Publications des départements et des offices de la Confédération
1150
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Commune de Baulmes VD, Equipements de desserte Desserte du Vallon de la Baumine, No de projet 421.1-VD-2012/1
Commune de Pampigny VD, Equipements de desserte Chemin forestier du Bois de la Croix, No de projet 421.1-VD-2044/1
Commune de Ferlens Châtillens VD, Equipements de desserte Les Arrêts- Thuyas-Parimbot-Praz Casset, No de projet 421.1-VD-2045/1
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
23 août 1994
Direction fédérale des forêts
1151
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours de la propriété intellectuelle par le Conseil fédéral:
Président:
Wüthrich Kurt, Jurist, Bern
Vice-président: Müller Jürg, Fürsprecher, Muri bei Bern
Juges:
David Lucas, Rechtsanwalt, Pfaffhausen
Frei Alexandra, Patentanwältin, Winterthur
Léger Jean-François, ingénieur-conseil en propriété intellectuelle, Veyrier- Genève
Luchsinger Martin, Jurist, Zollikerberg
Steuli-Youssef Magda, Rechtsanwältin, Küsnacht ZH
23 août 1994
Département fédéral de justice et police
F36923
1152
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de la protection des données par le Conseil fédéral:
Président:
Schweizer Rainer, Professor, St. Gallen
Vice-président: Steinauer Paul-Henri, professeur, Fribourg
Juges:
Jacobi Marianne, Fürsprecherin und Notarin, Bern
Chaudet François, avocat, Corsier-sur-Vevey
Mona Tiziana, Journalistin, Bern
Rutz Magdalen, Juristin, Liestal
Schmid Beat, Professor, St. Gallen
23 août 1994
F36923
Département fédéral de justice et police
1153
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de protection civile par le Conseil fédéral:
Président:
Wüthrich Kurt, Jurist, Bern
Vice-président: Kuhn Hansrudolf, Gerichtspräsident, Lupsingen
Juges:
Bellwald Peter, Jurist, Zug
Colombo Epiney Emanuela, Giudice d'appello, Porza Leuenberger Christoph, Kantonsrichter, St. Gallen Nicole Edouard, président du Tribunal, Goumoëns-la-Ville
Zbinden Beatrice, Fürsprecherin, Bern
23 août 1994
Département fédéral de justice et police
F36923 -
1154
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées par le Conseil fédéral:
Président:
Wüthrich Kurt, Jurist, Bern
Vice-président: Schnyder Anton K., Professor, Basel
Juges:
Christen Pierre, directeur, Rossemaison
Nef Urs Chr., Professor, Trogen
Pfister Béatrice, Fürsprecherin, Bern
Schwarz Jean-Jacques, professeur, Lausanne
Streit Franz, professeur, Genève
23 août 1994
F36923
Département fédéral de justice et police
1155
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de contributions par le Conseil fédéral:
Président:
Mollard Pascal, juriste, Lausanne
Vice-président: Moser André, Fürsprecher, Lausanne
Juges:
Bianchi Silvio, Treuhänder und Steuerberater, Basel Camenzind Alois, Rechtsanwalt, Brunnen
Merz Barbara O., Rechtsanwältin, Zug Oberson Xavier, avocat, Genève
Protti Salmina Sarah, Perito fiscale federale, Lugano Sayegh Christine, avocate, Genève
Spinnler Peter, Steuerexperte, Köniz
23 août 1994
F36923
Département fédéral des finances
1156
¥
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de douane par le Conseil fédéral:
Président:
Mollard Pascal, juriste, Lausanne
Vice-président: Bühlmann Jörg, Fürsprecher, Bern
Juges:
Ehrler Melchior, Jurist, Brugg
Epard Muriel, avocate, Lausanne
Hutzli Peter, Rechtsanwalt, Zürich
Rei-Ferrari Chiarella, Avvocato, Bellinzona
Ribordy, Alain, avocate, Fribourg
Spinnler Peter, Steuerexperte, Köniz
Zeller Jürg R., Betriebswirtschafter, Basel
23 août 1994
Département fédéral des finances
F36923
76 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III
1157
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de personnel par le Conseil fédéral:
Président:
Moser André, Fürsprecher, Lausanne
Vice-présidente: Thalmann Dominique, avocate, Lausanne
Juges:
