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Rapport du Conseil fédéral sur la politique suisse en matière de maîtrise des armements et de désarmement (en réponse au postulat Haering Binder 93.3597 du 13 déc. 1993)
du 31 janvier 1996
1 Introduction
Le maintien et la promotion de la paix et de la sécurité constituent le premier but mentionné dans le Rapport du Conseil fédéral sur la politique étrangère de la Suisse dans les années 19901). Le désarmement et la maîtrise des armements font partie de cette finalité globale. Dans le Rapport 1990 du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse2), la participation constructive aux négociations sur le désarmement et la maîtrise des armements est explicitement mentionnée sous le volet sécuritaire de la politique étrangère. Le présent rapport met en évidence les éléments les plus importants de la position suisse.
2 Evolution du contexte international
La fin de la guerre froide a modifié le contexte du désarmement et de la maîtrise des armements:
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dans le domaine de l'armement nucléaire stratégique, les Etats-Unis et la Russie se sont mis d'accord sur des réductions substantielles, de même que sur des plafonds notablement plus bas, à quoi s'ajoutent des moratoires concernant les essais nucléaires et des mesures de confiance; ainsi, une nouvelle direction en matière de course aux armements nucléaires a pu être prise.
la prorogation du Traité de non-prolifération des armes nucléaires et l'interdic- tion souhaitée des armes chimiques constituent d'importantes contributions au contrôle de la prolifération des armes de destruction massive. Le risque de prolifération qui subsiste partout dans le monde, ainsi que celui d'acquisition par des terroristes ou des organisations criminelles d'armes de destruction massive, demeurent un défi pour toute politique en matière de sécurité.
la maîtrise des armements et les mesures de désarmement sont devenues partie intégrante de la coopération européenne en matière de sécurité; elles gagnent en importance pour ce qui touche aussi bien à la prévention des conflits qu'au règlement des conflits régionaux.
Du 29 nov. 1993; FF 1994 I 150.
«La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation», du 1er oct. 1990; FF 1990 III 794.
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3 Principes de base
La politique suisse en matière de maîtrise des armements et de désarmement est fondée sur les principes suivants:
la course aux armements est avant tout une conséquence (et non pas la cause) des conflits;
la Suisse vise au démantèlement complet et universel de toutes les armes de destruction massive;
dans le domaine des armes et des forces armées conventionnelles, la Suisse soutient les mesures qui contribuent à la transparence et à la prévisibilité des activités militaires et des arsenaux et qui favorisent les structures défensives à même de garantir une sécurité égale et indivisible pour tous les Etats;
aux mesures unilatérales, la Suisse préfère les traités de droit international public largement acceptés, équilibrés et vérifiables, ainsi que les méthodes basées sur la coopération;
la Suisse tient compte de son statut de neutralité et des obligations qui en découlent.
4 Armes de destruction massive
La Suisse aspire à l'élimination globale et mondiale de toutes les armes ABC sur la base de traités internationaux. Elle a ratifié tous les accords en la matière. Elle s'engage en faveur de l'adhésion de tous les pays aux traités existants et du comblement des lacunes dans lesdits accords. En attendant que ceux-ci soient appliqués universellement et que les lacunes soient comblées, la Suisse soutient également des mesures internationales non contraignantes de contrôle fondées sur le droit international (contrôles à l'exportation).
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41 Armes nucléaires
La Suisse s'est prononcée en faveur d'une prorogation illimitée et incondi- tionnelle du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, en comptant fermement sur le respect des promesses faites par les puissances nucléaires en matière de désarmement. Elle soutient le renforcement des moyens de contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Elle œuvre en faveur d'une interdiction générale des essais d'armes nucléaires à l'échelle mondiale, sans exceptions. Elle appelle de ses vœux une convention multilatérale prévoyant la cessation de toute production d'uranium et de plutonium hautement enrichis destinés à l'armement et soutient les négociations en faveur de la mise sur pied de garanties juridiquement contraignantes visant à ce que les Etats nucléaires renoncent à l'utilisation d'armes nucléaires contre les Etats non nucléaires.
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42 Armes biologiques
La Suisse cherche à obtenir que la Convention sur les armes biologiques soit complétée par un instrument de contrôle et s'engage en faveur de l'amélioration des mesures de confiance.
43 Armes chimiques
La Convention sur les armes chimiques a été ratifiée par la Suisse en 1995. Cette dernière participe à la formation d'inspecteurs de l'Autorité internationale de contrôle et s'efforce d'assurer une exécution harmonieuse de la Convention sur le plan national.
