Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi sur la taxe CO2
Date limite: 30 septembre 1994
Modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environne- ment (Ordonnance sur les substances)
Date limite: 31 mai 1994
Département fédéral des finances
Loi sur l'imposition des huiles minérales Date limite: 15 juillet 1994
26 avril 1994
Chancellerie fédérale
1
F36663
478
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et aprés s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
26 avril 1994
Direction fédérale des forêts
479
Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 26 avril 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Instromet B. V., Silvolde, Pays-Bas
ZG 34
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de gaz
Calculatrice
Modèle 510
Capteur de pression
Modèle 510
.
Etendue de pression absolue
Pmax 2 3.5 5 7 10 bar
Pmin 0.8 1.4 2 2.9
4 bar
Capteur de température
Modèle 510
Etendue de température pour la calculatrice, le capteur de pression et de température -10°C à +40°C.
La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de température constitue le correcteur thermomanométrique électro- nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.
26 avril 1994
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
36659
480
1994 - 222
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 26 avril 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: AG Emil Pfiffner & Co., Hirschthal
201
1ª adjonction
Transformateur de courant à enroulements TCH 1 et TCK 1
Types: Les types TCH 1 et TCK 1 sont également admis pour la classe 0.2. Les transformateurs ont la même construction que ceux des types admis de la classe 0.5.
26 avril 1994
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
N36660
1994 - 223 32 Feuille fédérale. 146e année. Vol. II
481
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
du 26 avril 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion.
9
Fabricant: Techen GmbH, Frankfurt (D) Aquametro AG, Therwil (CH)
515
2ª adjonction
Compteur d'énergie thermique complet, type AMTRON-KEM-15 avec sondes de température à résistance Pt100/Pt500/Pt1000 corres- pondantes et avec capteur hydraulique à hélice à jet unique. Déve- loppement basé sur le modèle AMTRON-KPO-AR.
Classe 4
Fabricant: Techem GmbH, Frankfurt (D)
516
3ª adjonction
Calculateur de chaleur, type AMTRON-ARW avec sondes de température à résistance Pt100/Pt500/Pt1000 correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Cap- teur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW126.
Classe 4
Fabricant: Aquametro AG, Therwil (CH)
ZW
126
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, capteur à hélice à jet unique, type WEM-15- R1.
26 avril 1994
Office fédéral de métrologie: .
Le directeur, Piller
36661
482
1994 - 224
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
fabrication de pizzas fraîches: garnissage des fonds 14 ho, '35 f -
28 mars 1994 au 28 septembre 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)
ateliers de frappe (centre automatique) et d'usinage 12 ho
11 avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement)
30 mai 1994 au 31 mai 1997 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC 12 ho
18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC 2 ho
18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
483
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)
fabrication de pâtes alimentaires
10 ho, 20 f
28 février 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)
fabrication de pièces de précision
3 ho, 3 f
21 février 1994 au 22 février 1997 (renouvellement)
département de production d'instruments chirurgicaux, ateliers "composants et fiches" 26 ho, 2 f
14 février 1994 au 12 avril 1997 (modification et renouvellement )
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
fabrication de pâtes alimentaires 2 ho
28 février 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
484
1 ho
11 avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LTr)
30 janvier 1994 au 4 février 1995
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
26 avril 1994
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
485
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après:
Installateur sanitaire diplômé
Circelli Alessandro, Marly Donzé Olivier, Saignelégier Piaget Denis, Carouge GE
Maître ferblantier
Chabod Michel, Muraz (Collombey)
Maître peintre
Capriati Pierre, Rolle
Defayes Alain, Leytron
Dumas Alexandre, Mézières FR
Ferrini Pierre-Yves, Echallens
Gillet Philippe, Crissier Perolini Olivier, Orbe
Perrin Alexandre, Fiaugères Seiler Thierry, Clarens Varone Sébastien, Savièse Wuthrich Norbert, Bremblens
Mécanicien sur aéronefs avec brevet fédéral
Ambiehl Christian, Guebwiller (F)
Bossel Pascal, Vevey
Burnier Laurent, Saint-Cergue
Pégatoquet Jean-Christophe, Châtelaine
Rossi Dominique, Genève Santucci Xavier, Le Lignon Serrano Albert, Les Avanchets Siegfried François, Annemasse (F)
Paysanne diplômée
Aeberhard-Thüler Elsbeth, Mme, Pensier
Chaubert-Vonnez Christine, Mme, Puidoux
Chevalley-Sonnay Anne, Mme,
Puidoux
Chevalley-Chevalley Anne-Marie,
Mme, Puidoux
Cottet-Baeriswyl Chantal, Mme Bossonnens
Därendinger-Rüegger Marianne, Mme, Echichens
Freymond-Tombez Ingrid, Mme, Avenches .
Gapany-Gremaud Fabienne, Mme, Epagny
Gassmann-Andrey Geneviève, Mmc, Franex
Golliard-Gigandet Rébecca, Mme, Villariaz
Jaton-Savary Nathalie, Mme,
Chapelle-sur-Moudon
Lerch-Gerber Jacqueline, Mme
Tramelan
Meyer-Henseler Agatha, Mme, Jussy Monney-Maillard Véronique, Mme, Fiaugères
Pichonnat-Chevalley Francine, Mme, Sarzens
Pittet-Blaser Mireille, Mme, Cottens
Vogt-Bernhard Anne-Lise, Mme, La Chaux (Cossonay)
486
Projeteur d'installations sanitaires diplômé
Décosterd Jacques, Puidoux Fernandez Martin Cesareo, Meyrin
26 avril 1994
1
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
F36663
487
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le Groupement romand des cadres d'intendance (GROCADI), l'Association suisse des établissements hospitaliers (VESKA) et l'Association vaudoise d'éta- blissements médico-sociaux (AVDEMS) ont déposé un projet de modification des articles 1er à 4 du règlement concernant l'examen professionnel d'intendant/e du secteur hôtelier d'établissement en vue d'agrandir l'organisation responsable, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
26 avril 1994
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
F36663
488
· Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune d' Ormont-Dessus VD, renforcement électrique, projet no VD2667
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
26 avril 1994
Service fédéral des améliorations foncières
489
--
·
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Canton de Fribourg, commune de Delley. La correction des ruis de la Contentenette et de la Côte Lombard, décision no 305
Canton de Fribourg, commune de Grolley. L'aménagement du ruisseau de Corsalet- tes, décision no 307
Canton du Valais, commune de Grône. La réfection des digues de la Dérotchia, décision no 614
Canton de Neuchâtel, commune de Boudry. Le réaménagement de l'Areuse, décision no 77
Canton de Neuchâtel, commune de Boudry. La réfection du barrage des Fabriques sur l'Areuse, décision no 78
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédéral sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et aticle 14 de la loi fédéral sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 322 54 80).
26 avril 1994
Office fédéral de l'économie des eaux
490
i
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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1994
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Anno
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2
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Heft
16
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Datum 26.04.1994
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