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Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Ackermann Pascal, fils de Séraphin et d'Huguette, née Félix, né le 21 août 1966, à Delémont, originaire de Burg im Leimental, mécanicien, précédemment domici- lié à 2812 Movelier, rue Principale 17, actuellement sans domicile connu; mec pce à bttr m DCA VI/1;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 7 mars 1996, à 8 h. 15, à Yverdon, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
29 janvier 1996
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major Philippe Ramelet
F38245
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465
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Jahr
1996
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.1996
Date
Data
Seite
465-465
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Ref. No
10 108 507
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