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Message
sur la continuation de l'aide financière accordée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations
du 28 février 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant la continuation durant les années 1995 à 1998 de l'aide financière accordée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exporta- tions.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
28 février 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Condensé
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) (FF 1990 I 249) arrive à échéance à fin 1994. Il prévoyait, à l'origine, pour les années 1990 à 1994, une aide financière totale de 60 millions de francs, dont une contribution annuelle de la Confédération à l'OSEC de 10 millions de francs, les chambres de commerce suisses à l'étranger et les groupements à but non lucratif extérieurs à l'OSEC recevant chacun un million de francs par an. Parmi les mesures d'assainissement des finances fédérales (AF du 5 oct. 1992 sur la réduction d'aides financières et d'indemnités; FF 1992 VI 144), figure la réduction de ces montants à 8 millions et à 0,5 million de francs par an pour 1993 et 1994.
Afin de garantir la poursuite de cette aide financière, on a procédé, en collaboration avec le comité de l'OSEC, à une évaluation minutieuse des tâches à remplir par cette organisation et des mesures de promotion des exportations soutenues par l'Etat qu'il convient de maintenir. Cette analyse a montré que la promotion des exportations que l'économie et la Confédération assurent en commun doit viser les objectifs suivants:
information à l'étranger sur l'économie suisse d'exportation,
information sur les marchés étrangers et conseils donnés à l'économie suisse d'exportation,
activité d'intermédiaire entre partenaires d'affaires et recensement de possibilités d'affaires,
organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations.
Ces quatre objectifs ne présentent pas le même intérêt pour le public; il faut tenir compte de ce fait lorsqu'on détermine la contribution de la Confédération et l'apport financier de l'économie.
Le Conseil fédéral envisage de substituer au mandat de caractère très général que la Confédération avait confié statutairement à l'OSEC dans ces domaines de services, des contrats d'aide financière libellés conformément à la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1). L'aide financière, forfaitaire jusqu'ici, qui était accordée à l'OSEC pour un mandat global, sera allouée à l'avenir pour des tâches précises relevant de ces quatre domaines et accomplies dans l'intérêt de la Confédération. Cette formule implique, au niveau de la comptabilité, une séparation entre ces tâches et les prestations que l'OSEC peut proposer en sus pour son propre compte. Il sera ainsi possible de mieux délimiter les activités menées par l'OSEC dans l'intérêt de la Confédération et de rendre plus transparente l'affectation des fonds du budget fédéral, tout en renforçant la position de l'organisation en tant qu'entreprise de l'économie privée.
L'aide financière allouée aux actions de promotion des exportations organisées par les chambres de commerce suisses à l'étranger et les groupements à but non lucratif n'appartenant pas à l'OSEC s'est révélée efficace: elle doit être poursuivie. Il est prévu en outre de financer à l'avenir par ce crédit l'indemnisation des chambres de commerce qui déchargent entièrement ou en partie les ambassades suisses de leurs
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tâches commerciales. Ces paiements (environ 0,5 mio. de fr. par an) ont été prélevés jusqu'ici sur le budget du Département fédéral des affaires étrangères.
Le projet d'arrêté fédéral prévoit pour les années 1995 à 1998 un plafond de dépenses de 52 millions de francs ou 13 millions de francs par an (y compris la somme de 0,5 mio. de fr. mentionnée précédemment). Pour fixer ce montant, on a tenu compte du renchérissement, de la concurrence internationale toujours plus âpre et de l'augmentation du chômage. La Suisse devra en outre ouvrir davantage de marchés hors d'Europe. Cette nouvelle situation exige des efforts supplémentaires pour assurer à notre économie d'exportation des conditions optimales.
Mises à part les rubriques nouvellement englobées dans le crédit (1 mio. de fr. par an), les tranches annuelles figurant dans le projet d'arrêté fédéral sont identiques à celles que prévoyait l'arrêté de financement initial pour les années 1990 à 1994 qui, dans le cadre des mesures d'assainissement prises en 1992, avait été revu à la baisse. Si l'on tient compte du renchérissement intervenu entre-temps, le financement prévu pour les années 1995 à 1998 correspond en fait à une réduction.
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Message
1 Partie générale
11 Point de la situation
111 Dépendance de l'économie publique suisse par rapport aux exportations
L'économie publique suisse est fortement intégrée dans l'économie mondiale. Malgré sa population relativement peu nombreuse, notre pays occupe le 14e rang parmi les grandes nations commerciales du monde, le volume de ses exportations ayant atteint 65,7 milliards de dollars en 1992. Sa part de marché globale se monte à deux pour cent environ et les exportations par habitant le placent au 4℃ rang, derrière Singapour, Hong-Kong et la Belgique.
Rapportées au produit intérieur brut de la Suisse, les exportations de biens et de services représentent une part de 36 pour cent (1992). De manière directe ou indirecte, c'est presque la moitié de notre revenu qui dépend de l'économie extérieure.
Il est donc d'une importance majeure pour notre pays que soient réunies et constamment améliorées les conditions économiques extérieures et intérieures qui permettent à notre économie extérieure d'apporter cette contribution, déter- minante pour notre prospérité.
112 Rapport entre la promotion des exportations et les conditions-cadre
La promotion des exportations fait partie de notre politique économique ex- térieure. Elle se réfère donc aux principes politiques que défend la Suisse, à savoir l'économie de marché et une politique économique extérieure libérale. L'Etat ne prend en charge, selon le principe de la subsidiarité, que les tâches de promotion des exportations que l'économie privée ne peut pas, ou qu'insuffisamment prendre en charge seule et dont la fonction est vitale pour le bien commun. Il appartient à chaque entreprise de prendre l'initiative, de décider et d'agir, mais aussi d'assumer les risques. Même quand l'Etat s'acquitte d'une tâche, il en confie l'exécution, autant que possible, à l'économie ou collabore étroitement avec elle, selon un système rappelant celui de la milice.
L'Etat se limite donc
a. à fixer en principe et avant tout les conditions-cadre intérieures et ex- térieures qui renforcent la compétitivité de nos entreprises et leur garan- tissent l'accès aux marchés étrangers, et
b. à prendre subsidiairement, en collaboration et d'entente avec l'économie, des mesures opérationnelles de promotion des exportations, sans perdre de vue le soutien important que les autres Etats accordent à leurs exportations.
Nous traitons ci-après brièvement des conditions-cadre économiques intérieures et extérieures avant de définir plus spécifiquement notre conception de la promotion des exportations.
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113 Conditions-cadre économiques intérieures
Des conditions-cadre intérieures avantageuses sont d'une importance capitale pour la compétitivité de l'économie suisse d'exportation. Parmi celles-ci, citons une infrastructure performante, un bon système de formation, un climat propice à la recherche et au développement, ou encore des conditions de financement avantageuses. La stabilité monétaire, une charge fiscale et un endettement public relativement modérés constituent des conditions-cadre économiques favorables. Un marché du travail équilibré et des relations entre partenaires sociaux em- preintes de confiance et de compréhension réciproques apportent une contribu- tion importante à la stabilité sociale. Un autre aspect important de ces conditions- cadre est la conscience politique ainsi que la capacité et la volonté de trouver, sur le plan politique, des compromis raisonnables et supportables lorsque des conflits surgissent dans ces domaines parce que l'on vise des objectifs opposés.
Le programme de revitalisation de l'économie, dont le Conseil fédéral a approuvé la première partie le 20 janvier 1993, vise à créer de nouvelles conditions-cadre intérieures plus favorables et à donner un nouvel élan à l'économie suisse, en simplifiant les procédures et la prise de décisions, en relançant la concurrence et en assouplissant les structures.
114 Conditions-cadre économiques extérieures
Des marchés ouverts pour les marchandises, les services et les investissements, où les droits et les obligations des partenaires commerciaux sont garantis par des accords, des acquéreurs solvables, des marchés financiers et des capitaux en état de fonctionner, une situation monétaire stable, etc., sont autant de conditions essentielles pour tout exportateur suisse. A ce propos, la Confédération défend les intérêts économiques suisses dans les cadres bilatéral et multilatéral. Les négocia- tions qui se déroulent au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'OCDE et de l'AELE ainsi qu'avec l'Union européenne, ont notamment pour objet l'ouverture des marchés et la suppression des pratiques qui faussent la concurrence. Au FMI, la Suisse s'efforce de préserver le bon fonctionnement du système de paiement international, dont un des aspects consiste à éviter de trop grands déséquilibres de l'économie mondiale. En participant sur le plan bilatéral comme sur le plan multilatéral à la coopération internationale au développement et en soutenant la conversion économique des pays de l'ancien bloc de l'Est, la Suisse contribue à fortifier l'économie de ces pays et à les intégrer dans le système économique mondial au titre de partenaires à part entière. Parce qu'elle a un marché intérieur restreint, la Suisse a tout intérêt à ce que la coopération internationale dans tous ces domaines aboutisse à des résultats positifs.
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12 Instruments de la promotion opérationnelle des exportations
Pour soutenir la promotion des exportations, la Confédération peut s'appuyer sur les instruments suivants: la garantie contre les risques à l'exportation, l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) ainsi que les ambassades et consulats suisses à l'étranger.
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Le dispositif suisse de promotion des exportations inclut en outre les chambres de commerce suisses à l'étranger, qui rendent de précieux services à la Confédéra- tion, et les associations économiques et organisations des différentes branches, qui fournissent des prestations appréciables. Les moyens financiers mis à disposi- tion à cet effet sont très limités, en particulier par rapport à d'autres Etats de l'OCDE. Des chiffres comparatifs sont présentés dans l'annexe 8.
