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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1996
du 15 janvier 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1996 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les assurances de notre haute considération.
15 janvier 1997 .
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Condensé
Principaux développements en 1996
L'année 1996 a été marquée par l'adhésion de la Fédération de Russie le 28 février et celle de la Croatie le 6 novembre. l'Organisation compte désormais 40 membres. Ces adhésions s'inscrivent dans la mission donnée au Conseil de l'Europe par le Sommet de Vienne, de créer un vaste espace de sécurité démocratique en Europe. Pour la Croatie, la volonté de contribuer à la consolidation de la paix dans la région a en outre motivé la décision du Comité des Ministres.
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Conformément à la politique d'élargissement du Conseil de l'Europe, le statut d'invité spécial a été octroyé à l'Arménie, à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan. Les demandes d'admission de ces trois pays ont été transmises pour examen à l'Assemblée parlementaire. La candidature de la Bosnie-Herzégovine suit son cours alors que celle du Bélarus est au point mort, compte tenu des développements politiques survenus dans ce pays. Par ailleurs, trois pays du G 7, les Etats-Unis, le Canada et le Japon ont obtenu le statut d'observateur.
La coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE a fait l'objet de nombreux débats. Des progrès ont été réalisés, notamment en Bosnie-Herzégovine. La Suisse s'est efforcée de renforcer la coopération et de promouvoir une meilleure répartition des tâches. L'arrangement de 1987 avec l'UE a été actualisé et englobe désormais tous les domaines couverts par le Traité sur l'Union européenne.
Les 98e et 99e sessions ministérielles ont été consacrées, pour l'essentiel, à la promotion de la sécurité démocratique. Lors de la 99ª session, il a notamment été décidé de tenir, au second semestre de 1997, un deuxième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement.
Le système de monitoring a été mis en oeuvre. Il a porté sur le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la prévention des traitements dégradants ainsi que la liberté d'expression et d'information, dans tous les Etats membres. Le dialogue amorcé n'a pas encore débouché sur des mesures concrètes pour remédier aux carences constatées.
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Principales activités sectorielles
Dans le domaine des droits de l'homme, l'activité s'est concentrée sur la mise en oeuvre du Protocole nº 11 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), sur le système de contrôle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que sur l'extension des droits protégés par la CEDH dans les domaines de l'égalité des sexes et de la lutte contre le racisme et l'intolérance. L'adoption de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, le 19 novembre, constitue le résultat le plus important de la coopération dans ce domaine.
Le développement des collectivités locales et des régions reste un des grands objectifs du Conseil de l'Europe. Dans cette perspective une conférence internationale a eu lieu en avril à Copenhague pour analyser les raisons qui empêchent certains Etats membres du Conseil d'adhérer à la Charte européenne de l'autonomie locale. Par ailleurs, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe élabore un projet de Charte européenne de l'autonomie régionale.
Dans le cadre du programme "Un environnement pour l'Europe", le Conseil de l'Europe a établi en coopération avec le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), les structures communes aux deux organisations en vue de mettre en place la "Stratégie sur la diversité biologique et paysagère".
Pour permettre aux nouveaux membres de l'Organisation de respecter leurs engagements et aux candidats à l'adhésion de se rapprocher de ses normes, le Conseil de l'Europe a poursuivi ses programmes d'assistance au développement et à la consolidation de la sécurité démocratique. Un effort particulier a été consenti pour la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Bosnie-Herzégovine. La Suisse soutient spécialement ces programmes.
Conférences des ministres spécialisés
Les ministres européens de la justice ont consacré leur 20e conférence en juin à Budapest aux problèmes de la lenteur des procédures de la justice civile, pénale et administrative. Le même mois, les ministres européens responsables des questions de
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migrations se penchaient à Varsovie sur les moyens de faciliter l'intégration des migrants, mais aussi sur les mesures pour lutter contre les migrations illégales et l'emploi irrégulier. Egalement réunis à Varsovie, mais en novembre, les ministres européens de la santé tenaient leur 5' conférence sur le thème « Equité et droits des patients dans le cadre des systèmes de santé ». Enfin, la 11ª Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales, réunie à Lisbonne en octobre, se penchait sur les finances locales.
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Rapport
1 Introduction Principaux développements en 1996
11 Nouvelles admissions, candidatures et Etats non-membres
Deux nouveaux Etats sont devenus membres du Conseil de l'Europe en 1996: la Fédération de Russie, le 28 février, et la Croatie, le 6 novembre. L'organisation compte désormais 40 membres.
L'admission de la Fédération de Russie confère à l'organisation sa dimension paneuropéenne et s'inscrit logiquement dans la mission confiée au Conseil de l'Europe par le Sommet de Vienne d'octobre 1993, mission qui consistait à créer un vaste espace de sécurité démocratique, par la promotion des droits de l'homme et la prééminence du droit et des principes de la démocratie pluraliste. Née de la chute des régimes communistes d'Europe centrale et orientale, cette mission, que le Conseil de l'Europe remplit depuis 1989, trouve sa confirmation dans l'adhésion de la Fédération de Russie dont l'influence sur la stabilité et la sécurité en Europe est déterminante.
L'adhésion de la Croatie procède de la même logique mais vise aussi un but particulier: contribuer à la consolidation de la paix en ex-Yougoslavie en liant la Croatie, par une série d'engagements internationaux, aux idéaux démocratiques. L'opportunité d'admettre la Croatie dans l'organisation a fait l'objet de nombreuses délibérations animées. Les hésitations du Comité des Ministres se reflètent par ailleurs dans le fait qu'il s'est accordé un délai avant d'accéder à la demande de l'Assemblée parlementaire d'inviter la Croatie à rejoindre le Conseil de l'Europe.
La politique d'élargissement du Conseil de l'Europe repose sur la conviction que l'intégration sert mieux la cause de la stabilité et de la sécurité que l'ostracisme. Cette politique, qui n'ignore pas la nécessité de sauvegarder les valeurs fondamentales de l'organisation, infléchit sa mission traditionnelle, jusqu'ici consacrée pour l'essentiel à l'élaboration de normes et au contrôle de leur mise en oeuvre, en intégrant désormais aussi des préoccupations plus politiques liées à la mise en place de la nouvelle architecture européenne.
C'est dans cette optique que le statut d'invité spécial a été octroyé, dans le courant de l'année, à l'Arménie, à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan. Ces trois Etats ont également déposé leur demande d'adhésion, qui a été transmise à l'Assemblée parlementaire pour examen.
Les autres candidats à l'adhésion sont le Belarus et la Bosnie-Herzégovine. La candidature du premier n'a guère progressé compte tenu des retards, pour ne pas dire des reculs, qu'a connus le processus de démocratisation et des incertitudes quant à l'avenir des relations de ce pays avec la Fédération de Russie. S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, la procédure se déroule parallèlement au processus de réhabilitation de ce pays.
