10108688•Verwaltungsbehörden 09.07.1996 <td class="metadataCell">10108688</td>
10108688Vpb9 juil. 1996
Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi
Modification du 2 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 19951), arrête:
I
L'arrêté fédéral du 12 décembre 19902) sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi est modifié comme suit:
Article premier
Un montant de 25 millions de francs est approuvé, pour la période de 1991 à 1997 inclus, au titre de l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
II
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 27 septembre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 2 octobre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
N37621
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1996 - 424
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Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi Modification du 2 octobre 1995
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1996
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27
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Datum 09.07.1996
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