121 La garantie contre les risques à l'exportation (GRE)
La GRE a été instituée en 1934 aux fins de développer et de maintenir des emplois et de promouvoir le commerce extérieur. En accordant des garanties, elle peut faciliter l'acceptation de commandes pour l'exportation dont le paiement n'est pas assuré en raison de risques particuliers, sur lesquels l'exportateur et son client n'ont aucune influence. La GRE est un élément nécessaire, mais elle ne garantit pas la survie dans la concurrence internationale. En règle générale, elle n'inter- vient que subsidiairement pour appuyer la compétitivité technique et celle des prix.
La GRE couvre deux à trois pour cent des exportations suisses, la majeure partie des garanties concernant des biens d'investissement livrés dans des pays non membres de l'OCDE. Environ un quart des exportations de l'industrie des machines dans ces pays sont ainsi tributaires de la GRE, qui a donc une importance capitale pour ces marchés et ces biens. Elle contribue à l'ouverture et à la consolidation de débouchés importants et, par là, à la diversification et à l'universalité de notre commerce extérieur.
122 L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)
L'Office suisse d'expansion commerciale est né en 1927 de la fusion de trois institutions privées de promotion: le Comité permanent suisse des expositions, le Bureau de renseignement pour l'achat et la vente de marchandises ainsi que le Bureau Industriel. L'office a toujours été une association privée.
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La coopération entre l'économie privée et la Confédération est particulièrement intense au sein de l'OSEC. La Confédération encourage et soutient les activités de l'OSEC et lui demande en retour d'offrir en permanence une large palette de services. L'office effectue ainsi, comme le Conseil fédéral l'avait expliqué dans son message du 20.décembre 1926 (FF 1926 II 977) concernant l'allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale, un travail qui incomberait sans cela à la Confédération ou, plus précisément, à l'actuel Office fédéral des affaires économiques extérieures. Les motifs et la justification de la contribution annuelle versée par la Confédération à l'OSEC résident dans l'intérêt public que satisfait l'accomplissement de ces tâches.
L'OSEC est une association qui regroupe plus de 2000 membres. En vertu de l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 sur le subventionnement d'un office suisse d'expansion commerciale (RS 946.14), ses statuts doivent être soumis au Conseil fédéral pour approbation. Les organes de l'OSEC sont l'assemblée générale des membres, la commission de surveillance et le comité. La commission de surveil-
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lance est composée de 24 à 30 membres, dont neuf sont désignés par le Conseil fédéral, parmi lesquels le directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, membre d'office.
L'OSEC a un siège à Zurich et un à Lausanne, et il est représenté à la chambre de commerce du Tessin à Lugano.
Les quelque 2000 membres versent des cotisations qui se montent à environ 2,3 millions de francs, et paient en plus 13 à 14 millions de francs pour l'utilisation des services de l'OSEC. Cinquante pour cent des membres sont des PME employant moins de 50 salariés et 90 pour cent sont des sociétés de moins de 500 employés.
Les membres appartiennent aux branches les plus diverses. Trois pour cent sont établis au Tessin, 19 pour cent en Suisse romande et 78 pour cent en Suisse alémanique.
La structure de l'OSEC a été adaptée à diverses reprises ces dernières années aux changements qui ont affecté l'offre et la demande. Depuis 1991, l'organisation actuelle est basée sur la répartition des tâches en quatre domaines: «Information et publications», «Marchés étrangers», «Foires et actions spéciales à l'étranger» et «Services centraux». Les services suivants sont offerts aux exportateurs dans le cadre de cette structure:
documentation sur les entreprises, les produits et les marques de commerce: il s'agit là de compléter les informations des firmes, d'identifier les fabricants et de rechercher des produits particuliers; les questions émanent principalement d'étrangers qui s'intéressent à des produits suisses et qui sont dirigés vers l'OSEC directement ou par le biais de nos représentations diplomatiques à , l'étranger ou de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures;
information des entrepreneurs suisses sur les marchés d'exportation;
conseils en matière d'exportation: des experts conseillent les petites et moyennes entreprises qui désirent se lancer dans l'exportation ou se heurtent à des difficultés lors de l'exécution d'un contrat pour l'exportation, ou veulent améliorer les conditions qui déterminent leur activité d'exportation;
recensement et information sur des possibilités d'affaires à l'étranger: informa- tion périodique sur les appels d'offres, y compris les projets des banques internationales de développement et la coopération suisse au développement et avec l'Europe de l'Est;
aide à l'établissement de relations avec des représentants et des partenaires d'affaires à l'étranger;
publications visant à informer les entreprises d'exportation: tendances géné- rales des marchés mondiaux et des marchés spécifiques;
publications sur les exportations et promotion de l'image de la Suisse;
organisation de participations collectives suisses et de stands d'information sur l'économie suisse dans des foires étrangères et d'autres actions communes conduites à l'étranger. Ce service est plutôt destiné aux petites et moyennes entreprises qui, plus que les grandes multinationales, y trouvent leur intérêt.
Une liste détaillée des prestations offertes par l'OSEC figure dans l'annexe 5. A cela s'ajoutent différents mandats de la Confédération dans le domaine de la promotion du commerce en faveur des pays en développement et de l'Europe de
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l'Est; les dépenses engagées par l'OSEC pour ces tâches sont indemnisées directement par la Confédération, qui impute les dépenses sur les crédits prévus à ces fins.
En outre, depuis 1993, il existe entre la Confédération et l'OSEC une convention portant sur la gestion du Centre de correspondance suisse relié au réseau des Euro Info Centres (EIC) de la CE. C'est précisément pour permettre à l'OSEC d'accomplir jusqu'en 1994 cette mission d'intérêt public que le Parlement a augmenté de 1,3 million de francs l'aide financière accordée à l'office par l'arrêté fédéral du 28 septembre 1993 sur une participation de la Suisse au réseau Euro Info Centres (EIC) de la CE (FF 1993 III 771). Une solution durable est prévue dans le cadre du nouvel arrêté fédéral visant à renforcer les structures écono- miques régionales et l'attrait de la place économique suisse.
Dans le cadre de sa restructuration, l'OSEC a procédé à une réduction de son personnel de 9 pour cent en 1991, puis de cinq autres pour cent en 1992. Il emploie aujourd'hui 107 collaborateurs qui se partagent 98 postes, dont les deux tiers à Zurich et un tiers à Lausanne.
123 Les ambassades et consulats suisses
Les ambassades et les consulats jouent un rôle important dans le dispositif suisse de promotion des exportations. Il leur incombe de rédiger des rapports généraux sur l'économie, d'intervenir pour trouver des solutions à des problèmes de politique commerciale et de soutenir directement les exportations. Pour ce faire, ils doivent rassembler et mettre à disposition des informations sur les structures du marché, les canaux de distribution et les conditions d'accès, servir d'intermé- diaires pour établir des relations d'affaires et contribuer aux actions menées sur place. Ils constituent à cet égard à l'étranger des partenaires importants pour l'OSEC qui, de son côté, est une précieuse source de renseignements pour nos représentations à l'étranger, les aidant à répondre aux demandes venant des pays où elles sont établies et les conseillant pour les questions d'exportation.
Pour aider les ambassades dans le domaine commercial, on a créé des postes d'assistants commerciaux locaux. Ce sont des spécialistes recrutés sur place qui maîtrisent la langue du pays et sont bien au fait des conditions locales. Ils servent de lien entre l'ambassade et les entreprises suisses d'une part et le pays hôte d'autre part. Quelque 50 assistants commerciaux locaux sont en fonction à l'heure actuelle; ils viennent périodiquement en Suisse pour se perfectionner et entretenir des contacts avec notre économie. Dans ce but, l'OSEC organise des séminaires spéciaux qui offrent aux exportateurs l'occasion de nouer des contacts personnels et d'échanger directement des informations.
Les assistants commerciaux locaux sont un moyen efficace et avantageux de compléter et de renforcer le dispositif suisse de promotion des exportations. Cette formule, dans son ensemble, s'est révélée plus rentable que le recrutement onéreux (l'expérience l'a montré) de délégués commerciaux issus de l'économie privée suisse.
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124 Les chambres de commerce suisses à l'étranger
Comme l'OSEC, les chambres de commerce suisses à l'étranger sont des associa- tions de droit privé. Leur réseau s'étend bien au-delà des pays où les exportations suisses trouvent leurs principaux débouchés, parce qu'elles ont été créées à l'origine dans des pays où la présence suisse était plutôt discrète et où, justement, les représentants des entreprises suisses et les commerçants éprouvaient le plus fortement le besoin de s'affirmer.
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Les chambres de commerce facilitent aux services commerciaux de nos représen- tations à l'étranger la liaison avec les milieux économiques privés. En outre, dans beaucoup de pays, nos ambassades n'ont pas suffisamment de personnel pour promouvoir efficacement les exportations. Elles dépendent donc, dans de tels cas, de l'appui que leur fournissent les chambres de commerce pour résoudre des problèmes industriels et commerciaux, et elles leur délèguent souvent ces tâches, en tout ou en partie. La Confédération indemnise les chambres de commerce pour ces services; jusqu'ici, cette indemnisation était inscrite au budget du Département fédéral des affaires étrangères (cf. ch. 24). Une aide financière annuelle est accordée en outre aux chambres de commerce pour des actions ponctuelles de promotion des exportations. Ces crédits permettent d'une part d'accroître l'efficacité des chambres de commerce et d'autre part d'améliorer la coordination entre la Confédération, l'OSEC et les chambres de commerce. Mais ces mesures ne portent nullement atteinte à l'autonomie de ces dernières.
125 Mesures de promotion des exportations prises par des associations économiques et des organisations par branches
La promotion des exportations suisses est complétée par l'activité des associations économiques et des organisations par branches, qui jouent un rôle important.
La coopération est très étroite entre la Confédération, l'OSEC - qui tient le rôle principal dans cette coopération - et ces associations. L'attribution à partir de 1989 d'une contribution publique annuelle aux associations de promotion des exportations à but non lucratif a permis d'intensifier encore cette coopération.
