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Message concernant les échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
du 13 septembre 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral portant approbation des échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).
Par le même message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral de portée générale déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalisé suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
13 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 646 49 Feuille federale. 147e année. Vol. IV
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Condensé
Les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse travaillant au sein des organisations internationales établies en Suisse étaient, jusqu'à la conclusion des échanges de lettres entre la Confédération suisse et les organisations internationales, affiliés obligatoirement aux assurances sociales suisses (AVS|AI|APG|AC). Néan- moins, ils pouvaient présenter une demande d'exemption dans les trois mois à compter de leur engagement si l'affiliation à la caisse de pensions de leur organisation internationale constituait pour eux un «cumul de charges trop lourdes» au sens de l'article premier, 2e alinéa, lettre b), LAVS (RS 831.10). 0
Le 25 février 1991, le Tribunal fédéral des assurances a rendu un arrêt aux termes duquel un fonctionnaire international exempté pour cumul de charges trop lourdes est tenu de verser des cotisations à l'assurance-chômage (AC). Invoquant la liberté et l'indépendance dont elles doivent bénéficier face à l'Etat hôte, les organisations internationales ont fait savoir qu'elles ne pouvaient souscrire à une telle affiliation. Devant cette réaction, le Conseil fédéral leur a proposé de régler ce problème en complétant les accords de siège par la conclusion d'un échange de lettres.
Par le biais de cet accord, les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ne sont plus affiliés obligatoirement aux assurances sociales suisses, mais peuvent s'affilier à l'AVSAI|APG|AC ou à l'AC seule sur une base volontaire, s'ils présentent une demande d'adhésion. Cet accord règle également la situation des conjoints des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse.
Conformément à la décision du Conseil fédéral du. 26 octobre 1994, les échanges de lettres s'appliquent à compter du 1er janvier 1994 à titre provisoire, jusqu'à ce qu'ils soient approuvés par les Chambres fédérales.
Pour ce qui concerne les accords qui seront conclus ultérieurement, le Conseil fédéral sollicite de l'Assemblée fédérale une délégation de compétence pour pouvoir conclure de tels accords avec, par exemple, des organisations internationales qui viendront s'établir en Suisse.
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Message
1 Partie générale
11 Point de la situation
Les accords de siège conclus par le Conseil fédéral avec l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées à Genève et les autres organisations intergouvernementales établies en Suisse ne contiennent aucune disposition portant sur l'affiliation des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC). Conformément à une pratique établie depuis 1948, soit près de cinquante ans, les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse n'ont pas été assurés à l'AVS/ AI/APG, puis subséquemment à l'AC s'ils étaient affiliés à la caisse de pensions de leur organisation internationale et si l'affiliation à l'AVS suisse constituait pour eux un «cumul de charges trop lourdes» au sens de l'article premier, 2º alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (RS 831.10). Pour pouvoir être exemptés de l'AVS/AI/APG/ AC, les fonctionnaires devaient présenter une demande expresse d'exemption dans les trois mois qui suivent leur engagement en qualité de fonctionnaire international.
Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a remis en cause cette pratique. En effet, dans un arrêt du 25 février 1991, en la cause P .- A. R. (ATF 117 V 1), il a décidé qu'un fonctionnaire international exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, LAVS est tenu de verser des cotisations à l'assurance-chômage (AC). Il s'ensuit que les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ne peuvent plus être exemptés de l'assurance- chômage et que cette dernière est donc devenue obligatoire pour eux.
12 Réaction des organisations internationales
Fort de cette décision, l'Office fédéral des assurances sociales a donné pour instruction aux caisses cantonales de compensation de procéder à l'affiliation des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'assurance-chômage. Cette affiliation obligatoire a suscité de vives réactions au sein des organisations internationales, qui s'y sont opposées. C'est ainsi que, par note verbale du 9 avril 1992, l'Organisation des Nations Unies, agissant également au nom des autres organisations internationales établies en Suisse, a fait connaître qu'une telle mesure unilatérale était inacceptable au regard des accords de siège passés avec la Suisse et a proposé que l'affiliation à l'assurance-chômage soit laissée au choix des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse.