Amherd Viola, Advokatin und Notarin, Brig-Glis Corti Guido, Giurista, Minusio
Meuli Ziegler Eva, Rechtsanwältin, Liestal
Venanzoni Reto, Rechtskonsulent, St. Gallen
Vogt Beatrice, Fürsprecherin, Biel BE
23 août 1994
Département fédéral des finances
F36923
1158
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours de l'alcool par le Conseil fédéral:
Président:
Moser André, Fürsprecher, Lausanne
Vice-présidente: Suter Regula, Rechtsanwältin, Luzern
Juges:
Balmer Walter, Meisterlandwirt, Rosshäusern
Chaudet Jean-Paul, vigneron, Rivaz
Koller Thomas, Rechtsanwalt, Wabern Montani Valérie, greffière-juriste, Genève
Ramelli Franco, Avvocato, Locarno
23 août 1994
F36923
Département fédéral des finances
1159
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours DMF par le Conseil fédéral:
Président:
Schätzle Reinhold, Jurist, Esslingen
Vice-président:
de Haller Jean-Claude, avocat, Lausanne
Juges:
Balzari Mario, Ingenieur, Muri bei Bern Egloff Hans, Jurist, Aesch ZH
Jayet Bertrand, agent d'affaires, Lausanne Kunz Peter, Fürsprecher, Bern
Luginbühl Beat, Fürsprecher, Zollikofen Portmann Doris, Fürsprecherin, Muri bei Bern Postizzi Carlo, Avvocato e notaio, Bellinzona
Treyvaud Paul-Arthur, avocat, Yverdon-les-Bains Weber Jean-Pierre, Ingenieur, Bern Zimmerli Annette, Juristin, Zürich
Zimmermann Oertli Salomé, Rechtsanwältin, Zürich
23 août 1994
Département militaire fédéral
F36923
1160
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière d'indemnités étrangères par le Conseil fédéral:
Président:
Reymond Jacques, avocat, Pully
Vice-président: Catenazzi Emilio, Avvocato e notaio, Morbio
Juges:
Flury-Schmit Petra, Fürsprech und Notarin, Solothurn
Grossen Jacques-Michel, professeur, Cortaillod
Hollenweger Emil, Fürsprecher, Hünibach
Lorétan Marianne, avocate, Fribourg
Stämpfli Theres, Fürsprecherin, Bern
23 août 1994
Département fédéral des affaires étrangères
F36923
1161
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
!
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les per- sonnes résidant à l'étranger par le Conseil fédéral:
Présidente:
Avenati Elena, Giurista, Lausanne
Vice-président:
Severe Sergio, Giurista, Lausanne
Juges:
Bäumlin-Bill Elisabeth, Juristin, Bern
Clavadetscher Roman, Rechtsanwalt, Pully
Cometta Flavio, Avvocato, Pedrinate
Colombo Epiney Emanuela, Giudice d'appello, Porza Meuli Alberto, Avvocato, Lausanne Montavon Gérard, avocat, Genève Schürer J. Christian, Jurist, Zollikofen Schwarz Maria Katharina, Rechtsanwältin, Eggersriet
Thalmann Dominique Anne, avocate, Lausanne
23 août 1994
Département fédéral de l'intérieur
F36923
1162
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
:
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours sur l'assurance-accidents par le Conseil fédéral:
Présidente:
Leuzinger Susanne, Rechtsanwältin, Zürich
Vice-présidente: Rumo-Jungo Alexandra, Juristin, Fribourg
Juges:
Buetti Elisabeth, Advokatin, Basel
Grimm Erwin, Ingenieur, Zürich
Hüsser Rolf, Professor, Muri bei Bern Maillard Jean-Michel, médecin, Valangin
Wachter Arthur, Giessereiingenieur, Winterthur
23 août 1994
Département fédéral de l'intérieur
F36923
1163
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche par le Conseil fédéral:
Président:
Matile Jacques, avocat, Lausanne
Vice-président:
Staehelin Adrian, Gerichtspräsident, Basel
Juges:
Borel Marie-Jeanne, professeur, Lausanne Favre Renaud, professeur, Lausanne Fleisch Herbert André, professeur, Berne Garamvölgyi-Tarjan Judith, Professor, Bern Gauglhofer-Witzig Margrit, Dozentin, St. Gallen Hofer Rose-Marie, Professorin, St. Gallen Hottinger Conrad Lukas, Professor, Basel Jeannet Eric, professeur, Neuchâtel Keller Ursula, Professorin, Zürich Maillat Denis, professeur, Neuchâtel Strauch Inge, Professorin, Zürich Tabacchi Raffaele, professeur, Neuchâtel Waldvogel Francis, professeur, Genève Weisshaupt-Schmitt Brigitte, Philosophin, Zürich
23 août 1994
