10108895•Verwaltungsbehörden 04.02.1997 du 27 novembre 1996
Arrêté fédéral
concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
du 27 novembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19961), arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 49 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné au financement des travaux de construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Union internationale des télécommunica- tions (UIT).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 octobre 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 27 novembre 1996 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
N38494
1996 - 821
785
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) du 27 novembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1 1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.1997
Date
Data
Seite
785-785
Page
Pagina
Ref. No
10 108 895
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.