44 Contrôles des biens stratégiques sensibles
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La Suisse prend part aux travaux de tous les organismes de contrôle destinés à prévenir la prolifération d'armes de destruction massive. En matière de contrôles à l'exportation, la nouvelle réglementation qui se trouve dans la loi sur l'énergie atomique, dans la loi sur le matériel de guerre et dans la loi sur le contrôle des biens, devrait rendre les contrôles existants, développés dans l'histoire récente, encore plus efficaces.
5 Maîtrise des armements, désarmement et mesures de confiance et de sécurité en Europe
La création en Europe d'un ordre stable, fondé sur la paix, par le biais de la coopération en matière de sécurité, constitue le but principal de la Suisse. Les potentiels d'armement et de forces armées nationaux devraient être mis en rapport avec la garantie d'une défense nationale légitime. La Suisse préconise des mesures équilibrées, politiquement et militairement significatives et susceptibles d'être vérifiées. Elle est particulièrement favorable aux traités et aux solutions qui prévoient une limitation des armes offensives, réduisant ainsi les menaces potentielles, qui mettent l'accent sur le passage à des doctrines défensives, à des structures de défense et à des systèmes de réserves, et qui renforcent le contrôle démocratique des forces armées. Il est important que la puissance militaire soit soumise à des règles. Dans ce contexte, la Suisse prend en considération ses obligations de défense fondées sur la neutralité armée.
51 Mesures de confiance et de sécurité
Les mesures de confiance et de sécurité existantes doivent être conservées et développées pour que l'on puisse mieux en tirer profit dans le cadre de la prévention des conflits et de la gestion des crises. La Suisse participe activement à la mise en œuvre des mesures qui ont été décidées (notification d'activités militaires, échanges d'informations, contacts, vérifications). En outre, le Conseil fédéral examine l'éventuelle adhésion de la Suisse au Traité Ciel ouvert (Open Skies).
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52 Désarmement conventionnel en Europe et coopération en matière de sécurité
Bien que le Traité sur les forces conventionnelles en Europe soit limité aux membres de l'OTAN et de l'ancien Pacte de Varsovie, son application correcte et ponctuelle revêt aussi une grande importance pour la sécurité de la Suisse. Si de nouvelles négociations sur la maîtrise des armements et le désarmement conven- tionnels incluant l'ensemble des pays de l'OSCE devaient avoir lieu, la Suisse y participerait en prenant en compte les particularités de son système de défense (armée de milice dépendante d'une mobilisation). Dans le contexte de la coopération européenne en matière de sécurité, les accords régionaux de sécurité devraient gagner en importance. La Suisse leur attribue une grande valeur. Elle accordera aussi une attention particulière, durant son année de présidence de l'OSCE, à la discussion sur un modèle de sécurité global pour l'Europe.
6 Autres domaines de désarmement et de maîtrise des armements
La transparence dans le domaine de l'armement a également de l'importance en dehors de la zone OSCE. La Suisse se félicite des améliorations apportées au Registre de l'ONU sur les transferts d'armes conventionnelles, à l'établissement duquel elle a contribué dès le début. Elle soutient également un mandat de négociation, dans le cadre de la Conférence du désarmement à Genève, sur la question de la transparence dans le domaine de l'armement, et prend part à l'«Arrangement de Wassenaar» de décembre 1995, qui porte sur le contrôle à l'exportation des armes conventionnelles et des biens à double usage et qui devrait remplacer le COCOM, dissous en 1994.
La Suisse met à la disposition de l'ONU et d'autres organisations internationales des experts pour des missions de vérification et de désarmement. Elle est également prête à fournir une aide bilatérale ou multilatérale au désarmement. Les moyens dont elle dispose à cet effet sont toutefois modestes.
Les efforts régionaux de désarmement et de maîtrise des armements en dehors de l'Europe sont soutenus par la Suisse. Pour un petit Etat situé hors des régions concernées, les possibilités de collaboration sont cependant modestes.
7 Moyens et possibilités de la Suisse
Dans le cadre de la coopération en matière de sécurité au sein de l'OSCE et de la Conférence du désarmement à Genève, la Suisse prend part à des négociations internationales relatives à des mesures de confiance et de sécurité, à la maîtrise des armements et au désarmement. A l'automne 1995, les Etats parties à la Conférence du désarmement à Genève ont, sur le principe, admis la Suisse, avec 22 autres Etats, comme nouveau membre, après la demande de participation déposée par le Conseil fédéral en 1991 déjà. A l'ONU, la Suisse ne peut faire valoir son point de vue que lors de conférences spécialisées. Toutefois, elle contribue aux mesures internationales de vérification par des prestations auto-
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nomes. En outre, elle s'engage, à Genève, dans le cadre de la conférence de révision de la Convention de l'ONU sur les armes de 1980, en faveur d'une amélioration maximale du Protocole sur les mines; elle espère ainsi que d'autres Etats suivront son exemple et renonceront aux mines antipersonnel.
31 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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16.07.1996
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