Délai référendaire: 27 mars 1995
Arrêté fédéral portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay)
du 16 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941), arrête:
Article premier
1 Les accords et instruments suivants, conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay), sont approuvés:
a. Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce Annexe 1
1A: Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises
1A.1: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 - 1A.1.a: Memorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 - 1A.1.b: Memorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1A.1.c: Memorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements
1A.1.d: Memorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1A.1.e: Memorandum d'accord concernant les dérogations aux obliga- tions découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1A.1.f: Memorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1A.2: Protocole de Marrakech annexe à l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1A.3: Accord sur l'agriculture
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1994 - 883
Accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay). AF
1A.4: Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
1A.5: Accord sur les textiles et les vêtements
1A.6: Accord sur les obstacles techniques au commerce
1A.7: Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
1A.8: Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1A.9: Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1A.10: Accord sur l'inspection avant expédition
1A.11: Accord sur les règles d'origine
1A.12: Accord sur les procédures de licences d'importation
1A.13: Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
1A.14: Accord sur les sauvegardes
1B: Accord général sur le commerce des services
1C: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au" commerce
Annexe 2
2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Annexe 3
3: Mécanisme d'examen des politiques commerciales
b. Listes de concessions et d'engagements de la Suisse 1)
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords et instruments.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, cst.).
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Accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay). AF
Conseil des Etats, 16 décembre 1994 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 16 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Date de publication: 27 décembre 19941) Délai référendaire: 27 mars 1995
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Arrêté fédéral portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay) du 1 décembre 1994
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Datum 27.12.1994
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