F36923
Département fédéral de l'intérieur
1164
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation , et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière d'économie des eaux par le Conseil fédéral:
Président:
Kilchenmann Fritz, Fürsprecher, Bern
Vice-président:
Vacant
Juges:
Augustin Vinzens, Rechtsanwalt, Chur
Heinz-Bommer Cornelia, Rechtsanwältin, Thusis Lundsgaard-Hansen Niklaus, Fürsprecher, Bern Matthey Blaise, avocat, Genève Morier-Genoud Jacques, avocat, Lausanne Muheim Franz-Xaver, Rechtsanwalt, Altdorf Rüst Paul, Advokat, Basel Simona Barbara, Avvocato, Locarno
23 août 1994
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
F36923
1165
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
du 23 août 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Traffipax Vertrieb GmbH, Düsseldorf (D)
108
Elargissement de l'approbation de type nº CH 5 409 du laboratoire fédéral d'essai de l'Office fédéral de la police (OFP) du 7 février 1990 pour l'installation de mesure de vitesse Traffipax speedophot en mode d'exploitation «Moving-Radar» avec caméra vidéo.
L'installation étendue Traffipax speedophot «Moving»
est combinée à un tachymètre vérifié et sert aux contrôles de vitesse à partir du véhicule de mesure. La circulation qui double est exclusivement mesurée, pour mesures de front et de l'arrière.
23 août 1994
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
36915
--
1166
1994 - 485
!
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
8 ho, 3 f
11 juillet 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
15 août 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
15 août 1994 au 15 juin 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
1167
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)
27 juin 1994 au 1er juillet 1995
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
23 août 1994
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1168
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique
Commune de Château-d'Oex VD, chemins des Adroits de l'Etivaz, décision de principe, projet no VD2231
Commune de Chéserex VD, remaniement parcellaire,
décision de principe,
projet no VD2627
décision de principe, projet no VD2643
Commune de Sévery VD, remaniement parcellaire,
. décision de principe, projet no VD2653
Voies de. recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières 68 (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55).
1169
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Provence VD, remaniement parcellaire, 9ème étape. projet no VD900-9
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
23 août 1994
Service fédéral des améliorations foncières
1170
Communiqué du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Le 29 juin 1994, la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW) a présenté la demande suivante:
Demande d'autorisation générale pour un dépôt final DFMA «Wellenberg», à Wolfenschiessen NW
Traduction
Monsieur le président de la Confédération,
Madame la conseillère fédérale, Messieurs les conseillers fédéraux,
En vertu de l'article 4 de l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique et conformément aux résultats des investigations réalisées dans le domaine des sciences de la terre, aux analyses de la sûreté à long terme et de la sûreté de l'exploitation, ainsi qu'aux recherches sur les effets non radio- logiques qui s'exercent sur l'environnement, nous vous adressons la présente
Demande
La «Genossenschaft für die nukleare Entsorgung Wellenberg - GNW» demande l'autorisation générale pour l'aménagement des constructions et installations nécessaires à un dépôt final pour déchets de faible et moyenne activité à vie courte, sur le site du Wellenberg (commune de Wolfenschiessen, NW), ainsi que pour les recherches concomitantes requises. L'installation doit figurer au pro- gramme de la Confédération.
