96.039

Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 1996-1999

du 22 mai 1996

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons le rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (programme de réalisation 1996-1999) et vous proposons d'en prendre acte.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22 mai 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

596

1996 -298

Sommaire

1 Introduction

1.1 Mandat

1.2 Portée du programme de réalisation 1996-1999

1.3 Structure du document

2 Bilan des programmes de mesures

2.1 Objet

2.2 Programme de réalisation 1989

2.3 Autres programmes de mesures

2.4 Conclusions générales pour le programme 1996-1999

3 Programme 1996-1999

3.1 Principes d'action

3.2 Mesures

3.3 Conséquences pour les services fédéraux

4 Tableau récapitulatif

Programme de réalisation 1996-1999: Aperçu des mesures prévues

5 Annexe

Guide de lecture des fiches par domaine

Fiches par domaine sectoriel ou par thème

1.01 Politique d'organisation du territoire

1.02 Législation en matière d'aménagement du territoire

1.03 Soutien des efforts d'aménagement des cantons

1.04 Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale

2.01 Agriculture

2.02 Forêts

2.03 Dangers naturels

2.04 Nature et paysage

2.05 Environnement

2.06 Politique générale des transports

2.07. Transports publics

2.08 Routes

2.09 Aviation civile

2.10 Postes et télécommunications

2.11 Energie

2.12 Economie des eaux

2.13 Militaire

2.14 Politique régionale

2.15 Sport, loisirs et tourisme

2.16 Logement et rénovation de l'habitat

6 Liste des abréviations

41 Feuille fédérale. 148º année. Vol. III

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1 Introduction

1.1 Mandat

Dans son rapport sur les mesures en matière de politique d'organisa- tion du territoire (programme de réalisation) du 27 novembre 1989 (FF 1990 I 963/FF 1990 II 398), le Conseil fédéral a décidé un ensemble de mesures destinées à remédier aux lacunes affectant la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire au niveau fédéral et à améliorer l'exécution du mandat de planifier et de coordonner les activités. Cet ensemble de mesures s'est vu complété les années suivantes par d'autres programmes visant prioritairement les buts suivants: encoura- ger l'exécution de la législation sur l'aménagement du territoire, clari- fier les questions encore en suspens sur le droit foncier dans le milieu urbain et coordonner les procédures de décision pour les constructions et les installations relevant de la compétence de la Confédération.

Lors des débats parlementaires liés au premier programme de réalisa- tion de 1989, le Conseil fédéral a été, sur la base d'une motion de la commission (du 26 octobre 1990) acceptée par les Chambres fédéra- les, chargé de faire rapport au Parlement une fois par législature sur l'état d'avancement des travaux, sur les résultats obtenus et sur l'effi- cacité de cet instrument.

Pour répondre à ce mandat, le programme de réalisation 1996-1999 présente les travaux effectués en vertu des mandats précédemment ac- cordés et procède à une réactualisation des mesures importantes pour la politique d'organisation du territoire. Ce faisant, il concrétise pour les quatre prochaines années les domaines d'intervention de la Confé- dération mentionnés dans le rapport sur les grandes lignes de l'organi- sation du territoire suisse.

1.2 Portée du programme de réalisation 1996-1999

Par le présent programme de réalisation 1996-1999, le Conseil fédéral entend:

· renforcer l'exécution du droit en matière d'aménagement du terri- toire, à savoir la planification et la coordination des activités à inciden- ce spatiale de la Confédération, l'encouragement des efforts d'aména- gement des cantons et l'amélioration de l'information sur l'aménage- ment et le développement du territoire;

· axer les politiques sectorielles de la Confédération sur les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse en contribuant en particu- lier au développement durable de l'économie, à la consolidation du réseau des villes suisses, à la promotion des zones rurales et à une meilleure intégration dans l'organisation du territoire européen.

En fonction de ces objectifs, le programme de réalisation définit l'orientation des travaux des services fédéraux exerçant des activités à

598

.--

incidence spatiale. Il indique les principes à suivre, les bases et plans d'aménagement à élaborer, le calendrier et les priorités à respecter ain- si que les mesures à prendre sur le plan de l'organisation.

Cette approche n'est pas fondamentalement nouvelle, mais s'inscrit dans la ligne de la politique antérieure. Les nouvelles activités ne se comprennent qu'en relation avec les travaux menés jusqu'ici. Elles ne sont prévues que là où des déficits existent dans la perspective des grandes lignes de l'organisation du territoire ou de l'exécution de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT). Aussi les pro- grammes de mesures existants ont-ils, dans un premier temps, fait l'objet d'un bilan. Cette démarche est d'ailleurs conforme au mandat assigné par le Parlement d'établir un rapport sur l'état, les résultats et l'efficacité des mesures une fois par législature.

Comme ce fut le cas du programme de réalisation de 1989, celui de 1996-1999 doit composer avec des moyens financiers et des effectifs fédéraux limités. Son contenu, son ampleur et le calendrier des travaux sont tributaires des capacités disponibles.

1.3 Structure du document

Le présent programme de réalisation se subdivise en trois parties:

· Le deuxième chapitre établit le bilan de l'exécution du programme de réalisation 1989 et d'autres programmes de mesures en matière de politique d'organisation du territoire.

· Le troisième chapitre, qui constitue le programme à proprement parler, formule des principes d'action à l'usage des services fédéraux exerçant des activités à incidence spatiale et fixe des mesures pour les quatre années à venir.

--===..

· L'annexe comprend les bases sur lesquelles se fonde le programme de réalisation 1996-1999. Des indications détaillées sur les travaux liés aux différents programmes ainsi que sur la teneur des mesures pré- vues y sont consignées sous forme de fiches par domaine.

2 Bilan des programmes de mesures

2.1 Objet

Depuis 1989, le Conseil fédéral a décidé différents programmes de mesures destinés à accroître l'efficacité de l'aménagement du territoi- re ou à régler des problèmes spécifiques étroitement liés à ce domaine, notamment:

le rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (programme de réalisation du 27 novembre 1989) qui a fait l'objet d'un rapport intermédiaire et d'une mise à jour en août 1993;

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le programme d'encouragement de l'exécution de la LAT (arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1990);
le programme complémentaire relatif au droit foncier dans le sec- teur urbain (arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 1991).

Le présent chapitre offre un rapide aperçu des objectifs poursuivis par ces différents programmes, de l'état des travaux et des principaux ré- sultats obtenus. Ont également été intégrées dans le bilan les mesures relevant de la coordination des procédures de décision liées aux grands projets (projet nº 2 du CCF - rapport du comité directeur au Conseil fédéral du 13 décembre 1994; arrêté du Conseil fédéral du 13 septem- bre 1995).

Les fiches par thème ou par domaine placées en annexe renseignent de façon plus détaillée sur l'état des travaux liés aux différents program- mes précités.

2.2 Programme de réalisation 1989

But

Le programme de réalisation élaboré en 1989 avait prioritairement pour but d'axer plus fortement les planifications sectorielles sur les exigences de la LAT afin de combler certaines lacunes d'exécution mises en évidence par le rapport sur l'aménagement du territoire de 1987.

Le principal déficit constaté au niveau fédéral concernait l'élaboration de conceptions et plans sectoriels au sens de l'art. 13 LAT. Le pro- gramme de réalisation 1989 a donc été fortement orienté sur l'élabora- tion de ceux de ces instruments qui s'avérait nécessaires afin d'assu- rer une meilleure planification et coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération.

Etat des travaux

La majorité des mesures inscrites dans le programme de réalisation de 1989 ou ajoutées en 1993 ont été mises en oeuvre; plusieurs sont aujourd'hui achevées. De façon générale, les travaux, notamment ceux liés à l'élaboration de conceptions et plans sectoriels, se sont cepen- dant avérés plus longs et ardus que prévu. Diverses mesures ont par ailleurs dû être interrompues ou abandonnées du fait de changement de circonstances ou suite à la réévaluation de la situation. Le réexamen global a de plus montré la nécessité de conférer à certaines de ces me- sures une nouvelle orientation.

Evaluation des résultats

Même si toutes les démarches n'ont pas encore été menées à terme, il est clair que le programme de réalisation a fortement contribué à initier ou à faire avancer les travaux liés aux conceptions et plans sectoriels au sens de l'article 13 LAT. Grâce aux études de base effectuées, il a en outre été possible de combler certaines lacunes dans la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire. Le programme de réalisation a par ailleurs favorisé de manière générale la collaboration entre les offices fédéraux.

600

2.3 Autres programmes de mesures

Si le programme de réalisation constitue un programme global en vue de la concrétisation de la politique d'organisation du territoire, les pro- grammes de mesures évoqués ici poursuivent des objectifs plus res- treints et accordent parfois des mandats qui se recoupent partiellement.

Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT (arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1990)

Ce programme a fait suite à la décision du Conseil fédéral de renoncer à une révision totale de la LAT conformément au rapport de la Com- mission d'experts du 16 janvier 1989. Il devait servir à combler de manière ciblée certaines lacunes et à surmonter les difficultés d'exé- cution de la LAT en tenant notamment compte des expériences faites dans les cantons en la matière. Il s'agissait d'une part d'examiner les mesures propres à assurer l'équipement et la construction en temps utile ainsi qu'une meilleure utilisation des zones à bâtir et d'autre part de renforcer le soutien des cantons dans la mise en oeuvre des princi- pes de la LAT.

Les travaux ont pour la plupart été menés à terme. Les études de base élaborées ont permis d'améliorer la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire au niveau cantonal. Elles ont également été utiles lors des travaux de révision de la LAT en ce qui concerne l'équipement (voir ci-dessous) et dans les domaines de l'agriculture et du paysage; ce der- nier thème sera repris dans le nouveau programme de réalisation.

Programme complémentaire relatif au droit foncier dans le sec- teur urbain (arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 1991)

Ce programme, qui faisait suite aux mesures urgentes prises en autom- ne 1989 eu égard au droit foncier, était quant à lui destiné à remédier durablement aux problèmes et carences en matière d'habitat et de lo- gement. Les mesures relevant du droit de l'aménagement du territoire touchaient au prélèvement des plus-values, au droit à l'équipement et aux contributions d'équipement, aux plans de quotas de logements ainsi qu'à la simplification de la procédure d'autorisation de construi- re.

Le droit d'équipement ainsi que la simplification des procédures d'autorisation de construire ont fait l'objet de la révision partielle de la LAT, acceptée par les Chambres fédérales le 6 octobre 1995. Les dis- positions relatives à l'équipement, qui visent essentiellement à accroî- tre les droits des propriétaires fonciers, sont entrées en vigueur le ler avril 1996. Les dispositions devant contribuer à accélérer les procédu- res d'autorisation entreront quant à elles en force le 1er janvier 1997. Suite aux études entreprises et aux avis exprimés lors de consultations, on a par contre renoncé pour l'heure à édicter des normes de droit fédéral en ce qui concerne le prélèvement des plus-values, les contri- butions d'équipement et les plans de quotas de logements.

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Coordination des procédures de décision pour les grands projets

L'amélioration de la coordination des procédures de décision pour cer- tains grands projets a fait l'objet d'une vaste enquête confiée par le Conseil fédéral à son Contrôle administratif (CCF). Cette étude traite des projets d'infrastructure dont l'évaluation incombe prioritairement aux autorités fédérales et dont la réalisation dépend d'une procédure d'autorisation fédérale. Le Conseil fédéral a pris connaissance des ré- sultats de ces travaux le 13 septembre 1995 et a chargé le DFTCE de lui présenter en été 1996 les modifications de la législation nécessaires en vue d'ouvrir une procédure de consultation. Les propositions cor- respondantes seront vraisemblablement présentées au Parlement au cours de l'année 1997.

2.4 Conclusions générales pour le programme 1996-1999

Le programme de réalisation 1996-1999 a pour but de montrer l'en- semble des mesures destinées à concrétiser la politique d'organisation du territoire.

Il offre un bilan des travaux effectués et une vue d'ensemble des mesu- res déjà engagées ou qu'il reste à mettre en oeuvre. Ce faisant, il con- court également à apporter certaines améliorations à l'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et à orienter les activités des servi- ces fédéraux en fonction des stratégies développées dans les grandes lignes de l'organisation du territoire.

Le programme de réalisation permet de mieux coordonner entre elles les différentes études, planifications et mesures d'organisation à met- tre en oeuvre par les services fédéraux et contribue en ce sens à une cohérence accrue dans l'action de la Confédération.

Afin d'améliorer la transparence et l'information, il apparaît judicieux de réunir à l'avenir en un seul programme les différentes mesures-à prendre, ce qui renforce le rôle du programme de réalisation en tant qu'instrument global de la politique d'organisation du territoire.

Pour remplir pleinement cette fonction, le programme de réalisation doit pouvoir être adapté facilement si les circonstances venaient à évo- luer. Le réexamen périodique du programme permettra en outre de contrôler l'efficacité des mesures prévues.

602

3 Programme 1996-1999

3.1 Principes d'action

Douze principes d'action guident le programme de réalisation 1996- 1999. Ils doivent permettre à la Confédération d'agir de façon cohé- rente en matière d'organisation du territoire.

Ces principes découlent des objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération et concrétisent les principes de la loi sur l'aménagement du territoire. Ils sont strucurés selon les domaines de mise en oeuvre par la Confédération qui figurent dans les grandes li- gnes de l'organisation du territoire suisse. Ils fixent le cadre dans le- quel doivent s'inscrire les activités fédérales à incidence spatiale et font office de règles générales de conduite à l'usage de tous les servi- ces fédéraux concernés.

