10107867•Verwaltungsbehörden 02.08.1994 <td class="metadataCell">10107867</td>
10107867Vpb2 août 1994
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
Modification du 25 juillet 1994
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture1), annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 août 1991, du 7 avril 1992 et du 9 mars 19932), est étendu:
Art. 6: Commission professionnelle
Art. 8: Durée du travail
Art. 9: Salaires
Art. 13: Assurance pour indemnités journalières en cas de maladie
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1994 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 9.2 de la convention collective de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 8 août 1994 et a effet jusqu'au 31 mars 1996.
25 juillet 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36886
Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
FF 1991 III 1211, 1992 II 1299, 1993 I 995
ad 1994 - 473
1011
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 25 juillet 1994
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