10108281•Verwaltungsbehörden 04.07.1995 du 20 juin 1995
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
du 20 juin 1995
3
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 19941), arrête:
Article premier
1 Un crédit additionnel de 11,5 millions de francs est octroyé pour les mesures d'encouragement relevant du domaine d'activité des ayants droit au sens de l'article 2 de la loi fédérale du 22 mars 19912) sur l'aide aux universités.
2 Le crédit est affecté au financement des frais de personnel ainsi que des frais d'exploitation et d'équipement des services universitaires de la formation conti- nue.
Art. 2
Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 juin 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 8 juin 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
N37335
i
1995 - 546
559
1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire du 20 juin 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 04.07.1995
Date
Data
Seite
559-559
Page
Pagina
Ref. No
10 108 281
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.