10107726•Verwaltungsbehörden 05.04.1994 du 17 mars 1994
Arrêté fédéral
concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue du financement d'un crédit d'études pour un batiment administratif de l'OMM
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du 17 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19931), arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 4,5 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, destiné au financement d'études pour la construction d'un bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 mars 1994
Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 9 mars 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker
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1994 - 213
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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue du financement d'un crédit d'études pour un bâtiment administratif de l'OMM du 17 mars 1994
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1994
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Band
2
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Heft
13
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Datum 05.04.1994
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339-339
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