projets
10107709 ΓÇó Federal popular initiative declared successful
10107709Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)29 mars 1994Granted
The Swiss Federal Chancellery examined the signature lists filed on 3 September 1993 in support of the popular initiative 'pour notre avenir au coeur de l'Europe'. It concluded that the initiative had obtained 110,703 valid signatures out of 113,694 submitted, exceeding the constitutional minimum of 100,000. The initiative was therefore declared successful and the decision was ordered to be published and notified to the initiative committee and its contact person, Madame Véronique Pürro.
Art. 68, 69, 71 and 72 Political Rights Act; validation of popular initiative signatures; an initiative is declared successful once the legally required number of valid signatures is reached after verification. Only valid signatures count toward the constitutional threshold; the deciding authority determines validity on the basis of the verification report and publishes the result accordingly.
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Modification de l'ordonnance VIII du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses
Révision de l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'ad- mission des médicaments sur la liste des spécialités
Date limite: 31 mai 1994
Département fédéral de l'économie publique
Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes (quatre projets d'ordon- nances)
Date limite: 18 mai 1994
Modification de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme Date limite: 31 mars 1994
Loi sur le marché intérieur
Date limite: 29 avril 1994
29 mars 1994
F36628
Chancellerie fédérale
140
Initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe'
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 3 septembre 1993 à l'appui de l'initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe'2),
décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe' a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 113'694 signatures déposées, 110'703 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, "Né le 7 décembre 1992", Madame Véronique Pürro, Avenue Ernest-Hentsch 3bis, 1207 Genève.
11 mars 1994
Chancellerie fédérale Suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
RS 161.1
FF 1993 I 126
1994 - 185
141
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale 'pour notre avenir au coeur de l'Europe'
Signatures par canton
Cantons
valables
Signatures non valables
Zurich
15522
256
Berne
11039
522
Lucerne
3643
29
Uri
104
1
Schwyz.
325
13
Unterwald-le-Haut
103
1
Unterwald-le Bas
91
0
Glaris
164
1
Zoug
1321
16
Fribourg.
8697
83
Soleure
1001
42
Bâle-Ville
1518
40
Bâle-Campagne
1359
73
Schaffhouse
1531
26
Appenzell Rh .- Ext.
686
14
Appenzell Rh .- Int.
90
4
Saint-Gall
3151
37
Grisons
852
24
Argovie
2703
34
Thurgovie
788
13
Tessin
1295
22
Vaud.
17324
903
Valais
6741
324
Neuchâtel
11555
239
Genève
18275
241
Jura
825
33
Suisse
110 703
2 991
142
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "pour notre avenir au coeur de l'Europe"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:
Art. 23 (nouveau)
1 La Suisse demande à devenir partie à l'Espace économique européen.
2Le Conseil fédéral est autorisé à négocier, conclure et ratifier les traités nécessaires.
3Les modifications ultérieures de ces traités sont soumises aux procédures ordinaires.
Art. 24 (nouveau)
Lors de l'adaptation du droit suisse au droit de l'Espace économique européen, toutes les autorités veilleront à assurer un développement économique durable et équilibré et à préserver les acquis sociaux et démocratiques, ainsi que la protection de l'environnement.
Art. 25 (nouveau)
La Confédération tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts lors de la mise en oeuvre et du développement de l'Espace économique européen, de même que dans les questions relatives à l'intégration européenne. Elle informe les cantons à temps et de manière exhaustive, les consulte et les associe à la préparation des décisions.
N36615
143
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti-pour les recours et aprés s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
29 mars 1994
Direction fédérale des forêts
144
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
du 29 mars 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Landis & Gyr GmbH, Frankfurt (D)
536
1ª adjonction
Compteur d'énergie thermique complet, types WSD2C -... , WSD3C -... , WSD4 -... et WSD5 -... avec sondes de température à résistance Pt500/Pt100 correspondantes et avec capteur de débit à ultrasons.
Développement basé sur le modèle WSD6 -. ..
Classe 4
29 mars 1994
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
N36600
1994 - 129 10 Feuille fédérale. 146e année. Vol. II
145
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon diverses parties d'entreprise
72 ho, 100 f
7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
7 mars 1994 au 6 janvier 1996 (modification)
14 février 1994 au 12 avril 1997 (modification et renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
55 ho
7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Bobst SA, 1001 Lausanne fabrication mécanique max. 35 ho 31 janvier 1994 au 4 février 1995
Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1 atelier de fabrication des fiches
1 ho
11 avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
146
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)
15 novembre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)
20 ho
7 mars 1994 au 8 mars 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)
7 mars 1994 au 8 mars 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
30 janvier 1994 au 4 février 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
10 janvier 1994 au 24 février 1996 (modification)
147
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT)
centre de tournage automatique Okuma
1 ho
30 janvier 1994 au 4 février 1995
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
27 février 1994 au 1er mars 1997 (renouvellement)
14 novembre 1993 au 25 mai 1996 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LT et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
29 mars 1994
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
148
47103
Agent(e) de maintenance d'appareils informatiques Geräteinformatiker/Geräteinformatikerin Agente in manutentione di apparecchi informatici
Agent(e) de maintenance d'appareils informatiques
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 20 décembre 1993
B
Programme d'enseignement professionnel
du 20 décembre 1993
Entrée en vigueur 1 er janvier 1994
Le texte de ces règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
Chancellerie fédérale 29 mars 1994
N36526
!
ad 1994 - 18
149
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières 68 (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55).
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Bardonnex GE, Collecteur Charrot - Bardonnex, projet no GE 137
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
150
: 1
.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
29 mars 1994
Service fédéral des améliorations foncières
151
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 29.03.1994
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