10108413•Verwaltungsbehörden 31.10.1995 du 5 octobre 1995
Arrêté fédéral portant abrogation du règlement de certaines commissions parlementaires permanentes
du 5 octobre 1995
Le Conseil national,
vu l'article 8 bis de la loi sur les rapports entre les conseils1); vu le rapport du Bureau du Conseil national, du 24 août 19952), arrête:
Article premier
Les règlements suivants sont abrogés:
Règlement du 16 mars 1965 de la commission des affaires militaires du Conseil national;
Règlement du 5 octobre 19723) de la commission des affaires étrangères du Conseil national;
Règlement du 5 octobre 19724) de la commission des affaires économiques du Conseil national;
Règlement du 19 juin 19755) de la commission de la science et de la recherche du Conseil national;
Règlement du 20 novembre 1990 de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.
2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.
Conseil national, 5 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
.N11434
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1995 - 780
837
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Arrêté fédéral portant abrogation du règlement de certaines commissions parlementaires permanentes du 5 octobre 1995
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1995
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4
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Heft
43
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Datum 31.10.1995
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837-837
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