Arrêté fédéral urgent
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 9 avril 1996)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 décembre 1995, l'arrêté fédéral urgent ci-après:
Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Cet arrêté est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89 bis, 2ª alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 9 avril 1996.
Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 1996 2).
9 janvier 1996
Chancellerie fédérale
F38133
·
236
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Arrêté fédéral urgent
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
01
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 09.01.1996
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Seite
236-236
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10 108 470
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