10108283•Verwaltungsbehörden 04.07.1995 du 22 juin 1995
Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération
du 22 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 19941), arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1995 à 1999, à émettre des emprunts:
a. en vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement;
b. en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération, de même que des entreprises et des établissements de cette dernière.
Art. 2
Les emprunts seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court terme, de bons du Trésor, de dépôts à terme de la Confédération, de dettes en compte ou sous toute autre forme appropriée.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 mars 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 22 juin 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
N37040
562
1995 - 548
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Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 22 juin 1995
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Bundesblatt
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1995
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Band
3
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Heft
26
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Datum 04.07.1995
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Seite
562-562
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10 108 283
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