Les organisations internationales invoquent, pour ce faire, la liberté et l'indépen- dance dont elles et leurs fonctionnaires de toutes nationalités doivent jouir par rapport à l'Etat hôte, ainsi que l'égalité de traitement entre fonctionnaires. Elles nient par ailleurs que les fonctionnaires internationaux, même ceux qui ont la
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nationalité de l'Etat hôte, puissent relever de la législation de cet Etat, en l'occurrence du droit suisse.
Aux termes d'un accord de siège, les privilèges et immunités sont conférés à une organisation internationale pour qu'elle puisse exercer ses fonctions d'une ma- nière indépendante et en toute liberté. C'est précisément pour assurer cette indépendance que les organisations internationales ont institué un régime de prévoyance sociale propre. Le fait d'affilier une catégorie de fonctionnaires à l'assurance-chômage suisse constitue, aux yeux des organisations internationales, une ingérence de nature administrative de la part de la Suisse qui est incompatible avec le principe de l'indépendance de l'organisation.
13 Solutions
Il n'a pas été possible de régler cette situation sur la base d'une décision administrative. La seule solution qui s'est révélée acceptable pour déterminer l'affiliation des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse a été la conclusion d'un accord international avec chacune des organisations inter- nationales établies en Suisse. Cet accord international a pris la forme d'un échange de lettres qui complète l'accord de siège passé avec chaque organisation internationale. De surcroît, le Conseil fédéral a été de l'avis de régler également dans cet échange de lettres l'affiliation aux assurances sociales suisses des conjoints des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse.
Un échange de lettres a donc été conclu avec chacune des organisations inter- gouvernementales établies en Suisse, c'est-à-dire avec l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation météorologique mondiale (OMM), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Union postale universelle (UPU), l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Asso- ciation européenne de libre-échange (AELE), la Banque des règlements inter- nationaux (BRI), le Bureau international des textiles et de l'habillement (ITCB), l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), la Cour AELE, les Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Organisation internationale pour des migrations (OIM), l'Organisation internationale de protection civile (OIPC), l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et l'Union interparlementaire (UI). Un échange de lettres a également été conclu avec la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu'avec l'Organisation internationale de la circulation routière (OICR).
2 Partie spéciale
21 Commentaire de la partie opérationnelle de l'échange de lettres
La problématique dépassant la seule assurance-chômage (AC), il a été prévu de régler le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse au regard
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également de l'AVS/AI/APG. C'est ainsi que les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse ne sont plus assurés à l'AVS/AI/APG et à l'AC à compter de leur affiliation au système de prévoyance de l'organisation internationale. Le fait de ne plus être assuré implique la perte de tout droit à des prestations de l'AI et en principe de l'AC. Le droit aux rentes AVS découlant de cotisations déjà versées reste garanti, mais le montant de la rente n'est calculé que sur la base des cotisations payées.
Désormais, les fonctionnaires internationaux ont la possibilité d'adhérer sur une base volontaire soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule. Ils présenteront à cet effet une demande d'adhésion à la caisse de compensation du canton de domicile, qui doit être accompagnée d'une attestation de l'institution de prévoyance de l'organisation indiquant la date d'affiliation obligatoire du salarié, ainsi que d'une attestation de salaire. Si, pour ceux qui étaient déjà au service de l'organisation, le délai pour présenter la demande d'adhésion était de six mois, désormais le délai pour présenter une telle demande sera de trois mois pour un nouveau fonction- naire international ou pour des fonctionnaires internationaux d'une nouvelle organisation. L'inobservation des délais entraîne la perte du droit d'adhérer à l'AVS/AI/APG/AC ou à l'AC. Les assurés paient des cotisations calculées sur la rémunération versée par l'organisation, selon les taux prévus pour les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser.
