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10107909 ΓÇó Federal Council on stricter parliamentary immunity threshold
10107909Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)20 sept. 1994Granted
The Federal Council issued its opinion on a parliamentary initiative to revise the statutory rules on parliamentary immunity. It supported a stricter admissibility threshold for opening criminal proceedings against members of the National Council, Council of States, and other federally elected officeholders. The Council endorsed the goal of limiting immunity to cases with a close connection to official activity, but proposed replacing the wording 'for the most part related' with 'in close relation' to avoid confusion. It explained that the seriousness of the alleged offence is relevant only at the substantive stage of deciding whether immunity should ultimately be lifted.
Art. 14 para. 1 Liability Act; parliamentary immunity and admissibility of criminal proceedings: immunity should be confined to offences in close relation to the official activity or status of the person concerned. The criterion of the seriousness of the alleged act is not to be assessed at the threshold stage of opening proceedings, but only in the subsequent merits decision on lifting immunity. A wording based on 'in close relation' is preferred over an ambiguous formulation such as 'for the most part related' (consid. not specified).
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Initiative parlementaire Révision des dispositions légales sur l'immunité parlementaire
Avis du Conseil fédéral
du 29 juin 1994
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC); RS 171.11), nous vous soumettons notre avis concernant le rapport et la proposition du 20 janvier 19941) de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relatifs à la levée de l'immunité parlementaire.
La Commission propose de compléter de la manière suivante l'article 14, 1er alinéa, de la loi sur la responsabilité (RS 170.32):
1 Une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une pour- suite pénale contre des membres du Conseil national ou du Conseil des Etats, ainsi que contre des membres d'autorités et contre des magistrats élus par l'Assemblée fédérale en raison d'infractions qui sont en rapport, pour l'essentiel, avec leur activité ou situation officielle.
La modification de la loi doit permettre de définir plus précisément les conditions d'entrée en matière sur une demande de levée de l'immunité. La nouvelle réglementation devrait entraîner une pratique plus stricte s'agissant de la protec- tion offerte par l'immunité.
L'article 14, 1er alinéa, de la loi sur la responsabilité ne règle pas seulement l'immunité parlementaire, mais concerne également les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et les membres du Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral soutient les efforts entrepris en vue de n'accorder l'immunité que lorsqu'il existe une étroite relation entre l'infraction présumée et l'activité ou la situation officielle.
Le Conseil fédéral propose toutefois de préciser comme il suit la formulation de l'article 14, 1er alinéa, de la loi sur la responsabilité:
1 Une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une pour- suite pénale contre des membres du Conseil national ou du Conseil des Etats, ainsi que contre des membres d'autorités et contre des magistrats élus par l'Assemblée fédérale en raison d'infractions qui sont en étroite relation avec leur activité ou situation officielle.
1994 - 370
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Cette formulation exprime plus clairement le fait que l'article 14 de la loi sur la responsabilité est applicable dès qu'il existe un lien étroit entre l'infraction et la fonction officielle. La formulation proposée par la Commission pourrait donner lieu à malentendus, car la tournure «pour l'essentiel» n'est pas suffisamment claire. Elle pourrait par exemple être interprétée en ce sens que la gravité de l'acte incriminé devrait être prise en considération dès le moment de la décision d'ouvrir la procédure de levée de l'immunité, alors que ce critère n'entre en ligne de compte que dans la deuxième phase de la procédure, soit au moment où l'on décide, quant au fond, si l'immunité doit être levée ou non. La formulation modifiée permettra de mieux distinguer ces deux phases de la procédure.
Le Conseil fédéral recommande aux Chambres d'approuver la modification législative proposée.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36965
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Révision des dispositions légales sur l'immunité parlementaire Avis du Conseil fédéral du 29 juin 1994
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3
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Heft
37
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91.424
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Datum 20.09.1994
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