ad 95.423
Initiative parlementaire Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (CER-E)
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 3 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
du 28 février 1996
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 3 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) et sur son projet d'initiative parlementaire, pour une diminution de l'impôt fédéral direct et un rélèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
952
1996 - 170
.
Avis
1 Situation
11 Initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct»
C'est l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» déposée le 3 août 1993 qui est à l'origine de l'initiative parlementaire de la CER-E.
Pour le Conseil fédéral, il est certain que les inconvénients de cette initiative populaire dépassent de beaucoup ses avantages.
Son acceptation entraînerait une redistribution importante de la charge fiscale: - d'une part, les personnes morales profiteraient d'un dégrèvement de 3 mil- liards de francs par an à la charge des consommateurs, alors qu'elles viennent de bénéficier d'un dégrèvement d'environ 2,5 milliards de francs grâce à la suppression de la taxe occulte consécutive à l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée;
d'autre part, les personnes qui disposent de revenus élevés et très élevés (env. 10% des ménages) verraient leur charge fiscale diminuer alors que les personnes qui disposent de petits et moyens revenus (env. 90% des ménages) verraient leur charge fiscale augmenter.
La quote-part fiscale de la Suisse ne diminuerait pas pour autant.
L'harmonisation fiscale des impôts directs en souffrirait certainement.
De plus, l'abolition de l'impôt fédéral direct
ne réduirait pas les différences de charge fiscale parfois importantes entre les cantons,
ne renforcerait pas l'autonomie financière des cantons et ne diminuerait pas la charge administrative des cantons et des communes.
Enfin, l'initiative enfonce des portes ouvertes dans la mesure où
il existe déjà un impôt général sur la consommation, et où
la taxe occulte a effectivement été supprimée.
C'est pourquoi, dans notre message du 2 novembre 1994, nous avons invité le Parlement à rejeter l'initiative et à la soumettre au vote populaire en recomman- dant de la rejeter.
Au cours de sa séance des 2 et 3 novembre derniers, la CER-E a également décidé à l'unanimité (moins une abstention) de proposer à son Conseil de rejeter l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct».
12 Initiative parlementaire de la CER-E (contre-projet indirect)
Lors de sa séance du 9 février 1995, la CER-E avait chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de report de 25 à 30 pour cent du produit de l'impôt fédéral direct (IFD) sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en guise de contre-projet indirect à l'initiative populaire. Elle avait alors posé les conditions
953
suivantes concernant l'impôt fédéral direct (let. a à c) et la péréquation financière (let. d):
a. Diminution de la trop forte progressivité;
b. Meilleure prise en compte des charges sociales;
c. Egalité de traitement entre les couples mariés et les concubins;
d. Maintien intégral de la péréquation financière.
Le 3 novembre 1995, la CER-E a choisi définitivement un barème pour l'impôt fédéral direct ainsi qu'une solution concernant la péréquation financière et à déterminé les modifications législatives nécessaires, définissant ainsi le contenu matériel de son projet. D'un point de vue formel, la Commission a décidé de soumettre son projet au Conseil des Etats sous la forme d'une initiative de la commission.
2 Avis du Conseil fédéral
21 Initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct»
Nous avons accueilli avec satisfaction la décision de la CER-E de proposer au Conseil des Etats de rejeter cette initiative populaire.
22 Initiative parlementaire de la CER-E (contre-projet indirect)
Pour commencer, nous relèverons que l'initiative de la CER-E touche des problèmes qui méritent un examen dans le cadre de l'impôt fédéral direct. En effet, il est vrai que les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative sont actuellement désavantagés dans certains cas par rapport aux concubins. Par ailleurs, les personnes aux revenus moyens ou relativement élevés considèrent souvent l'effet de la progressivité de l'impôt fédéral direct comme trop fort, voire même comme dissuasif. Le rapport entre les impôts directs et indirects en Suisse mérite sans doute aussi une discussion, encore qu'il faille garder à l'esprit que c'est en fait la charge fiscale totale qui est déterminante pour juger le climat fiscal d'un pays.
Bien que nous soyons très conscients de ces problèmes, nous donnons la priorité absolue, pendant la législature en cours, à l'assainissement des finances fédérales, un assainissement qui exigera nécessairement des sacrifices de toute la popula- tion. C'est pourquoi nous aimerions éviter, à l'heure actuelle, des reports d'impôts que beaucoup pourraient considérer comme injustes, car ils ne profiteraient qu'à une minorité de contribuables. Par ailleurs, nous estimons qu'avant de se lancer dans la révision de ces objets, il faut attendre une amélioration des perspectives financières de la Confédération, amélioration qui ne se produira certainement pas avant le début de la prochaine législature.
Notre appréciation des différents points de l'initiative de la CER-E est la suivante.
954
22.1 Appréciation du choix du barème de l'impôt
Sous réserve du principe de l'égalité de traitement, nous reconnaissons que le barème (cf. annexe) choisi par la CER-E pour l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques constituerait une bonne solution dans le cadre des critères qu'elle a fixés (cf. ch. 12, let. a à d).
Par rapport au barème actuel, le barème de la CER-E garantirait un dégrèvement pour toutes les personnes physiques dans la plage de revenus examinés allant jusqu'à 500 000 francs (revenu brut annuel du travail). En outre, les dégrèvements les plus élevés en pourcentage profiteraient aux personnes disposant d'un revenu modeste et principalement aux couples mariés (avec ou sans enfants). Les célibataires ainsi que les personnes disposant d'un revenu élevé en général bénéficieraient des dégrèvements les plus bas en pourcentage.
