10108262•Verwaltungsbehörden 27.06.1995 <td class="metadataCell">10108262</td>
10108262Vpb27 juin 1995
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Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Sutter Thierry Michel, fils de Claude et de Nadia, née Rod, né le 18 juin 1965, à Cully, originaire de Palézieux et Bätterkinden, coursier, précédemment domicilié à 1501 Palézieux-Village, actuellement sans domicile connu; cpl à bttr dir feux ob 25;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 6 septembre 1995, à 8 h. 15, à Payerne, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
12 juin 1995
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Jean-Pierre Gross
F37622
502
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Bielmann Richard, fils de Bernard et de Josiane, née Berney, né le 10 mai 1972, à Vevey, originaire de Plasselb, magasinier; can ob bl à bttr ob bl II/2;
Breux Pierre-André, fils de Charles et de Madeleine, née Fiaux, né le 10 avril 1960, à Chavannes-le-Chêne, d'où originaire, cuisinier; app aide-cuis à cp S pl mob 103; tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 7 juillet 1995, à 8 h. 30, à Meyrin, Maison de Commune, Salle du Conseil municipal, avenue Vaudagne 13 bis, sous l'inculpation pour Bielmann, de refus de servir, éventuellement d'insoumission, et pour Breux, d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
16 juin 1995
Tribunal militaire de division 1: Le président, colonel Martin Biéler
F37622
503
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
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1995
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Anno
Band
3
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Heft
25
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 27.06.1995
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Seite
502-503
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10 108 262
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