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A noter enfin que les Etats-Unis, le Canada et le Japon ont obtenu le statut d'observateur. Cet élargissement limité prouve l'intérêt porté à l'activité d'une organisation dont la signification est ainsi reconnue par trois pays membres du G 7, qui jouent un rôle important sur la scène internationale.
Le renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations, notamment l'OSCE et l'UE, est resté au centre des préoccupations de la Suisse, qui s'est efforcée d'améliorer cette coopération et de promouvoir la répartition des tâches entre organisations. La coordination progresse, dans le respect des avantages comparatifs et des ressources disponibles. C'est ainsi que tant la Finlande, qui préside le Comité des Ministres depuis novembre 1996, le Danemark, qui préside l'OSCE en 1997, placeront, comme la Suisse, cet objectif au rang de leurs priorités.
La coopération avec l'OSCE ne cesse de s'améliorer. L'action conduite en Bosnie- Herzégovine en est un exemple particulièrement satisfaisant. Cette coopération stimulée par la rencontre "deux + deux" du début de l'année, qui mit en présence les deux présidents en exercice accompagnés des deux Secrétaires généraux, a des chances d'être fixée dans un accord (memorandum of understanding).
L'élargissement de l'UE et du Conseil de l'Europe ainsi que l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne ont donné lieu à une actualisation de l'arrangement de 1987, qui s'est concrétisée par un nouvel échange de lettres survenu lors de la quadripartite du 23 octobre, qui mit en présence la présidence du Comité des Ministres et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe d'une part, et la présidence du Conseil de l'UE accompagnée d'un membre de la Commission européenne de l'autre. Désormais la coopération s'étend à tous les domaines couverts par le Traité sur l'Union européenne. Lors de la quadripartite, les parties ont décidé de concentrer leur effort de coopération sur les domaines suivants: la culture et l'éducation, l'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, la lutte contre le racisme et la coopération dans le bassin méditerranéen. La dimension politique de la coopération se reflète dans l'intérêt des pays membres de l'UE pour l'élargissement du Conseil de l'Europe, qu'ils ont favorisé et que l'UE soutient financièrement.
12 98€ et 99€ sessions du Comité des Ministres
La 98€ session a été marquée par la première participation de la Fédération de Russie, représentée par son ministre des affaires étrangères, M. Evgueni Primakov. Consacrée principalement à la restauration de la sécurité démocratique en Bosnie et Herzégovine, la 98ª session ministérielle, présidée par le ministre des affaires étrangères danois Niels Helveg Petersen, a réaffirmé le rôle et les responsabilités du Conseil de l'Europe dans la région, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et la protection des minorités. Les ministres ont en outre adopté une recommandation aux gouvernements sur la protection des journalistes dans les situations de conflit et de tension, ainsi qu'une déclaration sur les suites de la campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.
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Présidée par le ministre des affaires étrangères de l'Estonie, M. Siim Kallas, la 99e session a traité de la sécurité démocratique durant la période suivant l'élargissement du Conseil de l'Europe. Les ministres ont décidé de convoquer, pendant la seconde moitié de 1997, un deuxième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement que la France a offert d'organiser. Ce sommet devrait stimuler la prise de conscience d'une identité européenne commune sur la base de valeurs partagées et promouvoir la cohésion du continent dans son ensemble.
Les deux sessions tout comme les précédentes ont abordé des thèmes très proches parmi lesquels la coopération entre organisations internationales, le respect des engagements, la sécurité démocratique et le rôle du Conseil de l'Europe occupent les premières places. La faible participation des ministres, représentés dans la plupart des cas par des secrétaires d'Etat, révèle que le rôle politique de l'Organisation reste encore sous-estimé. Il convient de s'interroger si la fréquence et le rythme des sessions ne devraient pas être revus.
13 Autres activités marquantes
L'élargissement du Conseil de l'Europe aux pays d'Europe centrale et orientale réunit des pays dont la capacité à s'adapter aux normes de l'Organisation varie considérablement. Le Conseil de l'Europe s'efforce de mettre tous les membres en mesure de respecter leurs engagements. Le système de monitoring adopté en novembre 1994 a commencé à fonctionner en 1996. Conçu par le Comité des Ministres comme un dialogue constructif fondé sur les principes de non-discrimination et de coopération, il se base sur un panorama factuel du respect des engagements pris par les Etats membres, que le Secrétariat doit établir, en principe, tous les deux ans. La procédure prévoit trois réunions de deux jours par année des Délégués des Ministres. La première édition du panorama portait sur quatre thèmes: la consolidation du respect des droits de l'homme et de la prééminence du droit; la prévention des traitements dégradants, la liberté des médias, et des aspects plus généraux visant à assurer la sécurité démocratique. Ce premier exercice, qualifié de galop d'essai, a mis en évidence des lacunes dans la collecte d'informations et des chevauchements avec le contrôle inhérent aux instruments juridiques du Conseil de l'Europe, tels que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEPT). Il a été décidé de soumettre tous les Etats membres au monitoring, mais de se concentrer sur un nombre restreint de domaines. Ainsi les Délégués des Ministres ont retenu deux thèmes: la liberté d'expression et d'information ainsi que le fonctionnement et la protection des institutions démocratiques.
Le système doit être perfectionné et renforcé. Les Etats membres dans leur grande majorité ne cessent d'affirmer l'importance qu'ils attachent à l'exercice, sans pour autant envisager de donner au Secrétariat les moyens nécessaires à l'ampleur de la tâche. Cette attitude fait peser un danger sur une procédure dont l'efficacité est une condition importante du succès de la politique d'élargissement. La Suisse s'est engagée avec conviction dans cet exercice et continuera à s'efforcer de rendre le système aussi performant que possible.
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2 Cohésion démocratique
21 Droits de l'homme
La coopération intergouvernementale dans le domaine des droits de l'homme s'est essentiellement articulée, comme l'année précédente, autour des travaux relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du Protocole nº 11 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), à la mise en place du mécanisme de contrôle de la Convention- cadre pour la protection des minorités nationales ainsi qu'à l'extension des droits protégés par la CEDH, notamment dans les domaines de l'égalité entre les sexes et de la lutte contre le racisme et l'intolérance. Étant donné leur importance cruciale pour la construction d'une Europe démocratique et respectueuse des droits des individus, la Suisse s'est particulièrement investie dans ces activités.
