Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées
du 16 septembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19961),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
à l'article 63, 1er et 2e alinéas, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 12 mars 1995;
aux paragraphes 39bis, 1er alinéa, lettre a, 49, 2e alinéa, 50, 57, 1er alinéa, 63, 64, 65, 67, 67bis, 67ter, 67 quater, 67 quinquies, 68, 68ter et 68 quater ainsi qu'à l'abrogation des paragraphes 66, 69, 70, 71 et 72 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 25 juin 1995;
aux articles 26, 2e alinéa, et 29 de la constitution cantonale, acceptés lors de la landsgemeinde du 7 mai 1995;
aux articles 55 et 96 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 25 juin 1995;
aux articles 10, 2e alinéa, 20, 2º alinéa, chiffre 1, 30, chiffre 8, 31, 2e alinéa, 33, 7e alinéa, et à l'article 2 des dispositions transitoires, ainsi qu'à l'abrogation des articles 7ter, 6e alinéa, 10, 1er alinéa, et 37, chiffre 1, de la constitution cantonale, acceptés lors de la landsgemeinde du 30 avril 1995;
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1996 - 613
Constitutions cantonales
au paragraphe 34, 1er alinéa, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 25 juin 1995;
à l'article 174A et à la disposition transitoire de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 25 juin 1995;
à l'article 26, titre, 2ª et 3e alinéas, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 28 novembre 1993.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 16 septembre 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard.
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 16 septembre 1996
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Heft
41
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Datum 15.10.1996
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