#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 25 août 1994 Tarif soumis par La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, Lausanne, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 31 août 1994 Tarif soumis par «Winterthur», Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 27 septembre 1994 Office fédéral des assurances privées F36999 1515
Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz du 27 septembre 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant:Gas- und Wassermesserfabrik AG, Lucerne (CH) Compteur de gaz à turbine avec aubes radiales TVpe: TRZ Diamètre nominal Désignation eu Q m ,„ Etendue de mesure DN 50 50 50 G 40 65 100 m 3 /h 65 100 160 1:5 mVh 13 20 32 1:10 6 10 16 1:20 _ 5 8 27 septembre 1994Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36980 1516 1994 _ 544
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 27 septembre 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion. Fabricant: Siemens AG, Nürnberg (D) Compteur d'énergie thermique complet, type 2WR4 avec sondes de température à résistance PtSOO correspondantes et avec capteur de débit à ultrasons. Développement basé sur le modèle 2WR30. Classe 4 3 e adjonction Fabricant: Aquametro AG, Thenvil (CH) Compteur d'énergie thermique complet, type AMTRON-N ..., avec sondes de température à résistance PtSOO correspondantes et avec compteur à hélice à jet unique ou à jets multiples. Classe 4 Fabricant: Aquametro AG, Thenvil (CH) Calculateur de chaleur, type AMTRON-NW, avec sondes de tempé- rature à résistance PtSOO correspondantes en tant que sous-en- semble d'un compteur d'énergie thermique. Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW101, ZW110, ZW113, ZW115 et ZW126. Classe 4 27 septembre 1994 36981 1994 - 565 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 1517
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Micronas Semiconductor SA, 2022 Bevaix départements de production 14 ho, 26 f 3 octobre 1994 au 11 janvier 1997 (modification) - KODAK SA, 1001 Lausanne diverses parties d'entreprise 28 ho, 79 f 3 octobre 1994 au 7 octobre 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Universo Plastique SA, 2300 La Chaux-de-Fonds fabrication d'aiguilles de compteurs pour l'automobile 5 f 22 août 1994 au 26 août 1995 - Straumann St-Imier SA, 2610 Saint-Imier fabrication d'implants dentaires 30 ho, 16 f 14 novembre 1994 au 15 novembre 1997 (renouvellement) - Sarnatech Clématéite SA, 1337 Vallorbe diverses parties d'entreprise 40 ho, 10 f 17 janvier 1994 au 18 janvier 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Produits laitiers Lausanne SA, 1002 Lausanne fabrication de desserts et de produits frais à Renens 16 ho, 4 f 25 juillet 1994 au 29 juillet 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - Granuplast Romont SA, "Société Anonyme de Recyclage de matières en plastique", 1680 Romont atelier de fabrication: régénération de matières plastiques 15 ho 18 juillet 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) - PAIN D'OR SA, 1242 Satigny boulangerie, pâtisserie et traiteur 64 ho, 1 f 8 août 1994 au 9 août 1997 (modification et renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr 1518
Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr) - Manufacture de boîtes de montres MRP SA, 2942 Allé étampage et usinage 2 f 5 septembre 1994 au 30 septembre 1994 - Henri Girod SA, 2738 Court ateliers de décolletage et de reprises 8 ho, 3 f 11 juillet 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) - Intercosmetica Neuchâtel SA, 2000 Neuchâtel conditionnement et emballage de produits cosmétiques 8 ho, 60 f 22 août 1994 au 31 décembre 1994 - Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard ateliers des reprises, "turbo", de décolletage 30 ho, 10 f 15 août 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard ateliers de décolletage, des reprises, "turbo" 15 ho 15 août 1994 au 15 juin 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 1520
Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 27 septembre 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1521
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Nendaz VS, réfection du bisse de Salins 1994, projet no VS3813 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 27 septembre 1994 Service fédéral des améliorations foncières 1522
Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et les Chemins de fer fédéraux (CFF) (annexe 1) Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Lötschberg-Simplon (BLS) (annexe 2) Conformément à l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les alpes (arrêté sur le transit alpin; RS 742.104) et aux conventions du 1 er septembre 1993 entre la Confédération suisse (Confédéra- tion) et les Chemins de fer fédéraux (CFF) d'une part, et la Confédération et la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Lötschberg-Simplon d'autre part, les responsabilités pour la panification et la construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes ont été transférées aux CFF et au BLS dès le 1 er septembre 1993. C'est la raison pour laquelle les deux conventions sont publiées ci-après. 29 août 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie N36994 1994-562 1523