Le Protocole nº 11 à la CEDH (S.T.E. 155)1), ratifié par la Suisse le 13 juillet 1995, introduit une réforme fondamentale du mécanisme de contrôle de la CEDH en instituant une Cour unique fonctionnant à plein temps (cf. FF 1995 I 1069). Ce Protocole entrera vraisemblablement en vigueur en 1998 déjà. Il est primordial que les questions liées au fonctionnement de la Cour unique soient clarifiées avant l'entrée en vigueur du Protocole.
Le Comité des Ministres a institué un comité ad hoc d'experts chargés des travaux préparatoires à la mise en place du comité consultatif qui sera chargé d'assister le Comité des Ministres lorsque celui-ci évaluera l'adéquation des mesures prises par un Etat partie à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (S.T.E. 157) pour donner effet aux principes énoncés dans cet instrument. Le comité ad hoc a soumis ses propositions au Comité des Ministres fin 1996. Sur les douze ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention-cadre, six ont été déposées dans le courant de 1996 (Roumanie, Hongrie, Slovaquie, Espagne, Chypre, Moldova).
Tout en reconnaissant unanimement l'importance du droit des femmes et des hommes à l'égalité et la nécessité d'adopter des normes dans ce domaine au sein du Conseil de l'Europe, les experts se sont demandé si un Protocole additionnel à la CEDH était l'instrument juridique le plus approprié pour atteindre cet objectif. Pour l'instant, le projet d'un Protocole additionnel, qui se limiterait à l'égalité entre hommes et femmes, suscite des oppositions et des hésitations. Mandat a été donné de rechercher d'autres solutions telles que: une Convention-cadre, des recommandations sectorielles aux Etats membres, voire un projet de protocole complétant de manière générale le champ d'application de l'article 14 de la CEDH.
Dans le domaine de la lutte contre le racisme et l'intolérance, mandat a également été donné d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'un instrument juridique en tenant compte du rapport circonstancié de la Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance (ECRI) sur le renforcement de la clause de non-discrimination de l'article 14 CEDH. Les solutions envisagées comprennent: un protocole additionnel, une Convention-cadre ou autre convention, une recommandation ou d'autres mesures.
" S.T.E. (série des traités européens). Le statut du Conseil de l'Europe ainsi que les conventions européennes les plus importantes sont accessibles sur internet: http://www.coe.fr
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Par ailleurs, l'ECRI a poursuivi son examen "pays par pays" des mesures visant à combattre le racisme et a adopté une recommandation de politique générale qui a été transmise aux gouvernements par le Comité des Ministres. L'ECRI représente en outre le Conseil de l'Europe auprès de la Commission consultative de l'UE chargée de réaliser un observatoire européen du racisme et de la xénophobie.
Quant au projet de Protocole additionnel à la CEDH reconnaissant certains droits additionnels aux personnes privées de leur liberté, il a été transmis pour avis à la Commission et à la Cour européennes des droits de l'homme. Si la Commission et la Cour devaient estimer que ce projet apporte des droits véritablement nouveaux par rapport à la juridiction extensive et évolutive de la Cour, ce texte pourrait être transmis au Comité des Ministres en 1997.
Dans le domaine de la bioéthique, le Comité des Ministres a adopté, le 19 novembre 1996, après plusieurs années de travaux préparatoires, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine. Cet instrument, qui est une première, contient un code de conduite de droit international public contraignant, pour la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine en rapport avec les applications de la biologie et de la médecine. Des protocoles additionnels sur la recherche envers les humains et les transplantations d'organes sont en préparation.
22 La Suisse devant les organes de la Convention des droits de l'homme
Durant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu trois arrêts relatifs à des affaires suisses: les arrêts Gül, Thomann et Ankerl. Aucune violation de la CEDH n'a été constatée par la Cour dans ces affaires.
Dans l'arrêt Gül, rendu le 19 février 1996, la Cour a jugé que le refus des autorités suisses de permettre au fils d'un ressortissant turc titulaire d'une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires de venir rejoindre son père en Suisse n'avait pas violé le droit de ce ' dernier au respect de sa vie familiale (art. 8 CEDH). La Cour a estimé que l'article 8 CEDH était bien applicable en l'espèce en raison de l'existence du lien biologique entre le requérant et son fils. Ce lien familial n'a pas été rompu bien que le requérant soit venu en Suisse peu de temps après la naissance de son fils. La Cour n'a cependant constaté aucune violation de l'article 8 CEDH dans cette affaire. Elle a en effet relevé les fréquentes visites effectuées en Turquie par le requérant ainsi que l'absence d'obstacles au développement d'une vie familiale en Turquie, où le fils du requérant a toujours vécu. Elle a de surcroît retenu le fait que les époux Gül séjournaient en Suisse en disposant, non pas d'un droit de résidence permanent, mais d'une simple autorisation de séjour pour raisons humanitaires, qui revêt un caractère révocable et qui ne leur confère pas, d'après le droit suisse, un droit au regroupement familial.
Dans l'arrêt Thomann du 10 juin 1996, la Cour a estimé que le fait que le tribunal pénal du canton de Bâle-Ville avait statué dans la même composition, d'abord par défaut puis sur révision, comme le prévoit la procédure pénale de ce canton, ne violait pas l'exigence
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d'un tribunal indépendant et impartial prévu par l'article 6 paragraphe 1 CEDH. La Cour a fait sienne la motivation du Tribunal fédéral selon laquelle les juges qui réexaminent en présence de l'intéressé une affaire qu'ils ont dû d'abord juger par défaut ne sont pas, par ce seul fait, partiaux. Dans la procédure de révision telle qu'elle est prévue dans le canton de Bâle-Ville, toutes les questions restent. en effet ouvertes et font l'objet d'un débat contradictoire à la lumière de l'information plus complète que peut fournir la comparution personnelle de l'accusé. La Cour a encore relevé que si une juridiction devait modifier sa composition chaque fois qu'elle fait droit au recours d'un condamné absent, celui-ci se verrait avantagé par rapport aux prévenus qui comparaissent dès l'ouverture du procès. Cela contribuerait de surcroît à ralentir le travail de la justice.
