Arrêté fédéral
concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement
du 10 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 19962),
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au déve- loppement, un crédit de programme de 960 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans.
2 La période de crédit débute le 1er janvier 1997. A cette date, le solde d'engage- ment du quatrième crédit de programme sera annulé.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'article premier peuvent être notamment em- ployées pour:
a. des dons et des crédits au titre de l'aide financière et de l'assistance technique bilatérale;
b. des prises de participation au capital d'institutions financières;
c. des garanties;
d. des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets, de programmes spécifiques au choix, à la préparation et à l'évalua- tion desquels la Suisse est associée;
e. des contributions générales à des institutions internationales;
f. le financement de mesures d'exécution, notamment la préparation, le suivi, le contrôle et l'évaluation de projets bilatéraux ou multilatéraux;
g. le financement de six postes au maximum au Service Coopération écono- mique au développement de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) pour assurer, pendant la période couverte par le crédit
RS 974.0
FF 1996 III 693
782
1996 - 819
Continuation du financement et de la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement
de programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi des mesures résultant de la réorientation de la politique de coopération.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 octobre 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 10 décembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement et la réorientation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 10 décembre 1996
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Datum 04.02.1997
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782-783
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