10107714•Verwaltungsbehörden 05.04.1994 du 18 mars 1994
Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane
du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931),
6 : arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 23bis, 2e al., dernière phrase, et 4e al. 2
. Les meuniers peuvent être tenus de racheter ce blé au prix de revient payé par la Confédération.
4 Abrogé
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 mars 1994 La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 mars 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
N36332
222
1994 - 201
.
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Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994
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Bundesblatt
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Jahr
1994
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Band
2
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Heft
13
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 05.04.1994
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Seite
222-222
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