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin Annexe 1 Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Convention entre la Confédération suisse (Confédération) d'une part et les Chemins de fer fédéraux (CFF) de l'autre au sujet de la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (ligne de base du Saint-Gothard, intégration de la Suisse orientale) et de son finance- ment selon les textes législatifs ci-après: - Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin, RS 742.104) [= arrêté fédéral A] - Arrêté fédéral du 1 er octobre 1991 concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (FF 1993 I 119) [= arrêté fédéral C] - Arrêté fédéral du 26 septembre 1991 sur le financement de l'intégration de la Suisse orientale dans le projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (FF 1993 I 122) [= arrêté fédéral D] Section 1: Conditions-cadres en vigueur Article premier Conditions importantes de l'arrêté fédéral A Les dispositions suivantes n'ont pas été convenues, mais font partie des condi- tions-cadres immuables de l'arrêté fédéral A: - Le Conseil fédéral détermine le tracé, les étapes de la réalisation et l'éche- lonnement des travaux de construction. - L'arrêté fédéral A, l'arrêté fédéral du 21 juin 1991 sur la procédure d'approba- tion des plans pour les grands projets de chemins de fer (RS 742.100.1), la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) et ses dispositions d'exécution s'appliquent à la procédure d'approbation des plans. - La Confédération met à la disposition des CFF, comme crédit de construction, les fonds nécessaires à la réalisation des projets de l'ouvrage mis à l'enquête et approuvés. L'approbation des crédits d'engagement et de paiement par l'As- semblée fédérale est réservée. Art. 2 Ordonnance sur les compétences et sur les procédures Les diverses compétences et les obligations qui lient la Confédération et les CFF en matière d'information sont définies dans l'ordonnance du 30 novembre 1992 1524
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin sur les compétences NLFA (RS 742.104.5) et dans l'ordonnance du 20 janvier 1993 sur les procédures applicables aux NLFA (RS 742.104.2). Art. 3 Ordonnance sur les comptes spéciaux Les principes de la présentation des comptes sont régis dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur les comptes spéciaux de construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Art. 4 Appel d'offres et adjudication L'article 13 de l'arrêté fédéral A a un effet contraignant quant à l'appel d'offres et à l'adjudication des travaux de planification, d'établissement des projets et de construction de la nouvelle ligne. Le droit valable pour l'appel d'offres doit être appliqué de même que la directive de l'Office fédéral des transports relative à l'adjudication de mandats dans le cadre de la réalisation des NLFA. Section 2: Principes généraux Art. 5 Responsabilités des CFF 1 Les CFF s'engagent à planifier une nouvelle ligne Arth-Goldau-Lugano (ligne de base du Saint-Gothard) et les ouvrages mentionnés à l'article 2, lettre a, de l'arrêté fédéral D, ainsi qu'à les construire selon le projet approuvé définitive- ment. 2 II faut tenir compte: - de l'état du projet et des coûts au moment où la gestion du projet est passé du DFTCE aux CFF, conformément au procès-verbal ad hoc - du résultat de l'approbation des avant-projets par le Conseil fédéral et - des résultats des procédures d'approbation des plans. 3 Les CFF assument vis-à-vis de la Confédération l'entière responsabilité de la planification et de l'exécution correctes de l'ouvrage, ainsi que du respect de l'enveloppe financière. Art. 6 Bases des coûts 1 Les coûts du projet sont estimés respectivement à 9700 millions de francs selon l'annexe de l'arrêté fédéral C (prix de 1991 et état du projet en 1989) et à 770 millions selon l'arrêté fédéral D (prix et état du projet en 1990), sans les intérêts intercalaires et sans le renchérissement. 2 Ces montants ne comprennent pas la part des coûts de planification déjà préfinancés par la Confédération sur la base du crédit d'engagement du 14 dé- cembre 1989; cette part est mise à la charge de la Confédération. 3 Les prestations fournies dès le 1 er janvier 1993 pour les projets que les CFF doivent reprendre sont mises à la charge de leur crédit de construction en vertu de 101 Feuille fédérale. 146 e année. Vol. III 1525
