10108486•Verwaltungsbehörden 16.01.1996 pour 1996
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1996
du 7 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 14 septembre 1995;
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951),
arrête:
Article premier
Les CFF sont exemptés de fournir la contribution aux dépenses d'infrastructure prévue par le mandat de prestations 19872).
Art. 2
I Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2350 millions de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 109 millions de francs, une somme de 2241 millions de francs est mise à la charge des CFF.
2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 263 millions de francs, les charges atteignant 6761 millions et les produits 6498 millions.
3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 33 158 postes, est approuvé.
Art. 3
Il est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1997 à 2001.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 décembre 1995 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 7 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
N37946
1996 - 39
291
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Arrêté federal concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1996 du 7 décembre 1995
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1996
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1
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02
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16.01.1996
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