13 Loi fédérale en vigueur
La loi fédérale en vigueur du 6 octobre 1989 (RS 946.15), qui alloue une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), a été substituée à des actes législatifs antérieurs. Elle vise à garantir la continuité et la qualité de l'éventail des services dans le domaine de la promotion officielle des exportations et à en assurer le soutien financier.
Cette loi prévoit d'accorder à l'OSEC une aide financière annuelle qui ne doit pas dépasser 45 pour cent de ses dépenses totales. Des contributions supplémentaires peuvent être versées pour des actions de promotion des exportations organisées par les chambres de commerce suisses à l'étranger et des associations à but non lucratif autres que l'OSEC. Le montant maximum des fonds est approuvé par l'Assemblée fédérale pour plusieurs années et les tranches annuelles sont inscrites au budget de la Confédération.
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14 Arrêté fédéral en vigueur concernant les moyens financiers
Par l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 (FF 1990 I 249) sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), l'Assemblée fédé- rale a accordé à l'OSEC, pour les années 1990 à 1994, une aide financière d'un montant maximum de 50 millions de francs ainsi que des aides pour des actions de promotion des exportations menées par les chambres de commerce d'une part et des groupements à but non lucratif d'autre part de cinq millions de francs au maximum dans chaque cas. Ces sommes correspondent à une contribution annuelle de 10 millions de francs à l'OSEC, d'un million aux chambres de commerce et d'un million aux groupements à but non lucratif.
Par l'arrêté fédéral sur la réduction d'aides financières du 5 octobre 1992 (FF 1992 IV 144), l'aide financière à l'OSEC a été diminuée de 20 pour cent, ce qui représente une proportion supérieure à la moyenne, et ramenée à 8 millions de francs par an, et celles aux chambres de commerce et aux associations à but non lucratif ont été réduites de moitié, c'est-à-dire à 500 000 francs.
141 Utilisation des fonds de la Confédération par l'OSEC
L'OSEC gère les fonds alloués par la Confédération conformément au plan d'activité et au plan financier ainsi qu'au budget annuel, qui doivent être approuvés par la commission de surveillance. La contribution fédérale était forfaitaire jusqu'ici, mais sa répartition sur les quatre domaines de services peut être évaluée ainsi pour 1992: 26 pour cent pour l'information sur l'économie suisse d'exportation, 46 pour cent pour l'information sur les marchés étrangers, 10 pour cent pour l'établissement de relations d'affaires et le recensement de possibilités d'affaires et 18 pour cent pour l'organisation de manifestations de promotion des exportations à l'étranger (annexe 4).
La disposition qui veut que l'aide financière accordée à l'OSEC ne dépasse pas 45 pour cent du total de ses dépenses a été entièrement respectée. La part de la Confédération - 40 pour cent en 1992 et 35 pour cent en 1993 - a même été inférieure à ce pourcentage.
142 Utilisation des fonds de la Confédération par les chambres de commerce
Les fonds mis à disposition en vertu de l'arrêté fédéral en vigueur ont permis de soutenir un grand nombre de projets répartis sur une large aire géographique. Pendant les années 1990 à 1993, 143 demandes de financement représentant un total de 3,5 millions de francs ont été approuvées pour des projets réalisés sur les cinq continents. L'intérêt a été centré sur le soutien des chambres de commerce pour leur participation à des expositions et à des foires locales et pour la modernisation de leur infrastructure. Leurs frais de gestion, en revanche, ne sont pas couverts. Les fonds publics accordés aux chambres de commerce ont incité celles-ci à intensifier leurs activités de promotion des exportations. Sans le soutien de la Confédération, elles devraient renoncer à participer à des foires locales
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servant efficacement la publicité ou alors leur participation resterait au-dessous du niveau de qualité élevé que l'étranger attend de la publicité d'une place économique renommée telle que la Suisse. Les projets financés de 1990 à 1993 figurent dans l'annexe 6.
143 Utilisation des fonds de la Confédération par des groupements à but non lucratif indépendants de l'OSEC
Reposant sur l'arrêté fédéral en vigueur, 89 projets pour un total de 3,8 millions de francs ont été approuvés au cours des années 1990 à 1993. Ces fonds ont été répartis sur un large éventail de branches. L'effort principal a été mis sur la participation à des foires étrangères et le cofinancement de brochures publici- taires spécialisées. La contribution de la Confédération représentant au maximum un tiers des frais de projets, elle a permis de réaliser un volume trois fois plus important de promotion des exportations. L'annexe 7 donne une vue d'ensemble des projets approuvés de 1990 à 1993.
2 Partie spéciale
21 Nécessité d'une continuation du soutien de la Confédération à la promotion des exportations
Nous avons étudié attentivement, en collaboration avec le comité de l'OSEC, les besoins auxquels doit répondre la promotion des exportations suisses. Cet examen a montré que l'Etat devait intervenir et prendre des mesures dans les domaines de services suivants:
information à l'étranger sur l'économie suisse d'exportation et sa palette de prestations;
information sur les marchés étrangers et conseils aux entreprises suisses;
activité d'intermédiaire entre partenaires d'affaires et recensement de possibili- tés d'affaires;
organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations.
Il s'agit de tâches qui impliquent une étroite collaboration entre l'Etat et l'économie et exigent un engagement financier public. Selon le principe de subsidiarité, celui-ci est d'autant plus important qu'une prestation sert davantage l'intérêt général ou concerne des domaines qui relèvent de la responsabilité de l'Etat. Ainsi l'information sur l'économie suisse d'exportation et son éventail de prestations exige-t-elle des mesures que les entreprises ou les associations ne peuvent pas assumer seules. Les informations sur les marchés étrangers destinées à l'économie suisse, notamment sur les conditions d'accès (droits de douane, règlements sur l'importation, enregistrement de produits), présupposent une responsabilité et un soutien de l'Etat. Il en va de même des réponses à donner aux questions sur l'économie suisse posées à l'étranger et de l'accueil de délégations et de journalistes étrangers. Inversement, plus une prestation profite à des entre- prises déterminées, plus la contribution propre de l'économie privée doit être élevée (renseignements personnels et sur mesure, aide à l'établissement de relations d'affaires et recensement d'affaires possibles, p. ex.). On peut en
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conclure que l'Etat doit accorder son soutien en priorité à la promotion des exportations dans des pays et lors de manifestations à l'étranger qui présentent un intérêt spécial pour notre politique commerciale, ou sur de nouveaux marchés où la Suisse souhaite affirmer très tôt sa présence.
Un soutien public ciblé à la promotion du commerce extérieur est indispensable à un pays qui, comme la Suisse, est axé sur l'exportation et se justifie par la contribution majeure qu'apporte l'économie d'exportation au revenu national suisse. Même si le soutien public, très supérieur en valeur absolue aussi bien que relative, accordé par les pays concurrents à leur économie d'exportation ne peut nous servir de référence directe, il convient néanmoins d'éviter de trop grandes disparités qui pourraient nuire à notre économie. En l'occurrence, la continuité de l'effort consenti a une grande importance pour la promotion des exportations dont le financement, contribution fédérale comprise, doit être garanti à long terme. Il existe un seuil critique au-dessous duquel il ne faut pas tomber, si l'on veut éviter que l'efficacité de l'engagement public ne diminue trop fortement. Il en résulterait une marginalisation de notre promotion des exportations au niveau international, ce qui remettrait également en cause son utilité pour les exporta- teurs.
22 Dispositif de promotion des exportations
La promotion des exportations suisses, soutenue par l'Etat, continuera d'offrir les prestations nécessaires par l'entremise des services commerciaux de nos représen- tations diplomatiques et consulaires à l'étranger et de l'OSEC, qui travaillent en étroite collaboration.
Ainsi l'OSEC représente en Suisse la plaque tournante de la promotion des exportations et les services commerciaux à l'étranger en sont les antennes extérieures. La collaboration des associations et des organisations des diverses branches continuera à être requise de même que celle des chambres de commerce suisses à l'étranger. Nous devons pour cela veiller à garantir l'étroite coopération, la coordination et la cohérence entre ces divers agents de la promotion des exportations suisses.
23 Coopération avec l'OSEC
L'OSEC est une organisation de droit privé qui, en s'appuyant sur la solidarité de l'économie d'exportation, vise à en défendre les intérêts. Partenaire de la Confédération, il remplit des tâches et exerce des fonctions qui incombent à une institution publique de promotion des exportations, ce qui a permis à la Suisse de se dispenser d'en créer une. La solution était avantageuse et moderne à l'époque de la création de l'OSEC et reste intéressante.
L'OSEC recevait jusqu'ici une indemnisation forfaitaire annuelle pour les presta- tions qu'il assurait dans l'intérêt de la Confédération. En vertu des principes stipulés dans la loi sur les subventions (LSu) entrée en vigueur en 1990, nous prévoyons, avec le nouvel arrêté fédéral, de régler la relation entre la Confédéra- tion et l'OSEC par des conventions de droit public. La future collaboration entre
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la Confédération et l'OSEC se concrétisera sous la forme d'un contrat en quatre parties qui couvrira les domaines de prestations décrits au chiffre 21. Pour chacun d'eux, conformément aux considérations exposées au chiffre 21, on déterminera la part de l'intérêt public et celle des intérêts propres des bénéficiaires. Partant de là, on fixera la part de l'aide financière de la Confédération et les cotisations et émoluments que l'OSEC doit percevoir de ses membres et de ses clients.
Pour chacun de ces domaines, les prestations de l'économie et la contribution de la Confédération seront évaluées en pourcentages. Une certaine perméabilité sera ménagée entre les quatre domaines pour permettre une plus grande souplesse. Si un surcroît de recettes propres est réalisé par rapport aux estimations dans l'un des domaines, elles pourront être affectées à un autre domaine ou servir à renforcer des actions. L'instance responsable de la décision est l'Office fédéral des affaires économiques extérieures; la prescription légale qui veut que la contribu- tion fédérale ne dépasse pas 45 pour cent des dépenses totales de l'OSEC devra être appliquée dans tous les cas.
