10108590•Verwaltungsbehörden 23.04.1996 du 21 septembre 1995
Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promotion de l'information sur la place économique suisse
du 21 septembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19951) concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse; vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19942),
arrête:
Article premier
Un crédit de programme de 24 millions de francs est accordé pendant une période de dix ans pour financer les mesures d'information sur la place économique suisse.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 février 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 21 septembre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
N36760
368
1996 - 256
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promotion de l'information sur la place économique suisse du 21 septembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.1996
Date
Data
Seite
368-368
Page
Pagina
Ref. No
10 108 590
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.