Publications des départements et des offices de la Confédération
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Commune de Pleigne JU, Equipements de desserte Pleigne, No de projet 421.1-JU-1/1
Commune de Le Noirmont JU, Equipements de desserte Le Noirmont, No de projet 421.1-JU-2/1
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. ler et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et aprés s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
3 mai 1994
Direction fédérale des forêts
541
Changements de noms de communes
Le Grand Conseil du canton de Thurgovie a approuvé avec effet au 1er janvier 1994:
a. la scission de la commune locale de Bottighofen de la commune municipale de Scherzingen. La nouvelle commune politique qui en résulte porte le nom de Bottighofen;
b. la fusion de la commune municipale de Scherzingen, réduite de la commune locale de Bottighofen, avec les communes locales de Landschlacht et de Scherzingen. La nouvelle commune politique qui en résulte porte le nom de Münsterlingen.
La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).
20 avril 1994
Département fédéral de justice et police: Direction des mensurations cadastrales
F36686
.
542
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
diverses parties d'entreprise 179 ho, 84 f 21 février 1994 au 11 mars 1995 (modification)
2
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
atelier de perçage sur CNC
4 ho, 4 f
9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)
28 mars 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
20 ho, 6 f
4 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Advanced SAW Products SA, 2022 Bevaix production à Bevaix, assemblage et tests 10 ho, 12 f
2 mai 1994 au 6 mai 1995
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel diverses parties d'entreprise 25 ho 4 avril 1994 au 8 avril 1995
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
21 février 1994 au 11 mars 1995 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
543
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)
diverses parties d'entreprise
40 ho
13 mars 1994 au 15 mars 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
72 ho, 100 f
7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
7 mars 1994 au 6 janvier 1996 (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
13 mars 1994 au 15 mars 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon diverses parties d'entreprise 55 ho
7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
544
·
:
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr)
1 ho
13 mars 1994 au 15 mars 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
3 mai 1994
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
36 Feuille fédérale. 146ª année. Vol. II
545
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Heft
17
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Datum 03.05.1994
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541-545
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