La contribution de la Confédération ne sera donc plus forfaitaire, mais servira à financer des prestations reconnues d'intérêt public dans les différents domaines. Nous escomptons de cette nouvelle formule les avantages suivants:
une identification et une définition plus précises des tâches et des prestations servant l'intérêt public;
une plus grande transparence quant à l'utilisation des fonds publics;
l'examen périodique des tâches et de leur exécution qui caractérise l'aide publique;
une séparation nette entre les prestations que soutient la Confédération et celles que l'OSEC fournit sous sa propre responsabilité et pour son propre compte, indépendamment de la convention avec la Confédération;
la consolidation de la position de l'OSEC en tant qu'entreprise privée, ce qui empêchera son assimilation à une organisation publique, à l'échelon national, tout en lui permettant de continuer d'assumer, au niveau international, les fonctions d'une organisation étatique de promotion des exportations.
Nous avons aussi examiné d'autres variantes (nationalisation de l'OSEC p. ex., ainsi que la possibilité de lancer des appels d'offres pour les différentes tâches qui servent l'intérêt de la Confédération et de les adjuger séparément ou globale- ment). Mais nous y avons renoncé pour les raisons suivantes: nous avons besoin vis-à-vis de l'étranger d'une organisation de promotion des exportations solide et homogène, qui soit chargée de mandats en nombre suffisant. Une concentration des moyens sur une seule institution permet en outre de réaliser des synergies qui résultent de l'interdépendance des quatre domaines de services, et elle facilite la coopération entre les différents piliers de la promotion de nos exportations. Dans cette optique, la solution proposée, qui repose sur l'OSEC au titre d'organisation suisse de promotion des exportations comptant, et de loin, le plus grand nombre de membres, est plus avantageuse qu'une répartition sur différents exécutants qui exigerait aussi de plus amples mesures administratives. Ces considérations se réfèrent aux quatre domaines-clés du soutien officiel de la promotion des exportations suisses. Si des tâches supplémentaires s'imposaient en raison de nouveaux besoins dans ce domaine, nous devrions alors réétudier la question de leur attribution par appel d'offres pour chaque cas particulier, en incluant dans
749
. ..
i i
i
.
l'appréciation les effets synergiques réels. Un examen d'ensemble de la solution retenue, à savoir la concentration à l'OSEC des quatre domaines-clés, sera effectué dans deux ans, comme le prévoit le système d'évaluation. Les résultats obtenus avec cette solution seront comparés ensuite à d'autres options telles que l'adjudication publique de tâches.
Lorsque nous définirons plus en détail, pour la période de financement 1995 à 1998, les tâches qui servent l'intérêt de la Confédération, nous nous baserons avant tout sur les activités exercées jusqu'ici par l'OSEC dans les quatre domaines énumérés. Les expériences faites et les documents comptables de l'OSEC servi- ront de points de repère pour évaluer l'aide financière à allouer aux différents domaines. Nous réajusterons celle-ci en fonction de l'expérience acquise et des besoins futurs et nous la soumettrons, la deuxième année, à un examen approfon- di, dans le cadre de l'évaluation mentionnée.
1:
Les tâches de l'OSEC qui satisfont largement l'intérêt public dans les quatre domaines de services sont décrites plus en détail dans la suite. Cette liste n'est pas exhaustive et devra être adaptée à l'évolution des besoins. Les considérations exposées au chiffre 21 ont révélé que cet intérêt est beaucoup plus grand en ce qui concerne les premier et deuxième domaines qu'en ce qui concerne les troisième et quatrième, d'où la nécessité de prévoir des échelons lors de l'estimation de l'aide financière. Ainsi, les mandats de recherche de partenaires que des entreprises confient à l'OSEC devraient dorénavant couvrir entièrement leurs coûts, ce qui signifie, en d'autres termes, qu'ils ne seraient plus financés partiellement par la Confédération. L'OSEC peut offrir d'autres prestations, à condition de le faire à ses frais. Elle peut ainsi organiser des participations collectives à des foires, ou d'autres manifestations ou des séminaires qui ne satisfont pas aux critères justifiant une aide de la Confédération.
231 Information à l'étranger sur l'économie suisse d'exportation
L'OSEC gère une «Banque de données sur l'exportation» qui réunit des informations sur les sociétés suisses pratiquant le commerce extérieur, leurs produits, leurs marques commerciales, etc. L'OSEC dispose également d'une «Banque de données sur les représentants» dans laquelle sont recensées les adresses des filiales, agences, etc. des entreprises suisses d'exportation établies à l'étranger. Les représentations et les chambres de commerce suisses à l'étranger peuvent avoir accès à ces banques de données qui sont mises à jour régulièrement.
En se fondant sur ces informations de base, l'OSEC répond aux questions émanant de l'étranger sur les produits, les prestations et les éventuels parte- naires d'affaires suisses et elle informe les entreprises suisses que ces questions peuvent intéresser.
L'OSEC tient à jour une documentation générale sur l'économie suisse d'expor- tation et assure l'accès aux sources d'information. Elle fournit sur demande des
750
1
i
!
informations économiques en Suisse et à l'étranger, en coordination avec les associations des branches que ces sujets intéressent éventuellement.
L'OSEC rédige des articles pour des organes de la presse étrangère, notamment les magazines économiques, en vue d'informer sur l'économie suisse d'exporta- tion et de donner à l'étranger une image positive de l'éventail de prestations qu'offre l'économie suisse.
L'OSEC reçoit, encadre et informe des délégations et des journalistes écono- miques étrangers en organisant pour eux des visites en Suisse.
Pour promouvoir à l'étranger l'économie suisse d'exportation, l'OSEC élabore des moyens d'information appropriés tels que publications, prospectus, films, affiches. Ces actions ont notamment pour but de combler des lacunes en matière d'information dans certains pays ou de soutenir des manifestations collectives organisées par la Suisse à l'étranger.
232 Information sur les marchés étrangers et conseil
L'OSEC informe les entreprises suisses sur les conditions d'accès aux marchés (règlements concernant les importations, les droits de douane et l'enregistre- ment de produits) et sur les possibilités de marchés. Elle est également en mesure, en collaboration avec les représentations suisses à l'étranger, de fournir des informations sur le marketing.
Sur demande, l'OSEC délivre des informations sur les marchés, sélectionnées en fonction des entreprises. Elle organise en Suisse des manifestations d'infor- mation et des réunions où l'on peut recevoir des conseils en matière d'exporta- tion (journées d'information à l'intention des sociétés, déjeuners d'affaires, séminaires, etc.). L'OSEC transmet ainsi, sous une forme accessible aux intéressés et répondant dans la mesure du possible aux besoins spécifiques des secteurs, d'importantes informations sur les marchés étrangers, qui émanent de diverses sources.
233 Recensement de partenaires et de possibilités d'affaires et médiation
L'OSEC, en collaboration avec les ambassades de Suisse à l'étranger, aide les petites et moyennes entreprises qui désirent accéder à de nouveaux marchés. Il tient des listes d'adresses dans lesquelles des partenaires susceptibles de conclure des affaires sont classés par pays et par branches, et organise des prises de contact à l'occasion des visites de délégations étrangères.
751
.
.
1
Les demandes d'information venant de l'étranger sur les produits, les presta- tions et les représentations suisses sont transmises de façon ciblée et sous une forme pratique aux entreprises suisses concernées, en tenant compte des particularités de chaque branche de l'économie. L'OSEC informe les entre- prises suisses sur les appels d'offres internationaux et le contexte dans lequel se joue l'adjudication de commandes de ce genre.
234 Organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations
L'OSEC organise des participations collectives suisses et tient des stands d'information dans des foires à l'étranger qui sont jugées importantes du point de vue de notre politique commerciale, afin de faire connaître les prestations de l'industrie suisse et de faciliter l'accès de petites et moyennes entreprises à de · nouveaux marchés.
L'OSEC conseille et informe les entreprises suisses sur l'éventail des foires internationales et leurs récents développements et facilite ainsi leur participa- tion à ces foires.
Pour autant que notre politique commerciale l'exige, l'OSEC met sur pied des manifestations particulières à l'étranger et organise des voyages de groupes d'hommes d'affaires à destination de marchés difficilement accessibles ou auprès d'organisations internationales.
En rédigeant la convention sur les prestations que l'OSEC devra fournir dans les quatre domaines mentionnés, nous insisterons sur la nécessité d'utiliser ra- tionnellement les fonds, d'offrir des prestations facilement accessibles aux clients et de donner des informations aisément utilisables.
24 Collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger
Les chambres de commerce suisses à l'étranger sont un complément important de notre dispositif de promotion des exportations. En tirant parti des possibilités qu'elles offrent, nous suivons notre pratique éprouvée qui consiste à confier la promotion des exportations à des représentants de l'économie privée. Les chambres doivent cependant fournir elles-mêmes une prestation substantielle et ne pas être tributaires de l'aide publique.
La coopération avec les chambres de commerce à l'étranger doit être reconsidé- rée sur deux points, quant à l'efficacité: d'une part, nous examinerons systéma- tiquement les tâches que les diverses chambres peuvent accomplir afin de décharger les services commerciaux de nos représentations à l'étranger. Ces
752
tâches dûment définies pourront alors être exécutées sur mandat. Les prestations seront évaluées ensuite en fonction de leur conformité par rapport à l'objectif et de leur rentabilité. D'autre part, nous voulons transférer dans le futur crédit-cadre destiné à financer des mesures de promotion des exportations les fonds mis jusqu'ici à la disposition du DFAE pour financer des actions spécifiques en ce domaine.
