#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale «pour la 10 e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 21 juin 1995 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour la 10 e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» 2 ), décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale «pour la 10 e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» a abouti, les lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2 e alinéa, de la constitution ayant été recueillies. 2. Sur 109'849 signatures déposées, 105'947 sont valables. 3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Union syndicale suisse USS, secrétariat: Madame Béatrice Despland, Monbijoustrasse 61, case postale 64, 3000 Berne 23. 27 septembre 1995 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Couchepin !) RS 161.1 2) FF 1994V 394 378 1995-710
Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale «pour la 10 e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite» Signatures par canton Cantons Signatures valables non valables Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Claris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse 13710 14258 3108 532 1054 411 355 183 1430 6965 2822 3210 2254 1459 262 10 2726 1428 4180 1524 6369 7956 7228 5189 13070 4254 105'947 519 1099 98 15 24 3 17 24 14 79 80 16 263 34 5 0 77 33 72 157 96 339 349 90 244 155 3'902 379
Notification (art. 36, let. a, de la loi fédérale sur la procédure administrative, P A) La présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, par décision incidente du 26 juin 1995 en 1. Le recours est déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. La présente décision est notifiée en extrait par la voie de publication dans la. Feuille fédérale et a été notifiée par la voie ordinaire à la Caisse de compensation AVS de la fédération vaudoise des entrepreneurs et à l'Office fédéral des assurances sociales. Contre la présente décision, il vous est loisible de déposer un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 10 octobre 1995 Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résident à l'étranger: La présidente, Avenati F37900 380
Admission à la vérification pour instruments de mesure de quantités de gaz du 10 octobre 1995 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: GMT Gas-, Mess- und Regeltechnik GmbH, Gross-Gerau (D) Compteur de volume de gaz à parois déformables à raccord unique ou à deux raccords .„ .. . Type: GT4 1 adjonction J r Désignation Q m Q„ ta V G rn'/h m 3 /h dm 3 4 6 0.04 2 10 octobre 1995 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N37833 381
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Luxit Isolations SA, 1618 Châtel-St-Denis centres de production 10 ho 4 septembre 1995 au 5 septembre 1998 (renouvellement) - Stoucor-Bex SA, 1880 Bex secteur sablage et peinture 6 ho 25 septembre 1995 au 26 septembre 1998 (renouvellement) - Silicon Graphics Manufacturing SA, 2016 Cortaillod production, expédition 50 ho, 10 f 2 octobre 1995 au 3 octobre 1998 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de- la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50) . Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr) - Générale Ressorts SA, 2501 Bienne 1 atelier de fabrication des "Spleissschutz" 2 f 2 octobre 1995 au 23 décembre 1995 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 382
Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours, du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 10 octobre 1995 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 383
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour équipements de protection individuelle 0 En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). 11 s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN) sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des nonnes techniques qui ont été définies par l'OFIAMT ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'Association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich. 10 octobre 1995 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Le vice-directeur: Scheidegger Normes techniques pour équipements de protection individuelle numéro EN 139 EN 270 EN 530 titre Appareils de protection respiratoir - Appareils de protection respiratoir à adduction d'air comprimé avec masque complet, demi-masque ou ensemble embout buccal - Exigences, essais, marquage Appareils de protection respiratoir - Appareils de protection respiratoir à adduction d'air comprimé avec cagoule - Exigences, essais, marquage Résistance à l'abrasion du matériau constitutif d'un vêtement de protection - Méthode d'essai référence journal officiel - CE 95/C 224/03 95/C 224/03 95/C 224/03 " Voir également FF 1995III 585 384
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des fabricants de tableaux électriques a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître en fabrication de tableaux électriques, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,2 e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 19 mars 1988. L'Union Suisse du Métal et l'Association des Fabricants et Négociants Suisse de Machines pour Entrepreneurs ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître mécanicien/mécanicienne en ma- chines agricoles, maître mécanicien/mécanicienne en machines de chantier et maître mécanicien/mécanicienne d'appareils à moteur, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS-412.10) et à l'article 45,2 e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 28 mai 1980 relatif à l'examen professionnel supérieur de mécanicien en machines agricoles est abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 10 octobre 1995 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F37900 385