En accordant aux personnes mariées des dégrèvements proportionnellement bien plus élevés qu'aux personnes célibataires, les différences de charge (pouvant aller jusqu'à 90% selon le barème actuel) entre les couples mariés et les concubins (privilège du concubinage) seraient considérablement atténuées. D'après le barème de la CER-E, ce n'est qu'à partir d'un revenu brut du travail global de l'ordre de 100 000 francs qu'il subsiste un surplus de charge pour les couples mariés sans enfants qui disposent de deux revenus par rapport aux concubins. Ce surplus reste toutefois inférieur à 10 pour cent dans toute la plage des revenus considérés. Pour les revenus inférieurs à 100 000 francs, l'imposition de ces couples est toujours inférieure à celle des concubins. En outre, la charge d'un couple marié qui dispose de deux revenus et a des enfants ne dépasse celle des concubins qu'à partir d'un revenu brut du travail de 150 000 francs au total, le surplus restant inférieur à 25 pour cent pour l'ensemble des revenus examinés. Pour les revenus inférieurs à cette limite, l'imposition des couples mariés avec enfants est également inférieure à celle des concubins dans la même situation.
La réduction du privilège du concubinage aurait les répercussions suivantes: à revenu égal, un célibataire disposant d'un revenu inférieur à 60 000 francs devrait payer au moins trois fois plus d'impôt qu'un couple marié (sans enfant et disposant d'un seul revenu) disposant du même revenu; de 60 000 à plus de 100 000 francs, un célibataire devrait encore payer au moins deux fois plus d'impôt qu'un couple marié. Dans le système actuel d'imposition de la famille, on ne pourrait réduire davantage le privilège du concubinage qu'en augmentant les dégrèvements en faveur des personnes mariées, au détriment des célibataires, ce qui entraînerait les inconvénients suivants:
le rapport entre la charge fiscale des personnes célibataires et des couples mariés serait encore plus déséquilibré;
les dégrèvements seraient encore plus élevés pour les contribuables à hauts revenus;
la diminution du produit de l'impôt fédéral direct serait encore plus considé- rable.
D'après les calculs de l'Administration fédérale des contributions, un barème avec splitting complet (sans charge supplémentaire pour les célibataires par rapport au droit actuel) permettrait par exemple d'éliminer entièrement les surplus de charge des couples mariés à deux revenus par rapport aux couples de concubins pour
955
l'ensemble des revenus examinés. Pour l'impôt fédéral direct, un tel barème entraînerait un dégrèvement des couples mariés de plus de 40 pour cent pour pratiquement tous les revenus allant jusqu'à 500 000 francs et une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de 2,55 milliards de francs par an.
22.2 Appréciation du choix de la solution pour la péréquation financière
La solution choisie pour la péréquation financière respecterait également les critères fixés par la CER-E.
La réduction de l'impôt fédéral direct à elle seule ferait bénéficier les ménages des cantons financièrement forts d'un dégrèvement supérieur en moyenne à celui des ménages des cantons financièrement faibles. De plus, la répartition entre les cantons du produit de la taxe sur la valeur ajoutée devrait être beaucoup plus uniforme que celle de l'impôt fédéral direct. En outre, les disparités entre les cantons financièrement forts et les cantons financièrement faibles continuent de croître. Une péréquation financière qui avantagerait encore les cantons finan- cièrement forts ne serait donc pas acceptable. En revanche, une péréquation avantageant légèrement les cantons financièrement faibles serait défendable. La solution choisie par la CER-E tient compte de ces données.
Enfin, il serait effectivement plus judicieux de porter de 30 à 37 pour cent la part actuelle des cantons à l'impôt fédéral direct, plutôt que d'instituer une part des cantons à un supplément de la taxe sur la valeur ajoutée.
22.3 Appréciation d'ensemble de l'initiative parlementaire
Un report de l'impôt fédéral direct sur la taxe sur la valeur ajoutée entraînerait pratiquement les mêmes conséquences que l'abolition totale de l'impôt fédéral direct: pour compenser la diminution des recettes de cet impôt, il faudrait augmenter les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Sur la base du barème de la CER-E, le taux normal devrait être porté de 6,5 à 7,5 pour cent et le taux réduit de 2 à 2,3 pour cent.
Le tableau ci-après indique, en fonction des différentes catégories de revenu, les hausses et les baisses probables de la charge fiscale qui résulteraient de la réduction de l'impôt fédéral direct et de l'augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée:
Revenu brut
TVA 6,5 pour cent
TVA 7,5 pour cent
Hausse de la charge TVA
Baisse de la charge IFD CER-E Fr.
Hausse ou baisse totale de la charge CER-E Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
30 000
762
879
117
0
117
40 000
1 016
1 172
156
56
100
50 000
1 160
1 335
175
77
98
60 000
1 362
1 566
204
145
59
956
Revenu brut
TVA 6,5 pour cent
TVA 7,5 pour cent
Hausse de la charge TVA
Baisse de la charge IFD CER-E Fr.
Hausse ou baisse totale de la charge CER-E Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
70 000
1 589
1 834
245
270
25
80 000
1 768
2 040
272
410
90 000
2 007
2 322
315
579
100 000
2 370
2 730
360
727
150 000
3 555
4 095
540
2 845
200 000
4 740
5 460
720
5471
300 000
7 110
8 190
1080
8225
500 000
11 850
13 650
1800
8267
Hypothèses: - contribuable marié avec un enfant et un seul revenu;
La charge fiscale de la TVA figurant dans ce tableau est celle qui, d'après la structure de la consommation, est directement transférée aux ménages privés, en admettant que la totalité de la TVA soit reportée sur les prix. On a donc tenu compte uniquement de la charge fiscale liée à la consommation de biens et de services imposables. Il est cependant peu probable, à moyen terme du moins, que les prestataires de services ne reportent pas sur leurs prix la charge fiscale qui grève les services exclus du champ de la TVA. Le relèvement des taux devrait donc entraîner une hausse effective de la charge de la TVA supérieure à celle indiquée ici. Bien qu'on ne puisse pas chiffrer la charge indirecte de la TVA, elle devrait cependant être considérable quand on pense à l'importance, dans le budget des ménages, des dépenses consacrées à des services exclus du champ de la TVA comme la formation, la santé ou même les loyers. Il faut donc considérer les valeurs de ce tableau comme des valeurs minimales.
