10108588•Verwaltungsbehörden 23.04.1996 <td class="metadataCell">10108588</td>
10108588Vpb23 avr. 1996
Arrêté fédéral allouant une contribution financière de 1995 à 1999 à l'Office national suisse du tourisme
du 16 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 6 de la loi fédérale du 21 décembre 19951) concernant l'Office national suisse du tourisme; vu le message du Conseil fédéral du 13 juin 19942),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 172 millions de francs est alloué à la corporation de droit public Office national suisse du tourisme à titre d'aide financière pour la période de 1995 à 1999.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 26 septembre 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 16 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
N36854
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366
1996 - 245
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Arrêté fédéral allouant une contribution financière de 1995 à 1999 à l'Office national suisse du tourisme du 16 décembre 1994
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Jahr
1996
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Band
2
Volume
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Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
23.04.1996
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Seite
366-366
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10 108 588
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