L'échange de lettres prévoit que les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse peuvent résilier en tout temps la couverture d'assurance choisie. Ils peuvent maintenir leur affiliation à l'AC et résilier seulement l'AVS/AI/APG. La résilia- tion vaut pour toute la durée de l'engagement auprès de l'organisation, ce qui signifie qu'ils ne peuvent déposer une nouvelle demande d'adhésion aussi long- temps qu'ils sont au service de l'organisation.
Les assurés qui ne remplissent pas leurs obligations (p. ex., refus de renseigner, paiement tardif des cotisations) sont exclus de l'assurance après deux sommations. A partir du moment où ils sont exclus des assurances sociales, les fonctionnaires ne sont plus assurés jusqu'à la fin de leur engagement auprès de l'organisation.
Dès que les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse cessent leur activité auprès d'une organisation, ils sont à nouveau soumis obligatoirement à l'AVS/AI/APG et à l'AC pour les salariés, s'ils conservent leur domicile en Suisse ou continuent d'y exercer une activité lucrative.
Le Conseil fédéral a décidé de régler également la situation des conjoints des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse. Qu'ils fussent suisses ou étrangers, ces conjoints, lorsqu'ils n'exerçaient pas d'activité lucrative en Suisse, étaient, jusqu'à la conclusion des échanges de lettres, affiliés aux assurances sociales en vertu de leur domicile civil en Suisse, au sens de l'article premier, 1er alinéa, lettre a, LAVS. Compte tenu des privilèges et immunités dont bénéfi- cient les conjoints au même titre que les ayants droit, il avait été convenu de ne pas les poursuivre en cas de non-paiement des cotisations et de leur permettre de s'assurer sur une base volontaire. Cette situation n'était pas satisfaisante puisque les conjoints des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse demeuraient assurés à l'AVS/AI/APG, même s'ils ne versaient pas leurs cotisations aux assurances. Un problème identique se posait pour les conjoints ne bénéficiant pas de privilèges et immunités (épouses au foyer de nationalité suisse, p. ex.) des
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fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère exemptés en vertu de l'article premier, 2ª alinéa, lettre a, LAVS. Ces conjoints sans activité lucrative étaient également assurés à l'AVS/AI/APG. Faute de connaître la fortune et le revenu sous forme de rente du couple, on ne pouvait leur réclamer des cotisations conformément aux dispositions légales.
L'échange de lettres prévoit que ces personnes sont exemptées de l'AVS/AI/APG et leur offre la possibilité de s'assurer désormais sur une base volontaire à l'AVS/AI/APG conformément à une disposition conventionnelle. A l'instar des fonctionnaires internationaux, ils doivent déposer une demande d'adhésion dans les trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance de l'organisation ou de la cessation de leur activité lucrative. Les règles prévues pour les fonctionnaires internationaux en cas de résiliation et lors de l'exclusion leur sont également applicables.
Il va sans dire que les conjoints des fonctionnaires internationaux, suisses ou étrangers, qui exercent une activité lucrative, demeurent obligatoirement affiliés à l'AVS/AI/AP.G/AC et ce, selon l'article premier, 1er alinéa, lettre b, LAVS.
22 Commentaire des clauses finales de l'échange de lettres
Les échanges de lettres ont été mis en application de manière provisoire à partir du 1er janvier 1994 jusqu'à ce que les Chambres fédérales les approuvent. De plus, ils entreront en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises. Les parties à l'é- change de lettres pourront y mettre fin pour le début d'une année civile moyennant un préavis de douze mois.
23 Conclusion
La situation des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse au regard de l'AVS/AI/APG ne se trouve pas fondamentalement modifiée par ces nouvelles dispositions, étant donné que nonante pour cent d'entre eux demandaient et obtenaient l'exemption de ces assurances. Les autres demeuraient quant à eux affiliés aux assurances, ce qu'ils pourront continuer de faire avec les nouvelles dispositions.
De surcroît, avec la nouvelle réglementation, les conjoints non actifs qui ne versent pas leurs cotisations sont exclus desdites assurances et ne peuvent prétendre des prestations, par exemple, de l'assurance-invalidité. En outre, le travail des caisses de compensation se trouvera considérablement allégé, puis- qu'elles ne devront plus examiner, lors de chaque demande d'exemption, que la condition du cumul de charges trop lourdes est remplie.