Avec la prudence de mise en matière d'interprétation de ces résultats, on peut supposer que seuls les ménages dont le revenu brut est de l'ordre de 70 000 francs et plus profiteraient de la diminution envisagée de la progressivité de l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques combinée à une hausse des taux de la TVA pour compenser intégralement la diminution du produit de l'IFD. En réalité, la limite entre les hausses et les baisses de charge se situerait plutôt aux environs de 90 000 francs en raison de la charge indirecte de la TVA.
Plus que la limite entre les hausses et les baisses de charge, il ressort clairement de ce tableau que les contribuables qui ont des revenus bruts supérieurs à 150 000 francs bénéficieraient en fait de dégrèvements massifs de plusieurs milliers de francs par an. Avec le barème choisi par la CER-E, ce dégrèvement profiterait essentiellement aux contribuables mariés.
En revanche, les contribuables à petits et moyens revenus, soit plus de 75 pour cent des 3,2 millions de contribuables, devraient, en définitive, payer plus d'impôt que jusqu'à présent.
Enfin, de sérieuses objections plaident contre le projet de la CER-E.
957
.
En établissant les barèmes, le législateur doit également tenir compte de l'importance et de la fréquence relative des différents types de ménages. Le recensement de 1990 a montré que les ménages composés d'une seule personne (32,4%) et les ménages composés de couples mariés (avec enfants 31,4%, sans enfant 22,3%) forment le gros des ménages alors que les ménages de concubins (sans enfant 4,3%, avec enfants 0,9%) restent fort peu nombreux. Il faut donc se garder d'accorder une importance disproportion- née aux différences de charge entre les couples mariés à deux revenus et les couples de concubins à deux revenus et garder présente à l'esprit la charge fiscale qui pèse sur les personnes seules, qui sont beaucoup plus nombreuses: c'est en effet entre les célibataires et les personnes mariées qu'il convient d'atteindre une répartition équitable.
Celui qui rejette l'initiative populaire sur le fond et veut assurer une réduction de l'impôt fédéral direct à toutes les personnes physiques n'échap- pera donc pas au reproche de défavoriser une partie des célibataires par rapport aux personnes mariées. La CER-E en est parfaitement consciente (cf. ch. 231 de son rapport du 3 nov. 1995, fin du 2€ par.). Son contre-projet indirect pourrait donc pousser les célibataires concernés dans le camp des partisans de l'initiative populaire.
Vouloir maintenir en l'état l'effet absolu de la péréquation financière rappelle la quadrature du cercle. Avec la solution qu'elle préconise, la CER-E cherche à éviter de désavantager d'emblée les cantons financière- ment faibles. Toutefois, cette solution ne peut pas empêcher non plus une hausse sensible de la charge fiscale pesant sur les contribuables, surtout dans les cantons financièrement faibles.
La hausse des taux de la TVA pose des problèmes qui ne sont pas exclusivement liés au report de la charge fiscale des personnes disposant de hauts revenus sur celles dont les revenus sont modestes. Vu la situation difficile des finances publiques et les besoins financiers supplémentaires qui se dessinent pour les œuvres sociales, la marge de manœuvre disponible pour une hausse de la TVA ne devrait pas être réservée à un dégrèvement des revenus élevés et très élevés. Quand les contribuables disposant de revenus modestes doivent se serrer la ceinture, de tels reports en faveur des contribuables disposant de revenus plus élevés sont déplacés.
958
En conséquence, nous vous invitons à rejeter l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct», à la soumettre au vote populaire en recommandant son rejet et à renoncer au contre-projet indirect de la CER-E.
3 Remarques concernant le rapport de la CER-E
31 Chiffre 22
Le troisième alinéa devrait avoir la teneur suivante:
«L'initiative de la commission permettrait d'alléger la charge fiscale selon le droit en vigueur des personnes seules jusqu'à un revenu imposable de 18 500 francs (aujourd'hui 14 000 fr.) et des personnes mariées jusqu'à un revenu imposable de 27 000 francs (aujourd'hui 23 000 fr.).»
On peut toutefois se demander si cet alinéa explique bien comment le nouveau barème permet de réduire le privilège du concubinage.
32 Chiffre 231, 2e alinéa, troisième ligne
. . .; «le niveau partiel supérieur ne s'élève plus à 11,5 pour cent mais à 13,2 pour cent, ce . . . »
.
33 Chiffre 232, 3e alinéa, deuxième phrase
Ne concerne que le texte allemand.
34 Chiffre 232, 4e alinéa, proposition concernant la teneur des deux premières phrases
«Lors de sa séance des 2 et 3 novembre 1995, la CER-E avait le choix entre cinq solutions qui permettaient de compenser la diminution de la part des cantons au produit de l'IFD, soit en attribuant aux cantons une part à la TVA, soit en augmentant leur part au produit de l'IFD. La commission s'est prononcée par sept voix sans opposition et une abstention pour la solution prévoyant l'augmentation de la part des cantons au produit de l'IFD et la répartition de cette part supplémentaire entre les cantons d'après leur capacité financière et leur population.»
