10108899•Verwaltungsbehörden 04.02.1997 du 28 novembre 1996
Arrêté fédéral renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse
du 28 novembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 66 de la loi du 23 décembre 19531) sur la Banque nationale suisse; vu le message du Conseil fédéral du 24 avril 19962),
arrête:
Article premier
Le droit exclusif de la Banque nationale d'émettre des billets de banque est renouvelé pour une période de 20 ans à dater du 21 juin 1997.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.
2 Il entre en vigueur le 21 juin 1997 et a effet jusqu'au 20 juin 2017.
Conseil des Etats, 16 septembre 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 28 novembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
N38493
RS 951.11
FF 1996 III 24
792
1996 - 825
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Arrêté fédéral renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse du 28 novembre 1996
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04
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Datum 04.02.1997
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792-792
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