97.014
Message concernant la modification des conditions de remboursement du prêt accordé en 1967 à l'Union postale universelle (UPU) à Berne
du 12 février 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral relatif aux modifications des conditions de remboursement du prêt que la Confédération avait accordé en 1967 à l'Union postale universelle (UPU) à Berne.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 février 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997- 64 34 Feuille fédérale. 149e année. Vol. II
513
Condensé
La plupart des organisations intergouvernementales établies dans notre pays ont leur siège à Genève. L'Union postale universelle (UPU) se trouve à Berne, où elle s'était installée au siècle dernier.
Les organisations internationales dont le siège se situe dans le canton de Genève bénéficient des infrastructures mises à leur disposition par la Fondation des im- meubles pour les organisations internationales (FIPOI).
Pour autant qu'elles en fassent la demande, les organisations intergouvernementales établies dans d'autres cantons peuvent elles aussi disposer de l'aide des autorités fédérales afin de financer les infrastructures dont elles ont besoin. C'est ainsi que l'UPU a obtenu, en 1967, un prêt de la Confédération pour financer la construction de son siège actuel à la Weltpoststrasse 4 à Berne.
Ce prêt a été consenti aux mêmes conditions que celles qui étaient alors en vigueur dans le cadre de la FIPOI. Comme les Chambres fédérales ont décidé, le 18 juin 1996, de modifier les conditions de remboursement des prêts octroyés à la FIPOI, l'UPU dispose à présent de conditions moins favorables que celles consenties à l'ensemble des organisations intergouvernementales à Genève. L'objectif de ce message est de rétablir l'égalité de traitement entre toutes les organisations intergouvernementales qui remboursent actuellement des prêts de construction octroyés par la Confédération.
Dans le projet d'arrêté fédéral soumis à votre approbation, le Conseil fédéral vous propose de supprimer l'intérêt de 3 pour cent perçu sur le solde du prêt accordé en 1967 à l'UPU et d'augmenter de dix ans la durée de remboursement de ce prêt. Il est prévu que les nouvelles conditions entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1996.
Pour la Confédération, ces mesures se solderont par une diminution de recettes, actualisée à 5 pour cent, de 2,9 millions de francs.
514
Message
1 Introduction
11 La Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations internationales
Les fonctions assumées par la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations et de conférences internationales constituent une composante importante de la poli- tique étrangère de notre pays. Elles lui assurent un rayonnement exceptionnel à l'extérieur, un réseau remarquable de relations internationales et de contacts personnels basé chez nous, et un apport substantiel en idées, en hommes et en influences venant du monde extérieur, indépendamment des retombées purement économiques et touristiques, directes et indirectes.
En 1868 le Bureau permanent de l'Union télégraphique internationale, fondée en 1865 et rebaptisée plus tard Union internationale des télécommunications, s'établit à Berne. Peu de temps après sont arrivée, deux autres organisations ayant pour but de structurer les relations multilatérales entre Etats dans des domaines techniques vinrent s'installer à Berne: l'Office central des transports inter- nationaux par chemins de fer (appelé aujourd'hui Organisation intergouverne- mentale pour les transports internationaux ferroviaires, OTIF), en 1873, et l'Union postale universelle (UPU), en 1874. La ville fédérale donna également son nom à la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, adoptée en 1886, et elle fut choisie comme siège des Bureaux internationaux chargés de veiller au respect de cette Convention ainsi que de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
A la suite de Berne, nettement plus tard, Genève se développa à son tour comme centre international. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) fut fondé dans cette ville en 1863. La création de la Société des Nations et du BIT1), en 1919, fut à l'origine de l'essor exceptionnel de Genève comme ville inter- nationale.
En 1946 et dans les années suivantes, l'Office des Nations Unies, ainsi que plusieurs organisations spécialisées du système des Nations Unies créées à la fin de la Seconde Guerre mondiale, s'établirent à Genève. D'autres organisations qui avaient leur siège dans d'autres villes l'ont transféré à Genève en même temps qu'elles rejoignaient le système onusien. Ainsi, l'Union internationale des télé- communications a-t-elle quitté Berne pour s'établir à Genève en 1947. Avec la création, en 1974, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), les Bureaux des Conventions de Berne et de Paris ont également été transférés de Berne à Genève. Berne héberge aujourd'hui encore l'UPU et l'OTIF alors que la Banque des règlements internationaux (BRI) est établie à Bâle depuis 1930.
