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Arrêtés fédéraux urgents
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 26 septembre 1994)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 17 juin 1994, les arrêtés fédéraux urgents ci-après:
Arrêté fédéral régissant les contributions versées par la Confédération en vue de réparer les dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin
Arrêté federal concernant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée
Ces arrêtés sont sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89 bis, 2ª alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 26 septembre 1994.
Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 1994 1396 et 1403).
28 juin 1994
Chancellerie fédérale
F36802
263
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Arrêtés fédéraux urgents
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.06.1994
Date
Data
Seite
263-263
Page
Pagina
Ref. No
10 107 812
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