Verwaltungsbehörden 10.01.1995 du 14 décembre 1994

Arrêté fédéral concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne

du 14 décembre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19901); vu le rapport complémentaire du 21 janvier 19912) du message ci-dessus; vu le message complémentaire du 29 juin 19943) au message du 11 mai 19944) concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles, arrête:

Article premier

Un crédit d'ouvrage affecté à l'agrandissement et à l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne est ouvert pour un montant de 46,7 millions de francs.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 20 septembre 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 14 décembre 1994 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz

N36881

1. FF 1990 III 665

2. FF 1991 I 898 3) FF 1994 III 1097

3. FF 1994 III 609

1995 - 21

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Arrêté fédéral concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne du 14 décembre 1994

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