10108175•Verwaltungsbehörden 04.04.1995 du 22 mars 1995
¥ Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
du 22 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes; vu l'article premier, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu le rapport du 18 janvier 19953) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1994,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. la modification du 17 août 19944) de l'ordonnance du 24 août 19925) concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques;
b. l'ordonnance du 26 octobre 19946) sur l'abrogation de droits de douane dans l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes;
c. l'ordonnance du 6 juin 19947) concernant la modification des actes législatifs relatifs à la révision de la charge à l'importation des préparations de type «Müesli».
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 9 mars 1995
Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 22 mars 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
N37352
RS 632.10 2) RS 632.111.72
FF 1995 I 1273
RO 1994 1899
RS 632.113.96
RO 1994 2785
RO 1994 1430
1995 - 228 29 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II
445
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 22 mars 1995
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Datum 04.04.1995
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