10107822•Verwaltungsbehörden 28.06.1994 du 15 juin 1994
Arrêté fédéral concernant le financement de la transformation et de l'aménagement du Palais Wilson en «Maison de l'environnement» à Genève
du 15 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19931), arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 75 millions de francs est accordé pour le financement de la transformation et de l'aménagement du Palais Wilson en «Maison de l'environnement» à Genève.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 juin 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 15 juin 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
N36331
1994 - 416
333
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Arrêté fédéral concernant le financement de la transformation et de l'aménagement du Palais Wilson en «Maison de l'environnement» à Genève du 15 juin 1994
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Bundesblatt
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Jahr
1994
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Band
3
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Heft
25
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 28.06.1994
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Seite
333-333
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10 107 822
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