515
12 L'Union postale universelle
L'accord sur la création d'une Union générale des postes, connu sous le nom de «Traité de Berne», fut signé le 9 octobre 1874 par les représentants de 22 pays européens à l'occasion d'une conférence convoquée par la Suisse. Cet accord entra en vigueur le 1er janvier 1875. A la suite de la signature d'un autre traité, celui de Paris, en 1878, l'Union générale des postes devint l'Union postale universelle (UPU). L'UPU est donc l'une des plus anciennes organisations intergouvernementales du monde. En 1948, elle fut intégrée au système des Nations Unies.
L'UPU a pour tâches principales l'établissement des tarifs et des normes du trafic postal international, la fixation de versements compensatoires entre les dif- férentes administrations postales nationales et les règlements des transactions financières internationales qui s'opèrent par la poste. Elle fournit également une assistance technique aux pays en voie de développement dans le domaine postal.
Le budget annuel de l'UPU s'élève à 35,7 millions de francs (1997). L'Union compte 189 Etats membres et occupe 150 personnes. Son actuel directeur général est M. Thomas Leavey, de nationalité américaine.
L'UPU se trouve placée aujourd'hui devant de nouveaux défis liés à la libéralisa- tion de la distribution postale, à l'heure où les monopoles tombent et où la concurrence entre distributeurs privés se renforce. C'est pourquoi l'organe suprême de l'UPU, le Congrès, a décidé en 1994 à Séoul, de moderniser les structures de l'Union et de prendre de nouvelles mesures en vue d'accroître l'efficacité et la rapidité du trafic postal international en l'adaptant aux exigences d'un marché plus ouvert.
13 La FIPOI
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 déc. 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544) et soutenue par l'une et l'autre. La FIPOI a été fondée pour renforcer les capacités de Genève à accomplir ses fonctions d'hôte d'organisations et de conférences internationales. Selon ses statuts, elle peut notamment mettre des bâtiments situés dans le canton de Genève à la disposition des organisations intergouvernementales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences internationales. En règle générale, le canton a mis à leur disposition des terrains tandis que la Confédération a fourni des prêts de construction. La FIPOI n'est pas mandatée pour déployer des activités en dehors du canton de Genève.
Par arrêté fédéral du 18 juin 19961), les Chambres fédérales ont approuvé la modification des conditions de remboursement pour les prêts accordés par l'entremise de la FIPOI aux organisations internationales établies à Genève. Ces prêts seront désormais exempts d'intérêts et remboursables en 50 ans. La mesure est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1996.
516
2 Modification des conditions de remboursement d'un prêt accordé à l'UPU
21 Prêt octroyé par la Confédération à l'UPU en 1967
Le 19 décembre 1967, les Chambres fédérales accordèrent à l'UPU un prêt de la Confédération en vue de financer la construction de son siège actuel à la Welt- poststrasse 4 à Berne1). Le Conseil fédéral fut alors autorisé à accorder à l'UPU un prêt, portant intérêt et amortissable, jusqu'à concurrence de 19,52 millions de francs.
Comme dans les arrêtés fédéraux relatifs à des prêts octroyés à la FIPOI, les conditions de remboursement du prêt à l'UPU n'étaient pas spécifiées dans l'arrêté fédéral du 19 décembre 19672). En revanche, le message du Conseil fédéral aux Chambres du 5 juin 19673) contenait les précisions nécessaires. Portant un intérêt de 3 pour cent, le prêt devait être remboursé en 40 annuités égales. Ces conditions étaient identiques à celles des prêts octroyés4) par la Confédération dans le cadre de la FIPOI. Dans l'esprit du législateur de l'époque, toutes les organisations internationales du système onusien sur sol suisse devaient bénéficier du même régime pour le remboursement des prêts obtenus, directe- ment ou par le biais de la FIPOI, de la Confédération.
Il convient de rappeler que, de leur côté, le canton et la ville de Berne ont participé à l'effort financier en vue de la construction du nouveau siège de l'UPU, par un don de 1 million de francs à fonds perdu et en mettant à la disposition de l'Union une parcelle située à l'endroit nommé «Oberes Murifeld» contre le paiement symbolique d'un droit de superficie (1 franc par année pendant 100 ans).
Les obligations liant les parties en question, à savoir la Confédération, le canton et la ville de Berne, ainsi que l'UPU, sont énumérées dans un document intitulé
FF 1968 I 25
Il s'agit là d'un trait commun aux arrêtés fédéraux en matière de prêts à la FIPOI. On se limite à mentionner qu'il s'agit de prêts «portant intérêt et amortissables».