24 Délégation de compétence au Conseil fédéral
S'agissant des accords qui seront conclus ultérieurement, il serait souhaitable que vous déléguiez au Conseil fédéral la compétence de conclure de tels accords. Ces derniers seront, en règle générale, conclus sous la forme d'échanges de lettres
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avec, par exemple, des organisations internationales qui viendront s'établir en Suisse. Une telle délégation de compétence vous éviterait de vous prononcer chaque fois qu'un accord est conclu, ce d'autant plus que le libellé des nouveaux accords sera semblable à celui des échanges de lettres conclus antérieurement.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les échanges de lettres n'ont pas d'incidence sur les finances fédérales et n'ont pas d'effet sur l'état du personnel.
4 Programme de la législature
Les échanges de lettres ne sont pas mentionnés dans le programme de la législature 1991-1995, pour le motif que le problème a surgi en 1991 et a trouvé sa solution en 1994.
5 Base juridique
51 Constitutionnalité
Le Conseil fédéral est compétent pour modifier ou compléter des accords de siège conclus avec des organisations internationales aux termes de l'article premier de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12). Toutefois, il n'est autorisé à modifier ou à compléter les accords de siège existants que pour autant que les dispositions nouvelles soient compatibles avec le droit fédéral. Est seule réservée la législation fiscale de la Confédération, à laquelle on ne saurait assimiler les assurances sociales. En l'occurrence, un échange de lettres rendant l'assurance-chômage facultative pour les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, alors que le TFA l'a jugée obligatoire, déroge au droit fédéral. Il en résulte que la base juridique habituellement utilisée pour conclure des accords de siège, à savoir l'arrêté fédéral du 30 septembre 1955, est insuffisante. Partant, le Conseil fédéral n'est pas habilité à conclure un tel échange de lettres de sa propre autorité.
Il découle de ce qui précède que l'échange de lettres en question constitue un accord de droit international qui requiert l'approbation des Chambres fédérales, conformément à l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La compétence de la Confédération de conclure des traités internationaux repose sur l'article 8 de la constitution.
Le droit constitutionnel coutumier reconnaît cependant au Conseil fédéral la compétence, dans l'exercice de son rôle directeur et de sa responsabilité dans la conduite des relations extérieures, de décider la mise en application provisoire immédiate d'un traité lorsque la sauvegarde d'intérêts suisses essentiels ou une urgence particulière l'exigent et qu'il n'est en conséquence pas possible de respecter la procédure d'approbation parlementaire ordinaire (JAAC, 1987, nº 58, p. 397). Lors de sa séance du 26 octobre 1994, le Conseil fédéral a décidé de
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considérer les échanges de lettres comme des accords internationaux urgents et les a mis en application de manière provisoire jusqu'à leur approbation par les Chambres fédérales.
L'urgence de l'échange de lettres a été dictée par les réactions que l'affiliation obligatoire à l'assurance-chômage a provoquées à Genève au sein de la com- munauté internationale. Depuis 1948, date de l'entrée en vigueur de l'AVS, les fonctionnaires internationaux, y compris ceux de nationalité suisse, n'ont pas été affiliés aux assurances sociales suisses, pour autant qu'ils soient assurés au système de prévoyance de leur organisation. Or, en les affiliant d'une manière obligatoire à l'AC, les autorités fédérales se sont écartées d'une pratique constante, qui reposait sur la coutume.
52 Forme des actes à adopter
521 Arrêté fédéral simple
Comme nous l'avons relevé ci-dessus, l'arrêté fédéral d'approbation des échanges de lettres conclus avec les organisations internationales établies en Suisse repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution qui donne à l'Assemblée fédérale la compétence d'approuver les traités internationaux. Les échanges de lettres ne sont pas sujets au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévu à l'article 89, 3€ alinéa, de la constitution, car ils peuvent être dénoncés en tout temps; ils ne prévoient pas davantage l'adhésion à une organisation internationale et n'entraînent aucune unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral d'appro- bation doit dès lors revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple.