35 Chiffre 233
Ce chiffre rappelle que les barèmes et les déductions sont étirés et augmentés de dix pour cent dans le cadre de la taxation annuelle postnumerando par rapport à ceux de la taxation bisannuelle praenumerando et précise (antépénultième phrase) que ce taux peut être corrigé selon l'article 220 LIFD. Cette précision n'a guère de sens dans ce contexte.
N38435
959
.
Annexe
Initiative «abolition de l'impôt fédéral direct» Variante 2 du 2 novembre 1995
Proposition de la CER du 9 février 1995: transfert de 20 à 30 pour cent des recettes de l'IFD à la TVA. Suppression de la forte progression.
Barème A
Personnes vivant seules
Impôt minimum fr. 25 .-
Revenu imposable
Taux d'impôt Montant d'impôt
fr.
fr.
%
fr.
jusqu'à pour la tranche supplémentaire de
9'000
solt pour
25'000
1.00
90.00
7'500
32'500
1.50
202.50
7'500
40'000
2.00
352.50
10'000
50'000
3.50
702.50
10'000
60'000
4.50
1'152.50
20'000
80'000
6.50
2'452.50
20'000
100'000
7.50
3'952.50
20'000
120'000
9.00
5'752.50
30'000
150'000
10.50
8'902.50
40'000
190'000
12.00
13'702.50
479'200
669'200
13.20
76'956.90
à partir de
669'300
11.50
Barème B
Impôt minimum fr. 25 .-
Epoux vivant en ménage commun et contribuables veufs, divorces, séparés et célibataires qui tiennent ménage avec leurs propres enfants ou des personnes nécessiteuses
Revenu imposable
Taux d'impôt Montant d'impôt
fr.
%
fr.
pour la tranche supplémentaire de
12'500
soit pour
34'500
0.50
62.50
12'500
47'000
1.00
187.50
20'000
67'000
2.00
587.50
20'000
87'000
3.50
1'287.50
20'000
107'000
4.50
2'187.50
30'000
137'000
6.50
4'137.50
30'000
167'000
7.50
6'387.50
40'000
207'000
9.00
9'987.50
40'000
247'000
10.50
14'187.50
50'000
297'000
12.00
20'187.50
821'600
1'118'600
13.20
128'638.70
à partir de
1'118'700
11.50
Déductions
Primes d'assurances de personnes et intérêts de capitaux d'épargne autorisé le maximum Contribuables versant des cotisations à des institutions de prévoyance
Personnes mariées
2'600 fr.
Contribuables ne versant pas de cotisation à des institutions de prévoyance Rentier marié 3'900 fr.
Dépenses professionnelles des salariés
3 % du revenu net, min. 1'700 fr., max. 3'400 fr.
Déductions pour enfants
5'000 fr.
Déduction pour le revenu du conjoint
6'000 fr.
960
fr.
jusqu'à
22'000
0.00
0.00
16'000
0.00
0.00
Autres contribuables
1'300 fr.
Feuille fédérale. 148e année. Vol. II
Variante 2 du 2 novembre 1995
Proposition de la CER du 9 février 1995: transfert de 20 à 30 pour cent des recettes de l'IFD à la TVA. Suppression de la forte progression.
Distribution du revenu:
ler conjoint 60 % 2ème conjoint 40 %
Début de l'assujettissement à fr. 18'500
Impôt minimum fr. 25.00
Barème pour les personnes vivant seules: Barème pour les époux vivant en ménage commun:
Début de l'assujettissement à fr.
27'000
Revenu brut du travail en francs
Charge totale
Célibataire
Couple non marié avec 2 salaires
Couple non marie avec 2 salaires
Epoux dont un seul exerce une activité lucrative
Epoux exerçant tous deux une activité lucrative
Rentier marie
ou AVS et calase de pension
et 2 enfants
sans enfants
avec 2 enfants
sans enfants
avec 2 enfants
ler revenu
2e revenu
total
en francs
18'000
12'000
30'000
77.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
24'000
16'000
40'000
199.50
0.00
0.00
47.00
0.00
0.00
0.00
62.50
30'000
20'000
50'000
394.50
77.00
77.00
116.50
34.50
51.00
0.00
149.50
36'000
24'000
60'000
702.50
147.00
147.00
221.50
94.50
127.50
40.00
273.50
42'000
28'000
70'000
1'094.00
293.50
234.50
395.50
181.50
245.50
106.50
423.50
48'000
32'000
80'000
1'627.00
436.50
340.50
567.50
347.50
421.50
201.50
583.50
54'000
36'000
90'000
2'186.00
664.00
517.00
853.50
519.50
608.50
379.50
860.50
60'000
40'000
100'000
2'790.00
902.00
702.50
1'154.50
769.50
916.50
555.50
1'140.50
90'000
60'000
150'000
6'666.00
2'888.50
2'293.50
3'513.50
2'798.50
3'026.00
2'311.00
3'214.50
120'000
80'000
200'000
11'746.50
5'750.50
4'497.00
6'873.50
5'967.50
6'110.00
5'285.00
6'072.50
150'000
100'000
250'000
17'820.90
9'456.00
7'481.00
11'342.00
10'187.00
10'019.00
9'024.50
9'609.50
180'000
120'000
300'000
24'077.70
13'710.00
11'049.50
16'623.50
15'303.50
14'751.50
13'526.00
13'746.50
240'000
160'000
400'000
36'617.70
24'177.90
20'034.90
28'807.10
27'355.10
26'312.30
24'860.30
23'593.10
300'000
200'000
500'000
49'144.50