Le tableau suivant présente les interdépendances entre les domaines de mise en oeuvre, les objectifs de la politique d'organisation du territoire et les principes d'action définis par le Conseil fédéral.

Domaines de mise en oeuvre

Objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération

Principes d'action régissant la coor- dination des activités à incidence spatiale de la Confédération

Cohérence accrue dans l'action de l'Etat

Coordination des législations re- latives au cadre de vie

Orientation stratégique des poli- tiques sectorielles en fonction des grandes lignes de l'organisa- tion du territoire

Renforcement du dialogue entre tous les niveaux de l'Etat sur la base d'un partenariat

Prise en compte de la dimen- sion spatiale dans la législation; harmonisation des objectifs et des procédures relevant du droit relatif au cadre de vie (1)

Elaboration des conceptions et plans sectoriels nécessaires en vue d'améliorer la planification et la coordination au niveau fe- déral (2)

Renforcement de la coordina- tion lors de l'accomplissement des tâches fédérales à incidence spatiale, en particulier pour la réalisation de projets concrets (3) Intensification des échanges d'information et de la collabo

ration avec les cantons lors de l'élaboration d'études, de plans d'aménagement et de projets à. incidence spatiale (4)

603

Domaines de mise en oeuvre

Objectifs de la politique d'organisation du territoire de la Confédération

Principes d'action régissant la coor- dination des activités à incidence spatiale de la Confédération

Développement durable de l'éco- nomie

Renforcement de la compétitivité de la Suisse par le biais d'une or- ganisation judicieuse du territoi- re qui tienne compte des ressour- ces financières limitées

· Examen de l'opportunité de ·nouvelles infrastructures sous l'angle de la politique sectoriel- le, spatiale, environnementale et financière (5)

Renforcement du réseau des villes suisses

Concentration décentralisée de l'urbanisation

Complémentarité des centres Fonctionnement adéquat des ag- glomérations

Organisation spatiale et qualité urbanistique des villes

Prise en compte des problèmes des agglomérations et des villes dans le cadre des activités fédé- rales (6)

Conformité aux exigences d'une concentration décentrali- sée de l'urbanisation lors d'ac- tivités à incidence spatiale de la Confédération, en particulier la construction et l'exploitation d'infrastructures (7)

Utilisation des bâtiments et ter- rains appartenant à la Confédé- ration en vue de favoriser le fonctionnement du réseau des villes et l'attractivité des cen- tres (8)

:..

Promotion de l'espace rural

Soutien au développement dura- ble de l'espace rural comme ca- dre de vie et milieu économique, grâce à une desserte appropriée des centres et au maintien d'une agriculture viable

Encouragement de la complé- mentarité entre les zones rurales et le réseau des villes

Préservation du paysage et main- tien de l'attractivité touristique

Encouragement de la vie socia- le, économique et culturelle dans les zones rurales (9)

Prise en considération des exi- gences de protection et de ges- tion à long terme de la nature et du paysage (10)

Collaboration accrue de la Con- : fédération et des cantons en matière de transports publics régionaux (11)

Intégration dans l'organisation du territoire euro- péen

Réalisation des interconnexions nécessaires au niveau européen Amélioration des échanges avec l'étranger Collaboration européenne effica- ce en ce qui concerne la protec- tion de l'environnement

Intensification de la collabora- tion internationale pour les. questions d'organisation du ter- ritoire, notamment avec les autorités concernées des ré- gions limitrophes des pays voi- sins (12)

604

3.2 Mesures

Les mesures englobent les bases, les plans d'aménagement et les dis- positions en matière d'organisation nécessaires à l'exécution de l'amé- nagement du territoire ou à la réalisation des objectifs de l'organisa- tion spatiale (cf. tableau récapitulatif à la fin du texte).

Mesures prioritaires

Sont considérées comme prioritaires les mesures revêtant non seule- ment une importance particulière pour l'exécution de l'aménagement mais servant également à préciser la politique fédérale d'organisation du territoire, en particulier à mettre en oeuvre les grandes lignes de l'organisation du territoire. Cet ordre de priorité se fonde sur des critè- res matériels et non pas chronologiques.

Le Conseil fédéral définit comme prioritaires les mesures suivantes:

Politique d'organisa- tion du territoire

Recommandations quant à la manière de traiter les agglomérations dans l'aménagement du territoire (1.01 1)

Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire (1.01.2)

Interconnexions souhaitables au niveau européen (1.01 3)

Législation en matière d'aménage- ment du territoire

Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16 et 24 LAT) (1.02.1)

Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans le domaine des conceptions et plans sectoriels de la Confederation (1.02.2)

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale

Renforcement de la coordination au sein de l'administration fédérale ainsi qu'avec les cantons, les régions et les villes, pour les activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (en particulier Confé- rence pour l'organisation du territoire, Conseil de l'organisation du territoire, coordination de l'aménagement du territoire et de la politi- que régionale avec les autres politiques sectorielles) (1.04.1)

Concrétisation des exigences posées aux conceptions, plans secto- riels et projets de construction de la Confédération; relations avec d'autres instruments (1.04.2)

Etude sur les possibilités de garantir par des mesures d'aménagement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastruc- tures d'intérêt public (1.04.3)

Analyse des conséquences possibles des mesures de privatisation et de derégulation dans le domaine des infrastructures et services d'in- térêt public (1.04.4)

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Nature et paysage

Conception du paysage suisse (2.04.1)

Politique générale des transports

Bases pour la coordination de la politique des transports avec celle de l'organisation du territoire (desserte de base, offres de transport ré- gional, internalisation des coûts externes) (2.06.2)

Transports publics

Plan sectoriel des infrastructures de transport; partie transports ferro- viaires (AlpTransit; Rail 2000; équipements des entreprises de trans- port concessionnaires; terminaux du trafic combiné) (2.07.1)

Aviation civile

Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (2.09.1)

Energie

Conception des lignes de transport d'énergie (2.11.1)

Militaire

Plan sectoriel des places d'armes et de tir (2.13.1)

Autres mesures importantes

Sont considérées comme autres mesures importantes les mesures dont on attend une contribution prépondérante à l'amélioration de l'exécu- tion de l'aménagement du territoire.

Le Conseil fédéral attribue les mesures suivantes à cette catégorie:

Soutien des efforts d'aménagement des cantons

Bases pour la prise en considération des dangers naturels dans les plans d'aménagement en vertu de la LAT (1.03.1)

Recommandations quant à la prise en considération des exigences de la protection de l'environnement dans les plans et décisions d'amé- nagement (plan directeur, plan d'affectation, autorisation de cons- truire, rapport selon l'art. 26 OAT) (1.03.2)

Recommandations quant à la manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs cantonaux (1.03.3)

Dangers naturels

Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans l'aménagement du territoire (2.03.1)

Bases pour la prise en considération des dangers de glissement de terrain dans l'aménagement du territoire (2.03.2)

Nature et paysage

Stratégies visant à améliorer la prise en considération des inventaires fédéraux (art. 5 LPN) lors de l'accomplissement des tâches cantona- les et communales (2.04.2)

Environnement Décharges et sites d'extraction de matériaux; guide à l'usage des cantons (2.05.1) .

606

Bases pour la prise en considération de la protection contre les acci- dents majeurs dans l'aménagement du territoire (2.05.2)

Bases pour les études d'opportunité; partie routes (2.06.1)

Politique générale des transports

Transports publics

Projets ferroviaires et aménagement du territoire: guide pour la coor- dination des activités à incidence spatiale des entreprises de chemins de fer et des cantons (2.07.2)

Aviation civile

"Bases pour l'intégration des zones de bruit et de sécurité en vertu de la LA dans les plans d'aménagement selon la LAT (2.09.2)

Energie

Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires (2.11.2)

Militaire

Plan sectoriel des aérodromes militaires (2.13.2)

Directives «Armée et aménagement du territoire» (2.13:3)

Politique régionale

Bases pour le traitement des espaces urbains dans la politique régio- nale (2:14:1)

Sport, loisirs et tourisme

Conception des installations sportives d'importance nationale (2,15.1)

Recommandations pour l'aménagement des domaines skiables (2:15:2)

Coordination des prestations fédérales en matière d'infrastructure nécessaires à l'organisation de grandes manifestations2 (Expo 2001 autres) (2.15.3)

. 1) Suite de la procédure en suspens; dépend de la révision de la loi sur l'énergie atomique 2) Suite de la procédure en suspens

607

3.3 Conséquences pour les services fédéraux

Dans l'accomplissement de leurs activités à incidence spatiale, les ser- vices fédéraux sont chargés de prendre en considération les principes d'action figurant au point 3.1 et de concrétiser les mesures mention- nées sous 3.2 (les fiches de coordination en annexe précisent ces mesu- res).

Le Département fédéral de justice et police (Office fédéral de l'aména- gement du territoire) reçoit en outre le mandat d'évaluer périodique- ment, en collaboration avec la Conférence pour l'organisation du terri- toire de la Confédération, l'état d'avancement des travaux, de mettre les mesures à jour et d'établir un rapport à ce propos à la fin 1999.

608

saMASEW

609

Tableau récapitulatif Mesures 1996-1999

Programme de réalisation 1996-1999: Aperçu des mesures prévues

Thème ou domaine Priorité Mesures prévues (en cours d'élaboration/nouvelles) Nº

sectoriel

I : mesures prioritaires, II : autres mesures importantes

Politique d'organisation du territoire

I Recommandations quant à la manière de traiter les agglomérations dans l'aménagement du terri- toire

1.01.1

I Recommandations quant à la manière de traiter 1.01.2

l'espace rural dans l'aménagement du territoire

I Interconnexions souhaitables au niveau européen 1.01.3

Législation en matière d'aména- gement du terri- toire

I Révision partielle du droit sur l'aménagement du 1.02.1 territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16/24 LAT)

I Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans le domaine des conceptions et plans sectoriels de la Confédération

1.02.2

Soutien des ef- forts d'aménage- ment des cantons

II Bases pour la prise en considération des dangers naturels dans les plans d'aménagement en vertu de la LAT

1.03.1

II Recommandations quant à la prise en considéra- tion des exigences de la protection de l'environ- nement dans les plans et décisions d'aménage- ment (plan directeur, plan d'affectation, autorisa- tion de construire, rapport selon l'art. 26 OAT)

1.03.2

II Recommandations quant à la manière de traiter des infrastructures dans les plans directeurs can- tonaux

1.03.3

1 i :

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale

I Renforcement de la coordination au sein de l'ad- ministration fédérale ainsi qu'avec les cantons, les régions et les villes, pour les activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (en par- ticulier Conférence pour l'organisation du terri- toire; Conseil de l'organisation du territoire; coordination de l'aménagement du territoire et de la politique régionale avec les autres politi- ques sectorielles)

1.04.1

610

Thème ou domaine sectoriel

Priorité Mesures prévues (en cours d'élaboration/nouvelles) Nº I : mesures prioritaires, II : autres mesures importantes

I Concrétisation des exigences posées aux concep- tions, plans sectoriels et projets de construction de la Confédération; relations avec d'autres ins- truments

1.04.2

I Etude sur les possibilités de garantir par des me- sures d'aménagement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public

1.04.3

I Analyse des conséquences possibles des mesures de privatisation et de dérégulation dans le domai- ne des infrastructures et services d'intérêt public

1.04.4

Agriculture

(voir à ce sujet les mesures nº 1.01.2 et 1.02.1)

Forêts aucune pour le moment

Dangers naturels II Bases pour la prise en considération des dangers 2.03.1 d'inondation dans l'aménagement du territoire

II Bases pour la prise en considération des dangers de glissement de terrain dans l'aménagement du territoire (voir aussi la mesure nº 1.03.1)

2.03.2

Nature et paysage I Conception du paysage suisse (CPS) 2.04.1

II Stratégies visant à améliorer la prise en considé- 2.04.2

ration des inventaires fédéraux (art. 5 LPN) lors de l'accomplissement des tâches cantonales et communales (voir aussi la mesure nº 1.01.2)

Environnement II Décharges et sites d'extraction de matériaux; gui- 2.05.1 . de à l'usage des cantons

·II Bases pour la prise en considération de la protec- 2.05.2 tion contre les accidents majeurs dans l'aménage- ment du territoire (voir aussi la mesure nº 1.03.2)

saunsaw

611

Thème ou domaine Priorité Mesures prévues (en cours d'élaboration/nouvelles) Nº

sectoriel

I : mesures prioritaires, II : autres mesures importantes

Politique générale des transports

II Bases pour les études d'opportunité; partie rou- 2.06.1

tes

2.06.2

I Bases pour la coordination de la politique des transports avec celle de l'organisation du territoi- re (desserte de base; offres de transport régional; internalisation des coûts externes)

(voir aussi la mesure nº 1.03.3)

Transports publics

I Plan sectoriel des infrastructures de transport;

2.07.1 partie transports ferroviaires (AlpTransit; Rail 2000; équipements des entreprises de transport concessionnaires; terminaux du trafic combiné)

2.07.2

II Projets ferroviaires et aménagement du territoire; guide pour la coordination des activités à inciden- ce spatiale des entreprises de chemins de fer et des cantons

(voir aussi les mesures nº 1.04.3 et 2.06.2)

Routes (voir à ce sujet les mesures nº 1.04.3 et 2.06.1)

Aviation civile Ī Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique 2.09.1

(PSIA)

II Bases pour l'intégration des zones de bruit et de 2.09.2

sécurité en vertu de la LA dans les plans d'amé- nagement selon la LAT (voir aussi la mesure nº 1.04.3)

Postes et télé- communications

aucune pour le moment

Energie I Conception des lignes de transport d'énergie 2.11.1

en Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires 2.11.2

suspens

(dépend de la révision de la loi sur l'énergie ato- mique) .