522 Arrêté fédéral de portée générale
La délégation au Conseil fédéral de la compétence de conclure des traités internationaux doit reposer sur une base légale formelle (cf. JAAC 51.58, p. 396). Il en résulte que le présent arrêté fédéral doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral de portée générale. Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89, 2ª alinéa, de la constitution, et a une portée limitée dans le temps. Il devra entrer en vigueur à la fin du délai référendaire et déployer ses effets pendant dix ans.
N37880
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Arrêté fédéral
Projet
concernant l'approbation des échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), conclus avec les organisations internationales établies en Suisse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 19951),
arrête:
Article premier
1 Les échanges de lettres suivants relatifs au statut des fonctionnaires inter- nationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/ APG et AC) sont approuvés:
a. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994 avec l'Organisa- tion des Nations Unies (ONU);
b. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 6 décembre 1994 avec l'Organisa- tion internationale du travail (OIT);
c. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 21 novembre 1994 avec l'Organisa- tion mondiale de la santé (OMS);
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d. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994 avec l'Organisa- tion météorologique mondiale (OMM);
e. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 avec l'Organisa- tion mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
f. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 2 novembre 1994 avec l'Union postale universelle (UPU);
g. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 22 novembre 1994 avec l'Union internationale des télécommunications (UIT);
h. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 5 décembre 1994 avec l'Association européenne de libre-échange (AELE);
i. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994 avec la Banque des règlements internationaux (BRI);
k. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 9 novembre 1994 avec le Bureau international des textiles et de l'habillement (ITCB);
m. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 avec la Cour AELE;
'1) FF 1995 IV 749
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
G
n. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 24 novembre 1994 avec les Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);
o. échange de lettres des 7 juillet 1995 et 18 août 1995 avec l'Organisation internationale de la circulation routière (OICR);
p. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 avec l'Organisa- tion internationale pour les migrations (OIM);
q. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 avec l'Organisa- tion internationale de protection civile (OIPC);
r. échange de lettres du 2 juin 1995 avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
S. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994 avec l'Organisa- . tion intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF);
t. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 avec l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV);
u. échange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 avec l'Union interparlementaire (UI).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier aux organisations internationales mentionnées au premier alinéa que les formalités constitutionnelles requises pour l'approbation desdits échanges de lettres sont accomplies.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
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Arrêté fédéral
Projet
déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalié suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 19951), arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec des organisations internationales établies en Suisse des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1er août 1996 et a effet jusqu'au 31 juillet 2005.
N37880
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994 .
Monsieur Boutros Boutros-Ghali Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies New York
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur. de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation des Nations Unies, à Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire inter- national de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord sur les privilèges et immunités conclu avec le Conseil fédéral suisse les 11 juin et 1er juillet 1946, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
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Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2€ alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Boutros Boutros-Ghali
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 6 décembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Michel Hansenne Directeur général de l'Organisation internationale du Travail Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation internationale du Travail, à Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2º alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen- dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 11 mars 1946 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Michel Hansenne
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50 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 21 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la Santé concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Hiroshi Nakajima
Directeur général
de l'Organisation mondiale de la Santé
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation mondiale de la Santé, à Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire inter- national de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 21 août 1948 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
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Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2ª alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Hiroshi Nakajima
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 19 décembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Godwin O. P. Obasi Secrétaire général de l'Organisation Météorologique Mondiale
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation Météorologique Mondiale, à Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen- dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 10 mars 1955 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Godwin O. P. Obasi
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Arpad Bogsch Directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales éta- blies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2ª alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu- rance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 9 décembre 1970 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Arpad Bogsch
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 2 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Union postale universelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Adwaldo Cardoso Botto de Barros Directeur général de l'Union postale universelle Berne
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Union postale universelle, à Berne, appelée ci-après l'Union, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa- tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Echange de lettres des 5 février et 22 avril 1948 conclu avec la Suisse, l'Union a fait connaître qu'elle ne · pouvait souscrire à une telle affiliation.