Les documents ci-joints font partie intégrante de la présente demande:
rapport technique GNW TB 94-01 concernant la demande, juin 1994
rapport technique NTB 94-06 concernant la sûreté à long terme, juin 1994
rapport concernant l'impact sur l'environnement, 1re étape, documents relatifs au programme compris, juin 1994.
La Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg - GNW, dont le siège est à Wolfenschiessen, a été fondée le 17 juin 1994. Ses membres sont:
Forces Motrices Bernoises SA, société de participations, Berne
Centrale nucléaire de Gösgen-Däniken SA, Däniken
Centrale nucléaire de Leibstadt SA, Leibstadt
Forces Motrices du Nord-Est de la Suisse SA, Baden
SA l'Energie de l'Ouest-Suisse, Lausanne
Forces Motrices du Centre de la Suisse SA, Lucerne
Commune politique de Wolfenschiessen.
Les partenaires producteurs de déchets supportent les frais de la GNW. Une adhésion ultérieure de la Confédération à la société coopérative est statutaire- ment possible.
1171
2.1. Objet du dépôt final projeté
Dans le dépôt final projeté, seront éliminés de manière sûre et durable tous les déchets de faible et moyenne activité produits au cours de l'exploitation et du démantèlement des centrales nucléaires suisses, ainsi que ceux provenant du cycle du combustible et de la campagne de ramassage des résidus de la médecine, de l'industrie et de la recherche.
2.2. Besoin
En Suisse, «l'évacuation sûre et durable, ainsi que l'entreposage définitif des déchets radioactifs» est prescrite dans l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique.
Le concept de la gestion des déchets nucléaires en Suisse, tel qu'il est exposé dans le rapport technique NTB 92-02, prévoit deux types de dépôt final: un dépôt pour les déchets de faible et moyenne activité à vie courte et un autre pour ceux de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Le dépôt final projeté se limite aux déchets de faible et moyenne activité à vie courte. Question de volume, ces déchets représentent la plus grande partie des déchets radioactifs produits en Suisse.
Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte, qui doivent être stockés dans l'installation projetée, sont aujourd'hui déjà sous une forme convenant au stockage final. Aucune raison technique ne s'oppose à l'entrée en service, à n'importe quel moment, d'un dépôt final pour cette catégorie de déchets.
En vertu de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique, la preuve du besoin a donc été établie pour un dépôt final pour déchets de faible et moyenne activité.
2.3. Catégories de déchets
Il est prévu de stocker les déchets d'origine suivante:
déchets provenant de l'exploitation des centrales nucléaires suisses
déchets provenant du démantèlement des centrales nucléaires suisses
déchets provenant de la médecine, de l'industrie et de la recherche
déchets (de faible activité) provenant du cycle du combustible
déchets provenant de l'exploitation et du démantèlement des dépôts inter- médiaires.
Le dépôt final projeté se limite aux déchets de faible et moyenne activité à vie courte. Leur activité initiale est déterminée par les radionucléides à vie courte; la teneur en nucléides à vie longue est inférieure à un niveau admis, que les autorités de surveillance de la Confédération fixeront définitivement dans l'autorisation d'exploitation. Elles le feront au moyen d'autres analyses de sûreté spécifiques au site, notamment sur la base des résultats des relevés des sciences de la terre réalisés au cours de la construction des installations souterraines. Parmi les déchets provenant du retraitement à l'étranger des éléments combustibles usés et du cycle du combustible, seuls certains déchets à vie courte et de faible activité seront admis.
1172
Un système intégral d'assurance de la qualité garantira qu'aucun déchet inadé- quat ne sera emmagasiné.