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Malleray BE, amélioration de la Charrière de Moron, projet no BE7745 Commune de Malleray BE, amélioration de l'accès à la ferme Heimann, projet no BE7745 Commune de Semsàles FR, chemin des alpettes, réfection du tronçon ferme B. Ri- choz-Clos Moyon, projet no FR3580 Commune de Châtonnaye FR, assainissement d'étable Champ de Marais, projet no FR3610 Commune d'Epauvillers JU, rationalisation de bâtiment Paturatte, projet no JU515 Commune des Bois JU, rationalisation de bâtiment Rière le Carré, projet no JU523 Commune de Saxon VS, aménagement des chemins, projet 1995, projet no VS3544 Commune de Saint-Gingolph VS, alpage de L'Au de Morge, 3ème étape, projet no VS3619-3 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. 386
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 10 octobre 1995 Service fédéral des améliorations foncières 387
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décisions de l'Office fédérai de l'économie des eaux - Canton de Vaud, communes de Belmont et Lutry. La correction du Flonzel, décision no 338 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4SI) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 322 54 80). 10 octobre 1995 Office fédéral de l'économie des eaux 388
Fonds pour les dommages nucléaires (Publication du compte annuel 1994 selon l'art. 8,2 e al., de l'ordonnance du 5 déc. 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire; RS 732.441) Bilan au 31 décembre 1994 Actifs Confédération (compte n° 204.99.805.001/8) Passifs Fortune du fonds au 1 er janvier 1994 Produit net 1994 Compte des produits et des charges 1994 Recettes Contributions - Nordostschweizerische Kraftwerke AG - Forces Motrices Bernoises SA - Centrale nucléaire de Gösgen SA - Centrale nucléaire de Leibstadt SA - Société nationale pour la technique atomique industrielle (Lucens) - Canton de Baie-Ville Produit des intérêts 1994 Dépenses Frais d'administration Produit net 1994 Fr. 159 476 873.50 16 742 066.05 Fr. 2 955 872.— 1 734 064.— 2 226 848.— 2 226 848.— 2 384.40 3 474.— Fr. 176 218 939.55 176 218 939.55 Fr. 9 149 490.40 7 592 875.65 16 742 366.05 300.— 16 742 066.05 16 742 366.05 10 octobre 1995 Office fédéral de l'énergie F37875 389
Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Comptes 1994 (Publication en vertu de l'art. 20,2 e al., de l'ordonnance du 5 déc. 1983 concernant le Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires; RS 732.013) Bilan au 31 décembre 1994 (après répartition de la perte) Actifs Comptes courants bancaires Calls et dépôts à terme Portefeuille - obligations indigènes en Fr. s. - obligations étrangères en Fr. s. - obligations étrangères en monnaies étrangères - actions indigènes - actions étrangères Débiteurs Intérêts courus Administration fédérale des contributions (impôt anticipé) Actifs transitoires Passifs Passifs transitoires Office fédéral de l'énergie (coûts administratifs) Fr. Fr. 4 065 406.— 9 541 900.— 123 147 363.— 28 771150.— 54 324 749.— 58 881 893.— 74 403 834.— 339 528 989.— Capital accumulé - NOK SA - FMB Energie SA - Centrale nucléaire de Gösgen SA - Centrale nucléaire de Leibstadt SA 21 420 835.— 7 510 438.— 1 230 666.— 135 460.— 383 433 694.— 127 030.— 20 835.- 157 056 149.— 63 202 435.— 89 344 865.— 73 682 380.— 383 285 829.— 383 433 694.— 390
Comptes de résultats 1994 Produits Intérêts et dividendes Pertes 1994 Fr. 15 713 251.— 2 498 021.— 18 211 272.— Charges Frais administratifs des banques Gains et pertes sur titre réalisés-ou non réalisés Fr. 1 588 861.— 16 622 411.— 18 211 272.— Répartition de la perte NOK SA FMB Energie SA CNG SA CNL SA 41,00 16,50 23,30 19,20 100,00 Fr. 1 024 189.— 412 173.— 582 039.— 479 620.— 2 498 021.— Se fondant sur le rapport avec proposition du Contrôle fédéral des finances du 20 avril 1995, la Commission administrative du Fonds a accepté ces comptes le 2 mai 1995. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ceux-ci le 5 septembre 1995. 10 octobre 1995Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires: Le président, Kiener Le vice-président, von Werdt F37875 391
Notification I La division surveillance du marché de l'Office fédéral de la communication vous a condamné le 11 septembre 1995 pour infraction à l'article 57, 1 er alinéa, lettre a, LTC (loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications) et en application de l'article 64 DPA (loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif), à une amende de 100 francs et à des frais de procédure de 230 francs. En application de l'article 92, 1 er alinéa, DPA, l'appareil émetteur-récepteur de marque «KAISER KA 9022 FM» vous est restitué. Il est à votre disposition auprès de l'Office fédéral de la communication, rue de la Faucille 14,1201 Genève. Selon l'article 92, 3 e alinéa, DPA, le droit à la restitution de la chose s'éteint cinq ans après la publication officielle. Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la communication, division surveillance du marché, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, 1 er al., DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, 1 er al., DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, 2 e al., DPA). L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, 1 er al., DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. Elle doit être déposée en deux exemplaires au moins et contenir les conclusions et les motifs et portera la signature du plaignant (art. 28, 2 e et 3 e al., DPA). Si aucune plainte n'est présentée dans le délai légal de 30 jours, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement (art. 96, 2 e al., DPA). Le montant total de 330 francs doit être versé à l'Office fédéral de la com- munication au compte de chèques postaux 25-383-2. 10 octobre 1995 Office fédéral de la communication F37900 392'
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.1995 Date Data Seite 378-392 Page Pagina Ref. No 10 108 368 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.