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin l'arrêté fédéral C. L'état du crédit au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention est consigné dans un procès-verbal spécial. 4 L'adaptation au renchérissement est réglée par l'ordonnance sur les comptes spéciaux de construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Art. 7 Délimitation par rapport aux investissements ordinaires 1 Les adaptations du réseau ferroviaire actuel, prévues à l'article 10 de l'arrêté fédéral A, concernant les ouvrages de jonction entre le réseau existant et la nouvelle ligne, lesquels figurent dans l'avant-projet approuvé de la ligne sus- mentionnée. 2 Tous les travaux liés à la construction de la nouvelle ligne, y compris les ouvrages de jonction et l'alimentation en courant à partir des sous-stations, et qui correspondent aux arrêtés fédéraux mentionnés dans le préambule, seront finan- cés par le crédit de construction. Art. 8 Conception des avants-projets Les avants-projets prévus aux articles 5 à 7 de l'ordonnance du 20 janvier 1993 sur les procédures applicables aux NLFA seront conçus de manière que les estima- tions des coûts ne dépassent pas les montants fixés dans les arrêtés C et D. Section 3: Financement de la construction Art. 9 Planification financière 1 Dans le cadre des négociations sur le budget, les CFF, l'OFT et l'AFF fixent en commun et selon une planification permanente les crédits de paiement quinquen- naux nécessaires pour le crédit de construction indispensable à la réalisation des projets, cela en relation avec les crédits d'engagement alloués par l'Assemblée fédérale. L'avancement de la construction et la disponibilité des crédits sont déterminants. 2 Le contrôle distinct du crédit de construction, des engagements et des délais est régi par l'ordonnance sur les comptes spéciaux. Art. 10 Financement et rémunération des crédits de construction 1 La Confédération met chaque année à la disposition des CFF, sur un compte courant, les parts du crédit de construction. Le taux d'intérêt correspond au taux d'intérêt coûtant des emprunts fédéraux lancés dans l'année concernée, y compris les placements privés, arrondi au '/s e de pour cent le plus proche. 2 A la fin de l'année, le crédit de construction cumulé, y compris les intérêts intercalaires, est transformé en un prêt d'une durée de dix ans (sous réserve des consolidations prévues à l'art. 12, 2 e al.). Les intérêts du prêt sont mis à l'actif et ajoutés à la fin de l'année au crédit de construction. 1526
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin Art. 11 Charge financière pendant la durée de construction La réalisation du présent projet ne grèvera pas le compte de résultats d'entreprise des CFF avant la mise en service du premier tronçon opérationnel de la ligne de base. Section 4: Coûts d'infrastructures subséquents Art. 12 Consolidation et rémunération des crédits de construction 1 Lors de l'ouverture de chaque étape opérationnelle, les prêts du crédit de construction sont transformés en prêts à intérêts variable 1 ) (consolidation). Les conditions relatives aux intérêts sont adaptées tous les dix ans. La consolidation ne modifie pas les échéances des prêts du crédit de construction. 2 Les détails concernant les 3 e et 4 e alinéas de l'article 14 de l'arrêté fédéral A sont régis, avant la mise en service des tronçons concernés, par une convention spéciale entre le Conseil fédéral et les CFF. Section 5: Mesures spéciales Art. 13 Convention sur la répartition du trafic entre les CFF et le BLS Les CFF s'engagent à conclure avec le BLS une convention qui régit l'utilisation optimale des deux axes et une répartition appropriée des produits de transport et des coûts d'investissement subséquents entre les lignes d'accès et les nouvelles lignes. Art. 14 Organisation du projet Les CFF réunissent au sein d'une organisation toutes les activités internes liées à la réalisation du projet. Cette organisation est subordonnée à un chef de projet. La nomination de celui-ci et l'organisation du projet CFF sont soumises à l'approbation du chef du Département fédéral des transports, des communica- tions et de l'énergie. Section 6: Dispositions finales Art. 15 Litiges 1 Un tribunal arbitral composé de trois juges des autorités cantonales supérieures tranche les litiges résultant de l'application de la convention. 2 Les deux parties nomment chacune un juge-arbitre. Les juges ainsi désignés en choisissent un autre, qui siège comme président. ') Les intérêts des prêts doivent, sur la durée globale de 60 ans, couvrir les intérêts coûtants des emprunts fédéraux. 1527
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin 3 Si ces juges ne peuvent pas se mettre d'accord ou ne peuvent pas se mettre entièrement d'accord dans les 60 jours suivant la date où une partie déclare par écrit qu'elle souhaite convoquer le tribunal arbitral ou si une partie refuse sa collaboration, le président du Tribunal fédéral nomme alors l'ensemble du tribunal arbitral. 4 Le tribunal arbitral a son siège à Berne. La procédure d'arbitrage est déterminée aux articles 19 ss de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31 ). 5 La décision du tribunal arbitral peut faire l'objet d'un recours de droit ad- ministratif devant le Tribunal fédéral (art. 98, let. e, OJ). Art. 16 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur le 1 er septembre 1993. La gestion du projet est transférée simultanément du DFTCE aux CFF. 2 Si la Confédération décide de modifier le projet, qui est fondé sur les arrêtés fédéraux A, C et D, il faut adapter la convention en conséquence. 25 octobre 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Ogi 18 octobre 1993 Au nom des Chemins de fer fédéraux: Le président de la DG, Weibel Le président du C d'adm., Grosjean N36994 1528