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Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Union ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assu- rance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
système de prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
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L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses .
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé- ration.
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Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Le vice-directeur général: Jaime Ascandoni
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 22 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Union internationale des télécommunications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
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Texte original .
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Pekka Tarjanne Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Union internationale des télécommunications, à Genève, appelée ci-après l'Union, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen- dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 22 juillet 1971 avec le Conseil fédéral suisse, l'Union a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Union ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance- vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu- tion financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Pekka Tarjanne
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 5 décembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Association européenne de libre-échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
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Texte original
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Kjartan Johannsson Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange
Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Association européenne de libre-échange, à Genève, appelée ci-après l'Association, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépen- dance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 10 août 1961 avec le Conseil fédéral suisse, votre Association a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Association ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Association. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Association. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
51 Feuille fédérale. 147ª année. Vol. IV
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Association ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Association, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Association ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Association, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Association. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Association. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Association fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Association et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Association, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
N37880
Kjartan Johannsson
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Wim F. Duisenberg
Président
de la Banque des Règlements internationaux
Bâle
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de la Banque des Règlements internationaux, à Bâle, appelée ci-après la Banque, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire inter- national de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 10 février 1987 avec le Conseil fédéral suisse, la Banque a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de la Banque ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assu- rance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Banque. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de la Banque. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la Caisse de compensation des banques suisses dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
système de prévoyance prévu par la Banque ou, pour ceux qui sont déjà au service de la Banque, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par la Banque ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par la Banque, ou dans un délai de trois mois à compter de la . cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de la Banque. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de la Banque. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
La Banque fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par la Banque et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Flavio Cotti Conseiller fédéral .
Au nom de la Banque, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Wim F. Duisenberg
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 9 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et le Bureau international des textiles et de l'habillement concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Sanjoy Bagchi Directeur exécutif du Bureau international des textiles et de l'habillement
Genève
Monsieur le Directeur exécutif,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants du Bureau international des textiles et de l'habillement, à Genève, appelé ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu- rance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 18 mai 1987 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur exécutif, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
N37880
Sanjoy Bagchi
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 4 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Christopher Llewellyn Smith Directeur général de l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, à Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internatio- nales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonction- naires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 11 juin 1955 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
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Christopher Llewellyn Smith
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et la Cour AELE concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Leif Sevón Président de la Cour AELE Genève
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de la Cour AELE, à Genève, appelée ci-après la Cour, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Départe- ment à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa- tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 24 janvier 1994 avec le Conseil fédéral suisse, la Cour a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de la Cour ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance- vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Cour. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu- tion financière obligatoire de la part de la Cour. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
prévoyance prévu par la Cour ou, pour ceux qui sont déjà au service de la Cour, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
. En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par la Cour ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par la Cour, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de la Cour. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de la Cour. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
La Cour fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par la Cour et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de la Cour, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
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Leif Sevón
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 24 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et le GATT concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Peter Sutherland
Directeur général du GATT
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants du secrétariat du GATT, à Genève, appelé ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2€ alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa- tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Echange de lettres du 18 août 1977 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés. obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2€ alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre . votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
52 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Peter Sutherland
N37880
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Echange de lettres des 7 juillet 1995 et 18 août 1995 conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation Internationale de la Circulation Routière concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 7 juillet 1995
Monsieur David Khidasheli Président de l'Assemblée générale Organisation Internationale de la Circulation Routière Genève
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer à l'arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisa- tions internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 7 juillet 1995 avec le Conseil fédéral suisse en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord de siège conclu avec votre Organisation, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considé- rés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhé- rer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Organisation.
0 En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux conjoints - - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord de siège, l'échange de lettres sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord de siège, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute . considération.
Le Secrétaire général: David Taurinsh
N37880
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur James N. Purcell, Jr. Directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation internationale pour les migrations, à Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales éta- blies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu- rance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Echange de lettres des 7 avril et 3 mai 1954 concernant le statut en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (actuellement Organisation internationale pour les migrations), votre Organisa- tion a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
i En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints- ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
James N. Purcell, Jr.