35'824.20
30'142.70
41'333.90
39'881.90
38'588.30
37'136.30
34'153.10
961
962
Distribution du revenu:
ler conjoint 60 % 2ème conjoint 40 %
Barème pour les personnes vivant seules: Barème pour les époux vivant en ménage commun:
Début de l'assujettissement à fr. 18'500 Début de l'assujettissement à fr. 27'000
Revenu brut du travail en francs
Augmentation ou diminution (-)
Epouz dont an seul exerce une activité lucrative, sans enfants par rapport à
Epouz exerçant tous deux une activité lucrative, sans enfants par rapport à
Epoux exerçant tous deux une activité lucrative, avec 2 enfants par rapport à
Epour dont un seul exerce une activité lucrative, sans enfants par rapport à
ou AVS et caisse de pension
Cellbatetre
Couple non marle avec 2 satatres
Couple non moarte avec 2 salaires
Epoux dom un seul exerce une activité lucrative sans enfants
Epoux dont un seul czerce une activité lacrative avec 2 enfants
Epour dont un seul exerce une activité lacrative avec 2 enfants
Couple noo marte avec 2 salaires
Rentler marle
en pour-cent
18'000
12'000
30'000
-100.00
24'000
16'000
40'000
-76.44
-100.00
-24.80
30'000
20'000
50'000
-70.47
51.30
-33.77
-56.22
47.83
-100.00
-100.00
-22.07
36'000
24'000
60'000
-68.47
50.68
-13.27
-42.44
34.92
-57.67
-72.79
-19.01
42'000
28'000
70'000
-63.85
34.75
-16.35
-37.93
35.26
-41.32
-54.58
-6.61
48'000
32'000
80'000
-65.12
30.01
-3.44
-25.73
21.29
-42.01
-40.82
-2.74
54'000
36'000
90'000
-60.96
28.54
-8.36
-28.71
17.13
-26.95
-26.60
-0.81
60'000
40'000
100'000
-58.62
27.99
1.61
-20.61
19.10
-27.81
-20.93
1.23
90'000
60'000
150'000
-47.29
21.64
4.76
-13.88
8.13
-17.42
0.76
9.30
120'000
80'000
200'000
-41.48
19.53
6.25
-11.11
2.39
-11.44
17.5
13.19
150'000
100'000
250'000
-36.36
19.95
5.95
-11.66
-1.65
-11.41
20.63
18.03
180'000
120'000
300'000
-30.96
21.25
7.60
-11.26
-3.61
-11.61
22.41
20.93
240'000
160'000
400'000
-21.33
19.15
8.83
-8.66
-3.81
-9.12
24.08
22.10
. 300'000
200'000
500'000
-15.89
15.38
7.72
-- 6.64
-3.24
-6.88
23.20
21.03
et 2 enfants
ler revenu
2e revenu
total
·
Impôt minimum fr. 25.00
Contribuable célibataire
Droit 1995/96
Proposition
Revenu brut du travail
Augmentation ou diminution (-)
Charge totale
fr.
fr.
o/o
fr.
o/o
fr.
ofo
30'000
100.50
0.34
77.00
0.26
-23.50
-23.38
40'000
207.85
0.52
199.50
0.50
-8.35
-4.02
50'000
444.50
0.89
394.50
0.79
-50.00
-11.25
60'000
705.85
1.18
702.50
1.17
-3.35
-0.47
70'000
1'129.60
1.61
1'094.00
1.56
-35.60
-3.15
80'000
1'697.20
2.12
1'627.00
2.03
-70.20
-4.14
90'000
2'264.80
2.52
2'186.00
2.43
-78.80
-3.48
100'000
3'012.80
3.01
2'790.00
2.79
-222.80
-7.40
150'000
7'551.40
5.03
6'666.00 .
4.44
-885.40
-11.72
200'000
13'469.40
6.73
11'746.50
5.87
-1'722.90
-12.79
250'000
19'739.40
7.90
17'820.90
7.13
-1'918.50
-9.72
300'000
25'996.20
8.67
24'077.70
8.03
-1'918.50
-7.38
400'000
38'536.20
9.63
36'617.70
9.15
-1'918.50
-4.98
500'000
51'063.00
10.21
49'144.50
9.83
-1'918.50
-3.76
963
.
964
Couple non marie avec 2 salaires
Distribution du revenu:
ler conjoint 60 % 2ème conjoint 40 %
Droit 1995/96
Proposition
Revenu brut du travail
Augmentation ou diminution (-)
Charge totale
ler revenu
2e revenu
total
fr.
o/o
fr.
o/o
fr.
o/o
18'000
12'000
30'000
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
24'000
16'000
40'000
59.30
0.15
0.00
0.00
-59.30
-100.00
30'000
20'000
50'000
132.85
0.27
77.00
0.15
-55.85
42.04
36'000
24'000
60'000
204.70
0.34
147.00
0.25
-57.70
-28.19
42'000
28'000
70'000
341.65
0.49
293.50
0.42
-48.15
-14.09
48'000
32'000
80'000
510.80
0.64
436.50
0.55
-74.30
-14.55
54'000
36'000
90'000
693.85
0.77
664.00
0.74
-29.85
-4.30
60'000
40'000
100'000
913.70
0.91
902.00
0.90
-11.70
-1.28
90'000
60'000
150'000
2'970.65
1.98
2'888.50
1.93
-82.15
-2.77
120'000
80'000
200'000
6'300.60
3.15
5'750.50
2.88
-550.10
-8.73
150'000
100'000
250'000
10'564.20
4.23
9'456.00
3.78
-1'108.20
-10.49
180'000
120'000
300'000
15'696.80
5.23
13'710.00
4.57
-1'986.80
-12.66
240'000
160'000
400'000
27'202.80
6.80
24'177.90
6.04
-3'024.90
-11.12
300'000
200'000
500'000
39'465.60
7.89
35'824.20
7.16
-3'641.40
-9.23
Couple non marie avec 2 salaires et 2 enfants
Distribution du revenu:
ler conjoint 60 % 2ème conjoint
40 %
Droit 1995/96
Proposition
Revenu brut du travail
Augmentation ou diminution (-)
Charge totale
ler revenu
2e revenu
total
fr.