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L'affaire Anker/ portait sur le grief du requérant selon lequel, dans une procédure relative à une résiliation de bail à loyer, le principe de l'égalité des armes n'aurait pas été respecté du fait que le gérant de l'immeuble litigieux avait été entendu par le tribunal de première instance de Genève en qualité de témoin assermenté, alors que l'épouse du requérant n'avait été entendue qu'à titre de "renseignement". Dans son arrêt du 23 octobre 1996, la Cour, à l'unanimité, a estimé que cette affaire ne révélait aucune violation de l'article 6 paragraphe. 1 CEDH. Elle a en effet affirmé que l'égalité des armes en matière civile implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. En l'espèce, bien que l'épouse du requérant n'ait pas pu prêter serment, puisqu'elle était elle-même partie au procès, elle a néanmoins été entendue pleinement par le tribunal de première instance. De surcroît, dans le canton de Genève, le juge apprécie librement les mesures probatoires. Enfin, le tribunal genevois s'était appuyé sur toute une série d'autres éléments que les témoignages pour fonder sa décision et rien n'indique, dans son jugement, qu'il aurait attribué plus d'importance à un témoignage qu'à un autre. Ainsi, la différence de traitement quant à l'audition des témoins n'a pas placé le requérant dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
23 Egalité entre femmes et hommes (cf. aussi ch. 21)
Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a organisé pour la première fois un séminaire à l'intention des organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant en faveur de la promotion de l'égalité entre les sexes. Cet événement s'inscrit dans le suivi des travaux effectués dans le cadre du Conseil de l'Europe, en rapport avec la 4ª Conférence de l'ONU sur la promotion de la femme (Beijing, 1995). Une Suissesse, membre de la délégation suisse à Beijing en qualité de représentante des ONG, a assumé la fonction de rapporteuse sur le rôle et les tâches des ONG. Dans le cadre de la coopération intergouvernementale, l'attention s'est concentrée sur les problèmes de la violence à l'égard des femmes ainsi que de la lutte contre la traite des femmes et la prostitution forcée. A cela s'ajoutent les travaux de préparation de la 4ª Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes prévue pour 1997 en Turquie.
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· Le Conseil de l'Europe poursuit le dialogue paneuropéen sur l'égalité de la femme et de l'homme par des activités annuelles auxquelles la Suisse prend une part active. En novembre 1996, un forum international s'est tenu à Varsovie, consacré particulièrement aux perspectives des femmes sur le marché de l'emploi.
24 Coopération juridique
Le conseiller fédéral Arnold Koller, chef du Département fédéral de justice et police, a pris part à la 20e Conférence des Ministres européens de la justice (Budapest, juin 1996) sur le thème "Efficacité et équité de la justice civile, pénale et administrative". Les discussions se sont articulées autour du problème, propre à plusieurs pays, de la lenteur des procédures, qui peut conduire à rendre la justice inéquitable, voire conduire à un véritable déni de justice. Les ministres se sont déclarés préoccupés par l'augmentation du nombre des affaires concernant l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et par les violations de cette disposition, constatées par les organes de contrôle de la CEDH. Ils sont convenus d'adopter des mesures destinées à accroître l'équité et l'efficacité de la justice et d'améliorer la coopération internationale à cette fin. Dans leur Résolution, les ministres ont invité le Comité des Ministres à entreprendre des travaux en vue' notamment d'identifier les principales causes des retards injustifiés dans les procédures judiciaires et d'examiner si l'introduction de voies de recours sur le plan national permettant le contrôle par les tribunaux de la durée des procédures serait de nature à réduire cette durée.
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a été saisi d'un projet de Convention européenne sur la nationalité. Ce texte aborde tous les aspects importants de la nationalité: acquisition, conservation, perte, réintégration, droits procéduraux, pluralité de nationalités, nationalité dans le contexte d'une succession d'Etats, obligations militaires et coopération entre Etats parties. Cette convention permettrait notamment la pluralité de nationalités dans le cas de personnes mariées de nationalité différente et dans le cas de leurs enfants. Le projet de Convention devrait être adopté par le Comité des Ministres au cours de l'année 1997.
Dans le domaine du droit de la famille, les experts ont poursuivi leurs travaux sur les questions relatives à la garde des enfants et sur le droit de visite. Ils ont également examiné les questions relatives à la médiation et autres modes de règlement des litiges familiaux.
Sous présidence suisse, un projet de Recommandation sur la protection des données médicales a été réexaminé. Un autre projet de Recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques a été élaboré. L'adoption de ces Recommandations par le Comité des Ministres est prévue pour 1997. En novembre 1996, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres le message concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (S.T.E. 108, cf. FF 1997 I. 701).
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Le groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) a élaboré un Programme d'action contre la corruption. Il prépare également un projet de convention pénale ainsi qu'un projet de Convention-cadre dans le domaine de la lutte contre la corruption. Sont notamment à l'étude les actions civiles en indemnisation des dommages résultant de faits de corruption et l'élaboration d'un code de conduite européen des agents publics.
Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), présidé par la Suisse, a approuvé le projet de Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, le projet de Recommandation sur la politique criminelle, un projet de rapport présentant les remèdes envisageables pour parer à l'ampleur et à l'évolution de la criminalité en Europe et le projet de Recommandation relatif à l'application de la Convention européenne d'extradition (S.T.E.24). Le Comité a aussi achevé un avant-projet de Recommandation sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense.
Les travaux du CDPC ont également porté sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale, sur le rôle de l'intervention psychosociale dans la prévention de la criminalité et sur le surpeuplement des prisons.
La 21e Conférence de recherches criminologiques a, sous présidence suisse, consacré ses travaux aux effets des changements politiques, sociaux et économiques sur la criminalité et la justice dans les pays en mutation.
25 Réfugiés
Le comité d'experts chargé des questions juridiques relatives à l'asile, aux réfugiés et aux apatrides (CAHAR) a étudié de façon approfondie la notion d' "Etat tiers sûr", selon laquelle les personnes en quête de protection doivent présenter leur demande d'asile dans le premier pays atteint dans lequel cela est possible. Par ailleurs, la Suisse a informé les experts de la mise en oeuvre du programme suisse d'aide au retour, préconisant la promotion du retour volontaire des demandeurs d'asile déboutés dans leur pays d'origine. Depuis l'automne 1996, le comité d'experts est présidé par la Suisse.
26 Médias
Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a entamé les préparatifs de la 5ª Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, qui devra avoir lieu en Grèce en septembre 1997. Sous le titre "La société de l'information: un défi pour l'Europe", les ministres discuteront de l'impact des nouvelles technologies sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques, et repenseront le cadre réglementaire des médias.
Le Comité des Ministres a adopté une Recommandation relative à la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion. La Suisse a participé aux travaux d'experts sur la représentation de la violence dans les médias. Un projet de Recommandation sera soumis au CDMM au début de 1997, puis à la 5e Conférence
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ministérielle. Le CDMM a en outre proposé de mandater des spécialistes pour examiner les relations entre le droit des médias et les droits de l'homme. La Suisse participera également à ces travaux relatifs, entre autres choses, à la protection de la confidentialité des sources des journalistes.
. Le Comité permanent de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (S.T:E. 132), a poursuivi les travaux de révision de la Convention. L'achèvement des travaux est prévu pour 1997, en parallèle avec ceux de la directive des Communautés européennes sur le même objet.
