10108657•Verwaltungsbehörden 02.07.1996 du 21 juin 1996
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse»
du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» déposée le 14 octobre 19911);
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19942),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du 14 octobre 1991 est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire vise à inscrire dans la constitution fédérale un nouvel article 65 bis dont la teneur serait la suivante:
Art. 65bis
' La police politique est abolie.
2 Nul ne peut être surveillé dans l'exercice des droits d'opinion et des droits politiques.
3 La poursuite des actes punissables demeure réservée.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.
Conseil des Etats, 21 juin 1996 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 21 juin 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
N36720
1996 - 429
39
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du 21 juin 1996
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1996
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26
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Datum 02.07.1996
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