Concession octroyée à Téléclub (Concession Téléclub)
Modification du 27 avril 1994
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La concession Téléclub du 23 août 19891) est modifiée comme il suit:
Art. 21 Durée d'application
La concession s'applique jusqu'au 30 avril 1995. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1994.
27 avril 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36714
0
- FF 1989 III 451
796 .
1994 - 248
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Concession octroyée à Téléclub (Concession Téléclub) Modification du 27 avril 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
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Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.1994
Date
Data
Seite
796-796
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Ref. No
10 107 767
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