Verwaltungsbehörden 24.12.1996 (art. 11, 2

Texte intégral

#ST# Publications des tribunaux Notification (art. 11, 2 e et 3 e al., PCF en relation avec l'art. 40 OJ) A Statuant sur le recours de droit administratif de Salim Rahman du 24 juillet 1995, le Tribunal fédéral des assurances, par décision du 9 octobre 1995, a prononcé: I. L'assistance judiciaire gratuite demandée par Salim Rahman est refusée. II. Il n'est pas perçu de frais de justice pour la procédure incidente. III. Un délai de 20 jours, à dater de la notification de la présente décision, est imparti au recourant pour verser au Tribunal fédéral des assurances une avance de frais de 500 francs en garantie des frais de justice présumés. A défaut du versement de ces sûretés dans ce délai, le recours sera déclaré irrecevable. IV. La présente décision sera communiquée aux parties. 12 décembre 1996 • Tribunal fédéral des assurances: Le secrétaire général, Medici 1024

Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 6 février 1997, à 8 h. 15, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1 er étage, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 9 décembre 1996 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Jean-Pierre Gross F38938 68 Feuille fédérale. 148 1 année. Vol. V ' 1025

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.1996 Date Data Seite 1024-1025 Page Pagina Ref. No 10 108 873 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.