FF 1967 I 1141
Il y avait toutefois des exceptions à la règle générale. Le message du 5 juin 1967 en contient deux: le prêt de 61 millions de francs à l'ONU était accordé à 3 pour cent et remboursable en dix ans, assorti d'un don de 4 millions de francs, alors que pour le prêt à l'Organisation météorologique mondiale (OMM), la durée de remboursement n'était pas encore fixée au moment de la rédaction du message (30 ou 40 ans). Finalement, un remboursement sur 30 ans fut choisi.
517
s'était opposée à l'inclusion de cette disposition particulière. Le Conseil fédéral avait alors justifié la nécessité d'inclure cette clause d'exception dans le contrat avec l'UPU en invoquant le principe de l'égalité de traitement entre toutes les organisations intergouvernementales établies en Suisse.
En 1971, l'UPU a commencé à rembourser le prêt en question, dont le niveau définitif - 18 189 083 francs - était resté inférieur au plafond autorisé. L'UPU rembourse le prêt par le versement d'annuités constantes d'un montant de 786 903 francs (y compris un intérêt de 3%). Au 1er janvier 1996, la valeur future du prêt s'élevait à 11 803 545 francs (amortissement et intérêt sur le solde du prêt). A cette date, l'UPU avait versé 25 des 40 annuités. Aux conditions définies à l'époque, le prêt serait amorti en 2010.
22 Modification des conditions de remboursement du prêt accordé à l'UPU
Comme le prêt à l'UPU avait été accordé en dehors du cadre de la FIPOI, il n'est pas touché par la décision des Chambres fédérales du 18 juin 19961) concernant la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI.
Toutefois les conditions de remboursement du prêt à l'UPU à Berne ne sauraient être considérées indépendamment de celles en vigueur à la FIPOI à Genève. C'est, en effet, la Confédération suisse qui avait à l'époque imposé à l'UPU, en vertu du principe de l'égalité de traitement entre organisations intergouverne- mentales établies en Suisse, des conditions identiques à celles appliquées dans le contexte de la FIPOI.
Par analogie aux dispositions contenues dans la décision des Chambres fédérales du 18 juin 1996, le Conseil fédéral vous propose, d'une part, de supprimer l'intérêt de 3 pour cent à percevoir sur le solde du prêt accordé à l'UPU et, d'autre part, de prolonger de dix ans la durée totale de remboursement de ce prêt. Celle-ci passerait ainsi de 40 à 50 ans.
23 Rétroactivité au 1er janvier 1996
En vue de respecter le principe de l'égalité de traitement entre organisations internationales de même nature, le Conseil fédéral vous propose en outre d'aligner l'entrée en vigueur des nouvelles conditions sur celle de l'arrêté fédéral du 18 juin 19961) concernant la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI. Cet arrêté est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.
Afin de faciliter la procédure comptable, le Conseil fédéral a autorisé, le 9 décembre 1996, l'UPU à verser provisoirement une annuité réduite pour 1996. Celle-ci correspond à l'amortissement, sans intérêt et sur une période restante de 25 ans, du solde du prêt. Ce faisant, le Conseil fédéral a expressément réservé la
518
décision des Chambres fédérales quant au montant définitif de l'annuité pour 1996.
Cette manière de procéder a été choisie afin d'éviter, au cas où les Chambres fédérales se rallieraient à la proposition du Conseil fédéral, que la Confédération n'ait rembourser à l'UPU, en 1997, des fonds qu'elle aurait perçus en trop du fait du versement de l'annuité 1996 selon les anciennes conditions.
24 Conséquences pour le prêt en cours
Si vous approuvez le projet d'arrêté fédéral qui est soumis à votre considération, l'annuité que l'UPU verse à la Confédération passera de 786 903 francs à 375 760 francs, ce qui correspond à une réduction de 411 143 francs, soit 52 pour cent2). Cette annuité sera versée pendant 25 ans, soit jusqu'en 2020.
Cette réduction de l'annuité provient de la suppression de l'intérêt sur le solde du prêt qui a été jusqu'à présent perçu, ainsi que de la prolongation de dix ans de la durée de remboursement du prêt.
Lorsque vous aurez donné votre approbation au projet d'arrêté fédéral joint à ce message, le Conseil fédéral communiquera à l'UPU les nouvelles conditions de remboursement du prêt par échange de lettres.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 Conséquences financières
Afin de mesurer les conséquences financières découlant de la mise en œuvre du projet d'arrêté fédéral soumis à votre approbation, il y a lieu de comparer les soldes actualisés à 5 pour cent du prêt accordé à l'UPU. Si l'Union devait continuer à rembourser ce prêt aux anciennes conditions (3%/40 ans), le solde s'élèverait, au 1er janvier 1996, à 8 167 784 francs. Aux nouvelles conditions, le même solde s'élèvera à 5 295 941 francs. La différence est donc de 2 871 843 francs, ce qui correspond à une réduction de 35 pour cent. Autrement dit, pour le prêt en question, le passage aux nouvelles conditions de remboursement entraîne- ra pour la Confédération une diminution de recettes de 2,9 millions de francs1).