o/o
fr.
o/o
fr.
o/o
18'000
12'000
30'000
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
24'000
16'000
40'000
59.30
0.15
0.00
0.00
-59.30
-100.00
30'000
20'000
50'000
100.50
0.20
-77.00
0.15
-23.50
-23.38
36'000
24'000
60'000
145.40
0.24
147.00
0.25
1.60
1.10
42'000
28'000
70'000
255.40
0.36
234.50
0.34
-20.90
-8.18
48'000
32'000
80'000
395.30
0.49
340.50
0.43
-54.80
-13.86
54'000
36'000
90'000
548.45
0.61
517.00
0.57
-31.45
-5.73
60'000
40'000
100'000
705.85
0.71
702.50
0.70
-3.35
-0.47
90'000
60'000
150'000
2'474.80
1.65
2'293.50
1.53
-181.30
-7.33
120'000
80'000
200'000
5'314.40
2.66
4'497.00
2.25
-817.40
-15.38
150'000
100'000
250'000
9'026.40
3.61
7'481.00
2.99
-1'545.40
-17.12
180'000
120'000
300'000
13'663.40
4.55
11'049.50
3.68
-2'613.90
-19.13
240*000
160'000
400'000
25'149.40
6.29
20'034.90
5.01
-5'114.50
-20.34
300'000
200'000
500'000
37'340.20
7.47
30'142.70
6.03
-7'197.50
-19.28
965
,
.
966
Epoux dont un seul exerce une activité lucrative, sans enfants
Droit 1995/96
Proposition
Revenu brut du travail
Augmentation ou diminution (-)
Charge totale
fr.
fr.
o/o
fr.
o/o
fr.
o/o
30'000
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
40'000
106.00
0.27
47.00
0.12
-59.00
-55.66
50'000
216.00
0.43
116.50
0.23
-99.50
-46.06
60'000
450.00
0.75
221.50
0.37
-228.50
-50.78
70'000
731.00
1.04
395.50
0.57
-335.50
-45.90
80'000
1'075.00
1.34
567.50
0.71
-507.50
-47.21
90'000
1'500.00
1.67
853.50
0.95
-646.50
-43.10
100'000
2'001.00
2.00
1'154.50
1.15
-846.50
-42.30
150'000
6'677.00
4.45
3'513.50
2.34
-3'163.50
-47.38
200'000
12'527.00
6.26
6'873.50
3.44
-5'653.50
-45.13
250'000
18'702.00
7.48
11'342.00
4.54
-7'360.00
-39.35
300'000
24'864.00
8.29
16'623.50
5.54
-8'240.50
-33.14
400'000
37'214.00
9.30
28'807.10
7.20
-8'406.90
-22.59
500'000
49'551.00
9.91
41'333.90
8.27
-8'217.10
-16.58
Epoux dont un seul exerce une activité lucrative, avec 2 enfants
Droit 1995/96
Proposition
Revenu brut du travail
Augmentation ou diminution (-)
Charge totale
fr.
fr.
o/o
fr.
o/o
fr.
30'000
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
40'000
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
50'000
87.00
0.17
34.50
0.07
-52.50
-60.34
60'000
184.00
0.31
94.50
0.16
-89.50
-48.64
70'000
399.00
0.57
181.50
0.26
-217.50
-54.51
80'000
659.00
0.82
347.50
0.43
-311.50
-47.27
90'000
1'003.00
1.11
519.50
0.58
-483.50
-48.21
100'000
1'410.00
1.41
769.50
0.77
-640.50
-45.43
150'000
5'325.00
3.55
2'798.50
1.87
-2'526.50
-47.45
200'000
11'175.00
5.59
5'967.50
2.98
-5'207.50
-46.60
250'000
17'350.00
6.94
10'187.00
4.07
-7'163.00
-41.29
300'000
23'512.00
7.84
15'303.50
5.10
-8'208.50
-34.91
400'000
35'862.00
8.97
27'355.10
6.84
-8'506.90
-23.72
500'000
48'199.00
9.64
391881.90
7.98
-8'317.10
-17.26
967
968
Epoux exerçant tous deux une activité lucrative, sans enfants
Distribution du revenu:
ler conjoint 60 %
2ème conjoint 40 %
Droit 1995/96
Proposition
Revenu brut du travail
Augmentation ou diminution (-)
Charge totale
ler revenu
2e revenu
total
fr.
o/o
fr.
o/o
fr.
o/o
18'000
12'000
30'000
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
24'000
16'000
40'000
30.00
0.08
0.00
0.00
-30.00
-100.00
30'000
20'000
50'000
115.00
0.23
51.00
0.10
-64.00
-55.65
36'000
24'000
60'000
240.00
0.40
127.50
0.21
-112.50
-46.88
42'000
28'000
70'000
489.00
0.70
245.50
0.35
-243.50
-49.80
48'000
32'000
80'000
787.00
0.98
421.50
0.53
-365.50
-46.44
54'000
36'000
90'060
1'155.00
1.28
608.50
0.68
-546.50
-47.32
60'000
40'000
100'000
1'599.00
1.60
916.50
0.92
-682.50
-42.68
90'000
60'000
150'000
5'715.00
3.81
3'026.00
2.02
-2'689.00
47.05
120'000
80'000
200'000
11'357.00
5.68
6'110.00
3.06
-5'247.00
-46.20
150'000
100'000
250'000
17'077.00
6.83
10'019.00
4.01
-7'058.00
-41.33
180'000
120'000
300'000
22'849.00
7.62
14'751.50
4.92
-8'097.50
-35.44
240'000
160'000
400'000
34'770.00
8.69
26'312.30
6.58
-8'457.70
-24.32
300'000
200'000
500'000
46'860.00
9.37
38'588.30
7.72
-8'271.70
-17.65
Epoux exerçant tous deux une activité lucrative, avec 2 enfants
Distribution du revenu:
1er conjoint 60 %
2ème conjoint 40 %
Droit 1995/96
Proposition
Revenu brut du travail
Augmentation ou diminution (-)
Charge totale
1er revenu
2e revenu
total
fr.