27 Communes et régions, coopération transfrontalière
Le Comité des Ministres a adopté une Recommandation concernant la répartition des compétences et des responsabilités entre autorités centrales et collectivités locales et régionales dans le domaine de l'environnement.
La 11ª Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales (Lisbonne, octobre 1996) était consacrée aux finances locales. La délégation suisse était dirigée par M. Hans Ulrich Stockling, conseiller d'Etat du canton de Saint-Gall.
En juillet 1996, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a élu à sa présidence M. Claude Haegi, conseiller d'Etat genevois. Le CPLRE a poursuivi ses travaux sur un projet de Charte européenne de l'autonomie régionale, qu'il a soumis à une large consultation. Il prévoit d'achever ses travaux en 1997.
Une Conférence internationale s'est tenue en avril 1996 à Copenhague pour célébrer le 10e anniversaire de la Charte européenne de l'autonomie locale (S.T.E. 122) et analyser les raisons qui empêchent certains Etats d'adhérer à cet instrument. Bien que n'ayant pas encore signé la Charte, la Suisse était représentée à Copenhague. En Suisse, Confédération et cantons mènent un dialogue en vue d'une future adhésion de la Suisse à cet instrument. Dans un avis de droit de mai 1996, élaboré à la demande des cantons, le professeur Daniel Thürer rappelle qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose à l'adhésion.
Le Protocole additionnel à la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière, des collectivités ou autorités territoriales (S.T.E. 159), ouvert à la signature des Etats en novembre 1995, a fait l'objet d'une procédure de consultation des cantons. Celle-ci a permis de montrer qu'une majorité des cantons est favorable à la signature par la Suisse.
3 Cohésion sociale et qualité de vie
31 Population
Le Comité européen sur la population (CDPO) a organisé la Conférence méditerranéenne sur la population, les migrations et le développement, qui a eu lieu en octobre 1996 à
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Palma de Majorque et dont l'objectif central était d'associer des scientifiques et des personnalités politiques des Etats de la rive sud de la Méditerranée aux discussions sur les migrations et le développement.
Le groupe de travail sur la situation démographique des minorités nationales, présidé par la Suisse, a élaboré des études sur la situation des communautés religieuses en Irlande du Nord ainsi que sur les groupes minoritaires en Roumanie, Hongrie et en Slovaquie. Les résultats définitifs du recensement de 1994 en Ex-République yougoslave de Macédoine, réalisé sous la surveillance et avec le concours des experts du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, ont été publiés. Ces résultats largement approuvés par les divers groupes ethniques illustrent le succès de l'opération qui était une première pour le Conseil de l'Europe.
En 1996 également, l'annuaire démographique européen, référence reconnue en matière de récentes évolutions démographiques, a été publié.
32 Aménagement du territoire
Deux colloques spécialisés ont eu lieu en 1996 dans le contexte de la préparation de la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) de 1997. Les travaux du premier se rapportaient aux stratégies pour un développement spatial durable des Etats européens du Bassin méditerranéen. Le second était consacré aux modalités de répartition des compétences concernant la planification territoriale et les processus de coordination entre les différents niveaux de décisions, dans le respect du principe de subsidiarité.
Par ailleurs, le Comité des Ministres a chargé les experts gouvernementaux d'étudier les projets du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire, relatifs à une Charte des régions de montagne et à une Charte de l'espace rural.
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33 Affaires sociales
En juin 1996 s'est tenue à Varsovie la 6e Conférence des Ministres européens responsables des questions de migration. Les ministres ont discuté des mesures à mettre en oeuvre afin de faciliter l'intégration des migrants dans les pays d'accueil, ainsi que des mouvements migratoires actuels en Europe. Ils se sont engagés à poursuivre en matière de relations intercommunautaires les politiques assurant aux immigrants l'égalité des chances, et ont lancé le projet "Tensions et tolérance: renforcer l'intégration des communautés dans toute l'Europe". .
Les ministres se sont également engagés à prendre les mesures nécessaires pour combattre les migrations illégales et l'emploi irrégulier, et à rechercher les moyens de renforcer la coopération internationale avec l'objectif de maîtriser les flux migratoires et de lutter contre leurs causes. A l'initiative de la Suisse, la déclaration finale rappelle
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l'obligation de droit international qui incombe à chaque Etat de reprendre ses propres ressortissants lorsque le pays qui les a accueillis ne leur reconnaît plus le droit de séjour.
Les travaux des experts gouvernementaux ont été consacrés à la préparation de deux conférences ministérielles: la 25e Conférence des Ministres européens chargés des affaires familiales et la 7e Conférence des Ministres européens de la sécurité sociale. La première, prévue pour 1997 en Autriche, sera consacrée à "L'adolescence - un défi pour la famille" et traitera particulièrement de l'éducation et du soutien à la fonction parentale. La deuxième se tiendra à Malte en 1998 et portera sur le thème "La sécurité sociale et son entrée dans le XXIe siècle".
34 Santé
En novembre 1996 s'est tenue à Varsovie la 5ª Conférence des Ministres européens responsables de la Santé, consacrée au thème "Equité et droits des patients dans le cadre des systèmes de santé". La déclaration adoptée à l'issue de la Conférence plaide en faveur d'un nouveau contrat social pour la santé, appuyé sur trois principes, à savoir la participation des citoyens, et donc des patients, l'égalité des chances en matière d'accès aux services de santé et une meilleure prise en compte de la politique de la santé en tant que composante importante de l'évolution sociale. Comme ces questions relèvent principalement de la compétence des cantons, la délégation suisse était conduite par un membre de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.
Le Comité des Ministres a adopté en 1996 des Recommandations sur la recherche infirmière, sur le maintien de la subvention à la Banque européenne de sang à Amsterdam et sur la documentation et l'archivage du sang et des produits sanguins. Les experts se sont occupés de problèmes d'éthique, tels que les critères d'exclusion, pour des raisons de sécurité, de certaines catégories de donneurs de sang ou les produits de substitution fabriqués à partir de sang dont la période de conservation est arrivée à échéance. A l'occasion de la Journée européenne du don et de la transplantation d'organes du 14 septembre 1996 s'est tenue, pour la première fois en Suisse, une manifestation visant à attirer l'attention du public sur le nombre peu élevé d'organes à disposition et à faire mieux accepter les transplantations d'organes. Placé sous le patronage du Conseil de l'Europe, cet événement a été organisé par le Canton et la Ville de Genève ainsi que Swisstransplant. Les experts ont étudié en outre les questions importantes des soins en faveur des détenus et des malades chroniques, de l'utilisation de résultats d'examens médicaux dans le domaine de l'emploi et des assurances, et du contrôle de la qualité des soins.
