10107657•Military court citations for service offenses and probation revocation
10107657Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)1 févr. 1994Not Examined
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This publication contains two military-court summonses. The president of Tribunal militaire de division 10A cites Jean-François Gaillard to appear in Aigle concerning a possible revocation of a suspended sentence. The president of Tribunal militaire de division 2 cites Cédric Vichard, Bernard Bohler, and Marco Valsangiacomo to appear in Neuchâtel on charges of refusal to serve and intentional insubordination. The document only announces the hearings and warns that the court may proceed in default; it contains no substantive judgment.
Military-court summons notices do not constitute merits decisions; they merely set a hearing and inform the addressee that proceedings may continue in default if the person fails to appear. No substantive determination on the charged conduct or probation revocation follows from the notice itself.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Gaillard Jean-François, fils de Valentin et de Marie-Thérèse, née Courthion, né le 5 septembre 1954, à Chêne-Bougeries, originaire d'Ardon et de Genève, somme- lier, précédemment domicilié à 1206 Genève, rue de la Navigation 9, actuellement sans domicile connu; ord of à cp EM div I/10;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 17 février 1994, à 9 heures, à Aigle, Bâtiment administratif, Salle du tribunal de district, pour être entendu au sujet d'une révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, le tribunal statuera en votre absence.
14 janvier 1994
Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel Jean-Marc Gaist
F36490
298
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Vichard Cédric, fils de Michel Pierre Louis et de Simone, née Muller, né le 10 janvier 1970, à Couvet, originaire d'Ermensee, ébéniste, précédemment domi- cilié à 2108 Couvet, Quarre 4; recr fus non incorporée;
Bohler Bernard, fils de Pierre et d'Hanni, née Buchi, né le 20 septembre 1969, à Lausanne, originaire de Seengen, mécanicien, précédemment domicilié à 1407 Donneloye; sdt san à cp EM chars 24;
Valsangiacomo Marco, fils de Giuseppe et de Luigina, née Carminati, né le 5 septembre 1973, à Bienne, originaire de Castel San Pietro, étudiant, précédem- ment domicilié à 2612 Cormoret, Les Nicoles 57B; recr fus non incorporée;
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 18 février 1994, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation, pour Vichard, de refus de servir, pour Bohler, d'insou- mission intentionnelle, et pour Valsangiacomo, de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
21 janvier 1994
Tribunal militaire de division 2:
Le président, It-colonel Jean Hertig
F36490
. 1
299
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1994
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04
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Datum
01.02.1994
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Seite
298-299
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Ref. No
10 107 657
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Citation to appear before Tribunal militaire de division 10A for a probation revocation hearing
The cited person was summoned to appear; no merits decision is contained in the publication.
The notice merely fixes the hearing date and states that the court may rule in absentia if the person does not appear.
Citation to appear before Tribunal militaire de division 2 on refusal-to-serve and intentional insubordination charges
The three cited persons were summoned to appear; no merits decision is contained in the publication.
The notice specifies the hearing, the charges, and that default judgment may be entered if they fail to appear.
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