Verwaltungsbehörden 07.05.1996 <td class="metadataCell">10108602</td>

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

Modification du 23 avril 1996

Le Conseil fédéral suisse 0 arrête:

I

Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse 1) imprimés en caractères normaux sont étendues2).

Article premier Généralités

Art. 2 Adaptation des salaires 1996 selon variante A: adaptation forfaitaire

Art. 3 Adaptation des salaires 1996 selon variante B: adaptation dépendante de la prestation

Art. 4 Adaptation des vacances (modification des art. 34 et 35 de la CN)

II

Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 1996 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les articles 1 à 3 de la convention complémentaire.

III

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997.

23 avril 1996

N38451

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1. Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 17 juillet 1995 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1995 III 709.

2. Le texte de la convention complémentaire n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.

ad 1996 - 259 47 Feuille fédérale. 148e année. Vol. II

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 23 avril 1996

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