ofo
fr.
o/o
fr.
o/o
18'000
12'000
30'000
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
24'000
16'000
40'000
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
30'000
20'000
50'000
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
36'000
24'000
60'000
99.00
0.17
40.00
0.07
-59.00
-59.60
42'000
28'000
70'000
210.00
0.30
106.50
0.15
-103.50
-49.29 .
48'000
32'000
80'000
441.00
0.55
201.50
0.25
-239.50
-54.31
54'000
36'000
90'000
727.00
0.81
379.50
0.42
-347.50
-47.80
60'000
40'000
100'000
1'079.00
1.08
555.50
0.56
-523.50
-48.52
90'000
60'000
150'000
4'363.00
2.91
2'311.00
1.54
-2'052.00
-47.03
120'000
80'000
200'000
10'005.00
5.00
5'285.00
2.64
-4'720.00
-47.18
150'000
100'000
250000
15'725.00
6.29
9'024.50
3.61
-6'700.50
42.61
180'000
120'000
300'000
21'497.00
7.17
13'526.00
4.51
-7'971.00
-37.08
240'000
160'000
400'000
33'418.00
8.35
24'860.30
6.22
-8'557.70
-25.61
300'000
200'000
500'000
45'508.00
9.10
37'136.30
7.43
-8'371.70
-18.40
969
970
Rentier marié
· Droit 1995/96
Proposition
AVS et caisse de pension
Augmentation ou diminution (-)
Charge totale
fr.
fr.
o/o
fr.
o/o
fr.
o/o
30'000
51.00
0.17
0.00
0.00
-51.00
-100.00
40'000
137.00
0.34
62.50
0.16
-74.50
-54.38
50'000
285.00
0.57
149.50
0.30
-135.50
-47.54
60'000
528.00
0.88
273.50
0.46
-254.50
-48.20
70'000
787.00
1.12
423.50
0.61
-363.50
-46.19
80'000
1'110.00
1.39
583.50
0.73
-526.50
-47.43
90'000
1'510.00
1.68
860.50
0.96
-649.50
43.01
100'000
1'977.00
1.98
1'140.50
1.14
-836.50
-42.31
150'000
6'079.00
4.05
3'214.50
2.14
-2'864.50
-47.12
200'000
11'279.00
5.64
6'072.50
3.04
-5'206.50
-46.16
250'000
16'479.00
6.59
9'609.50
3.84
-6'869.50
-41.69
300'000
21'679.00
7.23
13'746.50
4.58
-7'932.50
-36.59
400'000
32'079.00
8.02
23'593.10
5.90
-8'485.90
-26.45
500'000
42'479.00
8.50
34'153.10
6.83
-8'325.90
-19.60
971
Taux d'impôt en %
0
2
A
a
8
10
12
0
25000
50000
75000
100000
125000
150000
175000
200000
225000
250000
275000
300000
325000
Revenu imposable
350000
375000
400000
-R
425000
450000
475000
500000
525000
550000
575000
600000
625000
650000
675000
700000
725000
750000
775000
800000
-Taux d'impôt moyen du célibataire
-- Taux d'impôt moyen de la personne mariée IFD
Taux d'impôt moyen du célibataire IFD
(jusqu'à un revenu imposable de fr. 800'000)
Taux d'impôt moyen: variante 2 du 2 novembre 1995 et IFD
N38435
972
Allégement en pour-cent
O
10
8
8
40
50
8
70
80
90
100
0
25000
50000
75000
100000
125000
150000
175000
200000
225000
250000
275000
300000
325000
Revenu imposable
350000
375000
400000
425000
450000
475000
500000
525000
550000
575000
600000
625000
650000
675000
700000
725000
750000
775000
800000
(jusqu'à un revenu imposable de fr. 800'000)
Allégement pour le contribuable marié par rapport au célibataire (seulement barème)
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
Modification du 8 mai 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les Directives du 31 août 19941) sur la planification des réseaux des émetteurs OUC sont modifiées comme suit:
Art. 5 Programmes régionaux au sein des programmes radio de la SSR diffusés dans les régions linguistiques
1 En Suisse alémanique, la desserte de certaines zones en programmes radio- phoniques (journaux régionaux) diffusés par les sociétés régionales de la SSR n'est en principe pas étendue.
2 En lieu et place des journaux régionaux destinés aux cantons d'Argovie et de Soleure, les émetteurs d'Eggberg et de Waldshut émettront le programme du diffuseur local pour la région argovienne. Dès que les fréquences nécessaires seront libérées, la diffusion du journal régional destiné aux cantons d'Argovie et de Soleure sera rétablie dans le Fricktal argovien. Pour le reste de la Suisse alémanique, la desserte en journaux régionaux est maintenue dans l'état où elle était le 1er janvier 1994.
