10108904•Verwaltungsbehörden 04.02.1997 du 9 décembre 1996
Arrêté fédéral concernant les moyens financiers pour des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse
du 9 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 19961) concernant des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse; vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19962),
arrête:
Article premier
Un montant de 8 millions de francs est autorisé pour le financement des mesures temporaires destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 26 novembre 1996 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 9 décembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
N38768
800
1996 - 830
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Arrêté fédéral concernant les moyens financiers pour des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse du 9 décembre 1996
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1997
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1
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Heft
04
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Datum 04.02.1997
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800-800
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