(voir aussi la mesure nº 1.04.3)

612

Thème ou domaine sectoriel

Priorité Mesures prévues (en cours d'élaboration/nouvelles) Nº

I : mesures prioritaires, II : autres mesures importantes

Economie des eaux

aucune pour le moment

MESURES

Militaire

I Plan sectoriel des places d'armes et de tir 2.13.1

II Plan sectoriel des aérodromes militaires 2.13.2

II Directives «Armée et aménagement du territoi- re»; remaniement

2.13.3

1 (voir aussi la mesure nº 1.04.3)

Politique régionale

II Bases pour le traitement des espaces urbains dans 2.14.1 la politique régionale (voir aussi les mesures nº 1.01.2 et 1.04.1)

Sport, loisirs et tourisme -

II Conception des installations sportives d'impor- tance nationale (CISIN)

2.15.1

II Recommandations pour l'aménagement des do- maines skiables

2.15.2

en Coordination des prestations fédérales en matière 2.15.3

suspens

d'infrastructure nécessaires à l'organisation de grandes manifestations (Expo 2001; autres)

Logement et rénovation de l'habitat

(voir à ce sujet la mesure nº 1.01.1)

Mesures prioritaires (I):

Autres mesures importantes (II):

mesures destinées à préciser la politique d'organisation du territoire de la Confédération et à en améliorer l'exécution mesures prépondérantes pour l'exécution de la politique d'organisa- tion du territoire

---=

42 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III

613

5 Annexe

Fiches par domaine sectoriel ou par thème

614

Guide de lecture des fiches par domaine

La présente annexe regroupe les fiches par domaine qui constituent les éléments de base du programme de réalisation 1996-1999. Elles four- nissent des informations sur les thèmes et domaines sectoriels sui- vants:

1.01 Politique d'organisation du territoire

1.02 Législation en matière d'aménagement du territoire

1.03 Soutien des efforts d'aménagement des cantons

1.04 Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale

2.01 Agriculture

2.02 Forêts

2.03 Dangers naturels

2.04 Nature et paysage

2.05 Environnement

2.06 Politique générale des transports

2.07 Transports publics

2.08 Routes

2.09 Aviation civile

2.10 Postes et télécommunications

2.11 Energie

2.12 Economie des eaux

2.13 Militaire

2.14 Politique régionale

2.15 Sport, loisirs et tourisme

2.16 Logement et rénovation de l'habitat

ANNE

Chaque fiche comprend deux parties principales:

· une partie «bilan» qui fournit des informations sur l'état des tra- vaux liés aux programmes de mesures en donnant des détails sur les différentes mesures des programmes concernés: programmes de réali- sation, d'encouragement de l'exécution de la LAT, relatif au droit fon- cier dans le secteur urbain (mesures concernant l'aménagement du ter- ritoire) et projet pour la coordination des procédures de décision;

· une partie «programme» (programme 1996-1999) subdivisée en 3 éléments:

les exigences découlant de la politique d'organisation du territoire qui constituent des objectifs sectoriels spécifiques découlant des grandes lignes de l'organisation du territoire;
une liste des principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral se rapportant au domaine concerné;
les mesures prévues présentées sous forme de tableaux qui différen- cient celles déjà engagées de celles qu'il reste à mettre en oeuvre.

Remarques concernant les tableaux

Les tableaux indiquant les mesures prévues fournissent des renseigne- ments complémentaires:

615

sur le contenu des mesures;
sur les services fédéraux concernés (service responsable/ autres ser- vices concernés);
sur les priorités: I = mesures prioritaires, II = autres mesures impor- tantes.

616

Politique d'organisation du territoire

1.01

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire

Référence

Mesure nº 1.02.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/CAT/ 1989-1993

Etat des travaux --

Le rapport «Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse» (1996) a été rédigé. Divers travaux visant à mettre en oeuvre les straté- gies qui y sont exposées, p. ex. en relation avec les agglomérations, les zones rurales et les interconnexions au niveau européen, doivent enco- re être entrepris.

Conclusions

Les travaux feront l'objet d'approfondissements; trois mesures liées à cette problématique sont intégrées dans le nouveau programme.

Examen de divers thèmes en relation avec l'observation du terri- toire

Référence

Etat des travaux

Mesure nº 1.05.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/1989 ss Différents thèmes comme le sol et l'économie, la structure de l'urbani- sation ou la transformation du paysage font l'objet de publications ré- gulières; les modifications intervenant au niveau de l'utilisation du sol et de l'occupation du territoire ont ainsi été mises en évidence. Basé sur une banque nationale de données communales, le système d'infor- mation spatiale pour la Suisse (SIS-CH) a vu le jour dans le cadre du programme d'observation du territoire en tant que système interne à l'office.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le programme.

Référence Etat des travaux

Renforcement de l'information

Mesure nº 1.06.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/1989 ss

Une actualisation de la conception en matière de relations publiques est en cours. A la faveur de la réorganisation de l'OFAT, les conditions nécessaires au maintien de l'information à son niveau actuel, voire à son extension partielle ont été instaurées malgré la réduction des moyens financiers disponibles.

Conclusions . Les travaux se poursuivent; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le nouveau programme.

617

EXENNY

Politique d'organisation du territoire

1.01

Bases pour le traitement des agglomérations dans l'aménagement du territoire (PNR 25)

Référence

Mesure nº 2.05.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/OFL, SET/1991 ss

Etat des travaux

L'évaluation, dans la perspective de la politique fédérale d'organisa- tion du territoire, des rapports publiés dans le cadre du PNR 25 «Ville et transport» touche quasiment à son terme. Un approfondissement de diverses autres questions concernant l'essor des agglomérations a lieu dans le cadre de la mise en oeuvre des grandes lignes de l'organisation du territoire ainsi qu'en relation avec l'observation du territoire suisse.

Conclusions Les travaux seront menés à terme; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le nouveau programme.

Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain

Relevé des réserves d'utilisation dans le milieu bâti

Référence

Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 3.1 de l'ACF/1993

Etat des travaux

L'OFAT a élaboré et publié diverses bases relatives aux réserves d'uti- lisation dans les propriétés immobilières de la Confédération (1995), à la garantie et à l'encouragement de la diversité des affectations dans les zones à bâtir (1995) ainsi qu'à la mobilisation des réserves d'utili- sation à l'intérieur du milieu bâti (1996).

Conclusions

Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Mieux consolider ce domaine au niveau politique

Préciser les grandes lignes de l'organisation du territoire en ce qui con- cerne les interconnexions au niveau européen, la collaboration inter- communale au sein des agglomérations et le développement de l'espa- ce rural

Analyser systématiquement les problèmes soulevés lors de la mise en oeuvre de la politique d'organisation du territoire

618

Politique d'organisation du territoire

1.01 EM

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du sol et de l'urbanisa- tion en Suisse (rapport sur l'aménagement du territoire 1987) Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse; OFAT, 1996 Vademecum Aménagement du territoire en Suisse; OFAT (publication en automne 1996)

Une liste détaillée des bases et plans les plus importants figure dans la «Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération 1994» (mise à jour périodique).

Mesures prévues

mesures déjà engagées aucune

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier/ priorité

1.01.1

Recommandations quant à la manière de traiter les aggloméra- tions dans l'aménagement du ter- ritoire

OFAT/COT . 1997-1998/I

Analyse des domaines d'aménagement nécessitant des solutions intercommu- nales au sein des agglomérations; re- commandations pour la planification et la coordination

1.01.2

Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire Bases et recommandations en vue d'un développement durable en milieu rural fondé sur les caractéristiques du site et les potentiels de développement

OFAT/ OFIAMT, OFEFP, COT

1997-1998/1

619

1.01 €

Politique d'organisation du territoire

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

1 01.3

Interconnexions souhaitables au niveau européen

OFAT/OFT, SET, COT

1996-1998/I

Bases pour la coordination des réseaux suisses de transport, de communica- tion et d'approvisionnement avec les réseaux correspondants étrangers compte tenu du réseau des villes et des besoms à long terme de la population et de l'économie

Vue d'ensemble de l'état actuel et du développement souhaité des liaisons avec l'Europe comme base pour la col- laboration européenne et transfronta- lière dans les domaines importants de l'aménagement du territoire

620

Législation en matière d'aménagement du territoire

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT

Modèles en vue de la réalisation d'un régime de compensation per- mettant de tenir compte des avantages et inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement (art. 5 LAT)

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3a de l'ACF

Etat des travaux

Diverses bases, y compris un projet de loi fédérale ad hoc, ont été rédi- gées; suite à l'avis de la Conférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, on a toutefois renoncé à une réglementation de droit fédéral directe- ment applicable.

Conclusions

Les travaux sont (provisoirement) suspendus; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

Détermination de la marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 15 LAT (zones à bâtir) et de l'art. 16 LAT (zones agricoles), en vue d'une meilleure prise en considération des buts de la LAT

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3b de l'ACF

Etat des travaux

Diverses études de base internes ainsi que des propositions concernant la zone agricole ont été rédigées; des études portant sur la question des serres sont en cours.

Conclusions

La révision partielle de la LAT dans les domaines de l'agriculture et du paysage tient compte de ces travaux; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le nouveau programme.

Modèles destinés à coordonner les divers intérêts d'utilisation hors des zones à bâtir

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3f de l'ACF

Etat des travaux

Les propositions de modification de la LAT dans les domaines de l'agriculture et du paysage, basées sur les travaux de la Commission Durrer, ont été formulées.

Conclusions

La révision partielle de la LAT dans les domaines précités tient compte de ces travaux; cette mesure ne figure plus en tant que telle dans le nouveau programme.

621

XINNV

1.02

Législation en matière d'aménagement du territoire 1.02

Amélioration de la coordination et simplification des procédures fédérales ainsi que cantonales d'autorisation de construire pour des constructions et installations d'importance régionale et natio- nale

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3i de l'ACF

Etat des travaux

La simplification et la coordination des procédures cantonales d'auto- risation de construire pour des bâtiments et installations font l'objet de la modification de la LAT adoptée par les Chambres fédérales le 6.10.1995 (date d'entrée en vigueur: 1.1.1997). S'agissant des procé- dures d'autorisation fédérales, la mise en oeuvre des arrêtés du Conseil fédéral sur la coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF) est en cours (mise en consultation: été 1996).

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain

Prélèvement de plus-values, projet de loi et rapport explicatif

Référence

Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.2 de l'ACF/1993

Cf. ci-dessus mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT «Modèles en vue de la réalisation d'un régime de compensa- tion au sens de l'art. 5 LAT»

Droit régissant l'équipement/contributions d'équipement, projet de loi et rapport explicatif

Référence

Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.2 de l'ACF/1993

Etat des travaux

La modification de la LAT relative au droit d'équipement a été décidée le 6.10.1995 par les Chambres fédérales (date d'entrée en vigueur: 1.4.96). Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à une modification de la loi portant sur les contributions d'équipe- ment.

Conclusions

Les travaux sont soit terminés soit suspendus; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

Plans de quotas de logements, projet de loi et rapport explicatif

Référence

Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.2 de l'ACF/1993

622

ANNEXI

Législation en matière d'aménagement du territoire 1.02 U

Etat des travaux

Le problème est lié à la question du remplacement de la Lex Friedrich. Diverses études et le rapport de la commission d'experts traitent de ce sujet. Les travaux ont été interrompus suite au refus en votation popu- laire d'une modification minime de la loi en question.

Conclusions

Les travaux sont ajournés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Simplification de la procédure d'autorisation de construire, projet de loi et rapport explicatif

Référence

Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.2 de l'ACF/ 1993

Cf. ci-dessus mesure correspondante du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Assurer et améliorer l'application de la législation sur l'aménagement du territoire

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Loi fédérale du 22.6.1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et ordonnance du 2.10.1989 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) avec modification du 22.5.1996 relative aux art. 24, 25 et 25a

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménage- ment du territoire, du 30.5.1994 [Droit d'équipement (art. 19 LAT) et coordination des procédures d'autorisation de construire (art. 25, 25a et 33)]

Extension des possibilités d'utilisation en zone agricole - Lignes di- rectrices pour la révision partielle du droit de l'aménagement du terri- toire dans les domaines de l'agriculture et du paysage; rapport de la commission d'experts, 1994

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménage- ment du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16 et 24), 1996

623

Législation en matière d'aménagement du territoire

1.02,

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

1.02.1

Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16 et 24 LAT)

OFAT/OFAG, dès 1991/1 OFEFP, OFJ (ORF)

Assouplissement des exigences relati- ves aux constructions en zone agrico- le, plus grande souplesse dans le trai- tement des autorisations exceptionnel- les hors des zones à bâtir, renforce- ment des fonctions multiples de l'es- pace rural

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier/ priorité

1.02.2

Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans le domaine des conceptions et plans sectoriels de la Confédéra- tion

OFAT/COT

dès 1996/1

Concrétisation des exigences relatives à la forme et au contenu des concep- tions et plans sectoriels de la Confédé- ration, ainsi qu'à la procédure applica- ble, afin d'en accroître l'efficacité

624

Soutien des efforts d'aménagement des cantons

1.03

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Directives relatives aux plans directeurs

Référence Mesure nº 1.04.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/CAT/ 1989-1991

Etat des travaux Une aide à l'exécution de la planification directrice cantonale («Le plan directeur cantonal: Guide pour la planification directrice - Direc- tives en vertu de l'art. 8 OAT», OFAT, 1996) a été élaborée.