2.4. Capacité de stockage
La capacité de stockage final prévue est de 150 000 m3. Elle couvre ainsi les besoins du programme Suisse d'énergie nucléaire et ceux de la médecine, de l'industrie et de la recherche pour une période de ramassage correspondante. Une grande partie de ces déchets n'existe pas encore. Pour déterminer les capacités nécessaires, on se base sur les prévisions du futur volume de déchets. L'installa- tion dispose en conséquence d'une réserve de capacité suffisante pour des progrès techniques futurs et des imprévus. L'installation planifiée ne permettra probable- ment pas d'épuiser la capacité du site.
2.5. Site
Les travaux préliminaires en vue de la demande d'autorisation générale ont été réalisés par la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs, Cédra. Pour déterminer le site, la Cédra a effectué une vaste procédure d'évaluation. Sur la base des résultats des investigations, le choix de la Cédra s'est porté sur le site du Wellenberg. Par rapport aux autres sites étudiés, il offre des avantages évidents tant au niveau de la preuve de la sûreté géologique à long terme, qu'en ce qui concerne l'aspect de la réalisation respectueuse de l'environnement. Les conclusions de la Cédra ont été acceptées par les experts des services compétents de la Confédération.
Les recherches de site réalisées ont permis d'élaborer les bases nécessaires à la planification des installations et aux analyses de sûreté à long terme. Les résultats montrent que le site du Wellenberg convient tant à la présentation de la demande d'autorisation générale qu'à l'élaboration de la demande d'autorisation de cons- truction nucléaire et à la réalisation des travaux ultérieurs ayant pour objectif la réalisation du dépôt final DFMA.
2.6. Fonction et configuration des bâtiments et installations souterrains et en surface On a besoin des installations souterraines et en surface suivantes:
cavernes de stockage final proportionnelles au volume des déchets,
installation de réception souterraine,
galeries nécessaires et
installations extérieures (viabilisation en vue des transports, bâtiments d'exploi- tation, bâtiments de ventilation, portails de galerie, zones de circulation).
Leurs fonctions sont les suivantes:
Cavernes de stockage final: Ces cavernes souterraines servent à stocker les déchets de manière définitive. Un système de barrières de sécurité ouvragées (matrice des déchets, revêtement des cavernes, remplissage des espaces creux, scellement de l'accès, etc.) veille, avec les barrières géologiques, à la sûreté à long terme du dépôt. Une fois scellé, le dépôt final est sûr, même sans surveillance. Des mesures de contrôle supplémentaires sont toutefois prévues, mais ne font pas partie du dispositif de sécurité; elles n'ont pas une fonction de sécurité active et ne sont que la dernière preuve visible dont disposeront les générations futures pour constater que le dépôt final réalisé remplit les critères de sécurité exigés.
77 Feuille fédérale. 146ª année. Vol. III
1173
Installation de réception: Les colis de déchets livrés et prêts au stockage final sont contrôlés dans l'installation de réception souterraine, en partie déchargés dans des conteneurs de dépôt final, puis transportés vers les cavernes du dépôt. L'installation comprend une salle des commandes, à partir de laquelle les travaux dans le dépôt final peuvent être dirigés de manière centrale. Elle comprend aussi les installations annexes nécessaires (ateliers de service, stockage et préparation des matériaux de colmatage pour les conteneurs de dépôt final et les cavernes, etc.).
Galeries de raccordement et galeries annexes: Les galeries de raccordement et les galeries annexes servent à accéder à chacune des parties souerraines de l'installa- tion.
Installations extérieures: Le dépôt final est desservi par un raccordement ferro- viaire et une courte route d'accès. Le bâtiment du portail permet d'accéder aux installations souterraines et protège ces dernières contre les effets de tiers. Le bâtiment de ventilation comprend une section d'entrée d'air (de l'air frais est introduit dans l'installation) et une cheminée pour l'évacuation de l'air. Dans le bâtiment d'exploitation, on a prévu des espaces réservés à l'administration ainsi qu'à l'accueil et à l'information des visiteurs.
La disposition des bâtiments est représentée dans le rapport technique ci-joint.
