10107750•Administrative appeal dismissed; court costs imposed
10107750Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)26 avr. 1994Dismissed
Extrait par Omnilex
Pascal Boenzli challenged a decision of the Military Administration Appeals Commission, First Section, before the Federal Supreme Court. On 29 March 1994, the II Public Law Division rejected the administrative-law appeal. The court also imposed a judicial fee of CHF 300 on the appellant. The notice records publication of the judgment in the Federal Gazette and communication to the military authorities involved.
Administrative-law appeal against a decision of the Military Administration Appeals Commission; dismissal of the appeal and costs follow the defeat of the appellant. Where the appeal is rejected, the challenged decision remains in force; the court may charge the judicial fee to the appellant (consid. not stated).
Publications des tribunaux
Notification
La IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse:
A vous Pascal Boenzli, précédemment domicilié au chemin Isabelle-de-Montolieu 191, à Lausanne, actuellement sans domicile connu.
Avis vous est donné que, statuant le 29 mars 1994 sur le recours de droit administratif que vous avez formé contre la décision prise le 17 décembre 1991 par la Commission de recours de l'administration militaire fédérale, Ire section, dans la cause qui vous oppose à l'Intendance du matériel de guerre,
la IIe Cour de droit public a prononcé:
Le recours est rejeté.
Un émolument judiciaire de 300 francs est mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est notifié au recourant par publication, soit par insertion dans la Feuille fédérale, et communiqué en copie à la Commission de recours de l'administration militaire fédérale, Ire section, à l'Intendance du matériel de guerre et au Département militaire fédéral.
26 avril 1994
F36663
Tribunal fédéral suisse: IIe Cour de droit public Le greffier, P. Langone
491
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Kupfer Michel, fils de Jean et d'Annick, née Vergoz, né le 30 août 1960, à Prades (F), originaire de Lauperswil, gestionnaire, sans domicile connu; sdt san à bttr S ob bl 31;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 20 mai 1994, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation, d'insoumission intentionnelle, d'insoumission, et d'in- observation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
14 avril 1994
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Oliboni Dominique, fils de Vittorio et de Jacqueline Ducret, né le 30 mai 1966, à Vevey, originaire de Davesco/Soragno, cuisinier, actuellement sans domicile connu; aide-cuis à cp EM hộp 67;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le lundi 16 mai 1994, à 8 h. 30, à Aubonne, Tribunal de district, Maison de Ville, place du Marché, sous l'inculpation d'insoumission et de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
15 avril 1994
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Martin Biéler
F36663
:
492
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Alvarez Xavier, fils de José et de Catherine, née Lilla, né le 20 avril 1961, à Lausanne, originaire de Grächen, pilote d'avion, précédemment domicilié à 08276 Navarcles-Barcelone (E) et Chalet Les Moilles, 1081 Montpreveyres; app à cp av 3;
Lavarini Stefano, fils d'Ettore Severo et de Monique, née Masserey, né le 2 février 1974, à Sierre, originaire de Venthône, sans profession, précédemment domicilié à 3962 Montana; conscrit;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 1er juin 1994, à 8 h. 15, à Aigle, Bâtiment administratif, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation pour Alvarez d'insoumission, d'inobserva- tion de prescriptions de service, (sous réserve d'acceptation de la demande de relief), vous êtes en outre accusé d'insoumission et de révocation de sursis, et pour Lavarini de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
14 avril 1994
Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Jean-Pierre Gross
F36663
493
Citation -
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Jaquenoud Alexandre, fils de Jean-Pierre et de Françoise, née Gaud, né le 9 mars 1970, à Genève, d'où originaire, horticulteur, précédemment domicilié à 1203 Genève, Charmilles 11, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus mont III/6; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 26 mai 1994, à 8 h. 15, à Aubonne, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
15 avril 1994
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, It-colonel Jacques Baumgartner
F36663
494
1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 26.04.1994
Date
Data
Seite
491-494
Page
Pagina
Ref. No
10 107 750
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether the administrative-law appeal against the Military Administration Appeals Commission's decision should be granted
The appeal was dismissed.
The notice states that the Federal Supreme Court rejected the appeal filed against the commission's decision, leaving that decision in place.
Allocation of court costs
A court fee of CHF 300 was charged to the appellant.
The court ordered the appellant to bear the judicial fee following dismissal of the appeal.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.