Dans le cadre de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, des questions touchant aux denrées alimentaires, aux pesticides, aux produits cosmétiques et aux questions pharmaceutiques ont été traitées.
Dans le domaine de la Pharmacopée européenne, une publication comprenant 1200 monographies a été parachevée. Elle est entrée en vigueur, dans les 24 Etats parties à la Convention, le 1er janvier 1996. La Chine participe en tant qu'observateur aux sessions de
89 Feuille fédérale. 149º année. Vol. I
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la Commission, attestant ainsi l'importance de la Pharmacopée même au-delà des frontières de l'Europe. Afin que soit améliorée la coopération internationale relative aux médicaments, des listes d'expressions standardisées ont été publiées dans treize langues.
Dans le cadre des activités du Groupe Pompidou, chargé de la coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants, un programme de formation sur les stratégies et les mesures destinées à réduire la demande a été mise en oeuvre. Ce dernier est particulièrement adapté aux besoins des Etats d'Europe centrale et orientale de plus en plus confrontés au problème des drogues.
Les organes de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique - le Comité de santé publique et le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées - ont proposé au Comité des Ministres l'élargissement de l'Accord partiel. Cette initiative fut approuvée en octobre 1996 par les Etats parties. L'Accord partiel révisé entre en vigueur le 1er janvier 1997. La Suisse, qui participait sur une base ad-hoc aux travaux de l'Accord partiel, a décidé de devenir partie à l'Accord partiel élargi.
35 Protection des animaux
Les travaux préparatoires à la prochaine consultation multilatérale au sujet de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (S.T.E. 65) ont occupé les experts siégeant sous présidence suisse. La révision de la Convention a été décidée. La nouvelle Convention aura la forme d'une Convention-cadre, énumérant les principes spécifiques au transport, et des annexes, précisant les exigences propres aux différentes espèces animales et aux divers moyens de transport.
36 Protection de la nature et de l'environnement
La 3ª Conférence ministérielle sur "L'environnement pour l'Europe" avait adopté en 1995 la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (Stratégie) et mandaté le Conseil de l'Europe et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) d'en assurer la mise en oeuvre (cf. FF 1996 I 1073). Pour mettre en place les structures de la Stratégie, la Suisse a organisé à Genève deux rencontres qui ont abouti à la création d'un organe commun au PNUE et au Conseil de l'Europe, à savoir le Conseil pour la Stratégie. Ce dernier a fixé les grandes lignes et les priorités du programme de travail 1996-1997.
Trois nouveaux membres, la Pologne, la Tunisie et la Lituanie, ont adhéré à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne, S.T.E. 104), ce qui a porté le nombre de Parties contractantes à 34.
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Le Comité permanent de la Convention de Berne s'est penché sur trois thèmes:
Le rôle de la Convention dans la mise en oeuvre de la Stratégie (réseau écologique paneuropéen, espèces menacées);
La protection des habitats, en relation avec les "sites spécifiques" nationaux;
La protection de certaines espèces menacées, des oiseaux menacés au niveau mon- dial, comme le râle des genêts (crex crex). Cette espèce a fait l'objet d'un projet-pilote en Suisse.
Le Comité permanent de la Convention s'est efforcé de veiller à ce que la diversité biologique soit prise en compte dans les politiques des Etats, comme l'exige également la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.
37 Fonds de Développement Social
Le redressement du Fonds de Développement Social, lequel a retrouvé sa vitesse de croisière, s'est confirmé en 1996. Pour l'année, les projets approuvés s'élèvent à environ 1 milliard d'écus, les prêts décaissés à environ 500 millions d'écus, et le résultat financier au 30.9.96 se montait déjà à 72'697'859 écus (67'641'360 au 31 déc. 1995). L'assainissement du portefeuille de prêts doit encore faire l'objet d'une plus vaste distribution géographique en vue d'une meilleure répartition des risques.
Le compte fiduciaire sélectif (CFS) permettant d'octroyer des bonifications d'intérêts a été créé. Cela a permis d'approuver un prêt de 5 millions de dollars des Etats Unis à la Bosnie-Herzégovine, destiné à des projets dans le domaine de la santé publique. Ce prêt est financé en partie par la Banque mondiale.
La capacité d'intervention du Fonds dans les Etats non-membres lors de situations d'urgence reste limitée. Elle dépend des contributions volontaires des Etats membres pour alimenter le CFS et de leur disponibilité à accorder leur garantie aux projets. C'est pourquoi le Fonds n'a pas été en mesure de donner suite aux nombreuses sollicitations de l'Assemblée parlementaire, par exemple en faveur des personnes déplacées et des réfugiés en Arménie et en Azerbaïdjan.
Le Fonds, dont le capital ne fait pas l'objet d'une reconstitution régulière contrairement à celui d'autres institutions financières internationales, doit attribuer une part significative de son bénéfice à ses réserves. Cela est nécessaire au maintien de ratios sains, eux-mêmes indispensables à l'obtention d'une quotation de premier ordre par les agences spécialisées et à une signature respectée par les marchés.
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38 Dialogue Nord-Sud
Le "Centre Nord-Sud" couvre les domaines des médias, de l'enseignement global, de la jeunesse et du dialogue interculturel visant à sensibiliser la population aux questions de l'interdépendance globale (par exemple pauvreté, droits de l'homme, racisme). La Suisse participe à l'échange d'expérience et d'information mené dans le cadre du Centre.
En 1996 également, le Centre a donné des impulsions à une série d'activités spécifiques dans notre pays. Ainsi, au moyen d'un projet pilote lancé en 1995, la population des régions rurales est sensibilisée aux questions globales par cinq personnalités bien enracinées localement.
La 12e édition des "Rencontres Médias Nord-Sud", consacrée au rôle des médias dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, s'est tenue à Genève du 6 au 9 mai 1996.
4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures
41 Culture
Le nombre des Parties à la Convention culturelle européenne de 1954 a continué de progresser pour atteindre 44 à la fin 1996; la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la République Fédérale de Yougoslavie devraient bientôt s'y joindre. Cet élargissement quantitatif n'a pu être accompagné, en parallèle, d'une réflexion de fond appropriée sur le devenir de cette coopération et de ses méthodes de travail. Cette réflexion est donc la tâche prioritaire du Conseil de la coopération culturelle (CDCC), l'organe de direction de la Convention culturelle, dont les ressources sont en diminution constante.
Dans la Résolution (95) 38 de décembre 1995, le Comité des Ministres réaffirme les valeurs de base communes et formule sous forme d'idées directrices, les stratégies et conditions-cadre d'une coopération culturelle dans le nouveau contexte paneuropéen.