La concentration des moyens qui en résultera facilitera la définition de priorités et permettra aux chambres de commerce d'agir plus efficacement. Nous pourrons mieux adapter les unes par rapport aux autres les tâches permanentes des chambres et leurs activités ponctuelles. Une évaluation des prestations des chambres de commerce, effectuée sur la base d'un échantillonnage, prendra alors tout son sens et sera profitable.
25 Collaboration avec les associations économiques et les organisations par branches
Les associations et les organisations selon les branches jouent aussi un rôle important dans la promotion des exportations. Le soutien apporté aux projets de promotion de ces institutions a donné de bons résultats. Elles nous ont soumis des projets valables, bien conçus, d'une part et, d'autre part, ont multiplié considé- rablement l'effet des contributions publiques en fournissant elles-mêmes environ les deux tiers des fonds nécessaires, au titre de leur contribution propre. De plus, les contacts qui se sont noués autour de ces projets ont permis d'intensifier la collaboration avec les associations économiques et les organisations spécialisées dans la promotion des exportations. Nous sommes donc décidés à poursuivre notre aide financière à des projets de ce genre.
26 Besoins extraordinaires et non prévisibles
Une petite part du nouveau crédit-cadre sera tout d'abord gardée en réserve par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures puis, en fonction des besoins, transférée à l'OSEC, aux chambres de commerce et aux groupements à but non lucratif. Elle sera affectée au financement dégressif des publications de branches supportées jusqu'ici essentiellement par l'OSEC (p.ex. «Textiles Suisses»). En principe, le financement des publications spécialisées paraissant régulièrement ne relèvera plus de la contribution de la Confédération à l'OSEC. Cette part permettra aussi de conserver une certaine souplesse pour répondre aux besoins accrus ou nouveaux qui pourraient apparaître pendant la période d'appli- cation du crédit-cadre et qui ne sont pas couverts par les conventions actuelles. La participation de la Suisse au système des Euro Info Centres (EIC) de la CE, qui a nécessité la demande d'un crédit de 1,3 million de francs par un message spécial à l'intention des chambres fédérales, est un exemple de ces besoins imprévisibles. Enfin, une certaine marge de manœuvre est indispensable pour financer d'éven- tuelles retouches aux accords conclus avec l'OSEC. La nouvelle relation entre la Confédération et l'OSEC obligera, au début, à faire un effort de réadaptation.
753
27 Estimation et attribution des fonds
Dans l'estimation des fonds nécessaires pour la période 1995 à 1998, nous devons tenir compte de la croissance des besoins de notre pays en matière de promotion des exportations. Il s'agit de faire face à la concurrence internationale toujours plus âpre, de renforcer la position de notre industrie d'exportation sur les marchés en pleine évolution d'Europe et d'outre-mer et de contrebalancer les effets des contributions publiques nettement plus élevées, en chiffres relatifs et absolus, des autres pays industrialisés qui ne ménagent pas leurs efforts. Il convient de noter également dans ce contexte que les contributions publiques allouées à la promo- tion des exportations suisses, déjà modestes en comparaison de celles de nos concurrents internationaux, ont subi une réduction supérieure à la moyenne dans le cadre des mesures d'assainissement du budget fédéral en 1992.
Nous devrons redoubler nos efforts dans les années à venir pour assurer efficacement sur le plan international une promotion adéquate des exportations dont notre pays est d'autant plus tributaire qu'elles contribuent aussi au maintien et à la création d'emplois. Une promotion des exportations soutenue par l'Etat et tenant compte des besoins futurs doit permettre de diversifier encore nos exportations selon les régions et surtout d'affirmer davantage notre présence sur les marchés en expansion d'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine, par exemple. Nous ne pouvons cependant négliger, lorsque nous évaluons le soutien financier à accorder, la situation financière précaire de la Confédération, mais nous devons nous rappeler que les mesures de promotion des exportations sont des investisse- ments pour l'avenir.
Ayant dûment pris en considération tous ces éléments, nous estimons qu'un effort accru de la Confédération en faveur de la promotion des exportations est indispensable et justifié ces prochaines années.
C'est pourquoi nous demandons pour les années 1995 à 1998 un crédit-cadre de 52 millions de francs ou de 13 millions par an, qui seront répartis de la manière suivante entre les différents partenaires:
40 millions de francs, ce qui représente, par rapport à l'arrêté fédéral approuvé initialement pour la période 1990 à 1994, une contribution annuelle qui se maintient nominalement à 10 millions de francs; en fait, cela équivaut à une réduction, compte tenu du renchérissement intervenu entre-temps.
10 millions de francs, c'est-à-dire 4 millions de francs pour chaque catégorie, la contribution allouée aux chambres de commerce étant augmentée de l'indemni- sation de prestations des services commerciaux, prélevée jusqu'ici sur le budget régulier du DFAE (environ 0,5 million de francs par an, 2 millions de francs pour 1995 à 1998). On disposerait ainsi de 1,5 million de francs par an pour les aides financières aux chambres de commerce (6 mio. de fr. pour 1995 à 1998).
754
Une somme de 2 millions de francs sera mise en réserve, ce qui permettra de répondre avec souplesse aux besoins non prévisibles susceptibles d'apparaître pendant la période de 1995 à 1998.
Nous nous réservons la possibilité de procéder à certains transferts des montants indicatifs entre les agents de la promotion des exportations mentionnés pré- cédemment, si les intérêts de la Confédération en matière de promotion du commerce extérieur, se modifiant, le justifient.
3 Conséquences financières et conséquences sur l'effectif du personnel
31 Sur le plan de la Confédération
Avec la répartition actuelle du travail où les tâches accomplies dans l'intérêt de la Confédération sont exécutées par les organisations traditionnelles de l'économie privée, le programme d'aide financière pourra continuer d'être appliqué pendant la période 1995 à 1998 avec l'effectif actuel du personnel.
32 Sur le plan des cantons et des communes
L'arrêté fédéral proposé n'a aucune conséquence directe sur les budgets ou les effectifs du personnel des cantons et des communes.
4 Programme de législature
Dans le rapport sur le programme de la législature de 1991 à 1995 (FF 1992 III 1, appendice A2, ch. 4) figure une rubrique «Loi-cadre pour la promotion des exportations». Mais la base juridique actuelle est suffisante pour autoriser la continuation de l'octroi d'aides financières affectées à la promotion des exporta- tions, de sorte qu'on a pu renoncer à un acte législatif supplémentaire. Le projet «Aide financière à l'OSEC pour 1995 à 1999» est annoncé dans la même annexe à la lettre b) (arrêtés de financement).
5 Relation avec le droit européen
Les mesures de promotion des exportations qui font l'objet de ce projet sont essentiellement des prestations de base non spécifiques qui relèvent de la compétence de chaque pays, et ne sont pas soumises aux réglementations internationales. L'octroi d'aides financières ne pourra donc provoquer des distor- sions de la concurrence affectant les transactions. Du reste, tous les pays industrialisés soutiennent leur économie par des services de promotion des exportations qui servent les intérêts nationaux et vont généralement au-delà des mesures suisses (cf. annexe 8). Le projet est conforme à la législation européenne.
755
6 Compatibilité avec la loi sur les subventions
Le projet tient compte des clauses générales et particulières de la législation relative aux subventions de l'Etat. Il est prévu notamment, dans la deuxième année d'application de l'arrêté fédéral, de procéder à une évaluation des mesures pour vérifier leur conformité aux principes de la législation sur les subventions et leur exécution en fonction de l'objectif. L'élaboration des conventions et des dispositions relatives aux aides financières prévues dans le cadre de ce projet tient compte des principes de la législation sur les subventions.
7 Constitutionnalité et forme de l'arrêté fédéral
Le présent projet d'arrêté fédéral se fonde sur les articles 1er et 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) (RS 946.15).
Selon l'article 2 de ladite loi, l'Assemblée fédérale approuve pour plusieurs années le montant maximum des moyens financiers par un arrêté fédéral simple.
N36681
756
50
Annexe 1
Dépenses de la Confédération pour la promotion des exportations (OSEC); 1975 à 1994
Année
Total
OSEC
Chambres de commerce
Tiers
Promotion de l'économie
Euro Info Centres (EIC)
Base juridique
Remarques
1994
9 500 000
8 000 000
500 000
500 000
LF 6. 10. 1989
Budget
500 000
AF 28. 9. 1993
Budget
1993
9 800 000
8 000 000
500 000
500 000
LF 6. 10. 1989
Compte
800 000
AF 28. 9. 1993
Complément
1992
11 500 000
10 000 000
750 000
750 000
LF 6. 10. 1989
Compte
1991
11 500 000
10 000 000
750 000
750 000
LF 6. 10. 1989
Compte
1990
12 200 000
10 000 000
1 000 000
1 000 000
LF 6. 10. 1989
Compte
200 000
AF 17. 3. 1983
Renforcement
1989
7 000 000
7 000 000
LF 25. 6. 1982
Compte
1988
7 000 000
7 000 000
LF 25. 6. 1982
Compte
1988
7 000 000
7 000 000
LF 25. 6. 1982
Compte
1987
8 500 000
7 000 000
LF 25. 6. 1982
Compte
1 500 000
AF 17. 3. 1983
Renforcement
de l'économie
1986
10 500 000
7 000 000
LF 25. 6. 1982
Compte
3 500 000
AF 17. 3. 1983
Renforcement de l'économie
1985
9 500 000
6 300 000
LF 25. 6. 1982
Compte
3 200 000
AF 17. 3. 1983
Renforcement de l'économie
12 900 000
6 300 000
LF 25. 6. 1982
6 600 000
AF 17. 3. 1983
Compte Renforcement de l'économie
Feuille fédérale. 146e année. Vol. II
1984 757
.
de l'économie
758
Année
Total
OSEC
Chambres de commerce
Tiers
Promotion de l'économie
Euro Info Centres (EIC)
Base juridique
Remarques
1983
9 430 321
6 300 000
LF 25. 6. 1982
1 130 321
AF 13. 12. 1978
2 000 000
AF 17. 3. 1983
1982
8 510 197
4 410 000
LF 3. 10. 1975
3 510 000 Fr. contrib. rég. 900 000 Fr. contrib.
suppl.