2.7. Protection des personnes, des biens privés et des droits importants
Les résultats des analyses de sûreté confirment la robustesse du système de dépôt final proposé: même en partant d'hypothèses très défavorables, on obtient une sécurité qui reste encore suffisante. Les calculs réalisés montrent en outre que pour tous les scénarios réalistes, la marge de sécurité n'est de loin pas entamée.
Les résultats des études de site réalisées jusqu'à présent seront continuellement vérifiés et complétés par des nouvelles recherches, en vue de l'analyse de sûreté finale pour l'autorisation d'exploiter, tant au cours des travaux de projet que plus tard, pendant la construction de l'installation.
Concernant l'exploitation sûre du dépôt final, des calculs sur modèle ont montré que les valeurs limites prescrites pendant l'exploitation normale et en cas de pannes, d'incidents ou d'accidents, sont respectées tant pour le personnel que pour la population.
Les déchets sont livrés sous forme solide et convenant au stockage final. Les colis de déchets sont manipulés sous terre.
2.8. Exigences de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, ainsi que de l'aménagement du territoire
On a optimisé le projet de dépôt final également au niveau des effets non radiologiques sur l'environnement. Les études réalisées dans le cadre de l'appré- ciation de l'impact non radiologique sur l'environnement, qui comprend aussi les aspects de l'aménagement du territoire, sont positives et ne remettent pas en question le site. En examinant attentivement les intérêts en jeu, on voit que les préjudices restants sont supportables, particulièrement après la réalisation des mesures prévues pour la protection de l'environnement.
1174
La demande d'autorisation générale renferme les documents de base nécessaires à l'élaboration d'un programme. Ces documents de base sont le résultat d'un travail de collaboration avec le canton d'Unterwald-le-Bas, qui a préparé une modification du programme de référence. Dans le même temps, nous demandons aux autorités compétentes de préparer les étapes nécessaires à l'acceptation du projet dans le programme de la Confédération.
Nous vous prions donc, Monsieur le président de la Confédération, Madame la conseillère fédérale, Messieurs les conseillers fédéraux, d'octroyer l'autorisation générale ainsi demandée et de la soumettre à l'approbation des Chambres fédérales.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président de la Confédération, Madame la conseillère fédérale, Messieurs les conseillers fédéraux, à l'expression de notre haute considération.
Genossenschaft für nukleare Entsorgung Wellenberg
P. Fischer Dr. E. Kowalski
Président
Membre de la direction
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La demande sera mise à l'enquête publique du 16 août au 14 novembre 1994 à la chancellerie du canton d'Unterwald-le-Bas à Stans, dans les locaux de l'ad- ministration communale de Wolfenschiessen ainsi qu'à l'Office fédéral de l'éner- gie à Berne.
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (RS 732.01), chacun peut présenter par écrit, dans le délai indiqué, des objections à l'octroi de l'autorisation générale. Les objections seront communiquées à l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne. Les personnes qui feront usage de cette possibilité ne seront pas pour autant parties au sens de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021). Il faut en effet pour cela qu'elles soient particulièrement touchées par le projet.
Les objections doivent faire état d'une requête motivée. On y joindra les moyens de preuve disponibles, en spécifiant ceux qui ne le sont pas. Toutes les objections doivent porter la signature de leur auteur ou de son représentant.
L'autorisation générale est une décision de principe. Ainsi, les objections ne peuvent porter que sur l'emplacement de l'installation et sur les grandes lignes du projet (capacité de dépôt, catégories de déchets et aménagement approximatif des constructions, souterraines ou non).
Les questions de détails n'auront leur place que dans les deux procédures ultérieures, relatives aux autorisations de construire et d'exploiter.
Simultanément, la mise à l'enquête du rapport sur l'aménagement du territoire (partie II du rapport sur l'environnement et l'aménagement) permet à la popula- tion de participer, au sens où l'entend l'article 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700), à l'élaboration du plan sectoriel «Stockage final des déchets faiblement et moyennement radioactifs à vie courte» (loi sur l'aménagement du territoire, art. 13).
16 août 1994
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi
F36932
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