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin Annexe 2 Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Convention entre la Confédération suisse (Confédération) d'une part et la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Lötschberg-Simplon de l'autre au sujet de la construction de la ligne de base du Lötschberg et de son financement selon les textes législatifs ci-après: - Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin; RS 742.104) [= arrêté fédéral A] - Arrêté fédéral du 26 septembre 1991 relatif à l'extension et à la prolongation de la concession du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Lötschberg-Simplon BLS (FF 1993 I 118) [= arrêté fédéral B] - Arrêté fédéral du 1 er octobre 1991 concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (FF 7993 I 119) [= arrêté fédéral C] Section 1: Conditions-cadres en vigueur Article premier Conditions importantes de l'arrêté fédéral A Les dispositions suivantes n'ont pas été convenues, mais font partie des condi- tions-cadres immuables de l'arrêté fédéral A: - Le Conseil fédéral détermine le tracé, les étapes de la réalisation et l'éche- lonnement des travaux de construction. - L'arrêté fédéral A, l'arrêté fédéral du 21 juin 1991 sur la procédure d'approba- tion des plans pour les grands projets de chemin de fer (RS 742.100.1), la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) et ses dispositions d'exécution s'appliquent à la procédure d'approbation des plans. - La Confédération met à la disposition des CFF, comme crédit de construction, les fonds nécessaires à la réalisation des projets de l'ouvrage mis à l'enquête et approuvés. L'approbation des crédits d'engagement et de paiement par l'As- semblée fédérale est réservée. Le BLS ne peut souscrire à des engagements que si ceux-ci sont couverts par les crédits correspondants. Les engagements seront échelonnés de manière que l'on puisse s'en tenir aux crédits budgétisés alloués par le Parlement, ainsi qu'aux chiffres du plan financier adoptés par le Conseil fédéral. La Confédération rejette les prétentions en dommages et intérêts que des tiers peuvent déposer à la suite d'une réduction ultérieure des chiffres du plan financier. 1529
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin Art. 2 Ordonnances sur les compétences et sur les procédures Les diverses compétences et les obligations qui lient la Confédération et les CFF en matière d'information sont définies dans l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les compétences NLFA (RS 742.104.5) et dans l'ordonnance du 20 janvier 1993 sur les procédures applicables aux NLFA (RS 742.104.2). Art. 3 Ordonnance sur les comptes spéciaux Les principes de la présentation des comptes sont régis dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur les comptes spéciaux de construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Art. 4 Appel d'offres et adjudication L'article 13 de l'arrêté fédéral A a un effet contraignant quant à l'appel d'offres et à l'adjudication des travaux de planification, d'établissement des projets et de construction de la nouvelle ligne. Le droit fédéral valable pour l'appel d'offres doit être appliqué, de même que les directives de l'Office fédéral des transports relatives à l'adjudication de mandats dans le cadre de la réalisation des NLFA. Section 2: Principes généraux Art. 5 Responsabilités des CFF 1 Les CFF s'engagent à planifier une nouvelle ligne reliant la région de Frutigen/ Heustrich à celle de Gampel/Steg/Rarogne/Mundbach et les installations de chargement des automobiles à Heustrich et dans la vallée du Rhône, ainsi qu'à les construire selon le plan approuvé définitivement. 2 II faut tenir compte: - de l'état du projet au moment où la gestion de celui-ci est passée du DFTCE aux CFF, conformément au procès-verbal ad hoc, - du résultat de l'approbation des avants-projets par le Conseil fédéral et - des résultats des procédures d'approbation des plans. 3 Le BLS assume vis-à-vis de la Confédération l'entière responsabilité de la planification et de l'exécution correctes de l'ouvrage, ainsi que du respect de l'enveloppe financière. Art. 6 Autorisation de transférer des tâches 1 Le BLS est autorisé à transférer les droits et les obligations liés à la convention à une filiale dont elle détient la majorité des actions. 2 Dans ce cas, la filiale est considérée comme partie à la convention; la société mère répond solidairement des engagements pris par la filiale. 1530