Au cours de l'année 1996, le Comité de la Culture a procédé à un examen approfondi de sa stratégie ainsi que de ses méthodes de travail. La Suisse a assumé la fonction de rapporteur du groupe de travail chargé de cet examen. Le groupe a suggéré que le Comité mette l'accent sur son rôle de "laboratoire d'idées" et sur sa vocation de garant politique de la diversité culturelle par la participation de toutes les Parties à la Convention culturelle sur un pied d'égalité. Le groupe d'experts a également relevé que le Comité de la Culture devrait recentrer ses travaux en fonction des principes de la Convention culturelle: le respect de la diversité culturelle et la prise en considération des valeurs culturelles communes à tous les Européens. A l'issue de ces travaux, la Suisse s'est vu attribuer la vice-présidence du Comité en 1996.
Au cours de quarante-deux années (1954-1996) de coopération culturelle, le Comité a élaboré plusieurs idées directrices qui influencent actuellement les politiques culturelles nationales en Europe. Il s'agit des notions de démocratie culturelle, de diversité ainsi que
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de plurilinguisme, de respect des particularismes et de l'identité culturelle locale et régionale. Or ces principes correspondent à ceux élaborés par la Suisse depuis l'entre- deux-guerres pour sa propre politique culturelle. En soutenant spécialement cet aspect des travaux du Comité, notre pays favorise la diffusion à travers l'Europe des valeurs qu'il a largement contribué à forger et auxquelles il s'identifie.
S'agissant de l'audiovisuel et du Fonds de coproduction Eurimages en particulier, on peut relever une bonne application du principe du pluralisme dans le choix des projets soutenus. Il faut toutefois déplorer le retrait du Royaume-Uni pour raison budgétaire. L'Estonie, l'Albanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine ont adhéré au Fonds en 1996, étendant ainsi le cercle des membres en provenance d'Europe centrale et orientale. La Suisse a fait des propositions tendant à prévenir qu' Eurimages soit transformé en un fonds de développement suite à l'adhésion de nouveaux pays.
42 Patrimoine culturel
Le Comité du patrimoine culturel, présidé par la Suisse, s'est concentré sur la coopération professionnelle et l'assistance technique, ainsi que sur les préparatifs à la 4e Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine culturel (Helsinki, mai 1996). Les ministres ont considéré le patrimoine culturel comme un défi économique et social, portant une attention particulière aux problèmes et aux besoins des nouveaux Etats membres de la Convention culturelle. Par ailleurs, le débat a porté sur le trafic illicite des biens culturels.
La Suisse a pris part à la journée européenne du patrimoine, célébrée le 7 septembre 1996 et consacrée aux "Maisons et jardins en ville et à la campagne". Un jury du Conseil de l'Europe a primé le projet "Pierres et plumes" à Genève, désigné comme activité transfrontalière remarquable.
La coopération professionnelle du Conseil de l'Europe a pour but de contribuer à . développer des stratégies communes de conservation du patrimoine culturel. La "Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine Culturel", consacrée à la transmission du savoir-faire, au perfectionnement et à la formation continue dans ces métiers, propose en outre ses conseils aux autorités nationales, régionales et locales en matière de conservation intégrée, de gestion et de mise en valeur du patrimoine culturel.
43 Education et enseignement supérieur
Les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation ont gardé toute leur importance pour la Suisse. Comme de nombreuses questions discutées à Strasbourg la concerne également, la Suisse tire un bénéfice de sa participation aux activités du Fonds culturel européen et du Centre européen pour les langues vivantes de Graz.
La Suisse a organisé et financé, en mars 1996 à Berne, un symposium dans le cadre du projet "Un enseignement secondaire pour l'Europe" traitant des compétences fonda-
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mentales que l'enseignement doit inculquer. Ce symposium a rassemblé les délégations de 39 Etats, des représentants de l'UE, de l'OCDE, des experts et des représentants des milieux de l'éducation suisse. La Suisse a d'autre part soutenu de manière décisive la mise sur pied d'une "aide d'urgence" destinée à des enseignants de Bosnie-Herzégovine. Le soutien financier, auquel des cantons se sont associés, a permis le séjour de huit formateurs suisses bénévoles. Ceux-ci ont animé, avec sept collègues d'autres pays européens et 15 des Etats-Unis, des cours destinés à environ trois cents enseignants de Bosnie-Herzégovine provenant des trois communautés ethniques, sur les thèmes de l'éducation aux droits de l'homme, à la démocratie, à la tolérance , à la cohabitation interculturelle et au règlement des conflits en classe. Le montant de la contribution suisse s'est élevé à 60'000 francs.
La coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur offre à la Suisse des possibilités de dialogue et de participation indispensables à un pays qui n'est pas membre de l'UE. Le Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est occupé de la coopération universitaire entre les pays de l'Europe de l'Est et de l'Ouest, du soutien aux étudiants de l'ex-Yougoslavie, de l'accès aux études, de la réforme des études et de la législation sur les universités. Les travaux sur l'unification des conventions du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO ont progressé. Un projet de convention générale est à l'examen.
La Suisse a soutenu le programme de réforme de la législation universitaire par des contributions aux publications et par la mise à disposition d'experts. Elle a versé en outre une contribution volontaire de 100'000 francs français. Elle a participé aux activités de suivi et à la conférence finale du projet lancé en 1992 sur l'accès à la formation supérieure, notamment aux travaux sur la dimension européenne dans la formation supérieure et sur l'interaction entre le degré secondaire et tertiaire. Cette année aussi, la Suisse a soutenu financièrement la coopération interuniversitaire dans le cadre du Conseil de l'Europe.
44 Jeunesse
Lors de leur réunion informelle de 1995 (cf. FF 1996 I 1076), les Ministres européens responsables de la jeunesse ont déterminé trois priorités: la participation des jeunes à la promotion de la cohésion sociale, la mobilité des jeunes et le regroupement des systèmes d'information nationaux. Les travaux découlant de ces objectifs comprennent la préparation de la Conférence "Les jeunes et leurs villes" sur la participation des jeunes à la vie politique et sociale, un projet de convention relative à la mobilité des jeunes, et enfin, la conclusion d'un accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et l'Agence européenne pour l'information et le conseil des jeunes.
Le Conseil de direction des Centres et du Fonds européens de la jeunesse est présidé par la Suisse. Les travaux de cet organe ont été consacrés au suivi de la Campagne européenne de la jeunesse contre le racisme et l'intolérance de 1995, au deuxième Centre européen à Budapest, inauguré en décembre 1995, et enfin, à la gestion du Fonds européen de la jeunesse.