Conclusions

Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Référence

Bases pour l'aménagement local Mesure nº 1.04.2 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Environnement/mesure nº 2.04.4 du programme de réali- sation 1989

Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT

Mesures visant à assurer l'équipement et la construction en temps utile des zones à bâtir

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 1 de l'ACF

Etat des travaux

Des études de base ont été rédigées (aide à l'exécution pour l'établisse- ment de «l'aperçu de l'état de l'équipement» selon l'art. 21 OAT, 1990; état de l'équipement); la modification de la LAT concernant le droit accordé aux particuliers d'équiper eux-mêmes leur terrain a été décidée par les Chambres fédérales en date du 6.10.1995 (entrée en vigueur 1.4.1996).

Conclusions

Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Modèles destinés à garantir la diversité des affectations au sein des zones à bâtir

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3c de l'ACF

Etat des travaux

Une étude de base visant à garantir et encourager la diversité des affec- tations au sein des zones à bâtir a été publiée par l'OFAT (1995).

Conclusions

Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

625

Soutien des efforts d'aménagement des cantons 1.03-

Modèles destinés à recenser les réserves d'utilisation dans les zo- nes à bâtir construites ou non

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3d de l'ACF

Etat des travaux Une aide à l'exécution pour recenser, évaluer et mobiliser les réserves d'utilisation dans les territoires déjà largement bâtis a été publiée par l'OFAT (1996).

Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Soutien dans la mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'as- solement dans le cadre de l'aménagement cantonal et communal

Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3e de l'ACF

Etat des travaux Une notice explicative intitulée «Mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement», édition 1995, a été publiée par l'OFAT.

Conclusions

Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Poursuite des travaux de planification directrice

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3g de l'ACF Cf. ci-dessus mesure nº 1.04.1 du programme de réalisation 1989

Soutien dans la poursuite du développement du droit cantonal, compte tenu de l'impératif de simplification dans les réglementa- tions

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3h de l'ACF

Etat des travaux

Les travaux à ce sujet ont été exécutés. Deux documents ont été élabo- rés: une liste de réglementations cantonales d'exécution relatives à la LAT les plus significatives (1992) ainsi que des recommandations à l'usage des cantons pour simplifier, accélérer et coordonner les procé- dures d'autorisation de construire (1993).

Conclusions

Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

626

Soutien des efforts d'aménagement des cantons 1.03

Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain

Exemples et modèles pour le droit cantonal sur l'aménagement du territoire et les constructions, projet et rapport

Référence Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.3 de l'ACF / 1994

Etat des travaux Vu la priorité accordée à diverses autres tâches dans le domaine du droit sur l'aménagement du territoire, aucune démarche n'a été entre- prise jusqu'ici à cet égard; il y a lieu de réexaminer l'utilité des exem- ples et modèles susmentionnés.

Conclusions Le mandat fait l'objet d'un réexamen; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

. ..

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Soutenir les efforts des cantons en vue d'améliorer la mise en oeuvre des plans directeurs cantonaux

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération 1994; OFAT (mise à jour périodique)

Système d'information INFOPLAN

Le plan directeur cantonal: Guide pour la planification directrice - Directives en vertu de l'art. 8 OAT; OFAT, 1996

Des études et aides à l'exécution pour différents domaines sectoriels ont été publiées par l'OFAT; une liste détaillée des bases et des plans les plus importants figure dans la «Vue d'ensemble des activités à inci- dence spatiale de la Confédération 1994» susmentionnée.

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

1.03.1

Bases pour la prise en considera- OFAT/OFEE, tion des dangers naturels dans les OFEFP. plans d'aménagement en vertu de la LAT

(1995)-1998/ =

AX ANN

627

Soutien des efforts d'aménagement des cantons

1.03

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier / priorité

3 Vue d'ensemble des solutions mises en place par les cantons Elaboration de recommandations des- tinées à soutenir les cantons

1.03.2

Recommandations quant à la pri- OFAT, OFEFP (1993)-1998/ II se en considération des exigen- ces de la protection de l'environ- nement dans les plans et déci- sions d'aménagement

Prise en considération des exigences de la protection de l'environnement dans les plans d'affectation (applica- tion de l'art. 26 OAT); inventaire des conflits et plan des mesures à mettre en oeuvre

Relations entre l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et les instru- ments de l'aménagement du territoire, en particulier les plans directeurs, les plans d'affectation et les procédures d'autorisation

dès 1997

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

1.03.3

Recommandations quant à la manière de traiter des infrastruc- tures dans les plans directeurs cantonaux

OFAT/COT

dès 1998/II

Indications quant à la manière de coor- donner les intérêts de la Confédération et des cantons en vue de la réalisation d'infrastructures relevant de la compé- tence de la Confédération

628

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale 1.04

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Con- fédération

Vue d'ensemble des plans d'aménagement de la Confédération/Systè- me d'information INFOPLAN

Référence

Mesure nº 1.03.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/CAT/ 1990-1991 (vue d'ensemble), 1990-1994 (INFOPLAN)

Etat des travaux

Vue d'ensemble des plans d'aménagement de la Confédération: une nouvelle édition de la vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération existe depuis 1994. Ce document est mis réguliè rement à jour.

Système d'information INFOPLAN: cet instrument informatique doit fournir une aide aux services exerçant des activités à incidence spatiale en leur permettant de prendre connaissance des effets spatiaux récipro- ques de leurs activités et des plans en vigueur de la Confédération et des cantons (conceptions, plans sectoriels, plans directeurs). Le systè- me se développe progressivement; quelque 3000 objets figurent jus- qu'ici dans la banque de données. INFOPLAN doit d'abord répondre aux besoins de l'OFAT mais cet instrument est également utilisé par d'autres services fédéraux, par les cantons ainsi que par les organismes de collaboration transfrontalière.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Bases pour la coordination des plans d'aménagement de la Confé- dération

Référence

Mesure nº 1.04.3 du programme de réalisation 1989/OFAT, CAT/ CFF, PTT, OCF, DMF/1990-1992

Etat des travaux

Des procédures et des modèles de participation ont été analysés à la faveur d'une publication contenant des propositions pour une politique de participation de la Confédération selon l'art. 4 LAT (1992); la ques- tion des exigences matérielles et formelles posées aux plans d'aména- gement de la Confédération doit être examinée plus en détail à l'appui de cas concrets; un groupe de travail approfondit ce thème en relation avec les conceptions et les plans sectoriels.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

...

43 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III

EXINNV

629

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale 1.04

Conception des places de travail de la Confédération

Référence

Mesure du programme de réalisation 1989/Complément 1993 Cf. mesure suivante sous programme d'encouragement de l'exécution de la LAT

Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT

Mesures de la Confédération et mise à disposition d'aires qui sont propriété de la Confédération en vue de mieux utiliser les zones à bâtir et les bâtiments existants

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 2 de l'ACF

Etat des travaux

La question des réserves d'utilisation dans les propriétés immobilières de la Confédération a été étudiée à la faveur d'une conception des pla- ces de travail de la Confédération pour la région de Berne, publiée en 1995 (il ne s'agit toutefois pas d'une conception au sens de l'art. 13 LAT).

Conclusions

Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain

Registre foncier en tant que système d'information sur le sol, pro- jet et rapport

Référence

Mesure du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu du chiffre 5.3 de l'ACF/1994

Etat des travaux Le Conseil fédéral a provisoirement renoncé à poursuivre les travaux dans ce domaine notamment en raison de la nouvelle situation écono- mique et de la base légale modifiée du 1.1.94 stipulant la tenue du registre foncier assistée par ordinateur.

Conclusions

Les travaux ne seront pas poursuivis; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

Coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF)

Contribution de l'aménagement du territoire à la simplification des procédures de décision (Mesures visant à renforcer les instruments d'aménagement du terri- toire, à savoir les conceptions et les plans sectoriels, et clarification des rapports entre les plans d'aménagement et les autorisations du ressort de la Confédération)

630

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale 1.04

Référence

Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF); recommandation 7 du comité directeur

Etat des travaux

Conclusions

Une étude est en cours sur le rapport entre les plans d'aménagement et les procédures d'autorisation; des approfondissements s'effectueront en relation avec la modification du droit sur l'aménagement du terri- toire prévue dans le domaine des conceptions et des plans sectoriels. Les travaux se poursuivent; cette mesure figure sous une nouvelle dé- signation dans le programme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Meilleure exécution par la Confédération de l'obligation d'aménager et de coordonner

Recours adéquat aux instruments d'aménagement du territoire de la LAT aux fins de soutenir les objectifs de la Confédération en matière d'organisation du territoire

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Vue d'ensemble des activités à incidence spatiale de la Confédération 1994; OFAT (mise à jour périodique) Système d'information INFOPLAN

631

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale 1.04

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier / priorité

1.04.1

Renforcement de la coordination au sein de l'administration fédé- rale ainsi qu'avec les cantons, les régions et les villes, pour les ac- tivités ayant des effets sur l'orga- nisation du territoire

OFAT, OFIAMT/ COT

dès 1995/I

Nouvelle conception de la coordina- tion multilatérale (Conférence pour l'organisation du territoire [COT] chargée d'assurer la coordination au niveau fédéral; instauration d'un Con- seil de l'organisation du territoire comme plate-forme de coordination avec les milieux extérieurs à la Confé- dération)

Amélioration de la coordination bilaté- rale entre l'aménagement du territoire et la politique régionale pour des ques- tions importantes relevant de la politi- que d'organisation du territoire

Mise en oeuvre concertée des instru- ments de l'aménagement du territoire et de l'aménagement régional (plan di- recteur, LIM, INTERREG, Regio Plus)

1.04.2

Concrétisation des exigences po- sées aux conceptions, plans sec-

OFAT /COT 1995-1997/I

· toriels et projets de construction de la Confédération

Elaboration de critères relatifs au con- tenu, à la forme et à la procédure; exa- men des relations avec d'autres instru- ments

632

Coordination des tâches fédérales à incidence spatiale 1.04 UM

mesures à mettre en oeuvre

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

1.04.3

Examen des possibilités de garantir le tracé de futurs ouvrages d'équipement. ainsi que l'utilisation d'infrastructures existantes par des mesures d'aménage- ment dú territoire (en particulier con- ceptions et plans sectoriels, plans di- recteurs et d'affectation)

Elaboration de recommandations à l'adresse des services fédéraux et des cantons

1.04.4

'Analyse des conséquences possi- bles des mesures de privatisation et de dérégulation dans le domai- ne des infrastructures et services d'intérêt public

Examiner les effets engendrés par d'é- ventuelles mesures de privatisation et de deregulation dans le domaine des infrastructures et services d'intérêt pu- blic (chemins de fer, telecommunica- tion, transport d'énergie); élaborer des conceptions pour tenir compte des exi- gences dé la politique d'organisation du territoire; en tirer des conséquences pour la législation et les plans d'amé- nagement de la Confédération:

Etude sur les possibilités de ga- rantir par des mesures d'aména- gement du territoire la réalisation OFR, OFAC, . et l'exploitation à long terme " OFEN d'infrastructures d'intérêt public

OFAT/SG DMF, dès 1997/1 OFT,,SG CFF,

XENNW

OFAT, OFIAMT/: OFT, OFCOM, OFEN

dès 1996/1

633

Agriculture

2.01

État des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Conception de la protection du sol

Référence Mesure nº 2.01.1 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Environnement

Référence

Mesure nº 2.01.2 du programme de réalisation 1989/OFAT, OFAG/ 1990-1991

Etat des travaux

Le rapport «Améliorations foncières modernes - Conception généra- le» (1993) et le projet de coordination des procédures de décision (pro- jet nº 2 du CCF) règlent les questions d'aménagement du territoire liées aux projets d'amélioration foncière, et cela tant du point de vue matériel qu'au niveau des procédures.

Conclusions

Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Bases pour la politique agricole et le régime d'affectation

Référence

Mesure nº 2.01.3 du programme de réalisation 1989/OFAG/OFAT/ 1990-1991

Etat des travaux Le septième rapport sur l'agriculture publié en 1992 et les documents élaborés en vue de la consultation sur la nouvelle loi sur l'agriculture permettent de considérer ce mandat comme rempli.

Conclusions

Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

i i

Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT

Détermination de la marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 16 LAT (zones agricoles) en vue d'une meilleure prise en con- sidération des buts de la LAT

Référence Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3b de l'ACF Cf. domaine Législation en matière d'aménagement du territoire

634

Bases pour la coordination de l'aménagement du territoire et des améliorations foncières

aXANNV

Agriculture

2.01

Soutien dans la mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'as- solement dans le cadre de l'aménagement cantonal et communal

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3e de l'ACF Cf. domaine Soutien des efforts d'aménagement des cantons

Coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF)

Amendements à apporter en ce qui concerne les améliorations fon- cières

Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF) en vertu du chiffre 2.3 de l'ACF

Etat des travaux Le projet de nouvelle loi sur l'agriculture tient compte des amende- ments souhaités dans le domaine des améliorations foncières.

Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le nouveau programme. .

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Tenir compte, dans le cadre de la politique agricole, de l'impératif d'un développement durable du milieu rural, notamment:

- en traitant de manière spécifique les terres à rendement marginal,
en réhabilitant le paysage dans les régions exploitées de façon inten- sive

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Septième rapport sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération; 1992

Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) (ACF du 8.4.1992)

Mise en oeuvre du plan sectoriel des surfaces d'assolement - Notice explicative (édition 1995); OFAT, 1995

1 Révision totale de la loi du 3.10.1951 sur l'agriculture (politique agri- cole 2002; LAgr; RS 910.1); message prévu pour l'été 1996

635

Agriculture

2.01 :

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier / priorité

(Cf. 1.02.1)

Révision partielle du droit sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage (art. 16 et 24 LAT)

OFAT/OFAG, OFEFP, OFJ (ORF)

dès 1991/1

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier/ priorité

(Cf. 1.01.2)

Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire

OFAT/OFIAMT, 1997-1998/I OFEFP, COT

636

mesures à mettre en oeuvre

Forêts

2.02

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

-- Programme de réalisation 1989/1993

Inventaire forestier national suisse II

Référence Mesure nº 2.03.1 du programme de réalisation 1989/93/OFEFP, FNP/Inventaire forestier national II: 1993-1995; mise en oeuvre dès 1996

Etat des travaux L'inventaire forestier national donne une vue d'ensemble appropriée et constitue une base essentielle pour la mise en oeuvre de la politique forestière. Les travaux d'inventorisation sont terminés; l'évaluation et la publication des résultats sont prévues pour la période 1996-1999.

Conclusions Les travaux se poursuivent; la mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Garantir le maintien des diverses fonctions de la forêt, dans le sens d'une gestion à long terme; encourager les peuplements naturels

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Loi fédérale du 4.10.1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) et ordonnance du 30.11.1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01)

Pour que les arbres ne cachent pas la forêt: un guide à travers la nouvel- le législation sur les forêts, Cahier de l'environnement nº 210; OFEFP, 1993

Programme d'inventaires forestiers (analyse des données de l'inventai- re forestier national II, inventaire SANASILVA, recherche à long ter- me sur les écosystèmes, Service phytosanitaire); OFEFP, FNP (en cours d'élaboration jusqu'en 1999 environ)

Réserves forestières (philosophie des réserves forestières avec l'em- placement des réserves forestières potentielles); OFEFP, FNP (en cours d'élaboration jusqu'en 1999 environ)

Mesures prévues

mesures déjà engagées aucune

mesures à mettre en oeuvre aucune pour l'instant

637

2.03

Dangers naturels

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans l'aménagement du territoire

Référence Mesure nº 2.13.1 du programme de réalisation 1989/OFEE/OFAT, OFEFP/1991-1994

Etat des travaux Les travaux ont bien progressé: des documents de travail concernant le recensement et l'évaluation des dangers naturels ont été élaborés; di- vers projets pilotes ont été menés en association avec les services can- tonaux. Des recommandations pour la prise en considération des dan- gers d'inondation lors de l'exercice d'activités à incidence spatiale sont en préparation (publication en 1996).

Conclusions Les travaux seront poursuivis et approfondis; la mesure est reprise dans le nouveau programme. .

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Prendre en considération les dangers naturels lors de la délimitation des zones à bâtir et la réalisation d'infrastructures

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Directives pour la prise en considération du danger d'avalanches lors de l'exercice d'activités touchant l'organisation du territoire; Office fédéral des forêts, Institut fédéral pour l'étude de la neige et des ava- lanches, 1984

Loi fédérale du 21.6.1991 sur l'aménagement des cours d'eau (LACE; RS 721.100) et ordonnance du 2.11.1994 sur l'aménagement des cours d'eau (OACE; RS 721.100.1)

Exigences posées à la protection contre les crues '95; OFEE, 1995 (dépliant)

Actualisation des directives «Protection contre les crues des cours d'eau» datant de 1982; OFEE (à partir de 1995)

638

Dangers naturels

2.03 MM

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Désignation

Offices . concernés

Calendrier/ priorité

2.03.1

Bases pour la prise en considéra- tion des dangers d'inondation 1 dans l'aménagement du territoire

OFEE/OFAT, OFEFP

(1991)-1998/*

Approfondissement des travaux: Recommandations pour l'élaboration de cadastres des dangers

Quantification et garantie de l'espace · nécessaire aux cours d'eau

2.03.2

Bases pour la prise en considéra- tion des dangers de glissement de terrain dans l'aménagement du territoire

· OFEFP/ OFEE, OFAG, II

: (1995)-1997/

· OFAT, FNP, EPF

Recommandations pour le traitement des risques de glissements de terrain dans le cadre des plans directeurs et plans d'affectation

(Cf. 1.03.1)

Bases pour la prise en considéra- tion des dangers naturels dans les OFEFP plans d'aménagement en vertu de la LAT

OFAT/OFEE, · (1995)-1998/ II

mesures à mettre en oeuvre aucune ..

639

3 X ENNV

2.04

Nature et paysage

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993 .

Conception (de la protection) du paysage en Suisse

Référence

Mesure nº 2.02.1 du programme de réalisation 1989/93/OFEFP/ OFAT/1991-1995; phase de mise en oeuvre dès 1996

Etat des travaux

Les travaux ne se sont pas limités aux seuls aspects de protection, mais ont été entrepris sur la base d'un partenariat entre instances représen- tant aussi bien les intérêts de protection que les intérêts d'utilisation (nouvelle «Conception du paysage suisse/CPS»). La partie «Etudes de base» est en consultation alors que la partie «Objectifs et mesures» a été mise au point avec les autorités compétentes.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le programme en tenant compte de sa nouvelle orientation.

Bases pour la prise en considération de la protection de la nature et du paysage dans les plans d'aménagement

Référence

Mesure nº 2.02.2 du programme de réalisation 1989/OFEFP, OFAT/ 1990-1992

Etat des travaux

Le mandat a été largement rempli grâce à l'élaboration du «Guide pour la planification directrice» (1996) et de la mise à jour de l'étude sur la transformation du paysage suisse («Le paysage sous pression - Suite», 1994), ainsi qu'avec les premières aides à l'exécution dans le domaine de la protection des marais. Les futurs travaux se concentreront sur le réexamen des aides à l'exécution et sur les compléments à leur appor- ter.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; la mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT

Modèles destinés à coordonner les divers intérêts d'utilisation hors des zones à bâtir

Référence

Mesure du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu du chiffre 3f de l'ACF Cf. domaine Législation en matière d'aménagement du territoire

640

2.04 NU

Nature et paysage

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Considérer la protection du paysage comme un problème global Etablir une vue d'ensemble des inventaires fédéraux et concevoir des aides pour en tenir compte dans les plans d'aménagement en vertu de la LAT

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Inventaires fédéraux existants (biotopes et paysages)

Inventaires fédéraux en cours (biotopes et voies de communication historiques)

Inventaire fédéral des sites marécageux: recommandations pour l'exé- cution (en préparation)

Détermination spatiale et mise en oeuvre de la compensation écologi- que dans les régions favorables à l'agriculture en Suisse (en prépara- tion)

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices

concernés :

Calendrier/ priorité

2.04.1

Conception du paysage suisse (CPS)

OFEFP/OFAT

(1992)-1997/1

Inciter à une meilleure prise en consi- dération de la nature et du paysage en mettant l'accent sur la conservation, l'encouragement et l'utilisation dura- ble

Poursuivre l'étude et préparer un pro- jet (la CPS englobe des bases, des ob- jectifs et des mesures en tant que con- ception en vertu de l'art. 13 LAT ainsi: que des propositions pour la mise en oeuvre)

641

Nature et paysage

2.04

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices concernés Calendrier / priorité

2.04.2

Stratégies visant à améliorer la prise en considération des inven- taires fédéraux (art. 5 LPN) lors de l'accomplissement des tâches cantonales et communales

OFEFP/OFAT, dès 1997/II OFC

Montrer comment les projets des can- tons et des communes peuvent être coordonnés avec les impératifs de pro- tection de la Confédération en vue d'améliorer l'effet des inventaires fé- déraux

(Cf 1.01 2)

Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire

OFAT/OFIAMT, 1997-1998/1 OFEFP, COT

642

Environnement

2.05

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Conception de la protection du sol

Référence Mesure nº 2.04.1 du programme de réalisation 1989/OFAT/OFEFP, OFAG, FAC/1990-1994

Etat des travaux Des conceptions pour une protection qualitative du sol figurent dans le message du 7.6.1993 concernant une modification de la loi sur la pro- tection de l'environnement et dans un projet de conception générale . pour la protection du sol en Suisse. Une conception de protection du sol telle qu'initialement prévue n'est donc plus nécessaire.

Conclusions Les questions matérielles sont réglées; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

Référence

Mesure nº 2.04.2 du programme de réalisation 1989/OFEFP, OFAT/ . 1990-1992

Etat des travaux Des recommandations concernant la planification des sites d'installa- tions de traitement des déchets ont été élaborées et publiées par l'OFAT en collaboration avec l'OFEFP (1992).

Conclusions Les travaux sont terminés; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Bases pour la coordination de l'ordonnance sur la protection con- tre le bruit avec l'aménagement du territoire

Référence

Mesure nº 2.04.3 du programme de réalisation 1989/OFEFP/OFAT, OFQC/1990-1991

Etat des travaux

Une étude conjointe de l'OFAT et de l'OFEFP a été effectuée bien qu'elle n'ait pas encore donné lieu à une publication. La question de la proportionnalité des mesures de protection contre le bruit doit toute- fois être analysée plus en détail.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Bases pour la prise en considération de la protection de l'environ- nement dans les plans d'aménagement

Référence

Mesure nº 2.04.4 du programme de réalisation 1989/OFAT, OFEFP/ 1992-1993

Etat des travaux L'OFAT et l'OFEFP ont élaboré et publié des recommandations relati- ves à des mesures d'aménagement du territoire pour la protection de

EXªNN

643

Bases pour le choix adéquat des sites de décharges

Environnement

2.05

l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1995); d'autres recom- mandations en matière de protection de l'environnement figurent dans les informations concernant l'EIE publiées par l'OFEFP. La question de la prise en compte des exigences de protection de l'environnement dans les plans d'affectation, au sens de l'art. 26 OAT, doit encore être approfondie dans le cadre d'une étude spécifique.

Conclusions

Des travaux partiels se poursuivent; cette mesure figure sous une nou- velle désignation dans le programme, au chapitre Soutien des efforts d'aménagement des cantons.

Coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF)

Améliorations à apporter à la procédure d'étude de l'impact sur l'environnement

Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF), recommandation 5 du comité directeur

Etat des travaux La révision de l'OEIE du 5.9.1995 a permis d'atteindre les objectifs consistant à raccourcir, simplifier et accélérer la procédure de l'EIE; il faut encore clarifier la question des relations avec les plans et décisions d'aménagement.

Conclusions

Les travaux doivent se poursuivre; cette mesure figure sous une dési- gnation plus générale au chapitre Soutien des efforts d'aménagement des cantons.

Décharges et sites d'extraction de matériaux: guide à l'usage des cantons

Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF), rapport du comité directeur

Etat des travaux

De premières réflexions sur la coordination des instruments d'aména- gement du territoire et de protection de l'environnement lors de la pla- nification de ces installations ont été formulées.

Conclusions

Les travaux doivent se poursuivre; cette mesure est intégrée dans le nouveau programme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Coordonner entre eux les instruments de la protection de l'environne- ment et les plans d'aménagement selon la LAT

644

Environnement

2.05

Harmoniser les exigences de la protection de l'environnement et de l'aménagement du territoire en ce qui concerne le bruit, la pollution de l'air, la prévention des accidents majeurs et la protection des sites dans les territoires urbanisés

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Rapport 1993 sur l'état de l'environnement en Suisse; OFEFP, 1994 (mise à jour périodique)

Loi du 7.10.1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), modification du 21.12.1995 (mise en vigueur prévue pour 1997)

Ordonnance du 19.10.1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environ- nement (OEIE; RS 814.011), modification du 5.9.1995

Acceptabilité économique et proportionnalité des mesures de protec- tion contre le bruit (étude, avis de droit et guide pour l'évaluation des projets en cours d'élaboration)

Cadastre fédéral des risques selon l'ordonnance sur les accidents ma- jeurs/CARAM (en cours d'élaboration)

Mesures prévues

mesures déjà engagées

No.

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

(Cf. 1.03.2)

Recommandations quant à la pri- se en considération des exigen- ces de la protection de l'environ- nement dans les plans et déci- sions d'aménagement (plan di- recteur, plan d'affectation, auto- risation de construire, rapport se- lon l'art. 26 OAT)

OFAT, OFEFP

(1993)-1998/ II

i Feuille fédérale. 148º année. Vol. III

645

Environnement

2.05

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

2.05.1

Décharges et sites d'extraction de matériaux; guide à l'usage des cantons

OFEFP, OFAT 1996-1998/II

Recommandations pour coordonner entre eux l'EIE et les instruments d'aménagement du territoire lors de la planification des décharges contrôlées et des exploitations d'extraction de matériaux

2.05.2

Bases pour la prise en considera- OFEFP/OFT, tion de la protection contre les . OFR, OFAT

1997-1999/II

accidents majeurs dans l'aména- gement du territoire

Etude sur les possibilités de diminuer par des mesures d'aménagement les risques d'accidents graves liés à l'uti- lisation industrielle ou au transport de substances dangereuses

646

Politique générale des transports

2.06

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Principes de la politique des transports

Référence

Mesure nº 2.06.1 du programme de réalisation 1989/SET/OFT, OFR, CFF, OFAT, OFEFP/1990-1992

Etat des travaux Les premières bases concernant la conception directrice de la politique des transports ont été élaborées. Il faut encore approfondir les aspects de la coordination avec la politique de l'organisation du territoire, no- tamment s'agissant de l'internalisation des coûts externes et de la des- serte de base.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le programme en tenant compte de sa nouvelle orientation.