N37880
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Sadok Znaidi Secrétaire général de l'Organisation internationale de protection civile Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation internationale de protection civile, à Genève, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales éta- blies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assu- rance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 10 mars 1976 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour, perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2ª alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
· L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Sadok Znaidi
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Echange de lettres du 2 juin 1995
conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 2 juin 1995
Monsieur Renato Ruggiero
Directeur général
de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation mondiale du commerce, à Genève, appelée ci-après l'Organisation, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonction- naires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 2 juin 1995 avec le Conseil fédéral suisse en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse, votre Organisa- tion a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1995, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- . plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1995 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1995, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1995, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Renato Ruggiero
N37880
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 12 décembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Claude Mossu Directeur général de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires Berne
0
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Organisation intergouvernementale pour les transports inter- nationaux ferroviaires, à Berne, appelée ci-après l'Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Départe- ment à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa- tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 10 février 1988 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assu- rance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Organisation. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l'Organisation. Pour ce faire, ils
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Organisation ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s'ap- plique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2ª alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/ AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
C Le Président du Comité administratif H. G. Gern
N37880
53 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 7 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994
Monsieur Arpad Bogsch Secrétaire général de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales Genève
0
Monsieur le Secrétaire général,
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J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Union internationale pour la protection des obtentions végé- tales, à Genève, appelée ci-après l'Union, et des autres organisations inter- nationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonction- naires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 17 novembre 1983 avec le Conseil fédéral suisse, l'Union a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Union ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance- vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu- tion financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés° à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
Arpad Bogsch
N37880
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Echange de lettres des 26 octobre 1994 et 10 novembre 1994 conclu entre la Confédération suisse et l'Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Texte original
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Berne, le 26 octobre 1994 Monsieur Pierre Cornillon Secrétaire général de l'Union interparlementaire Genève
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d'une part, des représentants de l'Union interparlementaire, à Genève, appelée ci-après l'Union, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d'autre part, mon Département à propos d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), demeure affilié à l'assurance-chômage et est tenu de verser les cotisa- tions y relatives. Invoquant la liberté et l'indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l'Etat hôte - ce que la Suisse n'entend nullement remettre en cause -, ainsi que le principe fondamental de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l'Accord conclu le 28 septembre 1971 avec le Conseil fédéral suisse, l'Union a fait connaître qu'elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.
Au nom du Conseil fédéral suisse, j'ai l'honneur de vous proposer qu'à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de l'Union ne soient plus considérés par l'Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l'assurance- vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), à l'assurance pour perte de gain (APG) et à l'assurance-chômage (AC), pour autant qu'ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l'Union. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS/AI/APG/AC, soit à l'AC seule, étant entendu qu'une telle affiliation individuelle n'entraînera aucune contribu- tion financière obligatoire de la part de l'Union. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d'adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
prévoyance prévu par l'Union ou, pour ceux qui sont déjà au service de l'Union, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.
En outre, j'ai l'honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l'AVS/AI/APG, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'Union ou lorsqu'ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l'Union, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l'Union. La réglementation décrite ci-dessus s'applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l'article premier, 2e alinéa, lettre a, LAVS.
Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assu- rance qu'ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l'AVS/AI/APG/ AC pourront toutefois résilier seulement l'AVS/AI/APG et maintenir leur affilia- tion à l'AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonction- naire international au service de l'Union. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l'AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.
L'Union fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l'Union et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d'un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.'
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse consti- tueront un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Il pourra y être mis fin, par l'une ou l'autre partie, pour le premier jour d'une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.
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Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considé- ration.
Flavio Cotti Conseiller fédéral
Au nom de l'Union, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d'échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu'à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller fédéral, l'assurance de ma haute considération.
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Pierre Cornillon
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) du 13 septembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.066
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 31.10.1995
Date
Data
Seite
749-819
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Pagina
Ref. No
10 108 410
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