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin Art. 7 Bases des coûts 1 Selon l'annexe de l'arrêté fédéral C, les coûts du projet sont estimés à 4250 millions de francs (prix de 1991 et état du projet en 1989), sans les intérêts intercalaires et sans le renchérissement. 2 Ce montant ne comprend pas la part des coûts de planification déjà préfinancés par la Confédération sur la base du crédit d'engagement du 14 décembre 1989; cette part est mise à la charge de la Confédération. 3 Les prestations fournies dès le 1 er janvier 1993 pour les projets que le BLS doit reprendre sont mises à la charge de son crédit de construction en vertu de l'arrêté fédéral C. L'état du crédit au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention est consigné dans un procès-verbal spécial. 4 L'adaptation au renchérissement est réglée par l'ordonnance sur les comptes spéciaux de construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Art. 8 Délimitation par rapport aux investissements ordinaires 1 Les adaptations du réseau ferroviaire actuel, prévues à l'article 10 de l'arrêté fédéral A, concernent les ouvrages de jonction entre le réseau existant et la nouvelle ligne du Lötschberg, lesquels figurent dans l'avant-projet approuvé de la ligne. 2 Tous les travaux liés à la construction de la nouvelle ligne, y compris les ouvrages de jonction et l'alimentation en courant, et qui correspondent aux arrêtés fédéraux mentionnés dans le préambule, seront financés par le crédit de construc- tion. Art. 9 Conception des avants-projets Les avants-projets prévus aux articles 5 à 7 de l'ordonnance du 20 janvier 1993 sur les procédures applicables aux NLFA seront conçus de manière que les estima- tions des coûts ne dépassent pas le montant fixé dans l'arrêté fédéral C. Section 3: Financement de la construction Art. 10 Planification financière 1 Quant aux crédits d'engagement alloués par les Chambres fédérales, le BLS planifie chaque année en permanence les crédits de paiement nécessaires pour une période de construction quinquennale et les annonce à l'Office fédéral des transports (OFT). L'avancement de la construction et la disponibilité des crédits sont déterminants. 2 Le contrôle distinct du crédit de construction, des engagements et des délais est régi par l'ordonnance sur les comptes spéciaux. 1531
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin Art. 11 Financement et rémunération des crédits de construction 1 La Confédération met chaque année à la disposition du BLS, sur un compte courant, les parts du crédit de construction. Le taux d'intérêt correspond au taux d'intérêt coûtant des emprunts fédéraux lancés dans l'année concernée, y compris les placements privés, arrondi au Ve e de pour cent le plus proche. 2 A la fin de l'année, le crédit de construction cumulé, y compris les intérêts intercalaires, est transformé en un prêt d'une durée de dix ans (sous réserve des consolidations prévues à l'art. 13,1 er al.). Les intérêts du prêt sont mis à l'actif et ajoutés à la fin de l'année au crédit de construction. Art. 12 Charge financière pendant la durée de construction La réalisation du présent projet ne grèvera pas le compte de résultats d'entreprise du BLS avant la mise en service du premier tronçon opérationnel de la ligne de base. Section 4: Coûts d'infrastructure subséquents Art. 13 Consolidation et rémunération des crédits de construction 1 Lors de l'ouverture de chaque étape opérationnelle, les prêts du crédit de construction sont transformés en prêts à intérêts variable 1 ) (consolidation). Les conditions relatives aux intérêts sont adaptées tous les dix ans. La consolidation ne modifie pas les échéances des prêts du crédit de construction. 2 Les détails concernant les 3 e et 4 e alinéas de l'article 14 de l'arrêté fédéral A sont régis, avant la mise en service des tronçons concernés, par une convention spéciale entre le Conseil fédéral et le BLS. Section 5: Mesures spéciales Art. 14 Convention sur la répartition du trafic entre le BLS et les CFF Le BLS s'engage à conclure avec les CFF, en temps opportun, une convention qui régit l'utilisation optimale des deux axes et une répartition appropriée des produits de transport et des coûts d'investissement subséquents entre les lignes d'accès et les nouvelles lignes. Art. 15 Mandat de prestations du BLS Avec l'achèvement du doublement de la voie du BLS, la prise en charge accrue du trafic du Saint-Gothard et la mise à disposition du corridor de ferroutage, les conditions fixées par le chapitre 243.13 du message du 23 mai 1990 sur la '' Les intérêts des prêts doivent, sur la durée globale de 60 ans, couvrir les intérêts coûtants des emprunts fédéraux. 1532
Convention entre la Confédération et le BLS au sujet du transit alpin construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes sont remplies. Le Conseil fédéral présentera donc aux Chambres fédérales un projet ad hoc qui comprendra notamment: - une réglementation des relations financières et organisationnelles entre la Confédération et le BLS - l'obligation de coordonner les tâches nationales entre les CFF et le BLS, cela de manière conforme au marché, aux moindres coûts et d'une façon optimale sur le plan de l'exploitation. Art. 16 Organisation du projet Le BLS réunit au sein d'une organisation toutes les activités internes liées à la réalisation du projet. Cette organisation est subordonnée à un chef de projet. La nomination de celui-ci et l'organisation du projet BLS sont soumises à l'approba- tion du chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Section 6: Dispositions finales Art. 17 Litiges 1 Un tribunal arbitral composé de trois juges des autorités cantonales supérieures tranche les litiges résultant de l'application de la convention. 