2 600 000
LF 3. 10. 1975
complément du
1 500 197
AF 13. 12. 1978
Publicité collective
à l'étranger
1981
9 153 563
4 410 000
LF 3. 10. 1975
3 510 000 Fr. contrib. rég. 900 000 Fr. contrib.
suppl.
2 700 000
LF 3. 10. 1975
complément du 15. 12. 1978
Publicité collective
à l'étranger
1980
10 109 012
4 900 000
3 900 000 Fr. contrib. rég. 1 000 000 Fr. contrib. suppl.
2 700 000
LF 3. 10. 1975
2 509 012
AF 13. 12. 1978
complément du 15. 12. 1978 Publicité collective à l'étranger
2 043 563
AF 13. 12. 1978
LF 3.10. 1975
Compte Publicité collective à l'étranger Renforcement de l'économie
Année
Total
OSEC
Chambres de commerce
Tiers
Promotion de l'économie
Euro Info Centres (EIC)
Base juridique
Remarques
1979
11 923 491
4 900 000
LF 3. 10. 1975
3 900 000 Fr. contrib. rég. 150 000 Fr. progr. de relance
850 000 Fr. contrib. suppl.
5 500 000
LF 3. 10.1975
1 523 491
AF 13. 12. 1978
15.12.1978 Publicité collective à l'étranger
1978
4 730 000
4 730 000
LF 3. 10. 1975
1977
4 900 000
4 900 000
LF 3. 10. 1975
1976
4 900 000
4 900 000
LF 3. 10. 1975
1975
3 470 000
3 470 000
AF 18. 12. 1970
Total
177 026 584
129 520 000
3 500 000
3 500 000
39 206 584
1 300 000
.
759
760
Compte des résultats de l'OSEC
Annexe 2
Prévision 1994 Fr.
Estimation 1993 Fr.
Compte 1992 Fr.
Compte 19912) Fr.
Compte 1990 Fr.
Recettes
Manifestations
5 701 000
4 149 000
5 557 343
11 188 099
5 866 000
Annonces
2 099 000
1 989 000
2 269 347
2 065 060
1 945 000
Vente de publications
1 509 000
1 304 000
1 402 423
1 140 325
766 000
Conseil et renseignements
4 710 000
4 104 000
3 568 711
2 769 122
2 143 000
Divers
844 000
788 000
514 496
960 916
733 000
Cotisations des membres
2 350 000
2 380 000
2 197 614
2 252 119
2 298 000
Prestations d'intérêt public
Confédération 1)
8 000 000
8 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
Total des recettes
24 213 000
22 714 000
25 509 934
30 375 641
23 751 000
Dépenses
Personnel
11 699 000
11 148 000
11 436 072
11 335 644
10 893 000
Locaux/infrastructure
4 899 000
4 527 000
5 815 221
9 753 225
5 511 000
Exploitation
7 354 000
6 368 000
6 262 292
7 380 084
5 964 000
Amortissements et intérêts
801 000
951 000
1 206 056
934 720
873 000
Réserve diminution de la contrib. publique 931)
790 000
Total des dépenses
24 753 000
22 994 000
25 509 641
29 403 673
23 241 000
Excédent de recettes
540 000
280 000
293
971 968
510 000
L'indemnisation par la Confédération des prestations d'intérêt public a été réduite à 8 millions de francs pour chacune des années 1993 et 1994.
Y compris les manifestations spéciales pour le 700e anniversaire de la Confédération.
Annexe 3
Bilan OSEC au 31 décembre 1992
31 décembre 1992 Fr.
31 décembre 1991 Fr.
Actifs
Actif mobilisé
Liquidités
531 064
292 379
Débiteurs
2 687 168
3 180 056
Stocks
19 481
37 587
Actifs transitoires
582 333
508 691
Actif immobilisé
Prêt Walche AG
3 000 000
3 000 000
Participation
Walche AG
6 380 000
6 380 000
Equipements
informatiques,
mobilier et autres
équipements
1 216 876
1 811 557
Total
14 416 922
15 210 270
Passifs
Capital étranger
Banque
2 238 829
Créanciers
1 740 178
1 257 043
Passifs transitoires
1 832 729
1 660 676
Capital propre
Fonds immobiliers
10 000 000
10 000 000
Provision constituée
pour faire face à la
réduction de l'aide
fédérale en 1993
790 000
Report du bénéfice/
perte 1. 1. 1992/91
-918 246
Excédent de recettes
293
971 968
Report de bénéfice/
perte 1. 1. 1993/92
54 015
53 722
Total
14 416 922
15 210 270
N36681
761
762
Annexe 4
Compte d'exploitation OSEC 1992
Activités
Unités Personnel Situation 31.12.924)
Per- sonnel2)
Matériel
Frais généraux"
Total
Matériel
Coti- sations membres
Sous-total
Couver- ture En pour-cent
Aide financière Confédé- ration
Total
1 Domaines subventionnés par la Confédération1)
1.1 Info sur la Suisse
18
1858
2 409
1705
5 972
2 967
549
3 516
59
2 658
6 174
1.2 Info et conseil sur l'étranger
27
2471
1 774
2267
6 512
1 745
550
2 295
35
4 563
6 858
1.3 Partenaires et possib. d'aff.
9
931
271
854
2 056
608
550
1 158
56
972
2 130
1.4 Participations aux foires
12
1394
4 430
1279
7 103
4 884
549
5 433
76
1 807
7 240
Sous-total 1
66
6654
8 884
6105
21 643
10 204
2198
12 402
57
10 000
22 402
Direction, secrétariat général, service du personnel, comptabilité, informatique, réception, distribution du courrier, service de presse, promotion des ventes (Zurich, Lausanne).
Y compris les charges sociales.
Y compris les dépenses de personnel pour la direction et l'administration (voir note 2).
L'effectif du personnel a été réduit de 5 pour cent en 1992.
Dépenses
Recettes
N36681
Activités
Unités Personnel Situation 31.12.92
Per- sonnel
Matériel
Frais généraux
Total
Matériel
Coti- sations membres
Sous-total
Couver- ture En pour-cent
Aide financière Confédé- ration
Total
2 Domaines indemnisés par la Confédération
2.1 Prom. commerce pays en dév.
5
355
519
874
874
874
100
874
2.2 Prom. commerce Europe de l'Est
2
178
188
366
366
366
100
366
Sous-total 2
7
533
707
1 240
1 240
1 240
100
1 240
3 Autres domaines
3.1 Attest. prix à l'exportation
3
267
247
514
535 686
535
104 101
686
3.3 Divers
1
90
556
646
647
647
100
647
Sous-total 3
9
923
914
1 837
1 868
1 868
102
1 868
Réserve 1993/94
790
1
790
Total 1+2+3
98
8110
11: 295
6105
25 510
12 072
2198
14 270
57
11 240
25 510
535
3.2 Secrétariats CC
5
566
111
677
686
1
Dépenses d'overhead incluses dans les frais matériels.
Direction, secrétariat général, service du personnel, comptabilité, informatique, réception, distribution du courrier, service de presse, promotion des ventes (Zurich, Lausanne).
763
Dépenses
Recettes
Annexe 5
Prestations offertes par l'OSEC
La palette des services offerts par l'OSEC comporte six éléments, les quatre premiers constituant les piliers de la promotion des exportations.
Information sur l'économie suisse d'exportation
Information et conseil concernant les marchés étrangers
Activité d'intermédiaire entre partenaires d'affaires et recensement de possibi- lités d'affaires
Organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations
Promotion du commerce des pays en développement et de l'Europe de l'Est
Autres prestations.
Ces diverses catégories englobent les activités suivantes:
1 Information sur l'économie suisse d'exportation
Etablissement de banques de données sur l'exportation et publication du Swiss Export Directory
Documentation sur les sociétés suisses, leurs produits, prestations et marques de commerce
Encarts de l'OSEC dans des revues spécialisées suisses consacrées à l'exporta- tion et encarts sur la Suisse dans la presse internationale
Revues spécialisées consacrées à l'exportation, publications thématiques, bro- chures publicitaires pour des participations suisses à des foires.
2 Information et conseil sur les marchés étrangers
Accès aux sources d'information étrangères, y compris les banques de données internationales
Informations sur les marchés, sur les règlements d'importation et les régle- mentations douanières des différents pays à l'étranger
Conseils personnels en matière d'exportation et informations sur les marchés
Rapports sur la situation des marchés étrangers
Séminaires et sessions sur des questions d'exportation, tables rondes, journées d'information pour les entreprises
Bulletins d'information et documentation par pays sur les marchés d'exporta- tion.
3 Activité d'intermédiaire entre partenaires d'affaires et pour des possibilités d'affaires
Recensement de possibilités d'affaires
Publications de recherches de partenaires provenant de l'étranger
Communication d'adresses d'éventuels partenaires d'affaires
Recherche précise de partenaires d'affaires sous forme de mandats
Remise de contrats-types
Renseignements d'ordre commercial et soutien pour les recouvrements de créances.
764
4 Organisation à l'étranger de manifestations de promotion des exportations
Information sur les foires étrangères
Conseil et soutien pour la participation à des foires
Organisation de participations suisses à des foires étrangères
Animation de stands d'information sur l'économie suisse
Animation de «symposiums techniques»
Organisation de visites de délégations d'hommes d'affaires dans des pays où l'accès aux marchés est difficile et auprès d'organisations internationales.
5 Promotion du commerce des pays en développement et des pays de l'Europe de l'Est
Activité permanente d'information et de mise en contact à l'intention des exportateurs intéressés par ces pays
Publication des possibilités d'importation dans un Bulletin
Etude et réalisation de projets de promotion des exportations en provenance de ces pays.