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Le Conseil de l'Europe permet à la Suisse de participer à la coopération européenne en matière de politique de la jeunesse. Le maintien des capacités financières du Fonds et l'amélioration de la coopération avec l'UE sont les objectifs prioritaires de la politique suisse de la jeunesse.
45 Sport
Les activités en faveur du sport se basent sur la Déclaration de Vienne de 1993 ainsi que sur une Déclaration du Comité des Ministres sur la stratégie culturelle du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe voit dans le sport un instrument majeur apte à promouvoir le respect des règles du jeu, la tolérance et la compréhension mutuelle. Il donne une notion du fairplay qu'il désire étendre à tous les domaines de la vie. Une importante table ronde en avril 1996 à Amsterdam a été consacrée à cette notion. La déclaration finale adoptée à cette occasion pourrait inciter la nouvelle organisation faîtière suisse du sport a reprendre le terme de fairplay dans ses objectifs.
En vertu des décisions du Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (S.T.E. 120), des spécialistes des Etats parties à la Convention ont été engagés lors du championnat européen de football en Angleterre. La Suisse y a délégué un officier de liaison et le chef de l'équipe "Police des ados". C'est notamment grâce à la présence de ces spécialistes que des débordements ont pu être évités dans une large mesure .
5 Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale
A l'origine, les programmes de coopération et d'assistance au développement et à la consolidation de la sécurité démocratique du Conseil de l'Europe étaient destinés à un petit nombre de pays non-membres d'Europe centrale. Dès le début des années quatre- vingt-dix, l'organisation a étendu ses programmes tant en faveur des Etats candidats que des nouveaux Etats membres.
Cet élargissement a porté à 21 le nombre de pays bénéficiaires et a entraîné une réduction considérable des moyens disponibles proportionnellement aux besoins. Si ces moyens ne sont pas renforcés, le processus de démocratisation - objectif premier de l'assistance - risque de rester confiné au niveau des institutions et de n'avoir que peu d'effet sur la société civile.
En 1996, le budget dévolu aux divers programmes était de 38'040'000 francs français. Les principaux secteurs d'activité financés par ce budget sont la coopération juridique, les droits de l'homme, l'éducation, la culture et les pouvoirs locaux. La Bosnie-Herzégovine et la Fédération de Russie en sont les principaux bénéficiaires.
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Elément clé des relations entre le Conseil de l'Europe et l'UE, la mise en oeuvre de programmes communs de coopération a rendu possible l'accroissement de l'efficacité et des ressources de l'organisation de Strasbourg. C'est notamment le cas en Estonie et en Lettonie, s'agissant des procédures de naturalisation et de l'intégration des populations étrangères, ainsi qu'en Albanie, en Ukraine et en Russie, dans le secteur judiciaire. Les organisations non gouvernementales associées à cette coopération en qualité d'agences exécutives restent nombreuses.
Les programmes d'assistance bénéficient du soutien de la Suisse à travers sa contribution au budget ordinaire de l'organisation (2,69 %) et ses contributions volontaires. Notre pays a accordé un financement de 240'000 francs français à un projet de réforme de l'académie de police en Albanie, une contribution de 50'000 francs français pour la réalisation d'un séminaire de formation sur l'informatisation des systèmes judiciaires en Bulgarie, et également un financement de 200'000 francs français à un projet de modernisation des archives de la Slovénie. Le Département fédéral des affaires étrangères a en outre organisé à Berne un séminaire destiné aux fonctionnaires albanais et macédoniens sur le fonctionnement de la coopération au sein du Conseil de l'Europe. La Suisse a également poursuivi son aide au programme visant à promouvoir une structure fédérale en Russie, par un soutien de 600'000 francs français à l'Ecole d'Etudes Politiques de Moscou.
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Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux gouvernements
Recommandation sur la recherche infirmière R (96) 1
Recommandation concernant les référendums et les initiatives populaires au niveau lo- cal R (96) 2
Recommandation sur les déficits budgétaires et le surendettement des collectivités lo- cales R (96) 3
Recommandation sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension R (96) 4
Recommandation sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale R (96) 5
Recommandation relative à la protection du patrimoine culturel contre les actes illicites R (96) 6
Recommandation sur la mobilité universitaire régionale R (96) 7
Recommandation sur la politique criminelle dans une Europe en transformation R (96) 8
Recommandation relative à l'application pratique de la Convention européenne d'extra- dition R (96) 9
Recommandation concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radio- diffusion R (96) 10
Recommandation sur la documentation et l'archivage destinés à garantir le suivi du sang et des produits sanguins, notamment dans les hôpitaux R (96) 11
Recommandation concernant la répartition des compétences et ces responsabilités entre autorités centrales et collectivités locales et régionales dans le domaine de l'environne- ment R (96) 12
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Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers
Développements principaux, Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
Droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme
Coopération juridique
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe
DFJP, Office fédéral de la justice, Section du droit européen et des affaires internationales
DFJP, Secrétariat général, Préposé fédéral à la protection des données; Office fédéral de la justice, Section du droit européen et des affaires internatio- nales; Office fédéral de la police, Division des affaires internationales
Egalité entre femmes et hommes
DFI, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
Réfugiés
DFAE, Division politique IV, Section de la poli- tique humanitaire et de la politique internationale des réfugiés
Médias
DFJP, Office fédéral de la propriété intellectuelle, droit d'auteur; DFTCE, Office fédéral de la communication, Service droit et affaires inter- nationales
Communes et régions
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et Direction du droit international public, Section Frontières et droit de voisinage
Population
DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l'emploi
Aménagement du territoire
DFJP, Office fédéral de l'aménagement du territoire, Division droit et services
Affaires sociales
DFI, Office fédéral des assurances sociales, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales; DFEP, Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Service des affaires internationales
Santé publique
DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales
Protection des animaux
Protection de l'environnement et de la nature
DFEP, Office vétérinaire fédéral, Service pro- tection des animaux/Questions générales
DFI, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
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Fonds de Développement Social
Dialogue Nord-Sud
Culture
Protection du patrimoine culturel
Education et affaires universitaires
Jeunesse
Sport
8201
N39071
.
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe; DFF, Administration fédérale des finances, Section Politique des dépenses
DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Politique, planification et coopération multilatérale
DFÅE, Division politique V, Section Culture et UNESCO; DFI Office fédéral de la culture, Etat- major de direction
DFI, Office fédéral de la culture, Section Patri- moine culturel et monuments historiques
DFI, Office fédéral de l'éducation et de la science, Services centraux; Conférence suisse des direc- teurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP
DFI, Office fédéral de la culture, Encouragement à la culture
DFI, Ecole fédérale de sport, Macolin
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1996 du 15 janvier 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 11.03.1997
Date
Data
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1371-1395
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Pagina
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