Instructions concernant le respect du secret de fonction et du secret militaire dans les rapports avec la Délégation des Commissions de gestion
du 16 octobre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 47quinquies de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC)1); en accord avec la Délégation des Commissions de gestion,
édicte les instructions suivantes:
1 Principe
Les personnes qui, œuvrant dans les domaines de la sécurité de l'Etat ou du renseignement, sont tenues d'observer le secret de fonction ou le secret militaire en raison de rapports de service ou de contrats conclus avec la Confédération voire en raison de leur qualité de militaire, ont l'obligation de renseigner la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (délégation) d'une manière exacte et complète, sans oublier de mentionner et de remettre les documents officiels nécessaires.
L'obligation de renseigner subsiste même après la cessation des rapports de service ou des contrats conclus avec la Confédération ainsi qu'après la libération des obligations militaires.
2 Renseignements
21 Informations orales
Si possible avant de faire rapport à la délégation, les personnes chargées de décrire l'évolution de la situation dans leur domaine (entretiens à des fins d'information ou d'évaluation de la situation) doivent informer leur département des éléments jugés importants. Les éléments déjà connus du département doivent être résumés et les informations concernant l'évolution récente de la situation être traitées en détail et accompagnées, au besoin, des documents nécessaires.
Si des informations importantes sont apportées lors de l'entretien avec la délégation, le chef du département concerné doit en être immédiatement infor- mé.
1324
1996 - 322
22 Informations écrites et remise de documents
Les informations écrites (rapports) ainsi que les autres pièces requises sont en général transmises à la délégation par la voie hiérarchique propre à chaque département. Ces documents sont classifiés conformément aux dispositions sur le maintien du secret.
23 Consultation des procès-verbaux
Les personnes interrogées ont le droit de consulter la partie du procès-verbal d'audition qui concerne leurs déclarations.
Le chef du département ou une personne dûment autorisée par lui peut consulter les procès-verbaux de la délégation.
Pour le reste, les procès-verbaux d'audition sont secrets.
3 Cas particuliers en matière de transmission de renseignements
31 Affaires pendantes devant le Conseil fédéral
Si la délégation pose des questions sur des événements ou des situations touchant à une affaire pendante devant le Conseil fédéral, les renseignements et les documents requis sont fournis par le chef du département responsable.
Si le renseignement nécessaire peut être fourni sans remise de documents et sans préjudice de la décision du Conseil fédéral, la délégation peut être informée suivant la procédure ordinaire. Dans tous les cas, le chef du département doit être immédiatement informé et, au besoin, documenté sur les questions posées.
Lorsqu'un renseignement ne peut pas être donné en raison de l'incidence qu'il peut avoir sur une affaire pendante, le chef du département concerné informe la délégation immédiatement et de façon adéquate des décisions prises.
32 Protection des sources de données
Le chef du département décide s'il convient de communiquer une source d'informations devant être tenue secrète.
Si la divulgation de sources d'informations est susceptible d'avoir des consé- quences sur la politique extérieure, le département concerné décide d'une éventuelle divulgation en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères.
4 Investigations confiées à la délégation
Lorsque les Commissions de gestion des deux conseils confient à la délégation des mandats spécifiques au sens de l'article 47 quinquies, 3e alinéa, LREC, le départe- ment concerné ou la Chancellerie fédérale informe les collaborateurs chargés des
1325
i
domaines soumis au contrôle de leurs droits et obligations vis-à-vis de la délégation.
Le département concerné ou la Chancellerie fédérale fait en sorte que la délégation puisse mener ses investigations rapidement et sans entrave.
5 Entrée en vigueur
Les présentes instructions entrent en vigueur le 16 octobre 1996.
16 octobre 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
0,
N38781
.
.
.
1326
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions concernant le respect du secret de fonction et du secret militaire dans les rapports avec la Délégation des Commissions de gestion du 16 octobre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.1996
Date
Data
Seite
1324-1326
Page
Pagina
Ref. No
10 108 812
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.