2 Les deux parties nomment chacune un juge-arbitre. Les juges ainsi désignés en choisissent un autre, qui siège comme président. 3 Si ces juges ne peuvent pas se mettre d'accord ou ne peuvent pas se mettre entièrement d'accord dans les 60 jours suivant la date où une partie déclare par écrit qu'elle souhaite convoquer le tribunal arbitral ou si une partie refuse sa collaboration, le président du Tribunal fédéral nomme alors l'ensemble du tribunal arbitral. 4 Le tribunal arbitral a son siège à Berne. La procédure d'arbitrage est déterminée aux articles 19 ss de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.31). 5 La décision du tribunal arbitral peut faire l'objet d'un recours de droit ad- ministratif devant le Tribunal fédéral (art. 98, let. e, OJ). Art. 18 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur le 1 er septembre 1993. La gestion du projet est transférée simultanément du DFTCE aux BLS. 2 Si la Confédération décide de modifier le projet, qui est fondé sur les arrêtés fédéraux A, C et D, il faut adapter la convention en conséquence. 1533
Convention entre la Confédération et les CFF au sujet du transit alpin 17 décembre 1993Au nom du Conseil fédéral suisse: Ogi 8 décembre 1993Au nom de la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Lötschberg-Simplon: Le directeur, Josi Le président du C d'adm., Hari N36994 1534
Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions, hiver 1994/95 du 14 septembre 1994 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête du 9 août 1994; vu l'article 95, 1 er et 2 e alinéas, lettre b, ainsi que 3 e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 '' sur la navigation aérienne; vu la réglementation du 17 septembre 1984 2 ) entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire .allemand en liaison avec l'aéroport de Zurich; considérant les résultats de la consultation engagée auprès des aéroports et des Associations de défense des intérêts des riverains, décide: BalairICTA est autorisée, pour la période du 1 er novembre 1994 au 31 mars 1995, à effectuer le nombre de mouvements suivants: Genève Aucun mouvement pour atterrissages programmés entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales. 12 mouvements en réserve pour des retards prouvés (pour atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis. Zurich Aucun mouvement pour décollages et atterrissages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales. 25 mouvements en réserve pour des retards prouvés (entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis. !) RS 748.01 2 > RS 0.748.131.913.6 1535
Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes Les mouvements attribués ne peuvent être effectués qu'avec des avions corres- pondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 à la Convention du 7 décembre 1944 1 ) relative à l'aviation civile internationale (Annexe 16 OACI, chap. 3). Pour les atterrissages, l'heure déterminante est celle à laquelle l'avion se pose sur la piste; pour les décollages, l'heure à laquelle l'avion quitte la piste. Un rapport mensuel relatif aux mouvements de nuit doit être adressé à notre office jusqu'au 15 du mois suivant; le cas échéant, il contiendra les motifs relatifs à l'utilisation du contingent de réserve. Motifs Balair/CTA a requis 16 mouvements de réserve pour Genève et 55 mouvements de réserve pour Zurich afin de couvrir d'éventuels retards de vols qui, bien que programmés avant 22.00 heures, pourraient avoir lieu après 22.00 heures, en raison de motifs de sécurité aérienne (ATC) ou de problèmes techniques. A la suite d'une analyse des mouvements programmés, l'attribution de mouvements de réserve à Balair/CTA a été fort réduite. Les directions des aéroports de Genève et de Zurich ainsi que les associations de défense des intérêts des riverains n'ont pas soulevé d'objections contre la présente attribution. Les contraventions à la présente décision seront punies des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus, conformément à l'article 91 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 2 Î sur la navigation aérienne. Indication des voies de recours Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) 3 \ ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'éner- gie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la notification personnelle de la décision et, en l'absence d'une telle notification, dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. 14 septembre 1994 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer F36999 D RS 0.748.0 2 > RS 748.0 3 > RS 172.021 1536
Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions, hiver 1994/95 du 14 septembre 1994 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête du 9 août 1994; vu l'article 95, 1 er et 2 e alinéas, lettre b, ainsi que 3 e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 ^ sur la navigation aérienne; vu la réglementation du 17 septembre 1984 2 ) entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'aéroport de Zurich; considérant les résultats de la consultation engagée auprès des aéroports et des Associations de défense des intérêts des riverains, décide: Crossair, SA pour l'exploitation de lignes aériennes régionales européennes, est autorisée, pour la période du 1 er novembre 1994 au 31 mars 1995, à effectuer le nombre de mouvements suivants: Genève Aucun mouvement pour atterrissages programmés entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales. 3 mouvements en réserve pour des retards prouvés (pour atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis. Zurich Aucun mouvement pour décollages et atterrissages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales. 5 mouvements en réserve pour des retards prouvés (entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis. D RS 748.01 2 > RS 0.748.131.913.6 1537
Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes Les mouvements attribués ne peuvent être effectués qu'avec des avions corres- pondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 à la Convention du 7 décembre 1944!) relative à l'aviation civile internationale (Annexe 16 OACI, chap. 3). Pour les atterrissages, l'heure déterminante est celle à laquelle l'avion se pose sur la piste; pour les décollages, l'heure à laquelle l'avion quitte la piste. Un rapport mensuel relatif aux mouvements de nuit doit être adressé à notre office jusqu'au 15 du mois suivant; le cas échéant, il contiendra les motifs relatifs à l'utilisation du contingent de réserve. Motifs Crossair a requis cinq mouvements de réserve pour Genève et 10 mouvements de réserve pour Zurich afin de couvrir d'éventuels retards de vols qui, bien que programmés avant 22.00 heures, pourraient avoir lieu après 22.00 heures, en raison de motifs de sécurité aérienne (ATC) ou de problèmes techniques. A la suite d'une analyse des mouvements programmés, l'attribution de mouvements de réserve à Crossair a été fort réduite. Les directions des aéroports de Genève et de Zurich ainsi que les associations de protection des intérêts des riverains n'ont pas soulevé d'objections contre la présente attribution. Les contraventions à la présente décision seront punies des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus, conformément à l'article 91 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 2 Î sur la navigation aérienne. Indication des voies de recours Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) 3 ', ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'éner- gie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la notification personnelle de la décision et, en l'absence d'une telle notification, dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. 14 septembre 1994 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer F36999 ') RS 0.748.0 2 > RS 748.0 3 > RS 172.021 1538
«3 Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions, hiver 1994/95 du 14 septembre 1994 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête du 9 août 1994; vu l'article 95, 1 er et 2 e alinéas, lettre b, ainsi que 3 e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 ^ sur la navigation aérienne; vu la réglementation du 17 septembre 1984 2 ) entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'aéroport de Zurich; considérant les résultats de la consultation engagée auprès des aéroports et des Associations de défense des intérêts des riverains, décide: Swissair est autorisée, pour la période du 1 er novembre 1994 au 31 mars 1995, à effectuer le nombre de mouvements suivants: Genève Aucun mouvement pour atterrissages programmés entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales. 3 mouvements en réserve pour des retards prouvés (pour atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis. Zurich Aucun mouvement pour décollages et atterrissages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales. 5 mouvements en réserve pour des retards prouvés (entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis. « RS 748.01 2 > RS 0.748.131.913.6 1539
Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes Les mouvements attribués ne peuvent être effectués qu'avec des avions corres- pondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 à la Convention du 7 décembre 1944 !) relative à l'aviation civile internationale (Annexe 16 OACI, chap. 3). Pour les atterrissages, l'heure déterminante est celle à laquelle l'avion se pose sur la piste; pour les décollages, l'heure à laquelle l'avion quitte la piste. Un rapport mensuel relatif aux mouvements de nuit doit être adressé à notre office jusqu'au 15 du mois suivant; le cas échéant, il contiendra les motifs relatifs à l'utilisation du contingent de réserve. Motifs Swissair a requis 3 mouvements de réserve pour Genève et 5 mouvements de réserve pour Zurich afin de couvrir d'éventuels retards de vols qui, bien que programmés avant 22.00 heures, pourraient avoir lieu après 22.00 heures, en raison de motifs de sécurité aérienne (ATC) ou de problèmes techniques. Les directions des aéroports de Genève et de Zurich ainsi que les associations de défense des intérêts des riverains de Genève et de Zurich n'ont pas soulevé d'objections contre la présente attribution. Les contraventions à la présente décision seront punies des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus, conformément à l'article 91 de la loi fédérale du 21 décembre 1948^ sur la navigation aérienne. Indication des voies de recours Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) 3 ), ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'éner- gie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la notification personnelle de la décision et, en l'absence d'une telle notification, dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. 14 septembre 1994 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer F36999 !> RS 0.748.0 2 ) RS 748.0 3 > RS 172.021 1540
Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions, hiver 1994/95 du 14 septembre 1994 L'Office fédéral de l'aviation civile, vu la requête du 9 août 1994; vu l'article 95, 1 er et 2 e alinéas, lettre b, ainsi que 3 e alinéa, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne; vu la réglementation du 17 septembre 1984 2 ' entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'aéroport de Zurich; considérant les résultats de la consultation engagée auprès des aéroports et des Associations de défense des intérêts des riverains, décide: TEA Basel SA est autorisée, pour la période du 1 er novembre 1994 au 31 mars 1995, à effectuer le nombre de mouvements suivants: Genève Aucun mouvement pour atterrissages programmés entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales. Aucun mouvement en réserve pour des retards prouvés (pour atterrissages entre 22.01 et 24.00 heures locales et décollages entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hòc ne sont pas admis. Zurich Aucun mouvement pour décollages et atterrissages programmés entre 22.01 et 23.00 heures locales. 20 mouvements en réserve pour des retards prouvés (entre 22.01 et 23.00 heures locales) dus à des motifs de sécurité aérienne (ATC) ou à des problèmes techniques en Suisse ou à l'étranger. Les vols isolés ou vols ad hoc ne sont pas admis. i) RS 748.01 2 > RS 0.748.131.913.6 102 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 1541
Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes Les mouvements attribués ne peuvent être effectués qu'avec des avions corres- pondant aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16 à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (Annexe 16 OACI, chap. 3). Pour les atterrissages, l'heure déterminante est celle à laquelle l'avion se pose sur la piste; pour les décollages, l'heure à laquelle l'avion quitte la piste. Un rapport mensuel relatif aux mouvements de nuit doit être adressé à notre office jusqu'au 15 du mois suivant; le cas échéant, il contiendra les motifs relatifs à l'utilisation du contingent de réserve. Motifs TEA Basel SA a requis 3 mouvements de réserve pour Genève et 60 mouvements de réserve pour Zurich afin de couvrir d'éventuels retards de vols qui, bien que programmés avant 22.00 heures, pourraient avoir lieu après 22.00 heures, en raison de motifs de sécurité aérienne (ATC) ou de problèmes techniques. A la suite d'une analyse des mouvements programmés, l'attribution de mouvements de réserve à TEA a été fort réduite. La Direction de l'aéroport de Zurich, se fondant sur des considérations juridiques, a refusé en principe toute attribution de mouvements de réserve. L'OFAC n'ayant pu adhérer à ses conclusions, l'aéroport a demandé que l'attribution soit réduite à 10 mouvements. La Direction de l'aéroport de Genève ainsi que le «Schutz- verband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich» n'ont pas soulevé d'ob- jections contre la présente attribution. En revanche, IVAssociation des riverains de l'Aéroport de Genève» s'est exprimée contre l'octroi d'un contingent de réserve à Genève. Compte tenu de ce qui précède, l'OFAC a réexaminé en détail les contingents de réserve, il est arrivé à la conclusion qu'eu égard aux difficultés de gestion de l'espace aérien européen et à la situation économique des entreprises suisses, on ne saurait envisager de diminuer davantage les mouvements de réserve attribués pour Zurich. En revanche, les 3 mouvements requis pour Genève étant insuffi- samment justifiés, ils ont été biffés. Les contraventions à la présente décision seront punies des arrêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus, conformément à l'article 91 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne. Indication des voies de recours Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) 3 \ ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'éner- gie, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans ') RS 0.748.0 2 > RS 748.0 3 > RS 172.021 1542
Contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes les 30 jours à compter de la notification personnelle de la décision et, en l'absence d'une telle notification, dans les 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. 14 septembre 1994 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer F36999 1543
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.09.1994 Date Data Seite 1515-1543 Page Pagina Ref. No 10 107 917 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.