10107831•Verwaltungsbehörden 28.06.1994 pour l'année 1993
Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1993
du 14 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 19942), arrête:
Article premier
Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 189 802 752 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1993 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés.
Art. 2
Le bénéfice d'entreprise de 189 802 752 francs est utilisé de la façon suivante:
Francs
Versement à la Caisse fédérale 150 000 000
Versement à la réserve de compensation 19 901 376
Versement à la réserve générale de financement 19 901 376
Art. 3
Les dépassements de crédit de 507 856 508 francs dans le compte de résultats sont approuvés.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 13 juin 1994
La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 14 juin 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
11179
1994 - 425
343
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Arrêté federal concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1993 du 14 juin 1994
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1994
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3
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Heft
25
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Datum 28.06.1994
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343-343
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