6 Autres prestations
Attestation de prix à l'exportation
Promotion des foires suisses
Direction de 6 secrétariats sur mandat et hébergement de 2 autres secrétariats
Exécution de mandats spéciaux à la demande de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (EIC).
N36681
765
Annexe 6
Liste des crédits de projets alloués aux chambres de commerce suisses à l'étranger en 1993
Chambre Projet
Allocation de crédit Fr.
Argentine
Publication sur l'économie suisse (espagnol)
100 000
Australie
Foire Fine Food, Sydney
28 240
Autriche
67 500
-- Semaine suisse à Vienne
-- «Wirtschaftsrundschau» (information des partenaires commerciaux)
Belgique
72 000
Participation à la foire de Charleroi
Swiss News (information des partenaires commerciaux)
Brésil
-- Brochure sur l'industrie suisse (Information des partenaires commerciaux)
46 000
-- Dépliant sur l'économie suisse (portugais)
Chili
Participation à la FISA 45 859
Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux)
Matériel informatique (contribution aux coûts informatiques)
Colombie
63 000
Exposition Agroexpo
Exposition Exposuiza
Corée
Swiss Business Guide 33 000
Italie
Central de téléphone (contribution à l'acquisition) 37 717
Tribunal d'arbitrage (aide de départ)
OSEC
Osec-export système informatique (logiciel) (Export/ Import banque de données)
10 800
Pays-Bas
45 000
Pologne
Infrastructure (équipement du bureau et frais de gestion)
27 000
Tchèque
Foire de Brno
25 000
(République)
Venezuela
Infrastructure (acquisition de matériel audiovisuel) 2 400
Total
603 516
N36681
766
Liste des crédits de projets affectés aux chambres de commerce suisses à l'étranger en 1992
Chambre
Projet
Allocation de crédit Fr.
Somme versée Fr.
Argentine
34 000
34 000
Australie
69 960
37 960
Autriche
106 000
106 000
Semaine suisse à Villach
Stands d'information, foire, Vienne
Matériel informatique (contribution aux coûts informatiques)
Belgique
67 000
67 000
Participation à la foire de Charleroi
Promotion «Swiss News» (information des partenaires commerciaux)
Brésil
Participation à la foire Ecobrasil
50 000
50 000
Canada (Toronto) Chili
Bulletin d'information (des partenaires commerciaux)
35 000
35 000
37 300
37 300
Colombie
52 000
52 000
Symposium «Economie et environnement»
Fereira Internacional (foire universelle)
France
166 000
166 000
Foire de Marseille
Guide France Suisse Affaires
Italie
136 000
25 721
Banques de données internes et externes (développement)
Vademecum (brochure destinée aux exportateurs intéressés par le marché italien)
Tribunal d'arbitrage (aide de départ)
767
Chambre
Projet
Allocation de crédit Fr.
Somme versée Fr.
Japon
Séminaire Challenge Japan
45 000
16 000
Maroc
Matériel informatique (contribution aux coûts)
22 100
22 100
OSEC
Osec-export système informatique (logiciel) (export-import banque de données)
72 500
72 500
Pays-Bas
80 000
80 000
Participation à la foire Aquatech
Relations publiques TV RTL 4 (publicité de produits suisses)
Matériel informatique (contribution aux coûts informatiques)
Suède
30 000
473
Bulletin de la CC (information des partenaires commerciaux)
Participation à la foire d'Elmia (machines-outils)
Venezuela
Infrastructure (contribution aux acquisitions d'appareils de bureau et d'installations informatiques)
13 600
13 680
Total
1 016 540
815 734
N36681
768
!
i
Liste des crédits de projets affectés aux chambres de commerce suisses à l'étranger en 1991
Chambre
Projet
Allocation de crédit Fr.
Somme versée Fr.
Australie
72 500
46 654
Télécommunication (installation de lignes téléphoniques)
Vidéo sur la contribution des Suisses à l'industrie et au commerce en Australie
Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux)
Banque de données (acquisition)
Autriche
105 000
105 000
Semaine suisse à Innsbruck
Stand d'information transportable
Belgique
60 600
60 600
Participation à la foire d'Anvers
Exposition de montres à Bruxelles
Brésil
78 400
32 518
Canada (Toronto)
Exposition internationale CNE (pavillon d'honneur suisse)
18 000
18 000
Canada (Vancouver)
Swiss Business Day (exposition de produits, séminaires économiques, exposés)
48 550
62 747
Chili
58 000
30 063
Colombie
57 400
48 304
Présence dans les médias (présentation TV)
Expositions «Frente a Frente» dans cinq villes de province
France
116 500
83 729
Italie
125 500
123 000
Vademecum (brochure destinée aux exportateurs intéressés par le marché italien)
Service de traduction (coûts d'acquisition)
Etude de faisabilité pour un centre de séminaires et de rencontre
769
Chambre
Projet
Allocation de crédit Fr.
Somme versée Fr.
Japon
Factbook sur la Suisse (japonais)
20 000
20 000
Pays-Bas
70 000
62 606
Pérou
Foire du Pacifique
41 400
87 886
Portugal
Participation à la foire Partenariat européen
5 000
5 000
Suède
35 000
30 000
.
Venezuela
Infrastructure (rénovation des locaux administratifs)
33 500
30 802
Total
945 350
846 911
N36681
770
Liste des crédits de projets affectés aux chambres de commerce suisses à l'étranger en 1990
Chambre
Projet
Allocation de crédit Fr.
Somme versée Fr.
Argentine
13 800
12 793
125 000
82 400
Autriche
107 000
107 000
Session de travail (échange d'expériences entre représentants de l'économie suisse en Autriche)
Edition spéciale de la «Wirtschaftsrundschau»
Infrastructure (traitement de l'information)
Belgique Brésil
Participation à la foire de Malines
10 600
10 600
70 000
70 000
Bulletin de la chambre (information des partenaires commerciaux)
Séminaire sur le transfert de technologie (brevets, marques, investissements)
Chili
Participation à la foire FISA (Foire internationale de produits)
28 000
27 587
Colombie
60 500
60 500
Etude de marché (brochure d'information)
Participation à la Tecno Suiza
France
Infrastructure (mise en place de nouvelles installations téléphoniques et informatiques)
140 000
140 000
Italie
150 000
150 000
Extension du service de traduction
Participation à des foires à Milan, Bari et Côme
Aménagement de la filiale à Rome (installation et frais de gestion)
Japon
60 000
29 960
771
Australie
Contribution de départ (acquisition de meubles pour bureau et frais de gestion)
Chambre
Projet
Allocation de crédit Fr.
Somme versée Fr.
Pays-Bas
70 000
50 000
Recrutement de membres
Participation aux foires Aquatech, Het Instrument, invitation de journalistes en Suisse
Suède
52 858
45 000
=
Venezuela
Brochure de référence sur l'économie suisse
30 000
26 000
Total
917 725
811 841
N36681
772
Annexe 7
Liste des crédits de projets alloués aux associations à but non lucratif indépendantes de l'OSEC en 1993
Responsable du projet
Projet
Total des frais
Quote-part du responsable du projet
Quote-part de la Confédération
Fr.
Fr.
%
Fr.
%
Fédération textile suisse, Zurich Swissrail, Zurich
Swisscom, Zurich
254 500
204 500
80
50 000
20
Symposiums Viêt-Nam/Pakistan
Brochure Machines textiles
184 400
138 400
75
46 000
25
Société suisse des constructeurs de machines, Zurich
Brochure Pompes
Voyage de prospection du groupe technique écologique à Taïwan
Association suisse des fabricants de serrures et de ferrements, Olten
Stand commun au Salon international de la quincaillerie, Cologne
97 950
77 950
80
20 000
20
Fédération horlogère, Bienne
Campagne publicitaire dans la presse des USA
140 250
94 250
67
46 000
33
FIAL - Fédération des industries alimentaires suisses, Berne
Participation aux foires «Fancy Food», New York/San Francisco
150 000
100 000
67
50 000
33
Association des industriels suisses · de la chaussure, Zurich
Participation au Salon de la Chaussure, Düsseldorf
138 000
98 000
71
40 000
29
Swiss Aerospace Group, Granges
Salon de l'aéronautique, Paris
450 000
420 000
93
30 000
7
Total
2 369 100
1 878 100
491 000
17
194 000
145 000
75
49 000
25
Rencontre suisse du jeune talent Exposition spécialisée, Sydney
720 000
600 000
83
120 000
51 Feuille fédérale. 146° année. Vol. II
N36681
773
774
Liste des crédits de projets affectés aux associations à but non lucratif indépendantes de l'OSEC en 1992
Responsable du projet
Projet
Total des frais
Quote-part du responsable du projet
Quote-part de la Confédération
Fr.
Fr.
%
Fr.
%
Swiss fashion, Zurich
Participation collective au salon IGEDO- Dessous, Düsseldorf
118 860
76 860
65
42 000
35
Fédération textile suisse, Zurich
474 200
354 200
75
120 000
25
Rencontre Suisse
Partie économique «Textiles suisses» (rapport sur la situation et les possibilités d'exportation de textiles suisses)
Projet VSSE-Textiles suisses
Moyens publicitaires
178 437
118 437
66
60 000
34
Swisscom, Zurich
469 889
403 889
86
66 000
14
Exposition Communicasia
Exposition Telecom d'Europe
Symposium à Sofia
Swissexport, Zofingue
Action de promotion des exportations au Japon (faciliter l'accès au marché)
228 350
168 350
74
60 000
26
Publication «Machines textiles»
169 712
116 712
69
53 000
31
Société suisse des constructeurs de machines, Zurich
Association suisse des fabricants de serrures et de ferrements, Olten Fédération horlogère, Bienne
Stand commun au Salon international de la quincaillerie, Cologne
91 777
71 777
78
20 000
22
Campagnes publicitaires dans la presse (Hongkong, élaboration d'une vidéo de publicité)
319 680
275 680
86
44 000
14
Swissrail, Zurich
Responsable du projet
Projet
Total des frais
Quote-part du responsable du projet
Quote-part de la Confédération
Fr.