La perte annuelle de recettes s'élèvera à 411 143 francs jusqu'en 2010. Toutefois les remboursements se poursuivront entre 2011 et 2020 au rythme de 375 760 francs par année, alors que, si les anciennes conditions étaient restées en vigueur, le remboursement du prêt aurait été terminé en 2010.
32 Application du frein aux dépenses
Les prêts octroyés à des conditions préférentielles et les prestations à fonds perdu sont des aides financières aux termes de l'article 3, 1er alinéa, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (RS 616.1).
519
Le projet d'arrêté fédéral simple proposé n'est pas soumis, de l'avis du Conseil fédéral, au frein aux dépenses dans la mesure où il ne concerne ni un crédit d'engagement ni un plafond de dépenses.
33 Effets sur l'état du personnel
L'arrêté fédéral proposé n'aura pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédé- ration.
34 Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral incombe exclusivement à la Confédération et n'entraînera donc aucune charge pour les cantons et les communes.
4 Programme de la législature
Ce message aux Chambres ne figure pas dans le rapport du Conseil fédéral du 18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999 (FF 1996 II 289). Les dispositions du projet d'arrêté fédéral soumis à votre approbation sont devenues nécessaires à la suite de l'adoption des nouvelles conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI par les Chambres fédérales, le 18 juin 1996.
5 Bases juridiques
51 Constitutionnalité
L'Assemblée fédérale (ou le Conseil fédéral sous réserve de la compétence budgétaire des Chambres fédérales) peut, selon la pratique en vigueur, accorder une aide financière unique en se fondant directement sur la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère sans qu'une base légale formelle spécifique soit nécessaire (voir FF 1991 IV 589, 1993 II 1045). Tel fut le cas pour le prêt accordé à l'UPU en 1967 dont il s'agit maintenant de modifier les conditions. Tel est également le cas de l'arrêté fédéral soumis aujourd'hui à votre approba- tion.
52 Forme de l'acte à adopter
Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir FF 1993 I 1141, 1994 III 1033 et 1994 V 269) - de modifier les conditions du prêt accordé à l'UPU en adoptant un arrêté fédéral simple, en vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Cet arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif.
N39111
520
Appendices
1 Liste des abréviations
2 Tableau montrant les conséquences financières résultant d'une modification des conditions de remboursement du prêt accordé à l'UPU
521
Liste des abréviations
Appendice 1
BIT Bureau international du travail
BRI Banque des règlements internationaux
CICR Comité international de la Croix-Rouge
FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales
OMM Organisation météorologique mondiale
OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS Organisation mondiale de la santé
.- >
OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internatio- naux ferroviaires
UIT Union internationale des télécommunications
UPU
Union postale universelle
N39111
522
. -
Appendice 2
Tableau montrant les conséquences financières résultant d'une modification des conditions de remboursement du prêt accordé à l'UPU
Capital initial: 18 189 083 francs
Début du remboursement: 1971
Fin du remboursement, selon les anciennes conditions: 2010 Fin du remboursement, selon les nouvelles conditions: 2020
Conditions de remboursement au 1er janvier 1996
3%, 40 ans
0%, 50 ans
Différence
Annuité
786 903 fr.
375 760 fr.
411 143 fr.
Durée restante
15 ans
25 ans
10 ans
Valeur future du prêt
11 803 545 fr.
9 394 000 fr.
2 409 545 fr.
Valeur actuelle
(dépréciation à 5%)
8 167 784 fr.
5 295 941 fr.
2 871 843 fr.
N39111
523
!
Projet
Arrêté fédéral concernant la modification des conditions de remboursement du prêt accordé en 1967 à l'Union postale universelle (UPU) à Berne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 février 19971), arrête:
Article premier
1 La Confédération renonce à l'intérêt sur le solde du prêt accordé par l'arrêté fédéral du 19 décembre 19672) à l'Union postale universelle (UPU) à Berne, à partir du 1er janvier 1996.
2 La durée de remboursement de ce prêt est prolongée de dix ans.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N39111
524
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la modification des conditions de remboursement du prêt accordé en 1967 à l'Union postale universelle (UPU) à Berne du 12 février 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.014
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 08.04.1997
Date
Data
Seite
513-524
Page
Pagina
Ref. No
10 108 970
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.