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Federal Council opinion on parliamentary pension rules for MPs

10107922Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)4 oct. 1994Other

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Council gave its opinion on a parliamentary initiative proposing a pension regime for members of the Federal Chambers. It supported the goal of improving old-age provision in principle, but raised major objections. It emphasized the proximity of the earlier popular rejection of parliamentary reform, the risk of being perceived as bypassing the sovereign, the high and uncertain cost to the Confederation, the lack of transparency of a pay-as-you-go model, administrative implementation difficulties, and the negative impact on MPs insured with CFA through affiliated employment. The text is an advisory opinion rather than a binding adjudication.

Regeste Omnilex

Art. 21quater LREC; parliamentary initiative on pension arrangements for members of Parliament; advisory opinion of the Federal Council. The Federal Council may, in its consultative capacity, assess not only the policy aim of a parliamentary initiative but also its constitutional and financial implications, including respect for a recent popular vote, budgetary sustainability, transparency of financing, administrative feasibility, and collateral effects on existing occupational insurance arrangements. A pay-as-you-go design may be criticized where it obscures the Confederation's true burden and where implementation would require external administration not covered by the federal payroll authority. The opinion underlines that a proposed scheme may be politically and fiscally objectionable even if the underlying protection objective is acknowledged.

Texte intégral

ad 94.409

Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés

Avis du Conseil fédéral

du 13 juin 1994

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Nous fondant sur l'article 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils, nous saisissons l'occasion de nous prononcer sur l'initiative parlementaire susmention- née (cf. Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994, FF 1994 III 1549). Nous comprenons votre désir d'améliorer la réglementation en matière de prévoyance pour les membres des Chambres fédérales. Nous avons cependant quelques réticences en ce qui concerne l'aménagement concret des modalités:

  1. La réforme du Parlement 1991/92, qui prévoyait notamment une améliora- tion du régime de prévoyance des députés, a été rejetée en votation populaire. Bien que le réaménagement de la protection en matière de prévoyance n'ait pas été contesté lors du débat sur le référendum, la nouvelle étude d'un aspect partiel du projet deux ans seulement après ce vote négatif pourrait donner l'impression que la volonté du souverain n'est pas suffisam- ment respectée.

Cette impression pourrait être accentuée en ce sens que le projet présenté aujourd'hui prévoit la création d'un régime de retraite allant bien au-delà des tentatives de réforme de l'époque et qu'il risque même d'être interprété comme un premier pas vers un parlement professionnel. Enfin, le fait que l'aménagement détaillé du régime de retraite - qui est essentiel pour pouvoir juger de l'ampleur des coûts - est réglé par un arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum pourrait susciter un malaise. Compte tenu du mode de financement choisi (système de la répartition), il n'est pas exclu que l'on souhaite à l'avenir une amélioration des prestations. Toute adapta- tion serait elle aussi soustraite d'emblée au référendum.

  1. Pour ce qui est de l'aménagement concret de votre projet, son coût nous paraît insupportable, du moins dans l'état actuel des finances fédérales. Les estimations se fondent sur des hypothèses mal étayées ou contestables et elles risquent d'entraîner des besoins d'argent supplémentaires. Le fait que les parlementaires ayant accompli un mandat de douze ans et versé des cotisations d'un total de 60 000 francs toucheraient une prestation en capital de 136 329 francs à l'âge de 50 ans ou 262 008 francs à l'âge de 64 ans

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représente actuellement une charge additionnelle difficilement supportable pour la Confédération.

De plus, cette dernière financerait à elle seule l'ensemble des dépenses occasionnées par le régime de retraite proposé; le fait qu'un député verse une cotisation de 5000 francs au titre de ce régime ne saurait être considéré comme une obligation personnelle de cotiser puisque ce montant est défini en tant que contribution de prévoyance de la Confédération aux membres du Parlement et qu'elle est en conséquence financée par la caisse fédérale. Les députés qui affectent la contribution annuelle de prévoyance de la Confédé- ration à leur prévoyance privée et non au régime de retraite subiraient par ailleurs un préjudice par rapport à leurs collègues. Comme la Confédération doit prendre en charge tous les coûts qui résultent du régime de retraite et qui ne sont pas couverts par des cotisations, les membres du Parlement qui se contentent de la contribution annuelle de la Confédération au titre de la prévoyance privée perdraient une part importante des prestations fédérales.

