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10108962Vpb1 avr. 1997
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 juin 1997
du 12 mars 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
l'initiative populaire du 21 janvier 19942) «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!»;
l'initiative populaire du 24 septembre 19923) «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» et
l'arrêté fédéral du 13 décembre 19964) concernant la suppression de la régale des poudres
aura lieu le 8 juin 1997 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
12 mars 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39159
RS 161.1
FF 1996 III 40, 1995 IV 820
FF 1996 IV 836, 1995 II 988
FF 1996 V 961
496
1997 - 158
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 juin 1997 du 12 mars 1997
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
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Anno
Band
2
Volume
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 01.04.1997
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Seite
496-496
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