3 Texte de l'ancien 2e al.
Art. 11, ch. 23 à 42
Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio diffusés par des radios locales et régionales:
1
Diffuseurs: Zone A: Vallée de l'Emme de Berthoud jusqu'à Signau en passant par Lützelflüh; Sumiswald, Huttwil (y compris la route principale Sumiswald-Huttwil); Langnau, Trubschachen; Entlebuch d'Escholzmatt jusqu'à Schüpfheim
1996- 269
973
Planification des réseaux des émetteurs OUC
Zone B: Les autres districts de Berthoud, Trachselwald et Signau; Grosshöchstetten/Konolfingen; Utzenstorf/Fraubrunnen; Entlebuch jusqu'à Wolhusen
Diffuseurs: 1
Zone A: Pied du Jura, de Granges jusqu'à Olten en passant par Soleure; Herzogenbuchsee, Langenthal, Aarbourg/Rothrist/ Zofingue; sud de l'autoroute N 1 jusqu'à Koppigen
Zone B: Reste du canton de Soleure, à l'exception des districts de Thierstein et Dorneck; district de Wangen a. A .; partie nord du district d'Aarwangen; partie nord du district de Fraubrun- nen
Diffuseurs: 1
Zone A: Pied du Jura, de Granges jusqu'à Niederbipp en passant par Soleure; Herzogenbuchsee, Langenthal; sud de l'autoroute N 1 jusqu'à Koppigen
Zone B: District de Wangen a. A; partie nord du district de Aar- wangen; partie nord du district de Fraubrunnen
Diffuseurs: 1
Zone A: Pied du Jura, d'Olten jusqu'à Brougg en passant par Aarau; autoroute N 1 d'Aarbourg jusqu'à Wettingen en passant par Suhr et Lenzbourg; Rothrist/Zofingue; vallée de la Limmat de Turgi jusqu'à Spreitenbach en passant par Baden/Wettin- gen; autoroute du Fricktal entre le tunnel de Bözberg et Stein AG; Villmergen/Wohlen
Zone B: Reste du canton d'Argovie
Diffuseurs: 1 (si fréquences disponibles)
Zone A: Pied du Jura, d'Aarau jusqu'à Brougg; autoroute N 1, d'Aar- bourg jusqu'à Wettingen/Baden en passant par Suhr et Lenz- bourg; Rothrist/Zofingue
Zone B: Olten, districts de Zofingue, Aarau, Lenzbourg (partie nord), Brougg, Baden
Diffuseurs: 1
Zone A: District de Lucerne; région Emmenbrücke-Sursee
Zone B: Cantons de Nidwald et d'Obwald; tronçon Malters-Wol- husen-Willisau-Dagmersellen; tronçon Hochdorf/Hitzkirch
974
Planification des réseaux des émetteurs OUC
Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Lucerne Zone B:
Diffuseurs: 1
Zone A: canton de Zoug; district d'Affoltern
Zone B: District de Muri, district de Hochdorf; région d'Immensee- Arth-Goldau-Walchwil; Küssnacht a. R.
Diffuseurs: 1
Zone A: Districts de Schwyz, Küssnacht a. R., Einsiedeln, Höfe, March; tronçons Ziegelbrücke-Schwanden, Altdorf-Amsteg
Zone B: Districts de See, Gaster; reste du canton d'Uri; Muothatal; tronçon Sattel-Biberbrugg; reste du canton de Glaris
Diffuseurs: 1
Zone A: Richterswil-Horgen; Meilen-Stäfa-Hombrechtikon; districts See et Gaster; tronçon Ziegelbrücke-Schwanden
Zone B: Oberrieden-Kilchberg; reste du district de Meilen; districts d'Uster, Hinwil, Höfe et March; région Fehraltdorf-Pfäffi- kon; reste du canton de Glaris
Diffuseurs: 3 (2 programmes commerciaux, 1 programme thématique basé sur l'information et la culture)
Zone A: Districts de Zurich, Dietikon, Horgen, Bülach et Dielsdorf
Zone B: Districts de Meilen (en partie), Uster (en partie), Hinwil (en partie), Pfäffikon (en partie), Winterthour (en partie), Affol- tern; Limmattal (en partie), Freiamt (en partie)
Diffuseurs: 1
Zone A: Ville de Zurich
Zone' B:
Diffuseurs: 1
Zone A: District de Winterthour
Zone B: Districts de Pfäffikon, Bülach (partie sud) et Andelfingen; région Dübendorf-Volketswil
Diffuseurs: 1
Zone A: Agglomération schaffhousoise; district de Diessenhofen; tronçon Rheinklingen-Eschenz
.
975
I
Planification des réseaux des émetteurs OUC
Zone B: Voies d'accès à la ville de Schaffhouse au nord-ouest; tronçon Andelfingen-Schaffhouse
0
Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Schaffhouse
Zone B:
Diffuseurs: 1
Zone A: Agglomération de Frauenfeld; Kreuzlingen, Weinfelden, Ro- manshorn, Amriswil, Arbon; voies de communication Frauenfeld-Weinfelden, Weinfelden-Kreuzlingen, Weinfel- den-Amriswil et Kreuzlingen-Amriswil
Zone B: Reste du canton de Thurgovie
Diffuseurs: 1
Zone A: Districts de Wil et de Münchwilen
Zone B: Toggenbourg
Diffuseurs: 1
Zone A: Districts de Saint-Gall, Gossau, Rorschach; voies d'accès à Herisau; Appenzell, Trogen
Zone B: Autres parties des deux cantons d'Appenzell; districts d'Ar- bon et de Bischofszell
Diffuseurs: 1 Zone A: Ville de Saint-Gall
Zone B:
Diffuseurs: 1
Zone A: Districts de Sargans, Werdenberg, Oberrheintal et Unter- rheintal
Zone B: Districts d'Unterlandquart; tronçon Gams-Alt Sankt-Johann
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1996.
8 mai 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38472
976
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (CER-E) Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 3 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil d ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.423
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.05.1996
Date
Data
Seite
952-976
Page
Pagina
Ref. No
10 108 622
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.