  1. Enfin, le mode de financement que vous avez choisi nous paraît peu enclin à rendre les coûts plus transparents. L'avant-projet initial, qui proposait le principe de la capitalisation au lieu du système de la répartition, indiquait clairement - contrairement au système suggéré aujourd'hui - que l'introduc- tion rétroactive du régime de retraite aurait nécessité la création d'un fonds estimé à 35,5 millions de francs au maximum (état au 1er janv. 1995). Le principe de la capitalisation indiquerait mieux la charge prévisible à suppor- ter par la Confédération et créerait une base de départ plus claire pour une adaptation future des prestations.

  2. En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures prévues, relevons que l'Administration fédérale des finances (Services de caisse et de comptabilité/ section Administration et Finances) se chargerait uniquement du versement, à l'institution de prévoyance désignée ou au régime de retraite, des contribu- tions dont bénéficient les députés. Toutes les autres tâches devraient être assumées par les services du Parlement et avant tout par des services externes puisque la CFA ne peut s'occuper de la prévoyance en faveur des parle- mentaires (paiement de rentes et travail administratif y afférent). Cela occasionnerait donc chaque année, au-delà de la phase de développement, des frais supplémentaires dont l'ordre de grandeur est impossible à chiffrer actuellement.

  3. Précisons pour conclure que certains parlementaires sont assurés à la CFA en tant que salariés d'organisations affiliées. Comme la réglementation proposée en matière de retraite serait considérée comme un régime de prévoyance de la Confédération, l'article 2 des statuts de la CFA interdirait la poursuite de l'assurance pour ces personnes. Il en résulterait là aussi un régime nettement moins favorable pour elles par rapport à la situation actuelle.

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Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 juin 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N36960

1570

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1994

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1994

Année

Anno

Band

3

Volume

Volume

Heft

39

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

94.409

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1994

Date

Data

Seite

1568-1570

Page

Pagina

Ref. No

10 107 922

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Mots-clés

parliamentary initiativepension schemepublic financingreferendumtransparencyadministrative feasibilityoccupational insurance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the proposed parliamentary pension reform should be pursued despite the earlier popular rejection of the broader parliamentary reform.

Solution extraite

The Federal Council expressed reservations, noting that revisiting a rejected reform so soon could appear to disregard the sovereign's will.

Motifs extraits

The proposal went beyond the former reform and could be seen as a step toward a professional parliament; moreover, its financing details would not be subject to referendum.

Question juridique clé

Whether the proposed retirement regime was financially acceptable for the Confederation.

Solution extraite

The Federal Council considered the costs unacceptable under the current federal finances.

Motifs extraits

The estimates rested on weak or contestable assumptions, could generate further funding needs, and imposed a difficult additional burden on the Confederation.

Question juridique clé

Whether the chosen pay-as-you-go financing made the costs sufficiently transparent.

Solution extraite

The Federal Council found the financing model insufficiently transparent.

Motifs extraits

Unlike capitalization, the repartition system obscured the foreseeable burden and complicated future adaptation of benefits.

Question juridique clé

Whether implementation and administration of the proposed scheme were practicable within federal structures.

Solution extraite

The Federal Council noted that only payment operations could be handled by the Federal Finance Administration, while all other tasks would require parliamentary or external services and create additional annual costs.

Motifs extraits

The administration could not itself manage parliamentary pension administration and annuity payments.

Question juridique clé

Whether the proposal would adversely affect parliamentarians insured with CFA as employees of affiliated organizations.

Solution extraite

The Federal Council warned that the proposed regime would likely prevent continued CFA coverage for those persons and make their situation less favorable.

Motifs extraits

If the parliamentary regime counted as a Confederation scheme, Article 2 of the CFA statutes would bar continued insurance.

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