Fr.
% .
Fr.
%
Association suisse de l'industrie de l'ameublement, Lotzwil TOSI Swiss Taiwan Trading Group, Zurich Prototypes, Zurich
Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne
115 000
100 000
87
15 000
13
Contribution aux frais de gestion
486 000
186 000
38
300 000
62
Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne
52 395
37 246
71
15 000
29
CC - Suisse-Tchécoslovaquie, Zurich FIAL - Fédération des industries alimentaires suisses, Berne
Frais de gestion
73 075
33 075
45
40 000
55
Publication «Denrées alimentaires de Suisse»
242 128
172 128
71
70 000
29
.
Total
3 019 503
2 114 354
905 149
N36681
775
776
Liste des crédits de projets affectés aux associations à but non lucratif indépendantes de l'OSEC en 1991
Responsable du projet
Projet
Total des frais
Quote-part du responsable du projet
Quote-part de la Confédération
Fr.
Fr.
%
Fr.
%
Swiss fashion, Zurich
Participation collective au salon IGEDO- Dessous, Düsseldorf
90 175
60 175
67
30 000
33
Fédération textile suisse, Zurich
Stands communs à des foires en Allemagne et en France
665 885
545 885
82
120 000
18
Publicité pour les broderies
Brochure «Textiles suisses»
Symposium à Beijing
70 000
60 000
86
10 000
14
285 100
205 100
72
80 000
28
Swissexport, Zofingue
Action de promotion des exportations au Japon (faciliter l'accès au marché)
314 858,4
220 600
70
94 258,4
30
Société suisse des constructeurs de machines, Zurich
Publication «Outils et instruments de mesure»
210 500
140 500
67
70 000
33
Association suisse des fabricants de serrures et de ferrements, Olten Fédération horlogère, Bienne
Stand commun au Salon international de la quincaillerie, Cologne
66 150
46 150
70
20 000
30
Dossier de presse (documents de base pour la documentation de presse)
41 320
27 320
66
14 000
34
Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne
152 700
137 700
90
15 000
10
Association suisse de l'industrie de l'ameublement, Lotzwil
Associazione Industrie Ticinese, Lugano TOSI - Swiss Taiwan Trading Group, Zurich
Participation à la foire de Hanovre
98 300
78 300
80
20 000
20
Contribution aux frais de gestion
550 630
150 630
27
400 000
73
Swissrail, Zurich Swisscom, Zurich
Responsable du projet
Projet
Total des frais
Quote-part du responsable du projet
Quote-part de la Confédération
Fr.
Fr.
%
Fr.
%
Prototypes, Zurich
Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne
50 000
34 000
69
16 000
31
CC - Suisse-Tchécoslovaquie
Aide de départ (infrastructure et frais de gestion)
50 000
50 000
100
Swiss Industrial Design, Zurich
Exposition spéciale à la foire de Hanovre
150 410
100 410
67
50 000
33
Swiss Shippers Council, Lausanne Swiss Aerospace Group, Granges
Contributions à la brochure Incoterms
106 295
68 795
65
37 500
35
Participation au Salon aéronautique, Paris
. 830 000
800 000
96
30 000
4
Total
3 732 323,42 675 565
1 056 758,4
N36681
.
.
777
778
Liste des crédits de projets affectés aux associations à but non lucratif indépendantes de l'OSEC en 1990
Responsable du projet
Projet
Total des frais
Quote-part du responsable du projet
Quote-part de la Confédération
Fr.
Fr.
%
Fr.
%
Association suisse des exportateurs de broderies, Saint-Gall Swiss fashion, Zurich
Action publicitaire dans «Textiles suisses»
84 290
64 290
76
20 000
24
Participation collective au salon IGEDO- Dessous, Düsseldorf
112 500
72 500
64
40 000
36
Fédération textile suisse, Zurich
605 750,5
478 900
79
126 850,5
21
Swissrail, Zurich
Imprimés publicitaires pour les voyages de délégations à l'étranger
99 740
59 740
60
40 000
40
Swisscom, Zurich
Symposiums à Budapest, Varsovie, New Delhi, Prague
257 353
197 353
77
60 000
23
Swissexport, Zofingue
Action de promotion des exportations au Japon (faciliter l'accès au marché)
88 000
58 670
67
29 330
33
Société suisse des constructeurs de machines, Zurich
Index des fabricants du groupe «Technologie écologique»
390 000
260 000
67
130 000
33
Association suisse des fabricants de serrures et de ferrements, Olten
Stand commun au Salon international de la quincaillerie, Cologne
62 922
42 922
68
20 000
32
Fédération horlogère, Bienne
Participation à une foire de la bijouterie en Amérique
240 000
160 000
67
80 000
33
Association suisse de l'industrie de l'ameublement, Lotzwil
Action commune au Salon international de l'ameublement, Cologne
98 890
83 890
85
15 000
15
Responsable du projet
Projet
Total des frais
Quote-part du responsable du projet
Quote-part de la Confédération
Fr.
Fr.
%
Fr.
%
Associazione Industrie Ticinese, Lugano
Participation à la foire de Hanovre
82 973
62 973
76
20 000
24
TOSI - Swiss Taiwan Trading Group, Zurich
Contribution aux frais de gestion
283 300
118 300
42
165 000
58
Total
2 455 680,5
659 530
796 150,5
N36681
779
Annexe 8
Comparaison Total des exportations - Contribution publique à la promotion des exportations 1990
Pays
Contribution publique à la promotion des exportations
Dont contributions directes pour foires et manifestations à l'étranger
En millions
de francs
En %o des expor- tations
En millions de francs
Suisse
10,0
0.11
Allemagne 1)
96,0
0.22
35,0
Autriche
260,0
5.65
30,5
Belgique 1)
26,1
0.21
4,3
Espagne 1)
217,0
3.56
14,4
Finlande
20,7
0.69
16,7
France 1)
39,9
0.17
20,0
Grande-Bretagne 1)
133,1
0.64
34,5
Irlande 1)
57,8
2.14
9,4
Italie 1)
322,5
1.67
32,0
Norvège
30,0
0.77
2,6
Pays-Bas1)
environ
37,0
0.27
18,4
Portugal1)
44,0
2.32
16,7
Suède
62,6
0.96
23,7
Remarque:
Dans le cas des organisations publiques de promotion des exportations il faut ajouter les dépenses pour l'infrastructure et le personnel qui ne sont pas comprises dans ces sommes alors qu'elles le sont dans les chiffres donnés pour la Suisse. Les contributions publiques sont alors considérablement plus élevées.
N36681
780
Prestations des organisations de promotion des exportations des pays de l'Europe occidentale
Pays
Info. sur économie du pays
Public. sur économie du pays
Info./conseil marchés étrangers
Public. marchés étrangers
Recherche partenaires/ possibilités d'exportation
Manif. à l'étranger (foires, voyages de délégations d'aff. etc.)
Suisse
Office suisse d'expansion commerciale, OSEC
P
P
P
P
P
P
Allemagne
Bundesministerium für Wirtschaft
E
E
E
P
Autriche
Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft
P
P
P
P
P
P
Belgique
Office belge du commerce extérieur
E
E
E
E
E
E
Danemark
Export Promotion Denmark
E
E
P
P
P
P
Espagne
Instituto Espanol de Commercio Exterior, ICEX
E
E
E
E
E
E
Finlande
The Finnish Foreign Trade Association
P
P
P
P
P
France
Comité français des manifestations économiques à l'étranger, CFME
E
E
E
E
E
E
Grande-
Bretagne
Department of Trade and Industry
E
E
E
E
E
E
Irlande
An Board Trachtala/Irish Trade Board
E
E
E
E
E
E
1
E Prestations assurées par des institutions de l'Etat.
P Prestations assurées par des organisations de droit privé, avec un financement privé qui va de 40 à 100 pour cent des dépenses totales.
781
782
Pays
Info. sur économie du pays
Public. sur économie du pays
Info./conseil marchés étrangers
Public. marchés étrangers
Recherche partenaires/ possibilités d'exportation
Manif. à l'étranger (foires, voyages de délégations d'aff. etc.)
Italie
Istituto Nazionale per il Commercio Estero, ICE
E
E
E
E
Ē
E
Norvège
Norwegian Trade Council
P
P
P
P
P
P
Pays-Bas
Netherlands Foreign Trade Agency of the Ministry of Ec. Aff.
E
E
E
E
Portugal
Instituto do Comércio Externo
de Portugal, ICEP
E
E
E
E
E
E
Suède
Swedish Trade Council
P
P
P
P
P
E Prestations assurées par des institutions de l'Etat.
P Prestations assurées par des organisations de droit privé, avec un financement privé qui va de 40 à 100 pour cent des dépenses totales.
N36681
,
P
.
:
Arrêté fédéral
Projet
sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 2 de la loi fédérale du 6 octobre 19891) allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC);
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19942), arrête:
Article premier
1 Un montant de 40 millions de francs au maximum est affecté pour la période de 1995 à 1998 inclus à l'aide financière à l'OSEC.
2 Un montant de 12 millions de francs au maximum est affecté pour la période de 1995 à 1998 inclus à l'aide financière à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations (chambres de commerce suisses à l'étran- ger, groupements à but non lucratif indépendants de l'OSEC), ainsi qu'au soutien d'actions extraordinaires et imprévues mises sur pied par ces organisations et l'OSEC.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36681
783
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la continuation de l'aide financière accordée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations du 28 février 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer 94.025
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 17.05.1994
Date
Data
Seite
737-783
Page
Pagina
Ref. No
10 107 765
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.