Conception du trafic dans les agglomérations

Référence

Mesure nº 2.06.2 du programme de réalisation 1989/OFT, SET/CFF, OFR, OFAT, OFEFP

Etat des travaux

Des réflexions à cet égard ont eu lieu en relation avec la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants et l'ordon- nance sur la séparation des courants de trafic. Vu les résultats de la procédure de consultation, les travaux ont été interrompus.

Conclusions

Les travaux ne seront pas poursuivis, mais certains aspects seront trai- tés en relation avec la question de la desserte de base; cette mesure n'est pas reprise en tant que telle dans le programme.

Référence

Mesure nº 2.06.3 du programme de réalisation 1989/SET/OFAT, OFEFP/1992-1994

Etat des travaux Des réflexions ainsi qu'une étude préliminaire relative à l'étude d'op- portunité de projets d'infrastructures de transport ont été élaborées; sur cette base, il a été décidé de traiter au cours d'une première phase les projets routiers.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le programme en tenant compte de sa nouvelle orientation. -

Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs

Référence

Mesure nº 2.06.4 du programme de réalisation 1989/OFAT/SET, OFT, OFR, PTT, CFF/1990-1992

Etat des travaux ·Le thème a été traité de façon générale dans le guide pour la planifica- tion directrice; les exigences relatives au traitement des problèmes des

XENNV

647

Bases pour les études d'opportunité

Politique générale des transports

2.06 3

transports dans les plans directeurs doivent néanmoins être précisées à moyen terme dans des directives spécifiques tenant compte des expé- riences rassemblées par les cantons.

Conclusions

Les travaux se poursuivront à moyen terme; cette mesure est reprise dans le nouveau programme, au chapitre Soutien des efforts d'aména- gement des cantons.

Bases pour le traitement des installations de park and ride

Référence

Mesure nº 2.06.5 du programme de réalisation 1989/OFR, OFAT/ SET, CFF, OFT/1993-1994

Etat des travaux

Des études préalables ont eu lieu. Les travaux ont cependant été inter- rompus en raison des mesures d'assainissement des finances fédérales prises en 1994, mesures qui ont conduit le Parlement à décider la sup- pression des subventions fédérales pour ce type d'installations. Suite à l'acceptation de cette mesure en votation populaire, il n'apparaît plus nécessaire d'élaborer une étude dans ce domaine.

Conclusions

Les travaux sont suspendus; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Considérer les transports dans leur globalité et garantir une meilleure planification et coordination des infrastructures et de leur exploitation en tenant compte des aspects relevant de la politique d'organisation du territoire ainsi que de la politique environnementale et financière

Soutenir les efforts visant à une concentration décentralisée de l'urba- nisation et à une meilleure connexion de la Suisse aux réseaux de transport internationaux

Internaliser progressivement les coûts externes des transports

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Mobilité en Suisse, rapport à l'intention de la Commission des trans- ports et des télécommunications du Conseil des Etats; SET, 1994 Matériaux relatifs à la vérité des coûts dans les transports; SET, 1993 Conception directrice de la politique des transports, papier de discus- sion à l'intention du Conseil fédéral sur la future politique des trans -. ports (en cours d'élaboration)

Mise en oeuvre de l'initiative des Alpes (études en cours de réalisa- tion)

648

Politique cènerale dos vansports

2 06 ML

Mise en oeuvre de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (en cours d'élaboration) Mobilite en Europe (rapport en cours d'élaboration)

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier/ priorité

2 06 1

Bases pour les études d'opportu- nité, partie routes

Elaboration de recommandations pra- tiques pour l'étude d'opportunité de projets routiers (comme première éta- pe du projet)

OFR/OFAT, OFEFP, SET, représentants des cantons

(1992)-1998/ II

Nº

mesures à mettre en oeuvre

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

2 06 2

Bases pour la coordination de la politique des transports avec cel- le de l'organisation du territoire Exigences applicables à la desserte de base des régions rurales et des agglo- mérations

SET, OFT,

1996-1999/I

OFAT/OFR, PTT, CFF

Recommandations relatives a la coor- dination des offres de transport régio- nal commandées conjointement par la Confédération et les cantons, confor- mément à la loi révisée sur les che- mms de fer

Etude des effets sur la politique d'or- ganisation du territoire de l'internalı- sation des coûts externes des trans- ports (par ex redevance poids lourds hée aux prestations, taxes d'incitation, redevance sur le transit alpin et autres décisions de politique des transports similaires)

649

Politique générale des transports

2.06.

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier / priorité

(Cf. 1.03.3)

Recommandations quant à la · manière de traiter des infrastruc- tures dans les plans directeurs cantonaux

OFAT/COT dès 1998/II

650

2.07

Transports publics

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Bases pour la coordination de la planification des CFF

Référence Mesure nº 2.08.1 du programme de réalisation 1989/CFF, OFAT/ OFT/1991-1993

Etat des travaux Les travaux ont été reportés vu le manque de capacité; l'élaboration de bases pour la coordination des projets ferroviaires semble cependant rester indispensable.

Conclusions

Les travaux n'ont pas encore débuté; cette mesure est reprise sous une nouvelle désignation dans le programme.

Référence

Plan sectoriel Alp Transit

Mesure du programme de réalisation/Complément 1993

Etat des travaux

Le plan sectoriel AlpTransit a été approuvé par le Conseil fédéral le 12.4.1995. La mise à jour 1996 du plan sectoriel constitue le préalable à la consultation des cantons ainsi qu'à l'information et à la participa- tion de la population sur les futures décisions concernant le tracé, les étapes de construction, le calendrier et d'autres mesures visant à con- crétiser la conception du transit alpin.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise sous une nouvelle désignation dans le programme.

Coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF)

Introduction de procédures concentrées pour les installations fer- roviaires ainsi que pour les installations destinées à la navigation publique

Référence

Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF) en vertu des chiffres 3.1/3.2 et 3.6 de l'ACF

Etat des travaux

Les travaux d'adaptation de la législation sur les chemins de fer et la navigation intérieure sont en cours; outre la concentration des déci- sions auprès de l'autorité spécialisée pour les installations ferroviaires, il est prévu d'introduire une procédure en deux étapes pour les grands projets (procédures d'avant-projet et du projet à mettre à l'enquête) et de créer une disposition pour l'autorisation des décharges. Les propo- sitions de modifications de la législation seront élaborées d'ici l'été 1996.

651

Le plan sectoriel AlpTransit doit, à moyen terme, devenir partie inté- grante du plan sectoriel des infrastructures de transport - partie trans- ports ferroviaires.

2.07 93

Transports publics

Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le nouveau programme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Intégrer les transports publics dans la politique globale des transports en tenant compte du développement souhaité de l'organisation du ter- ritoire, des exigences de la protection de l'environnement et des possi- bilités financières des autorités des différents niveaux

Contribuer de façon optimale à la desserte des agglomérations et du milieu rural

Permettre l'implantation de pôles de développement dans le périmètre des gares

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Mettre l'aménagement sur les rails - Guide pour l'aménagement des terrains des gares; CFF/OFAT, 1991

Rapport du Conseil fédéral au Parlement sur la première étape de Rail 2000

Plan sectoriel AlpTransit: décision du Conseil fédéral du 12.4.1995; DFTCE/DFJP, 1995

Groupe de travail sur le financement des transports publics: Construc- tion et financement de l'infrastructure des transports publics, rapport au Conseil fédéral, 1995

Loi révisée sur les chemins de fer (LCF; RS 742.101; nouveau: indem- nisation des coûts non couverts de l'offre de transport, prêts, aide fi- nancière) en vigueur depuis le 1.1.1996

Réforme dans le domaine ferroviaire (en cours d'élaboration)

Contrat de plan entre la Confédération et les CFF (en cours d'élabora- tion)

Modifications de la législation en vertu du projet nº 2 du CCF (en préparation)

652

Transports publics

2.07 UM

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

2.07.1

Plan sectoriel des infrastructures de transport; partie transports ferroviaires, comprenant notam-

OFT/OFAT, CFF, SET, ETC, OFEFP

dès 1994/I

$ ment

· Plan sectoriel AlpTransit Plan sectoriel Rail 2000 (1ère et 2e étapes)

dès 1994 dès 1997 .

Plan sectoriel, des équipements .

dès 1999

· des ETC (grands projets unique- ment) 4%

Plan sectoriel des terminaux du . trafic combiné

après 2000

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

2.07.2

Projets ferroviaires et aménage- ment du territoire: guide pour la coordination des activités à inci- dence spatiale des entreprises de

OFAT, OFT/ CFF, ETC

dès 1998/II

· · chemins de fer et des cantons Etude des relations à établir entre le concept d'exploitation et les plans fer- roviaires d'une part et les plans direc- teurs et plans d'affectation d'autre part; examen de cas typiques de syner- gies ou conflits; mise en évidence des solutions possibles

653

2.07 .

Transports publics

Nº .

Désignation

Offices

concernés

Calendrier/ priorité

(Cf. 2.06.2)

Bases pour la coordination de la politique des transports avec cel- le de l'organisation du territoire (notamment desserte de base et commande des offres de trans- port régional)

SET, OFT,

1996-1999/1

OFAT/PTT, CFF

(Cf. 1.04.3)

Etude sur les possibilités de ga- rantir par des mesures d'aména- gement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public

OFAT/SG DMF, dès 1997/I OFT, SG CFF, OFR, OFAC, OFEN

654

Routes

2.08

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Bases pour les études d'opportunité

Référence Mesure nº 2.06.3 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Politique générale des transports

Bases pour le traitement des installations de park and ride

Référence Mesure nº 2.06.5 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Politique générale des transports

Coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF)

Améliorations de la procédure applicable aux routes nationales

Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF), recommandation 17 (+4) du comité directeur

Etat des travaux La question des délais de traitement est réglée par l'ordonnance révi- sée sur les routes nationales; les modifications de la loi concernant la durée de validité des zones réservées et l'acquisition de terrain sont en cours; un projet sera élaboré d'ici l'été 1996.

Conclusions Les travaux sont en cours; cette mesure n'est pas intégrée dans le nou- veau programme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Intégrer les projets d'aménagement routiers dans la politique générale des transports en tenant compte du développement souhaité de l'orga- nisation du territoire, des exigences de la protection de l'environne- ment et des possibilités financières des autorités des différents niveaux Garantir la complémentarité et l'interconnexion adéquates avec d'au- qtres réseaux de transport

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Réseau des routes nationales selon l'arrêté fédéral du 21.6.1960 (RS 725.113.11) et modifications

Nouvelle ordonnance du 18.12.1995 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111), en vigueur depuis le 1.1.96

XANNV

655

Routes

2.08

Cinquième programme de construction à long terme pour les routes nationales, ACF du 30.8.1995

Utilisation combinée des surfaces affectées aux routes nationales; OFR/OFAT, 1991

Réseau des routes principales suisses selon l'ordonnance du 8.4.1987 sur les routes principales (ORP; RS 725.116.23) et adaptations

Adaptation du réseau suisse des routes principales, décision de princi- pe, ACF du 16.8.1995

Programme pluriannuel 1996-1999 concernant l'aménagement des routes principales, ACF du 27.6.1995 .

Modifications de la loi sur les routes nationales selon le projet nº 2 du CCF (en préparation)

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier/ priorité

(Cf. 2.06.1)

Bases pour les études d'opportu- nité; partie routes

OFR/OFAT,

(1992)-1998/

OFEFP, SET, II

représentants des cantons

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier/ priorité

(Cf. 1.04.3)

Etude sur les possibilités de ga- rantir par des mesures d'aména- gement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public

OFAT/SG DMF, dès 1997/I OFT, SG CFF, OFR, OFAC, OFEN

656

Aviation civile

2.09

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Conception des aérodromes

Référence Mesure nº 2.09.1 du programme de réalisation 1989/OFAC/OFAT, OFEFP, DMF/1990-1993

Etat des travaux Suite à la révision de la LA et de l'OSIA (en vigueur depuis le 1er janvier 1995), l'instauration d'un groupe de travail interdépartemental a permis de mener progressivement divers travaux: clarification des intérêts et des besoins; établissement d'un catalogue des problèmes et des conflits; première ronde de discussion avec les cantons.

Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le nouveau programme comme plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA).

