10108399•Verwaltungsbehörden 17.10.1995 du 18 septembre 1995
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM
du 18 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 8, 1er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19911) sur la radio et la télévision (LRTV),
arrête:
Article premier Champ d'application
Les présentes directives régissent la planification de la diffusion terrestre par voie hertzienne de programmes radiophoniques suisses sur les fréquences de la bande moyenne (planification des réseaux des émetteurs OM).
Art. 2 Programmes radiophoniques de la SSR
Les quatre fréquences OM 531 kHz, 558 kHz, 765 kHz et 1485 kHz sont utilisées par la SSR pour la diffusion de ses programmes radiophoniques au niveau des régions linguistiques dans les limites de sa concession.
Art. 3 Fréquence 1566 kHz
1 La fréquence OM 1566 kHz est mise au concours en vue de la diffusion d'un programme radiophonique thématique régional-linguistique dans une partie de la Suisse allemande.
2 Si la mise au concours publique au sens du 1er alinéa ne suscite aucune candidature, la fréquence 1566 kHz sera utilisée pour l'échange des premiers programmes radio de la SSR entre les régions linguistiques ou pour d'autres programmes de cette dernière.
3 En raison des obligations internationales et des propriétés de la diffusion des ondes moyennes pendant le jour ou pendant la nuit, le domaine de diffusion de cette fréquence est limité à des zones plus ou moins grandes de la Suisse allemande ou de la Suisse respectivement.
4 Un diffuseur peut prétendre uniquement à la portée et à la qualité limitées de la diffusion par ondes moyennes. Il ne peut prétendre à une diffusion sur les . fréquences de la bande OUC.
.
1995-665
582
Planification des réseaux des émetteurs OM
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er octobre 1995.
2 Elles demeurent valables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
18 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37885
583
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 17.10.1995
Date
Data
Seite
582-583
Page
Pagina
Ref. No
10 108 399
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.