10107937•Verwaltungsbehörden 18.10.1994 du 7 octobre 1994
Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses
du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931), arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 88, 2e et 3e al.
2 Les dispositions législatives, les arrêtés fédéraux de portée générale relatifs aux subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent cependant être adoptés à la majorité de tous les membres dans chaque conseil.
3 L'Assemblée fédérale peut adapter au renchérissement les montants fixés au 2ª alinéa par un arrêté fédéral de portée générale non soumis au référendum.
II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 7 octobre 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker .
Conseil des Etats, 7 octobre 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
N36332
1
1994 - 656
1783
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Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
1994
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Anno
Band
3
Volume
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Heft
41
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 18.10.1994
Date
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Seite
1783-1783
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10 107 937
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