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Intégrer l'aviation civile dans la politique générale des transports en tenant compte du développement souhaité de l'organisation du terri- toire, des exigences de la protection de l'environnement et des possibi- lités financières des autorités des différents niveaux

Garantir la complémentarité et l'interconnexion adéquates avec d'au- tres réseaux de transport

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Loi fédérale révisée du 21.12.1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) et nouvelle ordonnance du 23.11.1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), en vigueur depuis le 1er janvier 1995

La politique suisse 1993-2010 en matière de contrôle de la circulation aérienne; OFAC, 1993

L'évolution du trafic aérien aux aéroports nationaux suisses et aux aé- rodromes régionaux, 1993-2010; OFAC, 1993

Les effets de l'aviation sur l'environnement; OFAC/OFAEM, 1993

657

Aviation civile

2.09 5

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier/ priorité

2.09.1

Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA)

Concrétiser la politique fédérale en matière d'infrastructure aéronautique, compte tenu des exigences de l'art. 13 LAT; intégrer dans la réflexion les possibilités d'utilisation futures des aérodromes militaires

OFAC/OFAT, (1990)-1997/I OFEFP, SG DMF, OFEFA

Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier / priorité

2.09.2

Bases pour l'intégration des zo- nes de bruit et de sécurité en ver- tu de la LA dans les plans d'aménagement selon la LAT Elaboration de propositions en vue de coordonner les plans de zones de bruit et de sécurité avec les instruments de la LAT

OFAC, OFAT/ dès 1997/II OFEFP

(Cf. 1.04.3)

Etude sur les possibilités de ga- rantir par des mesures d'aména- gement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public

OFAT/SG DMF, dès 1997/I OFT, SG CFF, OFR, OFAC, OFEN

658

mesures à mettre en oeuvre

Postes et télécommunications

2.10

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Bases pour la coordination de la planification des PTT

Référence Mesure nº 2.11.1 du programme de réalisation 1989/PTT, OFAT/ 1991-1993

Etat des travaux Vu la nouvelle orientation prise par les PTT dans le cadre de la décen- tralisation des structures de gestion, les travaux préliminaires n'ont pas été poursuivis. Si la réalisation d'installations d'envergure s'avérait nécessaire ou que la concrétisation des objectifs de la politique d'orga- nisation du territoire ne pouvait être garantie d'une autre manière (art. 1 LAT), il y aurait lieu d'examiner l'opportunité d'établir une concep- tion ou un plan sectoriel.

Conclusions

Les travaux sont provisoirement suspendus; cette mesure n'est pas re- prise dans le nouveau programme.

Référence

Plan sectoriel des émetteurs à ondes courtes RSI

Mesure du programme de réalisation/complément 1993

Etat des travaux

Les travaux relatifs à ce plan sectoriel ont été interrompus car l'avenir des émetteurs à ondes courtes en Suisse n'est pas encore fixé. Si le besoin se précisait, la question devrait être traitée dans le cadre d'une conception des télécommunications qui fixerait les principes de la po- litique fédérale d'octroi d'autorisations et de concessions.

Conclusions

Les travaux sont interrompus; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Assurer une desserte de base pour les prestations de postes et télécom- munications dans l'ensemble du pays

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Révision totale de la loi du 6.10.1960 sur l'organisation des PTT (LO- PTT; RS 781.0) et de la loi du 2.10.1924 sur le Service des postes (LSP; RS 783.0): entrée en vigueur prévue pour le 1.1.1998 Révision de la loi du 21.6.1991 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10): entrée en vigueur prévue pour le 1.1.1998

AXANNV

659

2.10

Postes et télécommunications

Mesures prévues

mesures déjà engagées aucune

mesures à mettre en oeuvre

aucune pour l'instant; nouvel examen suite aux modifications des lois susmentionnées

660

Energie

2.11

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Conception des lignes de transport d'énergie

Référence

Mesure nº 2.14.1 du programme de réalisation 1989/OFEN/OFAT, IFICE, OFT, CFF, OFEFP/1990-1992

Etat des travaux Les travaux s'avèrent plus complexes que prévu; le groupe de concilia- tion «Lignes de transports d'énergie» est en train d'examiner systéma- tiquement les projets d'aménagement de lignes des grandes entrepri- ses d'électricité et des chemins de fer sur la base de critères précis; un premier projet est prévu pour la fin 1996.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le nouveau programme.

Référence

Mesure du programme de réalisation/ complément 1993

Etat des travaux

Les démarches ont été provisoirement suspendues; il conviendra d'examiner, à la faveur de la révision totale de la loi sur l'énergie ato- mique et compte tenu de l'ensemble de la problématique, s'il y a lieu de poursuivre les travaux d'élaboration d'un plan sectoriel pour la ges- tion des déchets nucléaires.

Conclusions Le mandat doit être réexaminé; cette mesure figure sous une nouvelle désignation dans le programme, mais la suite des travaux reste à défi- nir.

Coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF)

Introduction de procédures concentrées pour les installations élec- triques et les installations de transport par conduites

Référence

Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF) en vertu du chiffre 3.1 (et 3.8/3.9) de l'ACF

Etat des travaux

Les travaux de révision de la législation sur l'électricité et les installa- tions de transport par conduites sont en cours; les propositions de mo- dification des lois et ordonnances correspondantes seront élaborées d'ici l'été 1996.

Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le nouveau programme.

45 Feuille fédérale. 148° année. Vol. III

661

3X3NNV

Plan sectoriel d'un dépôt final pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs à courte durée de vie

Energie

2.11 g

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Garantir un approvisionnement énergétique respectueux de l'environ- nement, sûr, rationnel et suffisant

Fixer des emplacements adéquats pour les installations; réduire le plus possible les effets indésirables pour la population, l'économie et les bases naturelles de la vie

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Hinweise zur Behandlung von Projekten zu Uebertragungsleitungen aus der Sicht Landschaftsschutz und Raumplanung; OFEFP, OFAT, 1988 (document de travail disponible seulement en allemand)

Programme d'action «Energie 2000»; DFTCE, 1991 et rapports an- nuels

Nouvelle loi sur l'énergie (message et projet prévus pour l'été 1996) Modifications de la législation en vertu du projet nº 2 du CCF (en préparation)

Mesures prévues

mesures déjà engagées

: Nº

Désignation

Offices

concernés

Calendrier / priorité

2.11.1

Conception des lignes de trans- port d'énergie

OFEN/OFAT, IFICF, OFT, CFF, OFEFP

. (1990)-1997/1

Examiner les projets d'extension et de modernisation des lignes à très haute tension (220-400 kV) et de celles des- tinées à l'alimentation des chemins de fer en électricité (132 kV) en tenant compte du besoin, des intérêts de pro- tection et des possibilités de restructu- ration du réseau existant; élaborer sur cette base une conception au sens de l'art. 13 LAT

662

₴ Energie

. 2.11 UU

mesures à mettre en oeuvre

N°

Désignation

Offices concernés

Calendrier / . priorité

2.11.2

Plan sectoriel de la gestion des déchets nucléaires

OFEN/OFAT, OFEFP

en suspens

. Montrer les principaux résultats de la planification et de la coordination réa- lisées jusqu'ici dans le cadre des me- sures préparatoires; définir les démar- ches à entreprendre et collaborer avec les cantons

(Cf. 1.04.3)

Etude sur les possibilités de ga -- rantir par des mesures d'aména- gement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public

OFAT/SG DMF, dès 1997/1 OFT, SG CFF, OFR, OFAC, OFEN

663

XINNV

La suite des travaux, notamment l'éla -. boration d'un plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT, dépend de la révision de la loi sur l'énergie atomique

Economie des eaux

2.12 [

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Bases pour la prise en considération des dangers d'inondation dans l'aménagement du territoire

Référence Mesure nº 2.13.1 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Dangers naturels

Bases pour la prise en considération de l'utilisation des forces hy- drauliques dans l'aménagement du territoire

Référence Mesure nº 2.13.2 du programme de réalisation 1989/OFEE/OFAT, . OFEFP/1992-1994

Etat des travaux La nécessité d'élaborer des bases à ce sujet sera réexaminée suite à la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et aux résultats de la coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF).

Conclusions

Les travaux sont provisoirement suspendus; cette mesure n'est pas re- prise dans le nouveau programme.

Plan sectoriel des voies navigables

Référence Mesure nº 2.13.3 du programme de réalisation 1989/OFEE/OFAT, OFEFP

Etat des travaux La concrétisation des travaux s'opère dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Conclusions Les travaux sont provisoirement suspendus et ne seront entrepris que lorsque leur financement sera assuré; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

Coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF)

Introduction de procédures concentrées pour les aménagements hydro-électriques frontières

Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet n° 2 du CCF) en vertu du chiffre 3.1 de l'ACF

Etat des travaux Les travaux sont en cours, en particulier l'adaptation de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques; les propositions de modifica- tions de la procédure seront élaborées d'ici l'été 1996.

Conclusions Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas intégrée dans le nouveau programme.

664

Economie des eaux

2.12 TL

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Fixer des emplacements adéquats pour les installations, en particulier les retenues d'eau et les centrales hydro-électriques; réduire le plus possible les effets indésirables pour la population, l'économie et les bases naturelles de la vie

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Révision de la loi fédérale du 22.12.1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH; RS 721.80) (message rédigé) et modifications de la procédure conformément au projet nº 2 du CCF (en préparation)

Mesures prévues

mesures déjà engagées aucune

mesures à mettre en oeuvre

aucune pour l'instant; nouvel examen une fois que la révision de la loi aura été menée à terme

3X3NNV

665

Militaire

2.13

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir de l'armée

Référence

Mesure nº 2.15.1 du programme de réalisation 1989/EM GI, DPT/ DAMF, OFAT, OFEFP/1990-1992

Etat des travaux Les travaux sont en cours; le relevé des données à inscrire dans le plan sectoriel prendra fin en 1996; celui-ci pourra donc être approuvé du- rant la première moitié de la législature en cours.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure est reprise dans le nouveau programme.

Plan sectoriel des aérodromes militaires

Mesure du programme de réalisation/complément 1993

Référence Etat des travaux

En plus des mesures figurant dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, le plan sectoriel des aérodromes militaires doit englober les décisions militaires spécifiques. Les travaux sont provisoirement suspendus en attendant que les résultats du plan sectoriel de l'infras- tructure aéronautique se concrétisent.

Conclusions

Les travaux doivent se poursuivre; cette mesure est reprise dans le nou- veau programme.

Référence

Mesure nº 2.15.2 du programme de réalisation 1989/EM GI, DPT/ OFAT, DAMF, OFEFP/1992-1993

Etat des travaux

Des conceptions d'occupation et d'utilisation ont été élaborées pour certaines régions; l'élaboration d'autres conceptions de ce type n'est pas prévue pour l'heure. Les aspects fondamentaux de l'utilisation et de l'occupation du territoire pour l'instruction seront réglés dans le . plan sectoriel des places d'armes et de tir; de plus, la nouvelle organi- sation en régions et secteurs d'instruction devrait contribuer à mieux résoudre les problèmes qui se posent.

Conclusions

Les travaux sont terminés pour le moment; cette mesure n'est pas re- prise dans le nouveau programme.

666

Bases pour la coordination régionale d'intérêts militaires et civils pour l'utilisation du territoire nécessaire à l'instruction de l'armée

Militaire

2.13

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Garantir une utilisation appropriée des installations existantes et fixer des emplacements adéquats pour accueillir de nouvelles installations militaires

Réduire le plus possible les effets indésirables des activités militaires et maximiser les effets de synergie pour la population, l'économie et les bases naturelles de la vie

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Armée et aménagement du territoire: Coordination des besoins mili- taires et civils dans le cadre de l'aménagement du territoire - Directi- ves pour les autorités fédérales, cantonales et communales chargées de l'aménagement du territoire; DAMF/OFAT, 1991

Nouvelle loi fédérale du 3.2.1995 sur l'armée et l'administration mili- taire (LAAM; RS 510.10) et nouvelle ordonnance du 25.9.1995 con- cernant les permis de construire militaires (OPCM; RS 510.51), en vigueur depuis le 1.1.96

Guide relatif à la procédure d'octroi des permis de construire militai- res (en cours d'élaboration)

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation.

Offices. concernés

Calendrier priorité

2.13.1

Plan sectoriel des places d'armes et de tir

OFEFT/SG DMF, OFAT, OFEFP

(1992)-1998/1

Garantir la disponibilité des terrains nécessaires à l'instruction de l'armée; délimiter les périmètres d'utilisation des quelque 85 places d'armes, de tir et d'exercice importantes; élaborer sur cette base un plan sectoriel au sens de l'art. 13:LAT

AXONNV

667

Militaire

2 13 م

Nº

Designation

Offices

concernés

Calendrier / priorité

2 13 2 (voir aussi 2 09 1)

Plan sectoriel des aérodromes militaires

OFEFA/SG

(1993)-1998/

DMF, OFAC,

OFAT, OFEFP

Déterminer la future utilisation des aé- rodromes militaires et définir les péri- mètres d'utilisation en tenant compte des cadastres de bruit et des plans de limitation d'obstacles, élaborer sur cette base un plan sectoriel au sens de l'art 13 LAT en examinant la possibi- lité d'opérer une coordination plus étroite avec celui de l'infrastructure aéronautique

2 13 3

Directives «Armée et aménage- ment du territoire»

SG DMF, OFAT (1996)-1997/ II

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorite

(Cf 1 04 3)

Etude sur les possibilites de ga- rantır par des mesures d'aména- gement du territoire la réalisation et l'exploitation à long terme d'infrastructures d'intérêt public

OFAT/SG DMF, des 1997/I OFT, SG CFF, OFR, OFAC, OFEN

668

Completer le rapport existant en trai- tant des points suivants procédure d'autorisation des projets militaires (permis de construire), traitement des constructions et installations militaires dans les plans directeurs et plans d'af- fectation, questions relatives à l'aban- don d'installations militaires

mesures à mettre en oeuvre

Politique régionale

2.14

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Collaboration entre l'aménagement du territoire et la politique de développement régional

Référence Mesure nº 2.12.1 du programme de réalisation 1989/OFAT, OFIAMT/ dès 1990

Etat des travaux Outre le traitement bilatéral de certaines tâches, des séminaires ont été, durant la période 90-94, organisés conjointement par la Conférence pour l'aménagement du territoire et l'organe de coordination de la po- litique régionale. Ces deux commissions ont fusionné le 1.1.96 pour former la Conférence pour l'organisation du territoire (COT). Une coordination plus étroite entre l'aménagement du territoire et la politique régionale doit également être établie en matière d'observa- tion du territoire.

