10108473•Verwaltungsbehörden 09.01.1996 du 2 décembre 1995
Délai référendaire: 9 avril 1996
Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique
du 21 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
· vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951),
arrête:
Article premier
L'adhésion de la Suisse à la Convention du 20 mars 1970 relative à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique est approuvée.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de la Suisse à la Convention.
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3ª al., let. b, cst.).
Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 21 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 9 janvier 19962) Délai référendaire: 9 avril 1996
N37624
.
1996 - 29
267
:
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Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique du 21 décembre 1995
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Bundesblatt
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1996
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Anno
Band
1
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Heft
01
Cahier
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Datum
09.01.1996
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Seite
267-267
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10 108 473
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