Conclusions

Les travaux doivent se poursuivre et la collaboration s'effectuer sur une base élargie; cette mesure est reprise dans le nouveau programme.

Programmes de formation et de perfectionnement professionnels pour secrétaires régionaux

Référence Mesure nº 2.12.2 du programme de réalisation 1989/OFIAMT/ OFAT/ dès 1990

Etat des travaux .

La formation prévue a été mise sur pied et traite en particulier d'as- pects partiels ressortissant à l'aménagement du territoire.

Conclusions Il convient de poursuivre les efforts entrepris; cette mesure n'est pas reprise dans le nouveau programme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Garantir une politique fédérale d'organisation du territoire cohérente; mettre en oeuvre de manière coordonnée les instruments d'encourage- ment de la politique régionale

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Rapport «Coopération et coordination, éléments de la future politique régionale de la Confédération», 1995

Arrêté fédéral relatif à la promotion de la coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative communautaire

3 X3 NN

669

Politique régionale

2.14

INTERREG II pour la période de 1995 à 1999

Arrêté fédéral concernant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée Message sur la nouvelle orientation de la politique régionale, 1996

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

(Cf. 1.04.1)

Renforcement de la coordination au sein de l'administation fédéra- le ainsi qu'avec les cantons, les régions et les villes, pour les acti- vités ayant des effets sur l'organi- sation du territoire

OFAT, OFIAMT/ COT

dès 1995/I

Nouvelle conception de la coordination au niveau fédéral; amélioration de la coordination entre aménagement du territoire et politique régionale

Mise en oeuvre concertée des instru- ments d'encouragement de la politique régionale (LIM, INTERREG, Regio Plus)

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

2.14.1

Bases pour le traitement des es- paces urbains dans la politique régionale

OFIAMT, OFAT dès 1996/II

Elaboration de conditions-cadres (en- tre autres mécanismes pour une meilleure répartition des coûts des prestations offertes par les centres ur- bains) permettant d'étendre l'applica- tion de la politique régionale à toutes les régions du pays, compte tenu des besoms des agglomérations

670

2.14

3X3NNV

Politique régionale

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

(Cf: 1.01.2).

Recommandations quant à la manière de traiter l'espace rural dans l'aménagement du territoire

OFAT/OFIAMT, 1997-1998/1 OFEFP, COT

671

Sport, loisirs et tourisme

2.15

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF)

Amélioration de la procédure pour les installations de transport touristiques

Référence

Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF); recommandation 16 du comité directeur

Etat des travaux

Les travaux ont débuté; des directives pour l'aménagement des domai- nes skiables sont en préparation.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure figure sous une nouvelle dé- signation dans le programme.

Directive pour d'autres installations touristiques

Référence Mesure du projet de coordination des procédures de décision (projet nº 2 du CCF), recommandation 16 du comité directeur

Etat des travaux

Il est prévu d'élaborer des recommandations sur les effets exercés par les activités de détente sur la nature et le paysage; elles s'adresseront aux autorités chargées de l'aménagement du territoire et aux investis- seurs privés.

Conclusions

Les travaux sont engagés, mais n'entrent pas dans le cadre du pro- gramme de réalisation; cette mesure n'est pas intégrée dans le pro- gramme.

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Encourager un tourisme compétitif, attrayant et orienté vers la qualité, utilisant de façon optimale les régions déjà équipées pour le tourisme Garantir une contribution maximale des installations sportives à la va- lorisation de la qualité urbanistique des villes et des villages

Tenir compte des besoins de la population et de l'économie pour les constructions et installations érigées dans le cadre de grandes manifes- tations; mettre l'accent sur la réutilisation des équipements après les manifestations

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Installations de transport touristiques en Suisse (Statistique ITT), 5e édition; OFAT/OFT, 1991

672

Sport, loisirs et tourisme

2.15

Modifications du paysage en faveur de la pratique du ski, Directives pour la protection de la nature et du paysage; DFI, 1991

Installations d'enneigement, nouvelle orientation de la politique fédé- rale; OFIAMT/OFAT, 1991

Recommandations GOLF, Aménagement du territoire - Paysage - En- vironnement; OFEFP/OFAT, 1995

Aménagement directeur d'installations sportives, recommandation nº 001; EFSM, 1990

Installations en plein air, recommandation nº 101; EFSM, 1993

. Rapport sur le tourisme; OFIAMT (prévu pour 1996)

XSNNW

Mesures prévues

mesures déjà engagées

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier (

priorité

2:15.1 ....

Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN)

EFSM/OFAT, AFF

(1994)-1996/

Définition de la politique de la Confé- dération en matière d'installations : sportives d'importance nationale; éla 'boration d'une conception au sens de l'art. 13 LAT

2:15.2

Recommandations pour l'aména- gement des domaines skiables

OFAT/OFT, OFEFP

1996-1998/II

Elaboration d'une directive pour la pla- nification et la coordination des projets d'équipement touristique à l'intention des autorités chargées de l'aménage- ment du territoire et des entreprises de transport touristique

673

2.15

Sport, loisirs et tourisme

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier / priorité

. 2.15.3

Coordination des prestations fé- dérales en matière d'infrastructu- re nécessaires à l'organisation de grandes manifestations (Expo 2001, autres)

en fonction de

en fonction des la manifestation besoins

Coordination des prestations fédérales en matière d'infrastructure (aide à la réalisation de projets, concessions) né- cessaires à la tenue de grandes mani- festations (exposition nationale, jeux olympiques, championnats du monde) compte tenu des plans d'aménagement à moyen et à long termes de la Confé- dération et du développement spatial souhaité du pays

674

Logement et rénovation de l'habitat

2.16

3 X3NNV

Etat des travaux liés aux programmes de mesures

Programme de réalisation 1989/1993

Référence

Mesure nº 2.05.1 du programme de réalisation 1989 Cf. domaine Politique d'organisation du territoire

Référence

Mesure nº 2.05.2 du programme de réalisation 1989/OFAT/OFL/ 1989-1992

Etat des travaux

Diverses bases ont été élaborées et publiées par l'OFAT (le cas échéant avec l'OFL) sur les possibilités de densifier le milieu bâti et de l'utili- ser de façon rationnelle (1991) ainsi que sur le recensement et la mobi- lisation des réserves d'utilisation dans les territoires largement bâtis (1996). Une aide à la planification a également été publiée sur la ques- tion de l'aménagement des terrains des gares (1991).

Il demeure toutefois nécessaire d'approfondir ces thèmes dans le cadre d'une stratégie plus globale.

Conclusions

Les travaux se poursuivent; cette mesure n'est pas reprise dans le nou- veau programme.

Programme d'encouragement de l'exécution de la LAT

Mesures visant à assurer l'équipement et la construction en temps utile des zones à bâtir

Mesures de la Confédération et mise à disposition d'aires qui sont la propriété de la Confédération en vue de mieux utiliser les zones à bâtir et les bâtiments existants

Détermination de la marge de manoeuvre dans l'application de l'art. 15 LAT en vue d'une meilleure prise en considération des buts de la LAT

Modèles destinés à garantir la diversité des affectations au sein des zones à bâtir

Modèles destinés à recenser les réserves d'utilisation dans les zo- nes à bâtir déjà largement construites ou non

Référence

Mesures du programme d'encouragement de l'exécution de la LAT en vertu des chiffres 1, 2, 3b, 3c, 3d de l'ACF

Cf. domaines Soutien des efforts d'aménagement des cantons/ Coordi- nation des tâches fédérales à incidence spatiale/Législation en matière d'aménagement du territoire

675

Bases pour le traitement des agglomérations dans l'aménagement du territoire (PNR 25).

Bases pour la rénovation de l'habitat

Logement et rénovation de l'habitat

2.16

Programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain

Recensement des réserves d'utilisation dans le milieu bâti Droit d'équipement/contributions d'équipement Plan de quotas de logements

Référence

Mesures du programme relatif au droit foncier dans le secteur urbain en vertu des chiffres 3.1 et 5.2 de l'ACF Cf. domaines Politique d'organisation du territoire/Législation en ma- tière d'aménagement du territoire

Programme 1996-1999

Exigences découlant de la politique d'organisation du territoire

Orienter les mesures de soutien à la construction de logements en fonc- tion de la politique d'organisation du territoire

Principales bases existantes ou en cours d'élaboration au niveau fédéral

Programme de recherche 1992-1995 de la Commission fédérale de recherche pour le logement, volume 52, 1992

Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse; OFAT, 1996 Coûts de la dispersion des constructions (analyses et aides à la planifi- cation); OFAT (en cours d'élaboration)

Bases pour la rénovation de l'habitat; OFAT (en cours d'élaboration) L'habitat en Suisse; OFL (en cours d'élaboration)

Mesures prévues

mesures déjà engagées aucune

mesures à mettre en oeuvre

Nº

Désignation

Offices concernés

Calendrier/ priorité

(Cf. 1.01:1)

Recommandations quant à la manière de traiter les aggloméra- tions dans l'aménagement du ter- ritoire

OFAT/COT

1997-1998/1

676

6 Liste des abréviations

Départements fédéraux

DFEP

Département fédéral de l'économie publique

DFF

Département fédéral des finances

DFI

Département fédéral de l'intérieur

DFJP Département fédéral de justice et police

DFTCE

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

DMF

Département militaire fédéral

AFF

Administration fédérale des finances

.. CAT

Conférence sur l'aménagement du territoire de la Confédération

CCF Contrôle administratif du Conseil fédéral

CFF

Chemins de fer fédéraux

COT

Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération

DAMF

Direction de l'administration militaire fédérale

DPT

Division places d'armes et de tir Ecole fédérale de sport de Macolin

EFSM

Etat-major du groupement de l'instruction

EM GI EPF FAC

Ecole polytechnique fédérale

Station de recherches de chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement

FNP

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage

IFICF

Inspection fédérale des installations à courant fort

OCF Office des constructions fédérales

OFAC

Office fédéral de l'aviation civile

OFAEM

Office fédéral des aérodromes militaires

OFAG

Office fédéral de l'agriculture

OFAT Office fédéral de l'aménagement du territoire

OFC OFCOM

Office fédéral de la communication

OFEE

Office fédéral de l'économie des eaux

OFEFA Office fédéral des exploitations des Forces aériennes

OFEFP

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

OFEFT

Office fédéral des exploitations des Forces terrestres

OFEN

Office fédéral de l'énergie

OFIAMT

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail

OFJ

Office fédéral de la justice

OFL

Office fédéral du logement

46 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III

677

Office fédéral de la culture

Offices fédéraux et autres services ou instances

OFQC OFR OFT ORF PTT RSI

Office fédéral des questions conjoncturelles

Office fédéral des routes

Office fédéral des transports

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier Entreprise des PTT suisses

Radio suisse internationale

Service d'étude des transports (SG DFTCE)

Secrétariat général des CFF (Direction générale)

Secrétariat général du DFTCE

SG DMF

Secrétariat général du DMF

Législation

ACF

Arrêté du Conseil fédéral

Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0)

'LAAM

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10)

LACE

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.1)

LAgr Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (Loi sur l'agriculture, RS 910.1)

LAT

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700)

LCF Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101)

LFH Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80)

LFo

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0)

LIM

Loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (RS 901.1)

LNA

Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne · (RS 748.0)

LO-PTT

Loi fédérale du 6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT (RS 781.0)

LPE Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01)

LPN

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451)

LSP LTC

Loi fédérale du 2 octobre 1924 sur le service des postes (RS 783.0)

OACE

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur les télécommunications (RS 784.10) Ordonnance du 2 novembre 1994 sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100.1)

OAT

Ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1)

678

SET SG CFF SG DFTCE

OEIE

Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RS 814.011)

OFo OPCM ORN

Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01) Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant les permis de construire militaires (RS 510.51)

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales (RS 725.111)

ORP

Ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales (RS 725.116.23)

OSIA

Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (RS 748.131.1)

CARAM

Divers

Cadastre fédéral des risques selon l'ordonnance sur les accidents majeurs

Conception des installations sportives d'importance nationale

Conception du paysage suisse

Etude de l'impact sur l'environnement Entreprise de transport concessionnaire Feuille fédérale

Installation de transport touristique Programme national de recherche

Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique

PSIA RS SDA

Recueil systématique du droit fédéral

Surface d'assolement

SIS-CH

Système d'information spatiale pour la Suisse

N38574

679

CISIN CPS EIE ETC FF ITT PNR

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 1996-1999 du 22 mai 1996

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

Foglio federale

Jahr

1996

Année

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Band

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Heft

Cahier

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Geschäftsnummer

96.039

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 27.08.1996

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596-679

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10 108 726

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Verwaltungsbehörden 27.08.1996 96. 039

Texte intégral

Sport, loisirs et tourisme